Rémy CLOUET Consultants
Rémy CLOUET Consultants 6, IMPASSE DE LA BRIQUETTE 51390 GUEUX
Association des Maires de la Haute-Saône
73 rue Aristide Briand
70000 VESOUL
Tél : 03.84.97.11.97
LES POUVOIRS DE POLICE
Le mercredi 31 mai 2017
Salle Pivoine Chambre d’Agriculture de Haute-Saône
17 quai Yves Barbier 70000 VESOUL
Les pouvoirs de police -
CONTENU
1. Introduction
Les différents pouvoirs du maire
La distinction entre police administrative et police judiciaire et les pouvoirs qui en découlent
Les dernières nouveautés en la matière, dont :
- La loi SAVARY du 22/03/2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités,
contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports
collectifs de voyageurs
- La loi du 28/02/2017 relative à la sécurité publique
2. Les pouvoirs de police judiciaire du maire
Le maire : un officier de police judiciaire sous l’autorité du Procureur de la République
- Attributions
- Compétences territoriales
Les autres officiers de police judiciaire (adjoints, police municipale, gardes-champêtres)
La pratique des pouvoirs de police judiciaire
Les responsabilités (civile et pénale) du maire en tant qu’officier de police judiciaire
Les rapports maire procureur de la République juge d’instruction
La mutualisation par les communes de leurs moyens
- Le recrutement au niveau de l’intercommunalité
- La mise en commun entre communes
3. Les pouvoirs de police administrative du maire
Les dispositions générales
- La distinction entre police administrative générale et police administrative spéciale
- La combinaison des pouvoirs : les questions préalables à se poser
- Les compétences du maire et du préfet
- Le pouvoir de substitution du préfet
- La police générale municipale, la police rurale et la police spéciale
Les domaines de compétences pour lesquels le maire peut exercer ses pouvoirs de police
- La sécurité publique
La délinquance
La vidéo protection
Les transports publics de voyageurs
Le stationnement
La circulation (dont la création d’une zone 30)
Les dangers graves et imminents (déneigement, incendies, débroussaillement, dépôts
d’ordures, pollution, crues, risques industriels)
Les activités de loisirs (baignades, piscines, ski, camping et caravaning, courses)
Les établissements recevant du public, immeubles menaçant ruine : péril imminent et
non imminent Ce point sera davantage dévelop lors d’une prochaine formation
Les malades mentaux
Les animaux
La notion nouvelle de sécurité (délinquance, risques naturels)
Les pouvoirs de police -
- La tranquillité publique et le bon ordre
Le stationnement (gens du voyage, mendicité, fourrière)
Le bruit
Les halles et marchés
Les activités professionnelles (commerce ambulant, les débits de boisson, les taxis)
Les activités de la vie sociale (funérailles et cimetière, réunions et manifestations, bals et
fêtes, les spectacles, les cultes)
Les difficultés de la vie moderne (réquisition de logements, lutte contre les drogues,
violences infra-familiales, défense de l’environnement, les problèmes de l’eau,
l’affichage et la publicité)
- La salubrité publique
Les cimetières
La santé publique
Les déchets
La qualité de l’air intérieur
Les antennes de téléphonie mobile
Les eaux de baignade
Les déjections canines
- Points divers
L’individualisation du domicile (le numérotage des maisons et la dénomination des
voies)
L’ouverture des commerces le dimanche
- Illustrations pratiques
La mise en œuvre des pouvoirs de police
- Le dialogue préalable
- Les autres actions préventives
- La prise d’un arrêté de police
Les conditions de légalité d’un arrêté de police
La réduction de l’arrêté (la forme et les motivations)
La publicité de l’arrêté
Le contrôle de la légalité du représentant de l’état
Le déféré préfectoral
Le recours du citoyen
- L’application des arrêtés
- Les sanctions à l’égard des contrevenants aux dispositions d’un arrêté municipal
- Exemples pratiques d’arrêtés
Les responsabilités des maires concernant l’application des pouvoirs de police
4. Les points d’actualité
Le point sur les milices
Les caméras-piétons
Le contrôle de la pollution de l’air
Les évènements locaux et la sécurité : un enjeu prioritaire
La prévention de la délinquance
Radicalisation : un guide à destination des maires
L’armement des polices municipales
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