Responsabilité civile
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RESPONSABILITE MEDICALE en endoscopie digestive Quelques principes fondamentaux Encadrement législatif et réglementaire • Droit européen • Droit français : – La Loi (votée par les assemblées) • • • • Code pénal -code civilcode la santé publique (code de déontologie)code la sécurité sociale – Décrets d’application(Gouvernement) – Circulaires (DGS) Responsabilités des praticiens Responsabilité pénale Responsabilité civile (exercice libéral) Responsabilité disciplinaire (Ordre des médecins, administration) Responsabilité administrative (Sécurité sociale, DRASS) Responsabilités des praticiens selon le secteur d’exercice • Secteur public • Secteur privé Contrat praticien établissement Le praticien agit en tant qu’agent du service public Contrat praticien-malade • Le praticien en association avec ces collègues et l’établissement de soins (in solidum) Responsabilité pénale Délits de droits communs Délits spécifiques : Délits en matière de recherche médicale Mise en danger des personnes Mort ou blessure involontaire Non assistance à personne en danger Non déclarations de matériovigilance Atteinte au secret professionnel Responsabilité civile La relation médecin –malade est un contrat civil • Existence d’un objet certain qui forme la matière de l’engagement Contrat civil médecin-patient « Avoir un objet certain qui forme la matière de l’engagement » Donner des soins: consciencieux Attentifs Conformes aux données acquises et actuelles de la science Obligations de moyens mais pas de résultats… Responsabilité civile La relation médecin –malade est un contrat civil •Existence d’un objet certain qui forme la matière de l’engagement Consentement éclairé de la partie qui s’oblige Information des malades : objectif: Donner au malade la possibilité de donner un consentement ou un refus éclairé Consentement : information des malades Contenu : bénéfices de l’acte déroulement de l’acte risques de l’examen alternatives possibles Conséquences d’un refus Support : Fiche d’information « Claire- loyale-appropriée » Information des malades Droit européen des malades Devoir déontologique Partie intégrante du contrat civil Consentement éclairé : les moyens de la preuve Le témoignage Les présomptions L’écrit et la signature Responsabilité civile La relation médecin –malade est un contrat civil • Existence d’un objet certain qui forme la matière de l’engagement Consentement de la partie qui s’oblige • La capacité de contracter • Une cause licite dans l’obligation Consentement éclairé : qui donne l’information, qui obtient le consentement? En principe le médecin qui pratique l’acte, Par tolérance celui qui prescrit l’acte… Mais l’endoscopiste doit s’assurer que l’information a été bien donnée Responsabilité civile 3 conditions pour une réparation • PREJUDICE • FAUTE – – – – Physique Moral Pécunier Perte de chance + lien de cause à effet entre préjudice et la faute • Contrat non respecté = REPARATION Conséquence d’une mauvaise information • PREJUDICE Faute Perforation coloscopie Malades non informé du risque de perforation + lien de cause à effet entre préjudice et la faute REPARATION fonction de la perte de chance Si l’acte n’avait pas eu lieu Responsabilité des endoscopistes s’ils pratiquent l’ anesthésie Code déontologie : Art 70 : tout médecin est habilité à pratiquer tous les actes… Sauf dans les domaines qui dépassent ses connaissances, son expérience et les moyens dont il dispose Art 40 : le médecin doit s’interdire de faire courir au patient un Risque injustifié Code pénal Mise en danger des personnes Homicide involontaire par imprudence, négligence ou manquement d’une obligation de sécurité Infections nosocomiales : qui est responsable ? Depuis la Loi du 4 Mars 2002 relative au droit des malades « Les établissements de soins ont une obligation de sécurité et de résultats en matière d’infections nosocomiales » En cas d’infection , ils sont responsables Vigilance du médecin +++ L’engagement de la responsabilité du praticien que s’il y a eu faute de leur part: Non respect des règles d’aseptie Entrave à la bonne exécution des procédures Déclaration de matériovigilance Loi du 19 Janvier 96 2 conditions: - Il s’est produit ou a failli se produire un incident dont a été ou aurait pu être victime patient, utilisateur, tiers; - un dispositif médical est en cause Ne pas déclarer : - Les pannes dès lors que les sécurités ont fonctionnées - Insatisfaction de l’usage, si elle n’est pas liée à un défaut de sécurité
