Devoir : Sc. Soc. Droit 2

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Session 3_2012/2013
AVERTISSEMENT
1. L’usage de tout matériel et de toute documentation est interdit.
2. Pour la correction, il sera tenu compte de la qualité de la rédaction, de la précision du
vocabulaire et du respect de l’orthographe.
3. L’appréciation de la note se fera sur base de la répartition suivante des points :
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Q1. Définir la notion de capacité juridique en droit civil. (10 points)
Q2. Disserter sur le célèbre adage suivant : “Infans conceptus pro nato habetur
quoties de commodis ejus agitur “. (30 points)
Question Barème
Q1 10 points
Q2 30 points
Total 40 points