Etude de l`offre bancaire en matière de financement des besoins
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Etude de l’offre bancaire en matière de financement des besoins immatériels & matériels des entreprises guadeloupéennes en vue de la création d’un nouvel outil : le fonds d’investissement de proximité (FIP) RAPPORT FINAL Union des Entreprises de la Région Guadeloupe (UDE-MEDEF) Juin 2013 ETUDE DE L'OFFRE BANCAIRE: FINANCEMENT DES BESOINS IMMATERIELS ET MATERIELS DES ENTREPRISES : le FIP SOMMAIRE 1- CONTEXTE ________________________________________________________________________________________________________ 3 1.1. Préambule ______________________________________________________________________________________________________________ 3 1.2 Genèse du projet _________________________________________________________________________________________________________ 3 1.3 Caractéristiques d’un FIP ___________________________________________________________________________________________________ 5 1.3.1 Avantages pour l’investisseur _____________________________________________________________________________________________________ 5 1.3.2 Avantages pour les PME du territoire _______________________________________________________________________________________________ 5 2- PRESENTATION DE L’ETUDE __________________________________________________________________________________________ 5 2.1) Méthodologie ___________________________________________________________________________________________________________ 6 2.2) Les axes d'évaluation de l'offre bancaire en matière de financement de haut de bilan _________________________________________________ 6 2.2.1) Existence ___________________________________________________________________________________________________________________ 6 2.2.2) Accessibilité _______________________________________________________________________________________________________________ 10 2.2.3) Efficacité __________________________________________________________________________________________________________________ 12 2.2.4) Spécéficité ________________________________________________________________________________________________________________ 14 2.3) La gouvernance de la société gestionnaire du FIP ______________________________________________________________________________ 18 2.4) La commercialisation ____________________________________________________________________________________________________ 18 2.5) Les interventions en capital _______________________________________________________________________________________________ 19 2.6) Les autres FIP___________________________________________________________________________________________________________ 21 2.7) Opportunités/menaces et Forces/faiblesses (Swot) ____________________________________________________________________________ 25 2.7.1) Diagnostic externe du FIP _____________________________________________________________________________________________________ 25 2.7.2) Diagnostic interne du FIP _____________________________________________________________________________________________________ 27 DL FINANCE Juin 2013 Page 2 ETUDE DE L'OFFRE BANCAIRE: FINANCEMENT DES BESOINS IMMATERIELS ET MATERIELS DES ENTREPRISES : le FIP 1- CONTEXTE 1.1. PREAMBULE Les établissements de crédit, ainsi que les chefs d’entreprise, font régulièrement le même constat : les entreprises manquent de fonds propres. Cette insuffisance fragilise les entreprises et ne leur permet ni de faire face aux risques et aléas rencontrés dans leur activité, ni d’investir pour développer leurs marchés. Cette faiblesse est d’autant plus problématique aux Antilles du fait des spécificités locales : éloignement des sources d’approvisionnement, étroitesse des marchés, conflits sociaux, dépendance vis-à-vis de la commande publique, etc. Par ailleurs, les banques locales indiquent qu’elles disposent de fonds importants qui pourraient être utilisés pour le financement des entreprises. De plus, l’épargne des ménages disponible en Guadeloupe est conséquente et pourrait être utilement recyclée directement sur place. Enfin, les évolutions récentes de la fiscalité ont notablement réduit dans les DOM le champ des opportunités de réduction d’impôt pour les contribuables. C’est dans ce contexte, qu’il apparaît que des mesures propres à renforcer les fonds propres des entreprises sont devenues indispensables pour permettre à celles-ci de faire face aux nombreuses conséquences de la crise traversée par les entreprises en raison de la superposition de la crise internationale (financière puis économique), nationale (restrictions budgétaires renforcées) et locale (mouvement social de 2009). Ainsi, parmi les propositions formulées par le premier Comité Interministériel pour l’Outre Mer (CIOM) du 6 novembre 2009, qui faisait suite aux Etats Généraux, il est indiqué, dans le chapitre concernant l’atelier 2 intitulé « Productions locales et développement endogène » qu’il conviendrait de: « Consolider la structure financière des TPE/PME en créant un fonds d’investissement de proximité (FIP) permettant de défiscaliser à 50 % l’investissement dans les capitaux propres d’une entreprise ». 1.2 GENESE DU PROJET Le dispositif des FCPI a été créé par la Loi de finances de 1997 afin d’inciter les particuliers à investir dans les entreprises innovantes. Afin de compléter celuici et de drainer l’épargne locale vers les entreprises non cotées en bourse, la loi DUTREIL pour l’initiative économique du 1 er août 2003 à créé une nouvelle catégorie de véhicules d’investissement en fonds propres, le Fond d’Investissement de Proximité (FIP). L’AFIC (Association Française des Investisseurs en Capital) et l’AFG (Association Française de la Gestion Financière) viennent de publier les résultats de leur enquête commune sur la « levée de capitaux réalisée en 2009 par les FIP et les FCPI ». Selon l’étude réalisée par l’AFIC et l’AFG, en 2009, plus de 135 000 épargnants ont témoigné leur confiance aux investisseurs en capital en souscrivant dans les 55 FIP (Fonds D’Investissement de Proximité) et les 47 FCPI (Fonds Commun de Placement dans l’Innovation) créés durant cette période par 38 sociétés de gestion. Le montant moyen des souscriptions s’établit à 6.650 euros (contre 7.700 euros en 2008). 898 millions d’euros ont ainsi été levés pour investir dans des PME et des entreprises innovantes. DL FINANCE Juin 2013 Page 3 ETUDE DE L'OFFRE BANCAIRE: FINANCEMENT DES BESOINS IMMATERIELS ET MATERIELS DES ENTREPRISES : le FIP Dans un contexte de crise sans précédent, les montants levés n’ont baissé que de 20% par rapport à 2008 (1,13 milliard d’euros). Ce soutien des épargnants est un signal fort pour les membres de l’Association Française des Investisseurs en Capital (AFIC) et de l’Association Française de la Gestion Financière (AFG) alors qu’il existe un risque réel d’assèchement des ressources mises à disposition des PME et des entreprises innovantes par les investisseurs en capital. L’accès au financement des PME, notamment des entreprises innovantes, est un enjeu majeur pour l’économie : le développement des PME est en effet un facteur clé de la croissance et de l’emploi en France. « En investissant prioritairement dans les PME régionales et les entreprises innovantes, les FIP et les FCPI sont un maillon essentiel de la chaîne de financement des PME alors que celles-ci rencontrent des difficultés à trouver d’autres sources de financement », ont déclaré Paul-Henri de La Porte du Theil, président de l’AFG et Jean-Louis de Bernardy, président de l’AFIC. Ce dernier a ajouté: « Les professionnels du capital-investissement ont su démontrer ces dernières années leur capacité à identifier les champions économiques de demain et à accompagner les PME dans leur développement ». Les chiffres clés Millésime 2009 427M€ 471M€ 898M€ Millésime 2008 562M€ 567M€ 1129M€ Millésime 2007 333M€ 595M€ 928M€ Montants collectés (année du millésime) FIP FCPI TOTAL Nombre d'unités FIP FCPI TOTAL 55 47 102 46 41 87 33 Nombre de souscripteurs FIP FCPI TOTAL 135 000 135 000 38 65 000 80 000 145 000 Montant moyen par souscripteur FIP ET FCPI 6 650 7 780 Nombre de sociétés de gestion 22 27 49 Constat Les socioprofessionnels locaux ont souvent regretté l’absence d'un tel outil aux Antilles-Guyane. Des organismes de capital-risque ont existé (SODERAG) ou existent encore (SAGIPAR, FINANCES CITES, CARAIBES ANGELS) mais leur impact est resté très marginal par rapport à l’ensemble de ces besoins. Proposition Devant ce constat, et, après un certain nombre de consultations avec les instances locales susceptibles d’être concernées par cet outil, l’UDE MEDEF de la Guadeloupe a décidé d’accompagner et de soutenir résolument le projet de création d’un FIP Antilles-Guyane initié par le cabinet DL FINANCE. Cependant une étude préalable de l’offre bancaire en matière de financement des besoins immatériels et matériels des entreprises s’est avérée nécessaire afin de mieux positionner cet outil et surtout afin d’y associer les établissements de crédit dès la conception du projet, car il ne s’agissait pas de proposer un dispositif concurrentiel mais complémentaire. DL FINANCE Juin 2013 Page 4 ETUDE DE L'OFFRE BANCAIRE: FINANCEMENT DES BESOINS IMMATERIELS ET MATERIELS DES ENTREPRISES : le FIP 1.3 CARACTERISTIQUES D’UN FIP Un FIP a pour objet de mobiliser, sur un territoire donné l’épargne de particuliers plus particulièrement sensibilisés à la bonne santé des entreprises locales. Ceux-ci sont incités à souscrire au FIP grâce à des dispositions fiscales avantageuses. 1.3.1 AVANTAGES POUR L’INVESTISSEUR la souscription de parts donne droit à une réduction d'impôt sur le revenu à concurrence de 22 % (Taux porté à 50 % pour les résidents outre-mer, suite au CIOM du 6 novembre 2009 et à l’amendement déposé par le député Victorin LUREL en juin 2011), du montant souscrit dans la limite annuelle de 12.000 € pour un contribuable seul et de 24.000 € pour un couple (soumis à imposition commune), de plus, le titulaire de parts de FIP bénéficie de l’exonération fiscale sur les produits générés par ces fonds (dividendes, plus-values) s’il conserve ses parts pendant au moins 5 ans. 1.3.2 AVANTAGES POUR LES PME DU TERRITOIRE Les FIP permettent à des PME de qualité, locales ou régionales, d’obtenir les capitaux nécessaires à leur création ou à leur développement, car l’actif des FIP devra être consacré à un investissement à hauteur de : au moins 60 % en valeurs mobilières, parts de SARL, avances en compte courant d’associés de ces sociétés. au minimum à 20 % pour des entreprises nouvelles de moins de 8 ans. 2- PRESENTATION DE L’ETUDE L’objectif final de l’étude est de concevoir un nouvel outil de financement des fonds propres des entreprises (le FIP) afin de répondre aux besoins des entreprises. Pour y arriver, il est nécessaire que le fonds soit géré par une société de gestion de portefeuille bénéficiant d’un agrément de l’Autorité des Marchés Financiers. De plus, le fonds lui-même doit obtenir lui aussi un agrément de l’Autorité des Marchés Financiers qui repose sur la capacité de la société de gestion à conduire sa mission, appréciée au travers des compétences des dirigeants et des gérants financiers, et du niveau de fonds propres de l’entité, mais surtout de la capacité du fonds à collecter les sommes envisagées auprès du public au travers d’un réseau de prescripteurs (gestionnaires de clientèle haut de gamme en banque, Conseillers en gestion de patrimoine indépendants, etc.) et enfin sur la volonté des entreprises locales à faire appel à ce nouvel outil de financement, compte tenu de leurs besoins et de l’insuffisance de l’offre. Cette étude portera donc sur ces différents aspects : -l’analyse de l’offre bancaire en Guadeloupe,les moyens mis en œuvre pour répondre aux exigences techniques citées supra, au niveau de la collecte puis au niveau des investissements DL FINANCE Juin 2013 Page 5 ETUDE DE L'OFFRE BANCAIRE: FINANCEMENT DES BESOINS IMMATERIELS ET MATERIELS DES ENTREPRISES : le FIP 2.1) METHODOLOGIE La mission s’est déroulée suivant 4 phases : Phase 1 : Préparation de la mission Une réunion de cadrage avec un comité de pilotage composé de l’UDE MEDEF, de la DRIRE, de l’IEDOM s’est tenue le 20 juin 2011. Cette phase de prédiagnostic a donné lieu à la rédaction d’un plan de mission et a permis de valider les moyens opérationnels de l’étude (Questionnaires et guides d’entretien). Phase 2 : La mise en œuvre de l’étude Il s’est agit de recueillir les informations prévues et de les traiter. La plupart des directeurs de banque ont été vus, ainsi que certains responsables de CGPI, et quelques entreprises cibles potentielles. Des partenaires éventuels du projet ont été rencontrés, tels l’Ordre des Experts Comptables (OEC), et des cabinets conseils spécialisés. La liste des personnes rencontrées figure en annexe. Après l’obtention de l’agrément du FIP, en octobre 2011, diverses réunions ont été organisées, notamment entre les banques et les actionnaires pressentis de la structure de gestion locale, puis avec l’ensemble des distributeurs potentiels (Banques et CGPI). Phase 3 : Rédaction du rapport Le rapport final a été établi en mai 2012 et actualisé en juin 2013. Phase 4 : Présentation des conclusions et validation 2.2) LES AXES D'EVALUATION DE L'OFFRE BANCAIRE EN MATIERE DE FINANCEMENT DE HAUT DE BILAN 2.2.1) EXISTENCE Il s’agit de répertorier les différents modes de financement proposés par les établissements de crédit de la place en matière de financement des besoins immatériels et matériels des entreprises : Seules 3 banques ont rempli le questionnaire : A.F.D ; BNP PARIBAS ; CREDIT MARITIME OUTRE MER DL FINANCE Juin 2013 Page 6 ETUDE DE L'OFFRE BANCAIRE: FINANCEMENT DES BESOINS IMMATERIELS ET MATERIELS DES ENTREPRISES : le FIP L’analyse des questionnaires se présente ainsi : TYPES D E FINANCEMENT Nb. c it. ( rang 1) Fréq. Nb. c it. ( rang 2) Fréq. Nb. c it. ( rang 3) Fréq. Nb. c it. ( rang 4) Fréq. Nb. c it. ( rang 5) Fréq. Nb. c it. ( rang 6) Fréq. Nb. c it. ( rang 7) Fréq. Nb. c it. ( somme) Fréq. 100% CREDIT EQU IPEMEN T LO NG TERME 3 100% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 3 ( 1,00) CREDIT EQU IPEMEN T MOYEN TERME 0 0,0% 3 100% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 3 ( 2,00) 100% CREDIT IMMOBILIER 0 0,0% 0 0,0% 2 66,7% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 2 ( 3,00) 66,7% CREDIT DE RENFORCEMENT DU FR 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 2 66,7% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 2 ( 4,00) 66,7% CREDIT BAIL MOBILIER 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 1 33,3% 0 0,0% 0 0,0% 1 ( 5,00) 33,3% CREDIT BAIL IMMOBILIER 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 1 33,3% 0 0,0% 1 ( 6,00) 33,3% AUTRES (PRECISER) 0 0,0% 0 0,0% 1 33,3% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 0 0,0% 1 ( 3,00) 33,3% TOTAL OBS. 3 3 3 3 3 3 3 3 TYPES DE FINANCEMENT 1 1 CREDIT EQUIPEMENT LONG TERME 3 CREDIT EQUIPEMENT MOYEN TERME CREDIT IMMOBILIER 1 CREDIT DE RENFORCEMENT DU FR CREDIT BAIL MOBILIER CREDIT BAIL IMMOBILIER AUTRES (PRECISER) 2 3 2 Les banques utilisent une large palette de financements qu’elles mettent en place directement ou par le biais de filiales spécialisées (crédit bail). DL FINANCE Juin 2013 Page 7 ETUDE DE L'OFFRE BANCAIRE: FINANCEMENT DES BESOINS IMMATERIELS ET MATERIELS DES ENTREPRISES : le FIP CONCURRENTS SAGIPAR 3 3 FINANCE CITES CARAIBES ANGELS PRETS PARTICIPATIFS D'OSEO AUTRES (PRECISER) 2 3 Les banques connaissent généralement l’existence des structures alternatives de financement de haut de bilan NOMBRE SAGIPAR Non réponse val = 0 1 2 DL FINANCE Juin 2013 Page 8 ETUDE DE L'OFFRE BANCAIRE: FINANCEMENT DES BESOINS IMMATERIELS ET MATERIELS DES ENTREPRISES : le FIP NOMBRE FIRG Non réponse val = 0 1 2 NOMBRE FINANCES CITES Non réponse 1 val = 0 2 DL FINANCE Juin 2013 Page 9 ETUDE DE L'OFFRE BANCAIRE: FINANCEMENT DES BESOINS IMMATERIELS ET MATERIELS DES ENTREPRISES : le FIP NOMBRE CARAIBES ANGELS Non réponse val = 0 1 2 Par contre les banques les utilisent très peu.. 2.2.2) ACCESSIBILITE Les produits ne doivent pas seulement exister mais les banques doivent pouvoir les mettre en place. L’analyse des réponses du questionnaire permet de mettre en lumière les aspects suivants : La capacité de remboursement insuffisante (mesurée par la CAF) est la raison principale d’un refus de financement, suivie par le manque de fonds propres, la personnalité du dirigeant et le manque de garanties. DL FINANCE Juin 2013 Page 10 ETUDE DE L'OFFRE BANCAIRE: FINANCEMENT DES BESOINS IMMATERIELS ET MATERIELS DES ENTREPRISES : le FIP SOLUT IONS RENFORCEMENT DES FONDS PROPRES 2 2 PLUS DE SUBVENTIONS D'AUTRES ORGANISMES DE CAUT ION 5T YPE FONDS DOM) FORMATION DES DIRIGEANTS AUTRES (PRECISER) 2 Le renforcement des fonds propres des entreprises serait une des pistes de solutions permettant d’améliorer l’accès au crédit. CONNAISEZ-VOUS LES FIP? 3 3 0 0 OUI NON Le dispositif des Fonds d’Investissement de Proximité est bien connu par les dirigeants de banque. DL FINANCE Juin 2013 Page 11 ETUDE DE L'OFFRE BANCAIRE: FINANCEMENT DES BESOINS IMMATERIELS ET MATERIELS DES ENTREPRISES : le FIP 2.2.3) EFFICACITE Une mise en œuvre du dispositif FIP serait-elle de nature à améliorer l’obtention de crédits ou à en accroitre le montant? Les questionnaires étudiés permettent de faire ressortir les éléments suivants : FIP CATALYSEUR Non réponse 1 OUI NON 2 DL FINANCE Juin 2013 Page 12 ETUDE DE L'OFFRE BANCAIRE: FINANCEMENT DES BESOINS IMMATERIELS ET MATERIELS DES ENTREPRISES : le FIP FIP MULTIPLICATEUR Non réponse OUI 1 NON 2 SOLLICITATION DU FIP OUI NON 1 SAIS PAS 2 Ce dispositif apparait donc comme un élément permettant d’augmenter les chances des entreprises ainsi soutenues d’avoir un crédit bancaire et parfois d’en obtenir un plus élevé. DL FINANCE Juin 2013 Page 13 ETUDE DE L'OFFRE BANCAIRE: FINANCEMENT DES BESOINS IMMATERIELS ET MATERIELS DES ENTREPRISES : le FIP 2.2.4) SPECEFICITE Il sera intéressant de voir si les résultats obtenus sont facilement transposables dans les autres DOM, compte tenu des particularités propres à chaque territoire. Une présentation succincte des différents autres territoires concernés peut être ainsi faite : - GUYANE Les caractéristiques géographiques de la Guyane (proximité de l’équateur, accès direct à la mer à la fois vers le nord et le nord est) lui ont valu de bénéficier de l’implantation du centre spatial de Kourou en 1968. Ces activités spatiales rejaillissent sur l’ensemble de l’économie de la Guyane, notamment grâce à la sous-traitance assurée par les entreprises de la région. Un plan de développement concerté a été élaboré pour tout le secteur du bois. Avec ses 350 km de façade maritime, la pêche est un secteur important de l’économie guyanaise. Elle constitue, après l’activité aurifère et spatiale, la troisième activité exportatrice. - MARTINIQUE, Le nouveau Comité martiniquais du tourisme (CMT), a défini une politique de développement touristique autour de cinq axes. Un Schéma de Développement et d'Aménagement Touristique de la Martinique (SDAT) a été adopté par les assemblées régionale et départementale. 4 espaces d'aménagement touristique ont été définis, conçus comme de véritables pôles de développement. Une maison de l’innovation et du numérique, ainsi qu’une maison de l’entreprise sont en projet. La Martinique dispose en outre d’autres opportunités économiques, que ce soit dans les domaines environnementaux (assainissement ou mise en production de sources d’énergie renouvelable). Ces éléments sont d’ailleurs étroitement liés à la valorisation du produit touristique Martinique, dont la relance entraînera des effets induits sur les autres secteurs économiques. Le rhum (agricole et industriel) est le premier produit d’exportation de l’industrie agroalimentaire devant les boissons non alcoolisées (eaux en bouteilles). - REUNION TEREOS, désormais propriétaire des deux usines sucrières de l’île, a pour objectif de consolider le niveau de production de canne, puis d’atteindre dans un second temps le cap des deux millions de tonnes de canne manipulées. De plus, l’orientation nouvelle de la production de sucre brut vers des sucres spécialisés (sucre raffiné, cassonade, etc.) crée de nouveaux débouchés et entraine une hausse des exportations, notamment vers l’Europe. DL FINANCE Juin 2013 Page 14 ETUDE DE L'OFFRE BANCAIRE: FINANCEMENT DES BESOINS IMMATERIELS ET MATERIELS DES ENTREPRISES : le FIP L’industrie des biens d’équipements à La Réunion se caractérise par la place dominante des fabricants d’équipements mécaniques. Secteur orienté vers la construction, il est composé pour l'essentiel d'entreprises fabriquant des éléments en métal. On y trouve également des producteurs de chauffe-eau solaires et de panneaux photovoltaïques. Deux objectifs principaux en matière d’électricité sont fixés: Produire 50 % de l’électricité consommée à partir d’un mix d’énergies vertes dès 2020 (23 % pour la France). Atteindre l’autonomie énergétique en 2030. L’atteinte de ces objectifs nécessite de miser sur les énergies vertes telles que le biogaz, le photovoltaïque connecté au réseau (PVCR), l’éolien, la géothermie et les énergies des mers (houle et courants marins). - MAYOTTE, Département et région d’outre-mer depuis le 31 mars 2011. Le tourisme constitue pour Mayotte l’un des secteurs d’activités présentant le plus grand potentiel de création de valeur ajoutée et d’emploi. Un Schéma directeur d’aménagement touristique pour Mayotte a été mis au point, en vue d’atteindre un objectif de 120 000 à 150 000 visiteurs par an à l’horizon 2020, contre 53 000 actuellement. Le secteur du BTP a été un des moteurs de l’économie mahoraise au cours des dix dernières années avec une activité portée tant par la commande publique (besoins importants en infrastructures) que par la commande privée (croissance démographique et hausse des revenus). - SAINT-BARTHELEMY, Le 15 juillet 2007, la nouvelle COM de Saint-Barthélemy a été officiellement érigée. Des estimations CEROM évaluent le PIB de Saint-Barthélemy à près de 26 000 € par Habitant, supérieur de 10 % à la moyenne métropolitaine. L’économie de l’île est fondée sur un tourisme résidentiel et de haut de gamme en hôtels ou villas de location. Le marché de prédilection de Saint-Barthélemy reste les Etats-Unis. Saint- Barthélemy, île aride, dispose pour ses besoins d’alimentation en eau potable de trois unités de dessalement d’eau de mer par distillation et d’une unité de production utilisant le procédé d’osmose inverse, plus récent et performant. - SAINT-MARTIN, Le 15 juillet 2007, la nouvelle COM de Saint-Martin a été officiellement érigée. DL FINANCE Juin 2013 Page 15 ETUDE DE L'OFFRE BANCAIRE: FINANCEMENT DES BESOINS IMMATERIELS ET MATERIELS DES ENTREPRISES : le FIP Pour comprendre les problématiques relatives au développement économique et social de Saint-Martin, il est nécessaire de tenir compte de la continuité territoriale avec la partie néerlandaise. Aussi, la nouvelle Collectivité saint-martinoise envisage de développer concrètement une coopération avec la partie hollandaise dans plusieurs domaines (infrastructures, aménagement du territoire, social…). L’activité de croisière constitue le principal pilier du développement touristique de l’île : avec plus d’un million de passagers accueillis par an depuis 2002, l’île reste l’une des destinations les plus prisées au monde. - SAINT PIERRE ET MIQUELON, Saint-Pierre-et-Miquelon est considéré comme un Pays et territoire d’outre-mer (PTOM). Les exportations sont principalement constituées de produits de la pêche. Le principal client est le Canada, faisant de l’Amérique du Nord le premier débouché de l’archipel. Deux types de pêche coexistent à Saint-Pierre-et-Miquelon : la pêche artisanale, dont la saison s’étend d’avril à novembre, et la pêche industrielle qui prend le relais entre novembre et mars. - NOUVELLE CALEDONIE, 2 secteurs dominent l’économie : l'extraction de nickel et le tourisme. Le nickel représente entre 20 et 40% des réserves mondiales et 9 % de la production mondiale. Il est en plein développement, notamment depuis la hausse des cours poussée par la forte demande chinoise. Il représente 90 % des exportations du territoire et tous les nouveaux projets actuellement en cours comportent d'importants volets écologiques. - POLYNESIE FRANÇAISE, Le tourisme et la culture de la perle sont les principales activités économiques de ces îles. La perle de Tahiti jouit sur le marché international d'une excellente réputation de qualité et constitue de fait un étalon auquel sont comparées toutes les productions perlicoles à travers le monde. Le Japon et la Chine sont les premiers importateurs suivis de l'Europe et des États-Unis. - ILES WALLIS ET FUTUNA L’importance de la zone économique exclusive (ZEE) du territoire (266.000 km²), devrait permettre le développement d’une flottille de pêche hauturière que la construction prochaine d’un port de pêche devrait faciliter. DL FINANCE Juin 2013 Page 16 ETUDE DE L'OFFRE BANCAIRE: FINANCEMENT DES BESOINS IMMATERIELS ET MATERIELS DES ENTREPRISES : le FIP On identifie ainsi plusieurs zones de regroupement possibles : Les Antilles Guyane, y compris St Barth et St Martin, car beaucoup d’entreprises bancaires et industrielles ont un siège situé souvent en Guadeloupe ou en Martinique et interviennent sur ces 3 régions. Un marché Unique Antilles (MUA) est en train d’émerger afin d’offrir aux entreprises de chaque territoire un potentiel d’habitants approchant le million. La Réunion et Mayotte du fait de leur positionnement commun dans l’Océan Indien et compte tenu de l’attractivité exercée par la grande ile sur la toute petite Mayotte. La Nouvelle Calédonie peut être considérée en soi en raison de son importance économique et démographique. Les autres iles peuvent être regroupées dans un seul ensemble un peu disparate compte tenu de l’éloignement géographique, mais cohérent en raison de son faible poids économique. DL FINANCE Juin 2013 Page 17 ETUDE DE L'OFFRE BANCAIRE: FINANCEMENT DES BESOINS IMMATERIELS ET MATERIELS DES ENTREPRISES : le FIP 2.3) LA GOUVERNANCE DE LA SOCIETE GESTIONNAIRE DU FIP Les exigences de l’AMF, portant en particulier sur l’expérience en matière de gestion de fonds des gérants financiers, et sur leur nombre (il en faut 2, basés au siège social en Guadeloupe), nous ont conduit à privilégier une association avec une société de gestion de portefeuille déjà agréée. Ce choix présente en effet de nombreux avantages : Elimination du risque de refus d’agrément au niveau de la société de gestion de portefeuille Gain de temps permettant d’être opérationnel dès 2011 Synergie avec une société expérimentée dans le domaine du Private Equity, hautement spécialisé. 2.4) LA COMMERCIALISATION Une enquête a été menée auprès des différents établissements de crédit de la place pour connaitre le potentiel actuel de clients pour ce type de produits. Une seule banque a répondu à cet aspect du questionnaire, ce qui traduit bien une nette réserve sur la possibilité de distribuer un produit non conçu par les services internes de la banque elle-même. Les banquiers interrogés ont généralement marqué leur intérêt pour un produit « local », mais expliquent être soumis à des contraintes réglementaires strictes qui les empêchent de s’impliquer davantage dans la phase de collecte et craindre un risque d’image associé à un produit qu’ils n’ont pas conçu et qu’ils ne maitrisent donc pas. Malgré de nombreuses interventions et prises de contact au niveau des directions locales et au niveau des sièges parisiens des principaux établissements de crédit, aucun accord de commercialisation n’a pu être signé avec eux. Des discussions étaient par contre bien avancées avec un réseau qui a été obligé d’y mettre fin en raison de l’agrément obtenu en fin d’année pour un produit concurrent élaboré par une entité de ce groupe. Il est à noter que les autres FIP OUTRE MER n’ont pas été distribués par les réseaux bancaires en dehors de celui mentionné ci-dessus et encore de façon plutôt marginale. DL FINANCE Juin 2013 Page 18 ETUDE DE L'OFFRE BANCAIRE: FINANCEMENT DES BESOINS IMMATERIELS ET MATERIELS DES ENTREPRISES : le FIP La commercialisation s’est donc largement appuyée sur le réseau des CGPI qui ont été tous contactés individuellement et auxquels le FIP a été présenté en octobre 2011. Certains ont signé une convention de partenariat avec la société gestionnaire du fonds. Les résultats au 31/12/2011 ont été modestes (moins de 500 k€ de collecte sur l’ensemble de l’outre mer), et ceci à cause de plusieurs facteurs : La non-participation des banques à la commercialisation. la conjoncture morose du fait de la crise économique globale et des répercussions de la crise sociale de 2009 qui a mis à mal la trésorerie des entreprises et donc celle de leurs dirigeants. Des stratégies de défiscalisation déjà mises en œuvre par les cibles potentielles. Le démarrage tardif de la campagne de communication qui n’a pu se faire qu’après obtention de l’agrément (septembre 2011) et donc une information partielle du public. Les autres FIP n'ont pas non plus réalisé de grandes performances. Ayant malgré tout réussi à dépasser la barre des 300 K€, le FIP GENCAP OUTRE MER est donc valablement constitué au regard des critères de l’AMF. La période de souscription était initialement ouverte jusqu’en août 2012, soit 8 mois après son ouverture. Il est rapidement apparu que cette durée était insuffisante pour assurer un complément de collecte significatif. Il est en effet nécessaire de disposer d’une masse critique suffisante pour respecter les critères de diversification des investissements et maintenir un seuil d’intervention compatible avec l’équilibre économique de la structure de gestion. Non sans difficultés, il a été obtenu que le Parlement vote (16 août 2012) une extension de la période de souscription pour les FIP DOM dont la période de souscription n’était pas close à la date de promulgation de la loi. C’est ce qui a permis de poursuivre la commercialisation en 2012 et particulièrement en fin d’année, moment privilégié pour la souscription de ce type de fonds. Une campagne de communication a été élaborée et s’est déclinée sous forme de réunions particulières avec des groupes professionnels, soit à l’occasion de leurs assemblées générales soit dans le cadre de réunions ad hoc organisées avec le soutien des institutions partenaires du projet (UDE MEDEF, CCI, AMPI, AGA, etc.). Une relance ciblée des CGPI et des contacts obtenus grâce à la création d’un site Internet www.financeinvestissement.fr a été menée en décembre 2012. Tout ceci a donc permis de collecter sur 2011 et 2012 près de 700 k€ (26 % Guadeloupe, 25% Martinique, 16% Réunion, 3 % Guyane et 30 % Métropole). 2.5) LES INTERVENTIONS EN CAPITAL Il s’agit d’identifier les interlocuteurs les mieux à même de générer le « deal flow », c'est-à-dire le flux d’entreprises susceptibles de bénéficier du concours du FIP. DL FINANCE Juin 2013 Page 19 ETUDE DE L'OFFRE BANCAIRE: FINANCEMENT DES BESOINS IMMATERIELS ET MATERIELS DES ENTREPRISES : le FIP L’étude menée permet de mettre en valeur les éléments suivants, en particulier au traves des discussions avec les acteurs actuels du capital risque : Il est difficile d’obtenir des chiffres fiables des entreprises aussi bien au niveau des dossiers présentés que du suivi des participations. Les exigences imposées par les organismes de capital risque (comme le pacte d’actionnaires) sont mal comprises des dirigeants et trop rigides. Beaucoup d’entreprises ont des problèmes de trésorerie et donc des retard de paiement des charges fiscales et sociales. La stratégie retenue sera donc de s’appuyer sur l’Ordre des Experts Comptables pour assurer la bonne remontée d’informations comptables pertinentes en temps utile. Une convention a d’ailleurs été signée en ce sens avec le Président de l’OEC de Guadeloupe. De plus, ces professionnels du chiffre sont au cœur de l’économie et auront un rôle de présentation d’entreprises cibles. Des propositions ont déjà été faites en ce sens par certains experts comptables. Des comités territoriaux sont prévus qui regrouperont une demi-douzaine de techniciens pour donner un premier avis sur les dossiers présentés. Ceci permettra d’avoir un regard extérieur pour recueillir le maximum d’informations en amont d’une prise de décision. DL FINANCE Juin 2013 Page 20 ETUDE DE L'OFFRE BANCAIRE: FINANCEMENT DES BESOINS IMMATERIELS ET MATERIELS DES ENTREPRISES : le FIP 2.6) LES AUTRES FIP Cette partie dans le cadre d’une démarche de benchmarking (réalisée en début 2011), présente différentes société de gestion de FIP identifiées en France : Le choix a été basé sur des critères : ■ réglementaires − − ■ Positionnés sur un marché régional, ou sur un secteur spécifique Affichant une performance honorable en matière de valorisation des FIP gérés économiques − − ■ gestion de FIP stratégiques − − ■ société agrée par l’AMF pouvant s’adapter aux dimensions du marché local pouvant comprendre un tissu économique de TPE et de PME humains − Petite équipe (une dizaine de personnes) DL FINANCE Juin 2013 Page 21 ETUDE DE L'OFFRE BANCAIRE: FINANCEMENT DES BESOINS IMMATERIELS ET MATERIELS DES ENTREPRISES : le FIP GALLIA Localisation Bordeaux Type de produits gérés FCRPR & FIP Encours sous gestion 100 M€ Nombre de FIP créés Responsable Vincent SCHIFANO PDG Visites Juillet 2011 et juillet 2010 Effectif 6 personnes Expérience de portage de Gallia 1 porté par VIVERIS MANGEMENT de 2004 à 2005 FIP Description du partenariat avant l’obtention de son propre agrément Résultat du partenariat Agrément obtenu u en 2005 Possibilité de lien avec FIP Non DOM DL FINANCE Juin 2013 Page 22 ETUDE DE L'OFFRE BANCAIRE: FINANCEMENT DES BESOINS IMMATERIELS ET MATERIELS DES ENTREPRISES : le FIP IXO Localisation Toulouse Type de produits gérés FCRPR & FIP:/FCP Encours sous gestion 240 M€ Nombre de FIP créés Responsable Renaud Du lac PDG Visites Juillet 2011 et juillet 2010 Effectif 11 personnes Expérience de portage de « GRAND SUD OUEST PROXIMITES » avec le CREDIT AGRICOLE FIP Description du partenariat Un contrat d’assistance et de services est signé entre IXO et l’apporteur d’affaires qui définit les obligations de chacune des parties : La SGP assume l’entière responsabilité des décisions d’investissement et surtout des conséquences du non respect des obligations réglementaires, en particulier le quota de 60 %, est responsable de l’évaluation et de la valorisation des investissements. Le prestataire constitue les dossiers d’investissement, collecte les documents pour la valorisation, assure le suivi de premier niveau (le RCCI est IXO). Résultat du partenariat Opérationnel depuis 2009 Possibilité de lien avec FIP Non DOM DL FINANCE Juin 2013 Page 23 ETUDE DE L'OFFRE BANCAIRE: FINANCEMENT DES BESOINS IMMATERIELS ET MATERIELS DES ENTREPRISES : le FIP GENERIS CAPITAL PARTNERS Localisation Paris Type de produits gérés FCRPR & FIP Encours sous gestion Nombre de FIP créés Responsable Thibaut de Roux, Managing Partner Visites Juillet 2011 Effectif 6 personnes Expérience de portage de Avec Réseau ENTREPRENDRE FIP Description du partenariat Résultat du partenariat Possibilité de lien avec FIP OUI DOM Au vu de tous ces critères, nous avons retenu comme partenaire GENERIS CAPITAL PARTNERS, qui souhaitait développer son activité et qui acceptait de mettre son expertise technique à notre service, tout en nous faisant confiance pour la connaissance de l’environnement local. Une convention de partenariat a donc été signée avec Generis Capital Partners en septembre 2011. DL FINANCE Juin 2013 Page 24 ETUDE DE L'OFFRE BANCAIRE: FINANCEMENT DES BESOINS IMMATERIELS ET MATERIELS DES ENTREPRISES : le FIP 2.7) OPPORTUNITES/MENACES ET FORCES/FAIBLESSES (SWOT) 2.7.1) DIAGNOSTIC EXTERNE DU FIP OPPORTUNITES Politiques MENACES Mobilisation des parlementaires des DOM Lenteur des élus et du gouvernement à concrétiser leur engagement en pour faire voter l’amendement Lurel sur la réduction de 50 % pour les résidents des DOM ou COM investissant dans un FIP faveur des entreprises Engagement du gouvernement dans le cadre du CIOM d’accorder une réduction de 50 % pour un FIP DOM Politique de développement économique endogène prônée par le gouvernement pour les DOM Nomination effective d’un commissaire au développement endogène pour les Antilles, Jean René CAUQUIL Engament du nouveau gouvernement de procéder à l’extension de la réduction d’impôt FIP DOM à l’ensemble des contribuables Légales et fiscales Réduction d’impôt, de 50% pour les résidents des DOM ou COM investissant Politique de réduction des niches fiscales pouvant remettre en cause les dans un FIP, votée au parlement en juin 2011dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011. DL FINANCE Juin 2013 engagements pris. Rabot de 15% en 2012, soit une réduction ramenée à 42%. Page 25 ETUDE DE L'OFFRE BANCAIRE: FINANCEMENT DES BESOINS IMMATERIELS ET MATERIELS DES ENTREPRISES : le FIP OPPORTUNITES Economiques Les entreprises des DOM manquent de fonds propres MENACES Instabilité sociale à moyen terme pouvant fragiliser les entreprises dans Les banques modulent leur politique de crédit en fonction de la notation lesquelles le FIP aura investi des entreprises imposées par les règles prudentielles issues de Bale II. La solvabilité des entreprises est un critère fondamental. Les fonds européens (FEDER) ont vocation à se réduire avec l’arrivée dans l’UE de nouveaux pays, moins développés que les DOM. Socioculturelles La culture du capital risque se développe aux Antilles avec la venue de Finances Cités et la création du FIRG par la Région Guadeloupe Réticence des entrepreneurs locaux à ouvrir leur capital des partenaires financiers extérieurs Technologiques Le développement des nouvelles technologies (Internet, vidéo conférences, EDI) permet la mise en place d’outils d’ingénierie financière élaborés comme le capital risque DL FINANCE Juin 2013 Page 26 ETUDE DE L'OFFRE BANCAIRE: FINANCEMENT DES BESOINS IMMATERIELS ET MATERIELS DES ENTREPRISES : le FIP 2.7.2) DIAGNOSTIC INTERNE DU FIP FORCES FAIBLESSES Création du FIP Assistance et conseil de D&Cmf, cabinet parisien spécialisé Dossier présenté par Generis Capital Partners, Société de Nouveauté du fonds avec un contexte géographique particulier gestion de portefeuille agréée depuis plusieurs années. Collecte des fonds auprès des souscripteurs Avantage fiscal motivant Large implication des forces économiques locales (UDE MEDEF, CCI, AMPI) Campagne de communication ciblée Epargne locale disponible abondante Nouveauté du produit pour une grande partie de la population Aversion au risque des épargnants Engagements des banques pour la distribution non encore formalisés Manque de trésorerie des cibles potentielles Gestion et suivi des participations Expertise et expérience de Generis capital Partners Expérience et connaissance du milieu économique local Nombre plus élevé de lignes à suivre Respect des obligations fiscales Expertise et expérience de Generis capital Partners Demande importante en matière de besoins de financement DL FINANCE en capital Juin 2013 Page 27
