Les politiques structurelles de L’Union Européenne Politique structurelle : action de l’Etat (ici de l’UE) ayant pour but de modifier durablement et en profondeur les structures de l’économie. Il s’agit donc d’une politique ayant pour horizon le long terme. A l’échelle de l’Union Européenne, il existe des politiques structurelles mais force est de constater qu’elles sont loin d’être concrétisées. 1. La politique agricole commune (PAC) : réussite et évolution La PAC a été instituée par le traité de Rome (1957) et a été mise en place en 1962 dans un contexte de pénurie alimentaire, c’est à cette date qu’a été créé le FEOGA (Fonds européen d’orientation et de garantie agricole) : l’instrument financier de la PAC. Cette politique structurelle a été un succès au regard des objectifs qui lui avaient été assignés : - Assurer l’autosuffisance alimentaire (en favorisant l’accroissement de la productivité dans l’agriculture) - Garantir des prix raisonnables aux consommateurs - Garantir un niveau de vie équitable aux agriculteurs (prix garantis, aides directes) en les protégeant des fluctuations des prix mondiaux. A la fin des années 1990, la PAC est de plus en plus contestée. Elle est accusée de favoriser une agriculture productiviste peu respectueuse de l’environnement (surexploitation des ressources, utilisation massive de produits phytosanitaires, pollution des nappes phréatiques, marées vertes,…) et de profiter aux gros exploitants au détriment d’une agriculture plus responsable. C’est pourquoi elle a été réformée en 2003. Aujourd’hui, elle est encore souvent l’objet de vives tensions à l’intérieur de l’UE (particulièrement en France) notamment parce que les prix garantis ont baissé et l’agriculture européenne est dorénavant plus exposée aux variations des prix mondiaux. Mais elle fait aussi l’objet de critiques venant de l’extérieur de l’UE, principalement des PED du groupe de Cairns. Ces derniers accusent la PAC d’être protectionniste ce qui freine le développement du secteur agricole dans ces pays d’autant plus qu’aucun accord sur l’agriculture n’a eu lieu au cours du cycle de négociations de Doha dans le cadre de l’OMC. 2. « Europe sociale » ou « modèle social européen » ? Il n’existe pas à proprement parler d’Europe sociale, en revanche il existe un modèle social européen qui se caractérise par une protection juridique des salariés, l’absence de discriminations et surtout un consensus sur la nécessité de l’existence d’un Etat-providence protecteur qui organise une protection contre les risques sociaux. C'est une construction progressive et empirique (par petites avancées sur des problèmes souvent pointus et concrets), matérialisée dans des déclarations générales (comme dans la Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs), par des directives contraignantes (comme celle protégeant les jeunes au travail) ou par la reconnaissance des partenaires sociaux au niveau européen (avis, accords après négociations collectives, syndicats). Aujourd’hui, de nombreuses questions se posent : faut-il harmoniser les politiques sociales ? Si oui, doit-on courir le risque d’une harmonisation vers le bas, a minima ? Quelle politique face à l’exclusion ? Face au chômage ? Quelle politique face au vieillissement de la population ? Les Etats-membres sont-ils prêts à accepter ce transfert de souveraineté ?... 3. La politique industrielle : promouvoir la R&D et privilégier la concurrence Il n’y a pas de politique industrielle stratégique explicite visant la promotion de certains secteurs stratégiques mais plutôt une politique globale dont l’objectif est d’offrir aux entreprises européennes un environnement favorable à leur développement, à leur compétitivité. Cette politique repose principalement sur le droit de la concurrence et sur la promotion de la recherche-développement : La politique de la concurrence : C’est la Commission européenne qui est responsable de la politique européenne de la concurrence. Elle doit faire en sorte que la concurrence soit libre et non faussée car elle profite aux consommateurs, aux entreprises et à la croissance : baisse des prix, stimule l’innovation, la hausse de la productivité, de compétitivité… Elle est codifiée par les articles 101 à 109 du Traité de Lisbonne et permet de sanctionner par des amendes les ententes illicites (cartels) et les abus de position dominante (monopoles, oligopoles, pouvoir de marché). La politique d’innovation : La stratégie de Lisbonne a été lancée en mars 2000 par le conseil européen de Lisbonne : faire de l’UE d’ici 2010 « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d’une croissance économique durable, accompagnée d’une amélioration qualitative et quantitative de l’emploi et d’une plus grande cohésion sociale dans le respect de l’environnement ». Un objectif de 3% concernant le ratio dépenses de RD / PIB avait alors été fixé. En mars 2010, la stratégie de Lisbonne a été prolongée par la stratégie Europe 2020 : « Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» Aujourd’hui, ces objectifs semblent paraissent lointains : la croissance est anémique, le chômage reste élevé, les inégalités et l’exclusion augmentent, les dépenses de RD dans l’UE représentent tout juste 2% du PIB (données Eurostat, 2012). En complément : lire documents p 118-119