FAQ destinées aux médecins traitants

Liste de questions-réponses destinées aux médecins
traitants
Sommaire
Nouveaux instruments de la 5e révision de la LAI ..............................................................2
La 5e révision de la LAI est sur toutes les lèvres. Qu’est-ce que cela change pour les
médecins ?.......................................................................................................................2
A quel moment une communication à l’office AI est-elle judicieuse ?..............................2
En tant que médecin traitant*, puis-je déposer une demande AI pour mon patient ?......2
Investigations formelles et investigations médicales ........................................................3
J’ai déjà envoyé mon rapport médical à l’office AI il y a plusieurs mois. Il n’y a eu
aucune réaction depuis lors. Pourquoi les investigations durent-elles aussi longtemps
dans certains cas ?...........................................................................................................3
Mon patient a été convoqué à un examen médical auprès du Service médical régional.
Est-il tenu de donner suite à cette convocation ?.............................................................3
Pourquoi l’office AI ne me tient-il pas au courant des décisions relatives à ma patiente ?
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Qu’entend-on par «limitations fonctionnelles» ? Je ne suis pas un spécialiste de la
réadaptation !....................................................................................................................4
Evaluation de l’incapacité de travail.....................................................................................4
Pourquoi, lors de l’évaluation de l’incapacité de travail, le Service médical régional
(SMR) parvient souvent à un autre résultat que le médecin traitant, qui connaît pourtant
beaucoup mieux la patiente / le patient ?.........................................................................4
Voies de droit..........................................................................................................................4
Ma patiente n’est pas d’accord avec le préavis dans lequel l’office AI refuse d’accorder
les prestations qu’elle a demandées. Elle aimerait attaquer ce préavis. Doit-elle prendre
un avocat ?.......................................................................................................................4
Décompte d’honoraires.........................................................................................................5
La caisse d’assurance-maladie a corrigé ma facture relative au rapport médical à
l’attention de l’office AI. Comment dois-je facturer correctement mes honoraires ? .......5

* Par le terme de «médecin», nous entendons à la fois les femmes et les hommes
médecins.
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Nouveaux instruments de la 5e révision de la LAI
La 5e révision de la LAI est sur toutes les lèvres. Qu’est-ce que cela change
pour les médecins ?
La détection précoce et l’éventuelle intervention précoce consécutive sont des nouveaux
instruments de la 5e révision de la LAI. Il existe en outre une série de nouvelles mesures
d’intégration. Lors de l’intervention précoce, il s’agit d’identifier le plus tôt possible la menace
d’une invalidité potentielle et de la combattre. C’est pourquoi différentes institutions et
personnes – dont également le médecin traitant – ont déjà la possibilité de communiquer
le cas à l’office AI à partir d’une période ininterrompue d’incapacité de travail d’une durée de
30 jours ou en cas de plusieurs absences de brève durée survenues pendant l’année
précédente. A cet effet, il existe un formulaire de communication spécifique que vous pouvez
télécharger à partir de la présente page Internet ou que vous pouvez commander auprès de
l’office cantonal AI, des caisses de compensation ou des agences communales AVS.
Sont habilités à s’annoncer: la personne assurée elle-même, les membres de sa famille
vivant sous le même toit, l’employeur, le médecin traitant ou le chiropraticien, les assureurs
sociales (LAMaL, LAA, LAM, LPP, LACI, etc.), les services sociaux ainsi que les institutions
de l’assurance privée.
A quel moment une communication à l’office AI est-elle judicieuse ?
Pour la communication à l’office AI, aucun certificat d’incapacité de travail n’est nécessaire.
Une communication est recommandée dans les situations suivantes:
- Lorsque le poste de travail de votre patient est mis en péril en raison de problèmes de
santé ou lorsque la personne concernée a déjà reçu sa lettre de licenciement.
- Lorsqu’il est devenu nécessaire de décharger la personne concernée à son poste de
travail en raison de limitations à sa santé, par exemple en adaptant le type d’activités
à effectuer ou en recourant à des moyens auxiliaires au poste de travail.
- Lorsque certains points demeurent peu clairs lors de l’évaluation de la capacité de travail,
en particulier parce que vous n’êtes pas suffisamment informé/e des exigences concrètes
posées à l’assuré/e à sa place de travail.
Les médecins peuvent aussi s’adresser au préalable par téléphone à l’office AI afin de
clarifier d’éventuelles questions. Mais la communication proprement dite doit être effectuée
par écrit.
En tant que médecin traitant*, puis-je déposer une demande AI pour mon
patient ?
Non. Il ne faut pas confondre la communication relative à la détection précoce avec la
demande relative à l’annonce AI effective. Seule la personne assurée elle-même ou
son représentant légal peut procéder à l’annonce AI au sens propre du terme. Le médecin

* Par le terme de «médecin», nous entendons à la fois les femmes et les hommes
médecins.
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traitant peut – et il devrait également le faire dans la mesure du possible – communiquer à
l’AI le nom d’un patient pour la détection précoce. Mais pour ce faire, il faut avoir informé
au préalable la personne assurée de cette démarche.
Vous pouvez télécharger pour votre patient les formulaires de communication et les
formulaires d’annonce à partir de la page Internet ou vous pouvez les commander auprès
de l’office cantonal AI, des caisses de compensation ou des agences communales AVS.
Investigations formelles et investigations médicales
J’ai déjà envoyé mon rapport médical à l’office AI il y a plusieurs mois.
Il n’y a eu aucune réaction depuis lors. Pourquoi les investigations durent-elles
aussi longtemps dans certains cas ?
Les investigations relatives au contrôle du droit à la rente sont complexes et nécessitent
de procéder avec un très grand soin à ces clarifications dès lors qu’une décision positive est
de conséquence élevée. Les investigations incluent l’étude de questions d’ordre administratif,
médical, économique et juridique: la personne assurée remplit-elle les conditions légales
donnant droit aux prestations ? Sommes-nous en présence d’une invalidité ? Comment
l’invalidité déploie-t-elle ses effets sur la situation de revenu ? Y a-t-il des chances
d’augmenter la capacité d’exercer une activité lucrative, par exemple via une réorientation
professionnelle ? La personne assurée s’acquitte-t-elle de son obligation de collaborer lors
de la réadaptation professionnelle et lors des investigations médicales ?
En particulier en cas de tableau clinique peu clair, la clarification de ces questions peut
malheureusement traîner en longueur.
Mon patient a été convoqué à un examen médical auprès du Service médical
régional. Est-il tenu de donner suite à cette convocation ?
Oui. La personne assurée est tenue de collaborer. S’il n’y a pas de motifs excusables qui
expliqueraient l’absence du patient lors de l’examen médical, l’office AI ouvre ce qu’on
appelle une procédure de mise en demeure avec délai de réflexion. Si la personne assurée
ne donne pas suite à la convocation même après ce délai de réflexion de dix jours, l’office AI
peut renoncer, selon la loi, à procéder à d’autres investigations. Il rend sa décision ensuite
sur la base du dossier ou décide même de suspendre entièrement les investigations et
de ne pas entrer en matière.
Pourquoi l’office AI ne me tient-il pas au courant des décisions relatives à
ma patiente ?
Comme les médecins, l’office AI est soumis à l’obligation légale de garder le secret
professionnel. Avec une demande écrite, des médecins peuvent toutefois exiger la remise
des copies des décisions de l’AI qui concernent leurs patients. Cependant, ils doivent

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disposer à cet effet d’une procuration signée par la personne assurée.
Qu’entend-on par «limitations fonctionnelles» ? Je ne suis pas un spécialiste
de la réadaptation !
Pour apporter leur appui à la réadaptation, les offices AI doivent savoir dans quelle mesure
la personne assurée est limitée dans ses capacités lorsqu’elle travaille. En fonction du type
de limitation fonctionnelle concerné, il conviendra de changer de profession ou d’adapter en
conséquence le poste de travail de l’assuré/e. Le patient est-il, par exemple, encore capable
de porter de lourdes charges et, si oui, jusqu’à quel poids maximum ? Est-il encore en
mesure d’exécuter des travaux nécessitant des efforts, des tâches stressantes ou impliquant
de grandes responsabilités ? Y a-t-il certaines immissions auxquelles il ne doit pas être
exposé ? Devrait-il pouvoir changer continuellement de position corporelle ? Pour pouvoir
porter une appréciation sur les limitations de la santé de l’assuré/e, les offices AI sont
tributaires des renseignements fournis par les médecins traitants.
Evaluation de l’incapacité de travail
Pourquoi, lors de l’évaluation de l’incapacité de travail, le Service médical
régional (SMR) parvient souvent à un autre résultat que le médecin traitant,
qui connaît pourtant beaucoup mieux la patiente / le patient ?
En règle générale, le diagnostic de la maladie est incontesté. Mais compte tenu des
différentes interprétations de leurs rôles respectifs, il se peut que le médecin traitant et le
médecin du SMR parviennent à un résultat divergent lorsqu’il s’agit d’évaluer l’incapacité de
travail. A la différence du médecin traitant qui évalue l’incapacité de travaiI dans le domaine
d’activité actuel, le médecin du SMR tient compte prioritairement des capacités encore
disponibles de la personne assurée. Ce qui est décisif pour l’évaluation, c’est la question
de savoir quels types d’activité la personne assurée pourrait encore exécuter, par exemple
après un reclassement malgré l’atteinte à la santé.
Voies de droit
Ma patiente n’est pas d’accord avec le préavis dans lequel l’office AI refuse
d’accorder les prestations qu’elle a demandées. Elle aimerait attaquer ce
préavis. Doit-elle prendre un avocat ?
Non, selon la loi, les personnes assurées ne sont pas tenues de se faire représenter par
un avocat, et elles ne sont même pas tenues de le faire lorsqu’elles attaquent un arrêt du
Tribunal cantonal des assurances ou du Tribunal fédéral.

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Décompte d’honoraires
La caisse d’assurance-maladie a corrigé ma facture relative au rapport
médical à l’attention de l’office AI. Comment dois-je facturer correctement
mes honoraires ?
La facture s’effectue selon TARMED avec une valeur de point taxe de Fr. 0,92
pour les médecins et de Fr. 1.– pour les hôpitaux.
La facture doit contenir les indications suivantes: numéro d’assuré/e, nom, prénom et
adresse de la personne assurée, numéro de la décision, resp. 311299 pour les rapports
médicaux, émetteur de la facture, y compris les indications sur le compte et le numéro NIF.