Devoir : Sc. Soc. Droit 2
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Devoir : Sc. Soc. Droit 2 Session 3_2012/2013 AVERTISSEMENT 1. L’usage de tout matériel et de toute documentation est interdit. 2. Pour la correction, il sera tenu compte de la qualité de la rédaction, de la précision du vocabulaire et du respect de l’orthographe. 3. L’appréciation de la note se fera sur base de la répartition suivante des points : Question Q1 Q2 Total Barème 10 points 30 points 40 points -------------------- Q1. Définir la notion de capacité juridique en droit civil. (10 points) Q2. Disserter sur le célèbre adage suivant : “Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitur “. (30 points)
