POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE - Copie

LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE

LES DIFFERENTS TYPES DE
POUVOIRS DE POLICE
LES POUVOIRS DE POLICE
ADMINISTRATIVE
LA POLICE ADMINISTRATIVE
GENERALE
LES POLICES SPECIALES
LES POUVOIRS DE POLICE
JUDICIAIRE

LES POUVOIRS DE POLICE
ADMINISTRATIVE
La police administrative revêt avant
tout un caractère préventif
Ses règles sont codifiées au code
général des collectivités territoriales
( CGCT)

LA POLICE ADMINISTRATIVE
GENERALE
Les pouvoirs de police du maire
prévus aux articles L2212-1 et
L2212-2 du CGCT ont pour objet
d’assurer le bon ordre, la sûreté, la
sécurité, la salubrité et l’ordre
publics sur le territoire de la
commune

POUVOIR DE SUBSTITUTION DU
PREFET (Article L2215-1 du CGCT )
Le représentant de l’Etat dans le
département peut prendre, pour
tous les cas où il n’y aurait pas
été pourvu par les autorités
municipales et notamment dans
les situations où l’urgence est
avérée, toutes les mesures
relatives au maintien de la
salubrité, de la sûreté et de la
tranquillité publique.