Biens ayant figuré une partie du temps dans le patrimoine

Extrait du
Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Identifiant juridique : BOI-ANNX-000102-20120912
Date de publication : 12/09/2012
Date de fin de publication : 17/02/2014
DGFIP
autres annexes
Biens ayant figuré une partie du temps
dans le patrimoine privé de l'exploitant
Biens ayant figuré une partie du temps dans le patrimoine privé de l'exploitant
Moyenne des
recettes de la
période biennale de
référence (Cf. BOI-BABASE-20-20-30-20-I-B)
Inférieure ou égale
à 250 000 €
Nature des
immobilisations
cédées
Terres agricoles
Régime d'imposition
des plus-values
Période de détention
dans le patrimoine
privé : exonération si
les conditions A, B et C
sont remplies (Cf. BOIANNX-000101).
Période de détention
dans le patrimoine
professionnel :
exonération si les
conditions A et B sont
remplies (Cf. BOIANNX-000101 ).
Autres immobilisations
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Période de détention
dans le patrimoine
Observations
Si la condition C n'est
pas remplie, la plusvalue professionnelle
reste exonérée,
mais la plus-value
correspondante à la
période de détention
dans le patrimoine privé
est imposée selon le
régime des particuliers.
Si l'une des conditions
A ou B n'est pas
remplie, la plus-value
correspondant aux deux
périodes de détention
est déterminée selon le
régime des particuliers.
Si l'une des conditions
n'est pas remplie, on
distingue :
Exporté le : 19/04/2017
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4289-PGP.html?identifiant=BOI-ANNX-000102-20120912
Identifiant juridique : BOI-ANNX-000102-20120912
Date de publication : 12/09/2012
Date de fin de publication : 17/02/2014
privé : régime des
particuliers.
Période de détention
dans le patrimoine
professionnel :
exonération si les
conditions A et B sont
remplies (Cf. BOIANNX-000101).
Supérieure à 250 000 €
Terres agricoles
Terres inscrites
au moment du
franchissement de la
limite du forfait :
- les terrains à bâtir :
imposables selon le
régime des particuliers ;
- les autres
immobilisations :
imposables selon le
régime des plus-values
à court terme et à long
terme.
Si l'une des conditions
n'est pas remplie :
- régime des plusvalues à court terme
- régime des plus-values et à long terme pour la
à court terme et à long
période postérieure au
terme ;
franchissement de la
limite du forfait ;
- mais exonération de la
plus-value acquise avant - régime des particuliers
le 1er janvier de l'année pour la période
du franchissement de
antérieure.
la limite du forfait si les
Si l'une des conditions
conditions A, B et C
n'est pas remplie :
sont remplies (Cf. BOI- régime des plus-values
ANNX-000101).
à court terme et à long
Terres inscrites au
terme pour la période
cours ou à l'expiration
postérieure à l'inscription
du délai d'option pour
au bilan ;
le maintien dans le
- régime des particuliers
patrimoine privé :
pour la période
- régime des plus-values
antérieure.
à court terme et à long
terme ;
- mais exonération de la
plus value acquise avant
le 1er janvier de l'année
de l'inscription au bilan si
les conditions A, B et C
sont remplies (Cf. BOIANNX-000101).
Terres acquises et
inscrites au bilan après
le franchissement de la
limite du forfait :
- régime des plus-values
à court terme et à long
terme.
Supérieure à 250 000 €
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Bâtiments agricoles
Période de détention
dans le patrimoine
privé :
Si une des conditions
n'est pas remplie :
- régime des plusvalues à court terme
et à long teme
pourlela: 19/04/2017
Exporté
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4289-PGP.html?identifiant=BOI-ANNX-000102-20120912
Identifiant juridique : BOI-ANNX-000102-20120912
Date de publication : 12/09/2012
Date de fin de publication : 17/02/2014
- plus-value déterminée
et imposée selon le
régime des particuliers.
période postérieure au
franchissement de la
limite du forfait ;
Période de détention
dans le patrimoine
professionnel :
- régime des particuliers
pour la période
antérieure.
- régime des plus-values
à court terme et à long
terme ;
- mais exonération de la
plus-value acquise avant
le 1er janvier de l'année
de franchissement de
la limite du forfait si les
conditions A, B et C
sont remplies (Cf. BOIANNX-000101).
Autres immobilisations
Période de détention
dans le patrimoine
privé :
- plus-value déterminée
et imposée selon le
régime des particuliers.
Période de détention
dans le patrimoine
professionnel :
- régime des plus-values
à court terme et à long
terme.
Commentaire(s) renvoyant à ce document :
BA - Base d'imposition - Plus-values et moins-values de cessions d'éléments d'actif - Cas des plus-values
relatives aux biens ayant figuré une partie du temps dans le patrimoine privé de l'exploitant
Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts
Directeur de publication : Bruno Bézard, directeur général des finances
publiques
N° ISSN : 2262-1954
Page 3/3
Exporté le : 19/04/2017
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4289-PGP.html?identifiant=BOI-ANNX-000102-20120912