François Hollande Les mesures fiscales annoncées

François Hollande
Les mesures fiscales annoncées pendant la
campagne
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Prévisions de
croissance
3% du PIB en 2013.
2 à 2,5% en fin de mandat
retour à l’équilibre en 2017
Impôt sur les
sociétés
 Création de 3 taux d’IS
 15% pour les TPE
 30% pour les PME
 35% pour les grandes entreprises
Suppression de la déductibilité des intérêts d’emprunt afférents à l’acquisition de titres de participation
Mesures
incitatives
Réforme du CIR - Recentrer le dispositif sur les entreprises qui en font le meilleur usage
Suppression de la défiscalisation et des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires
(sauf pour les TPE)
Stock options
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plafonnement
des salaires
Suppression des stock options (sauf pour les entreprises naissantes)
Fixation d'un éventail de 1 à 20 des rémunérations dans les entreprises publiques (plafonnement à 20 x le
salaire le plus bas)
Amortissement
Suppression des amortissements dérogatoires
TVA
Retour au taux normal de TVA à 19,6% au lieu de 21,2%
Transactions
financières
Taxation des transactions financières
Paradis fiscaux
Interdiction aux banques françaises d’exercer dans des paradis fiscaux
I - ENTREPRISES

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Calcul de l’IR
1 nouvelle tranche d’imposition à 45% à partir de 150.000 € de revenus par part
Plafonnement du quotient familial à 2.000 € au lieu de 2.300 €
Taxation à 75% des plus hauts revenus pour les personnes déclarant plus de 1 M€ de revenus
Revenu du
capital
Suppression des prélèvements libératoires (19% sur les plus-values, 21% sur les dividendes et 24% sur les
intérêts) et imposition des revenus du capital au barème de l’IR
Retour au régime des plus-values immobilières applicable avant 2004
 Abattement de 5% par an au-delà de la 2e année de détention (exonération au bout de 22 ans)
 Maintien de l’exonération des plus-values immobilières résultant de la cession de la résidence principale
Fusion IR - CSG
Fusion à terme de L’IR et de la CSG
(PSR-Prélèvement simplifié sur le revenu )
Patrimoine
Réforme du droit des successions
Ramener de 150 000 à 100 000 € les dons aux enfants en franchise d’impôt.
Réduction de l’avantage des héritiers en ligne indirecte (frères et sœurs, parents).
Allongement de 10 à 15 ans de la fréquence des donations en franchise d’impôt
Supprimer l’exonération sur les grosses successions
Rétablir l’ISF tel qu’il était avant la réforme
Plafonnements
Plafonnement des impôts directs à 85% des revenus d’un contribuable
Plafonnement des niches fiscales à 10.000 € par an
Exilés fiscaux
Taxation du capital des exilés fiscaux français en Suisse, en Belgique et au Luxembourg en renégociant les
conventions bilatérales
II - PARTICULIERS