François Hollande Les mesures fiscales annoncées

François Hollande
Les mesures fiscales annoncées pendant la
campagne
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I - ENTREPRISES
Prévisions de
croissance
3% du PIB en 2013.
2 à 2,5% en fin de mandat
retour à l’équilibre en 2017
 Création de 3 taux d’IS
Impôt sur les
sociétés
 15% pour les TPE
 30% pour les PME
 35% pour les grandes entreprises
Suppression de la déductibilité des intérêts d’emprunt afférents à l’acquisition de titres de participation
Réforme du CIR - Recentrer le dispositif sur les entreprises qui en font le meilleur usage
Mesures
incitatives
Stock options
Suppression de la défiscalisation et des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires
(sauf pour les TPE)
Suppression des stock options (sauf pour les entreprises naissantes)
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plafonnement
des salaires
Fixation d'un éventail de 1 à 20 des rémunérations dans les entreprises publiques (plafonnement à 20 x le
salaire le plus bas)
Amortissement Suppression des amortissements dérogatoires
TVA
Transactions
financières
Retour au taux normal de TVA à 19,6% au lieu de 21,2%
Taxation des transactions financières
Paradis fiscaux Interdiction aux banques françaises d’exercer dans des paradis fiscaux
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II - PARTICULIERS
1 nouvelle tranche d’imposition à 45% à partir de 150.000 € de revenus par part
Calcul de l’IR
Plafonnement du quotient familial à 2.000 € au lieu de 2.300 €
Taxation à 75% des plus hauts revenus pour les personnes déclarant plus de 1 M€ de revenus
Suppression des prélèvements libératoires (19% sur les plus-values, 21% sur les dividendes et 24% sur les
intérêts) et imposition des revenus du capital au barème de l’IR
Revenu du
capital
Retour au régime des plus-values immobilières applicable avant 2004
 Abattement de 5% par an au-delà de la 2e année de détention (exonération au bout de 22 ans)
 Maintien de l’exonération des plus-values immobilières résultant de la cession de la résidence principale
Fusion à terme de L’IR et de la CSG
Fusion IR - CSG (PSR-Prélèvement simplifié sur le revenu )
Réforme du droit des successions
Patrimoine
Plafonnements
Exilés fiscaux
Ramener de 150 000 à 100 000 € les dons aux enfants en franchise d’impôt.
Réduction de l’avantage des héritiers en ligne indirecte (frères et sœurs, parents).
Allongement de 10 à 15 ans de la fréquence des donations en franchise d’impôt
Supprimer l’exonération sur les grosses successions
Rétablir l’ISF tel qu’il était avant la réforme
Plafonnement des impôts directs à 85% des revenus d’un contribuable
Plafonnement des niches fiscales à 10.000 € par an
Taxation du capital des exilés fiscaux français en Suisse, en Belgique et au Luxembourg en renégociant les
conventions bilatérales
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