Biens ayant figuré une partie du temps dans le patrimoine

Extrait du
Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Identifiant juridique : BOI-ANNX-000102-20120912
Page 1/3 Exporté le : 19/04/2017
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4289-PGP.html?identifiant=BOI-ANNX-000102-20120912
Date de publication : 12/09/2012
Date de fin de publication : 17/02/2014
DGFIP
autres annexes
Biens ayant figuré une partie du temps
dans le patrimoine privé de l'exploitant
Biens ayant figuré une partie du temps dans le patrimoine privé de l'exploitant
Moyenne des
recettes de la
période biennale de
référence (Cf. BOI-BA-
BASE-20-20-30-20-I-B)
Nature des
immobilisations
cédées
Régime d'imposition
des plus-values Observations
Terres agricoles Période de détention
dans le patrimoine
privé : exonération si
les conditions A, B et C
sont remplies (Cf. BOI-
ANNX-000101).
Période de détention
dans le patrimoine
professionnel :
exonération si les
conditions A et B sont
remplies (Cf. BOI-
ANNX-000101 ).
Si la condition C n'est
pas remplie, la plus-
value professionnelle
reste exonérée,
mais la plus-value
correspondante à la
période de détention
dans le patrimoine privé
est imposée selon le
régime des particuliers.
Si l'une des conditions
A ou B n'est pas
remplie, la plus-value
correspondant aux deux
périodes de détention
est déterminée selon le
régime des particuliers.
Inférieure ou égale
à 250 000 €
Autres immobilisations Période de détention
dans le patrimoine Si l'une des conditions n'est pas remplie, on
distingue :

Identifiant juridique : BOI-ANNX-000102-20120912
Date de publication : 12/09/2012
Date de fin de publication : 17/02/2014
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privé : régime des
particuliers.
Période de détention
dans le patrimoine
professionnel :
exonération si les
conditions A et B sont
remplies (Cf. BOI-
ANNX-000101).
- les terrains à bâtir :
imposables selon le
régime des particuliers ;
- les autres
immobilisations :
imposables selon le
régime des plus-values
à court terme et à long
terme.
Supérieure à 250 000 € Terres agricoles Terres inscrites
au moment du
franchissement de la
limite du forfait :
- régime des plus-values
à court terme et à long
terme ;
- mais exonération de la
plus-value acquise avant
le 1er janvier de l'année
du franchissement de
la limite du forfait si les
conditions A, B et C
sont remplies (Cf. BOI-
ANNX-000101).
Terres inscrites au
cours ou à l'expiration
du délai d'option pour
le maintien dans le
patrimoine privé :
- régime des plus-values
à court terme et à long
terme ;
- mais exonération de la
plus value acquise avant
le 1er janvier de l'année
de l'inscription au bilan si
les conditions A, B et C
sont remplies (Cf. BOI-
ANNX-000101).
Terres acquises et
inscrites au bilan après
le franchissement de la
limite du forfait :
- régime des plus-values
à court terme et à long
terme.
Si l'une des conditions
n'est pas remplie :
- régime des plus-
values à court terme
et à long terme pour la
période postérieure au
franchissement de la
limite du forfait ;
- régime des particuliers
pour la période
antérieure.
Si l'une des conditions
n'est pas remplie :
- régime des plus-values
à court terme et à long
terme pour la période
postérieure à l'inscription
au bilan ;
- régime des particuliers
pour la période
antérieure.
Supérieure à 250 000 € Bâtiments agricoles Période de détention
dans le patrimoine
privé :
Si une des conditions
n'est pas remplie :
- régime des plus-
values à court terme
et à long teme pour la

Identifiant juridique : BOI-ANNX-000102-20120912
Date de publication : 12/09/2012
Date de fin de publication : 17/02/2014
Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts
Directeur de publication : Bruno Bézard, directeur général des finances
publiques N° ISSN : 2262-1954
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- plus-value déterminée
et imposée selon le
régime des particuliers.
Période de détention
dans le patrimoine
professionnel :
- régime des plus-values
à court terme et à long
terme ;
- mais exonération de la
plus-value acquise avant
le 1er janvier de l'année
de franchissement de
la limite du forfait si les
conditions A, B et C
sont remplies (Cf. BOI-
ANNX-000101).
période postérieure au
franchissement de la
limite du forfait ;
- régime des particuliers
pour la période
antérieure.
Autres immobilisations Période de détention
dans le patrimoine
privé :
- plus-value déterminée
et imposée selon le
régime des particuliers.
Période de détention
dans le patrimoine
professionnel :
- régime des plus-values
à court terme et à long
terme.
Commentaire(s) renvoyant à ce document :
BA - Base d'imposition - Plus-values et moins-values de cessions d'éléments d'actif - Cas des plus-values
relatives aux biens ayant figuré une partie du temps dans le patrimoine privé de l'exploitant