Notions de droit

NOTIONS JURIDIQUES A MAITRISER POUR LE PASSAGE EN TERMINALE
CHAPITRE 1 : LE DROIT DANS LA SOCIETE
Les fonctions du droit : facteur d’organisation de la société et facteur de pacification de la
société
Les principes fondamentaux du droit : égalité, liberté, laïcité, solidarité
La règle de droit et ses caractères : générale, légitime, obligatoire
Divisions du droit : droit public, droit privé, droit national, droit international
Branches du droit : droit civil, droit commercial, droit du travail, droit pénal, droit fiscal
Sanctions civiles et pénales
CHAPITRE 2 : LES SOURCES DU DROIT
Sources de droit ou autorités émettrices
Pouvoir législatif et pouvoir réglementaire
Sources de droit écrites : la constitution, les lois, les règlements (décrets et règlements)
autonomes / d’application, les ordonnances, référendum, préfet
Adoption de la loi : projet / proposition de loi ; Parlement (Assemblée Nationale et Sénat),
Conseil Constitutionnel, promulgation, Président de la République, publication, Journal
Officiel
Jurisprudence Conventions et accords collectifs
Traité communautaire Directive européenne et transposition d’une directive
Règlement européen
Commission européenne Parlement européen

CHAPITRE 3 : le litige et la preuve
Conflit et litige ainsi ce qui les différencie
La charge de la preuve
Le renversement de la charge de la preuve : Présomptions légales simple et irréfragable
L’objet de la preuve en cas de litige : fait ou acte juridique
Preuves parfaites : acte authentique, acte sous seing privé
Preuves imparfaites : présomption de fait, témoignage
Règles (générales et les exceptions d’admissibilité de la preuve)
Savoir qualifier une situation juridique : acteurs, faits, problème juridique (Attention
uniquement en cas de litige, les acteurs sont qualifiés de demandeur et de défendeur)
CHAPITRE 4 : le recours au juge
Principes fondamentaux de la justice : le droit au procès équitable (neutralité des juges,
principe du contradictoire, publicité des débats, les droits de la défense)
La compétence d’attribution et la compétence territoriale (principe général et exceptions)
Les ordres de juridiction : ordre judiciaire et administratif
Les juridictions du premier degré et leur rôle
Le déroulement d’un procès civil : introduction de l’instance, saisine du tribunal, mise en
état de l’affaire, audience, mise en délibéré, jugement.
Les recours : le double degré de juridiction  l’appel et la cassation ; rôles des cours d’appel
et rôle de la cour de cassation
Arrêt confirmatif ou infirmatif ; les effets de l’arrêt de la cour d’appel (suspensif et dévolutif)
Le pourvoi en cassation ; arrêt de rejet ou arrêt de cassation ; assemblée plénière
CHAPITRE 5 : les personnes physiques
Personnalité juridique : naissance et fin (absence et disparition) et identification de la
personne physique : nom patronymique, domicile légal
Capacité juridique et ses composantes (jouissance et d’exercice) ; les cas d’incapacité
juridique

CHAPITRE 6 : les personnes morales
Définition et les différents types (personne morale de droit privé à but lucratif, à but non
lucratif et personne morale de droit privé)
Le début des personnes morales : statuts, immatriculation, Journal d’Annonces Légales
Liquidation et dissolution de la personne morale
Identification des personnes morales : dénomination sociale, siège social et objet social
Capacité des personnes morales : le principe de spécialité ; la représentation et
l’administration des personnes morales ; leur capacité de jouissance et leur capacité
d’exercice
CHAPITRE 7 : les droits des personnes
Les droits subjectifs : droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux
Les types de droits extrapatrimoniaux : politiques, publics, familiaux, de la personnalité et les
libertés publiques ainsi que leurs caractères
Les types de droits patrimoniaux : droits réels, droits personnels et droits intellectuels ainsi
que leurs caractères
Les biens composant le patrimoine : biens corporels et incorporels, biens meubles et
immeubles (par nature et par destination)
CHAPITRE 8 : le droit de propriété
Ses composantes : usus, abusus, fructus
Ses caractères : perpétuel, absolu et exclusif
L’objet de la propriété : objet principal (meuble/immeuble) ; objet accessoire (fruits,
produits, propriété du dessus et du dessous)
Les limites du droit de propriété : expropriation, l’abus de droit et les inconvénients
anormaux du voisinage
La propriété industrielle : invention, marque, dessin ou modèle ; INPI

CHAPITRE 9 : la formation du contrat
Rappel de la notion d’acte sous seing privé
Clause Clause de réserve de propriété Clause résolutoire
Clause pénale Clause attributive de compétence
LES CONDITIONS CUMULATIVES DE VALIDITE D’UN CONTRAT
1. Le consentement non vicié par le l’erreur sur la chose, sur la personne, le dol, la violence
2. la capacité des contractants
3. L’objet du contrat (ex vente)
4. La raison du contrat (ex vente pour cause de déménagement)
La nullité absolue et relative du contrat et leurs conséquences (résolution et résiliation)
CHAPITRE 10 : l’exécution du contrat
L’effet obligatoire entre les parties (le contrat a force de loi)
L’effet relatif à l’égard des tiers (principe et stipulation pour autrui)
L’exécution forcée en nature : mise en demeure et titre exécutoire ; conditions de saisie des
biens
L’exécution forcée par équivalent
Les conditions de la responsabilité contractuelle : faute contractuelle qui crée un dommage
par un lien de causalité
Obligation de résultat et obligation de moyens
Exonération en responsabilité pour cause étrangère : force majeure
Contrat synallagmatique et exception d’inéxécution
CHAPITRE 11 : le contrat de consommation
Définition
Les pratiques commerciales trompeuses : étiquetage ambigu, publicité trompeuse
Le droit de repentir du consommateur : droit au délai de rétractation
La nullité des clauses abusives
Les défauts de la chose vendue : les vices cachés et la garantie légale de conformité