Notions de droit
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NOTIONS JURIDIQUES A MAITRISER POUR LE PASSAGE EN TERMINALE CHAPITRE 1 : LE DROIT DANS LA SOCIETE Les fonctions du droit : facteur d’organisation de la société et facteur de pacification de la société Les principes fondamentaux du droit : égalité, liberté, laïcité, solidarité La règle de droit et ses caractères : générale, légitime, obligatoire Divisions du droit : droit public, droit privé, droit national, droit international Branches du droit : droit civil, droit commercial, droit du travail, droit pénal, droit fiscal Sanctions civiles et pénales CHAPITRE 2 : LES SOURCES DU DROIT Sources de droit ou autorités émettrices Pouvoir législatif et pouvoir réglementaire Sources de droit écrites : la constitution, les lois, les règlements (décrets et règlements) autonomes / d’application, les ordonnances, référendum, préfet Adoption de la loi : projet / proposition de loi ; Parlement (Assemblée Nationale et Sénat), Conseil Constitutionnel, promulgation, Président de la République, publication, Journal Officiel Jurisprudence Conventions et accords collectifs Traité communautaire Directive européenne et transposition d’une directive Règlement européen Commission européenne Parlement européen CHAPITRE 3 : le litige et la preuve Conflit et litige ainsi ce qui les différencie La charge de la preuve Le renversement de la charge de la preuve : Présomptions légales simple et irréfragable L’objet de la preuve en cas de litige : fait ou acte juridique Preuves parfaites : acte authentique, acte sous seing privé Preuves imparfaites : présomption de fait, témoignage Règles (générales et les exceptions d’admissibilité de la preuve) Savoir qualifier une situation juridique : acteurs, faits, problème juridique (Attention uniquement en cas de litige, les acteurs sont qualifiés de demandeur et de défendeur) CHAPITRE 4 : le recours au juge Principes fondamentaux de la justice : le droit au procès équitable (neutralité des juges, principe du contradictoire, publicité des débats, les droits de la défense) La compétence d’attribution et la compétence territoriale (principe général et exceptions) Les ordres de juridiction : ordre judiciaire et administratif Les juridictions du premier degré et leur rôle Le déroulement d’un procès civil : introduction de l’instance, saisine du tribunal, mise en état de l’affaire, audience, mise en délibéré, jugement. Les recours : le double degré de juridiction l’appel et la cassation ; rôles des cours d’appel et rôle de la cour de cassation Arrêt confirmatif ou infirmatif ; les effets de l’arrêt de la cour d’appel (suspensif et dévolutif) Le pourvoi en cassation ; arrêt de rejet ou arrêt de cassation ; assemblée plénière CHAPITRE 5 : les personnes physiques Personnalité juridique : naissance et fin (absence et disparition) et identification de la personne physique : nom patronymique, domicile légal Capacité juridique et ses composantes (jouissance et d’exercice) ; les cas d’incapacité juridique CHAPITRE 6 : les personnes morales Définition et les différents types (personne morale de droit privé à but lucratif, à but non lucratif et personne morale de droit privé) Le début des personnes morales : statuts, immatriculation, Journal d’Annonces Légales Liquidation et dissolution de la personne morale Identification des personnes morales : dénomination sociale, siège social et objet social Capacité des personnes morales : le principe de spécialité ; la représentation et l’administration des personnes morales ; leur capacité de jouissance et leur capacité d’exercice CHAPITRE 7 : les droits des personnes Les droits subjectifs : droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux Les types de droits extrapatrimoniaux : politiques, publics, familiaux, de la personnalité et les libertés publiques ainsi que leurs caractères Les types de droits patrimoniaux : droits réels, droits personnels et droits intellectuels ainsi que leurs caractères Les biens composant le patrimoine : biens corporels et incorporels, biens meubles et immeubles (par nature et par destination) CHAPITRE 8 : le droit de propriété Ses composantes : usus, abusus, fructus Ses caractères : perpétuel, absolu et exclusif L’objet de la propriété : objet principal (meuble/immeuble) ; objet accessoire (fruits, produits, propriété du dessus et du dessous) Les limites du droit de propriété : expropriation, l’abus de droit et les inconvénients anormaux du voisinage La propriété industrielle : invention, marque, dessin ou modèle ; INPI CHAPITRE 9 : la formation du contrat Rappel de la notion d’acte sous seing privé Clause Clause de réserve de propriété Clause pénale Clause attributive de compétence Clause résolutoire LES CONDITIONS CUMULATIVES DE VALIDITE D’UN CONTRAT 1. Le consentement non vicié par le l’erreur sur la chose, sur la personne, le dol, la violence 2. la capacité des contractants 3. L’objet du contrat (ex vente) 4. La raison du contrat (ex vente pour cause de déménagement) La nullité absolue et relative du contrat et leurs conséquences (résolution et résiliation) CHAPITRE 10 : l’exécution du contrat L’effet obligatoire entre les parties (le contrat a force de loi) L’effet relatif à l’égard des tiers (principe et stipulation pour autrui) L’exécution forcée en nature : mise en demeure et titre exécutoire ; conditions de saisie des biens L’exécution forcée par équivalent Les conditions de la responsabilité contractuelle : faute contractuelle qui crée un dommage par un lien de causalité Obligation de résultat et obligation de moyens Exonération en responsabilité pour cause étrangère : force majeure Contrat synallagmatique et exception d’inéxécution CHAPITRE 11 : le contrat de consommation Définition Les pratiques commerciales trompeuses : étiquetage ambigu, publicité trompeuse Le droit de repentir du consommateur : droit au délai de rétractation La nullité des clauses abusives Les défauts de la chose vendue : les vices cachés et la garantie légale de conformité
