CERTIFICAT DE CAPACITE EN DROIT
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UNIVERSITE PAUL CEZANNE - AIX-MARSEILLE III Site Web : www.univ.u-3mrs.fr U.F.R. : Faculté de Droit et de Science Politique 3, avenue Robert Schuman 13628 Aix-en-Provence cedex 1 CERTIFICAT DE CAPACITE EN DROIT Objectifs : Ce diplôme permet aux étudiants d’accéder à la première année de Licence de Droit. Débouchés : Accès à la licence. : Les titulaires du certificat de capacité ayant obtenu une note moyenne au moins égale à 10 sur 20 pour l'ensemble des épreuves de deux examens sont admis de plein droit en première année de Licence. en droit. Les titulaires du certificat de capacité ayant obtenu une note moyenne au moins égale à 15 sur 20 pour l'ensemble des épreuves des deux examens sont admis de plein droit en deuxième année de Licence. en droit. Accès aux concours de catégorie B Public concerné : Temps partiel Temps complet Alternance Etudiant (formation initiale) Adulte en reprise d’études Conditions d’admission : - Aucun diplôme de base n’est requis : il suffit d’avoir 17 ans accomplis au 1er novembre de l’année d’inscription. Niveau de classe de 1ère ou terminale souhaitée. Coût de la formation : Effectif de la formation : Minimum : Maximum : Sans restriction Modalités d’inscription : - Pré inscription : non oui - Inscription : Dossier à retirer à la Formation Continue bureau 037, bâtiment Portalis, 3 avenue Robert Schuman,(pour le site aixois). - Retrait du dossier à partir du : 5 septembre 2005 Date limite de dépôt du dossier : 24 septembre 2005 - Autres : Les personnes inscrites en première année de capacité n'ont pas le statut d'étudiant. En conséquence, elles ne peuvent bénéficier ni de la sécurité sociale réservée aux étudiants, ni des oeuvres universitaires -Lieux d’enseignement :Aix-en-Provence – Marseille Canebière Organisation des enseignements : - Durée de la formation : 2 ans - Volume horaire : 180 h 1ère année / 240 h 2ème année - Planning : - Stage obligatoire : non Mémoire : oui non - Mode d’évaluation : examen à l’issue de chacune des deux années d’études Contacts : - Renseignements complémentaires : - administratifs : Scolarité : Aix-en-Provence : Mme BOISSAC Marseille Canebière Tél : 04 42 17 25 09/10 Tél : 04.96.12.61.48 U3-SCUIO 2005/2006 – [email protected] CONTENU DES ENSEIGNEMENTS PREMIERE ANNEE Droit Privé 1. Introduction à l'étude du Droit Privé : la règle de Droit ; les différentes branches du Droit Privé (Droit Civil et Droit Commercial : actes de commerce et commerçants) : l'organisation judiciaire ; les droits, les biens, la preuve. 2. Les personnes : la personnalité juridique : 1) l'état, le nom, le domicile 2) les personnes morales. 3. La famille : le mariage, le divorce, la séparation de corps, la filiation. 4. Les incapacités (en matière civile et commerciale) : la minorité, l'interdiction et l'aliénation mentale, la dation d'un conseil judiciaire. L'exercice d'une profession civile ou commerciale par la femme mariée. 5. La propriété, la possession. L'usufruit et ses servitudes (à l'exclusion de la publicité foncière). 6. La théorie générale des obligations. 7. La vente civile et commerciale ; le louage de choses (y compris les baux commerciaux). 8. Le cautionnement, le gage civil et commercial : les privilèges et les hypothèques. 9. Le registre du commerce, les livres de commerce ; le fonds de commerce. 10. Les sociétés civiles et commerciales. 11. Les effets de commerce : la lettre de change, le billet à ordre, le chèque. Droit Public I - Droit constitutionnel L'évolution des institutions politiques françaises depuis 1789. La Constitution de la République française : 1. L'organisation ; 2. Les principes des libertés publiques. II Droit administratif L'organisation administrative française : Etat département, commune, établissements publics. La justice administrative et les recours contentieux. La fonction publique. III Droit financier Le budget et système fiscal de l'Etat et des collectivités locales. U3-SCUIO 2005/2006 – [email protected] DEUXIEME ANNEE (6 matières choisies parmi les suivantes) Procédure civile et voies d'exécution 1. Organisation judiciaire en matière civile et commerciale et règles de compétences ; 2. Procédure devant la justice de paix, procédure devant les tribunaux civils de première instance ; procédure devant les tribunaux de commerce ; référés et procédure devant les conseils de prud'homme ; 3. Voies de recours 4. Les voies d'exécution : les saisies, la procédure d'ordre et de contribution. Droit pénal et procédure pénale Droit pénal 1. L'infraction, la tentative et la complicité. La classification des infractions crime, délits, contravention ; 2. Echelle des peines ; étude sommaire de chacune des peines ; 3. L'imputabilité, les faits justificatifs, les excuses, la minorité pénale, les circonstances atténuantes, la récidive, le casier judiciaire, le sursis, la grâce, l'amnistie, la réhabilitation. Procédure pénale 1. L'action publique et l'action civile ; 2. Les preuves en matière pénale ; 3. La police judiciaire et l'instruction préparatoire ; 4. Les juridictions répressives : organisation, compétence, procédure ; 5. Les voies de recours. Economie Politique Les données fondamentales de l'économie française. Les organes de production et d'échange ; artisanat, entreprises, exploitations publiques, coopératives exploitations agricoles. La concentration. Les ententes de producteurs. Notions générales sur les prix, les revenus et la formation des capitaux. Les opérations de crédit et l'organisation bancaire. La monnaie et le change. Droit administratif spécial 1. Les actes administratifs (actes unilatéraux et contrats) ; 2. L'administration locale : police administrative et gestion des services publics ; 3. Le domaine et les travaux publics ; 4. La responsabilité des fonctionnaires et responsabilité de l'administration. Matières enseignées spécialement à la Faculté de Droit et de Science Politique d'Aix-Marseille Droit privé notarial - La publicité foncière ; - Le contrat de mariage et les régimes matrimoniaux ; - Les successions ab intestat ; - Les testaments et les donations entre vifs. Droit social I - Droit du travail Organismes administratifs concernant le droit du travail syndicats professionnels. Coalitions et grèves, conciliations et arbitrage. Conventions collectives. Comités d'entreprises et délégués du personnel. Règlement d'atelier. Pouvoirs disciplinaires de l'employeur. Contrat d'apprentissage et contrat de travail. Cessation du contrat de travail. Contrôle des embauchages et des licenciements. Le salaire, sa détermination et sa protection légale. Réglementation légale des conditions du travail. Travail des femmes et des enfants. II - Sécurité sociale Les risques indemnisés. Les bénéficiaires. Les prestations, organisation financière et administrative. Contentieux Enregistrement Notions générales Origine et nature de l'enregistrement ; la formalité de l'enregistrement et le Droit privé ; l'administration de l'enregistrement ; les sources du droit de l'enregistrement. Mutations et actes assujettis, les immunités et la présentation volontaire. Divers droits recouvrés par l'administration de l'enregistrement. Liquidation des droits : la qualification des opérations : la détermination de la valeur imposable ; difficultés particulières (conditions, nullités, propriété apparente, pluralité d'opérations dans un même acte, pluralité d'actes pour une même opération). Recouvrement des droits : délais et bureaux compétents, paiement ; prescription ; restitution. Contentieux de l'enregistrement procédure : prévention des fraudes et mesures de contrôle, sanctions. Droit commercial Cette matière ne peut être choisie par les candidats que pour l'oral. U3-SCUIO 2005/2006 – [email protected]
