236/266 Domaine d’intervention : Participation aux organismes à vocation économique Modalités, calendrier de mise en œuvre et indicateurs de réalisation Appuyer Développement 25 auprès de la Région pour pérenniser ses missions après 2016 sur le volet économique Le Département peut soutenir Développement 25 en 2016, mais impossibilité à partir du 1er janvier 2017. Des missions exercées par l’Agence économique (conseil, accompagnement, ingénierie financière) sont désormais rattachées à la compétence globale de la Région en matière de soutien aux entreprises : il importe donc de faciliter les discussions entre Développement 25 et la Région afin d’étudier des rapprochements en 2016 et au-delà. Envoi d’un courrier par le Département le 29 janvier 2016 à la Région pour demander l’examen de la situation des agences économiques lors d’une réunion technique puis en CTAP. Echanges effectués début 2016 avec la Région pour étudier les possibilités de reprise de certaines des missions et personnels de l’Agence par la Région, compétente en matière économique Conventionner en 2016 avec Développement 25 sur la base d’un programme d’actions tenant compte de la réforme législative Pour 2016, un programme d’actions doit être proposé par l’Agence pour indiquer ce qu’elle entend proposer au Département comme actions partagées. - Définir les actions que l’Agence pourra porter en lien avec le Département en 2016, qui seront formalisées dans une convention à intervenir au 2ème trimestre 2016. Poursuivre les partenariats entre l’Agence, le Département et les EPCI formalisés par convention. Mettre en œuvre le retrait du Département dans les syndicats mixtes à vocation économique Le Département a engagé une procédure de retrait des Syndicats mixtes à vocation économique (TEMIS, SMAIBO, Autechaux – Baume les Dames) et de gestion d’aérodromes (Besançon La Vèze, Pays de Montbéliard). Il importe de finaliser ce retrait en 2016 (article 69 de la loi NOTRe), en lien avec le Préfet chargé de superviser ces procédures de retrait exceptionnel par le législateur. Pour les Syndicats mixtes : o courriers adressés aux syndicats et partenaires le 29 janvier 2016, o saisine du Préfet réalisée le 29 janvier 2016, o position du Département porté par ses représentants délégués au sein de ces structures, o modalités financières de sortie à préciser sur un plan juridique (gestion des emprunts en cours, engagements pluriannuels). 237/266 Céder la participation du Département au capital de SEM et SPL et de BATIFRANC Le Département a engagé une procédure de retrait des Sociétés d’économie mixte (SEM) et Sociétés publiques locales (SPL) à vocation économique dont il est actionnaire (Aktya, PMIE, NUMERICA, FUTURA, ARD). Il importe de finaliser la cession totale ou partielle du capital détenu dans ces structures avant fin 2016 (article 133 de la loi NOTRe). La loi dispose en effet que le Département doit céder, a minima, les 2/3 des actions qu’il détient au sein de ces structures, avec capacité de conserver 1/3 de ses actions mais sans possibilité de participer à des augmentations de capital ultérieures. Pour les SEM, SPL et BATIFRANC : o courrier adressé aux structures et actionnaires publics le 29 janvier 2016, o discussions engagées avec les actionnaires des structures pour établir les conditions du rachat du capital total (environ 2M€) ou partiel (1,3 M€), o recettes à percevoir en 2016.