POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE - Copie

LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE
LES DIFFERENTS TYPES DE
POUVOIRS DE POLICE
LES POUVOIRS DE POLICE
ADMINISTRATIVE
LA POLICE ADMINISTRATIVE
GENERALE
LES POLICES SPECIALES
LES POUVOIRS DE POLICE
JUDICIAIRE
LES POUVOIRS DE POLICE
ADMINISTRATIVE
La police administrative revêt avant
tout un caractère préventif
Ses règles sont codifiées au code
général des collectivités territoriales
( CGCT)
LA POLICE ADMINISTRATIVE
GENERALE
Les pouvoirs de police du maire
prévus aux articles L2212-1 et
L2212-2 du CGCT ont pour objet
d’assurer le bon ordre, la sûreté, la
sécurité, la salubrité et l’ordre
publics sur le territoire de la
commune
POUVOIR DE SUBSTITUTION DU
PREFET (Article L2215-1 du CGCT )
Le représentant de l’Etat dans le
département peut prendre, pour
tous les cas où il n’y aurait pas
été pourvu par les autorités
municipales et notamment dans
les situations où l’urgence est
avérée, toutes les mesures
relatives au maintien de la
salubrité, de la sûreté et de la
tranquillité publique.
LES POLICE SPECIALES
Les pouvoirs de police du
maire portent également sur
des domaines particuliers.
Ils relèvent du CGCT ou de
législations spécifiques.
LES POLICE SPECIALES
-
-
-
La police de la circulation et
du stationnement
La police des édifices
menaçant ruines
La police des funérailles et
des lieux de sépultures
LES POLICE SPECIALES
-
-
-
La police des animaux
dangereux et errants
La police de l’affichage de la
publicité et des enseignes
La police des débits de
boissons
LES POLICE SPECIALES
-
-
-
La police des baignades et de
certaines activités nautiques
La police de la
réglementation de
l’assainissement
La police du bruit
LES POLICE SPECIALES
-
-
La police du stationnement des
résidences mobiles des gens du
voyage
La sécurité des manifestations
sportives et culturelles organisées
dans des établissements relevant
d’établissements publics de
coopération intercommunale
LES POLICE SPECIALES
-
-
La police de la délivrance des
autorisations de
stationnement de taxis
La police de la collecte des
déchets ménagers
TRANSFERT DES POLICES
SPECIALES
Un certain nombre de
pouvoirs de police spéciale
peuvent faire l’objet d’un
transfert aux présidents des
EPCI à fiscalité propre
lorsque l’EPCI exerce la
compétence concernée.
TRANSFERT DES POLICES
SPECIALES
-
-
-
La police de la circulation et
du stationnement
La police de la délivrance des
autorisations de
stationnement de taxis
La police du stationnement
des résidences mobiles des
gens du voyage
TRANSFERT DES POLICES
SPECIALES
-
-
La police de la
réglementation de
l’assainissement
La police de la collecte des
déchets ménagers
TRANSFERT DES POLICES
SPECIALES
La sécurité des
manifestations sportives et
culturelles organisées dans
des établissements relevant
d’établissements publics de
coopération intercommunale
LA POLICE JUDICIAIRE
LES POUVOIRS DE
POLICE JUDICIAIRE
Définition : La police judiciaire est
chargée de constater les infractions
à la loi pénale, d’en rassembler les
preuves et d’en rechercher les
auteurs … ( Article 14 du code
procédure pénale ).
LES POUVOIRS DE
POLICE JUDICIAIRE
- La police judiciaire revêt un caractère
répressif
- Le maire agit en tant qu’officier de police
judiciaire sous le contrôle du procureur
de la République
- Cette attribution est exercée au nom de
l’Etat
- Les adjoints au maire ont également la
qualité d’officier de police judiciaire .
- Ses règles sont codifiées au code de
procédure pénale (Articles 12 et 16) et au
code général des collectivités territoriales
(Article L 2122-31 du CGCT)
LES POUVOIRS DE
POLICE JUDICIAIRE
Les obligations résultant pour le
maire de l’article 40 du code de
procédure pénale