7- La politique économique structurelle

7 LA POLITIQUE STRUCTURELLE
Interpréter les mécanismes à l’œuvre dans les politiques économiques
Repérer les limites des politiques économiques nationales
Analyser les conséquences de mesures de politiques économiques sur la situation
économique
Identifier les effets d’une politique annoncée sur l’activité d’une entreprise
La politique structurelle vise à modifier en profondeur les structures
économiques et sociales et s’inscrit alors dans une action à long terme. Elle se
compose plus concrètement de politiques qualifiées par le secteur ou le domaine sur
lesquelles elles portent (politiques de recherche, de l’emploi, industrielle, agricole,
fiscale, de la concurrence, de l’environnement, de l’énergie, des transports, etc.). Les
politiques structurelles sont menées par la voie de la réforme, de la
déréglementation ou dérégulation et de l’incitation fiscale ou financière et se
traduit auprès des acteurs économiques par la réalisation d’investissements et
d’équipements publics supposée améliorer l’efficacité économique et l’équité sociale
ou territoriale (mieux répartir les revenus et les richesses) avec pour objectif final
l’élévation du niveau de vie et du bien-être économique.
I. LA MISE EN ŒUVRE D’UNE POLITIQUE STRUCTURELLE COMMUNAUTAIRE
A. LA STRATEGIE DE LISBONNE
En 2000, le Conseil européen de Lisbonne lançait la « stratégie de Lisbonne » dont
le but était de faire de l’U.E « l’économie de la connaissance la plus compétitive et
la plus dynamique du monde et de parvenir au plein emploi avant 2010 ». En
2005, un « bilan à mi-parcours » met en évidence la lenteur des progrès effectués et
la stratégie est revue, devenant la « stratégie de Lisbonne pour la croissance et
l’emploi ». En 2008, une nouvelle orientation (« Lisbonne III ») voit le jour et introduit
le concept de flexicurité (ou flexisécurité) largement développé dans les pays
nordiques. La contraction de flexibilité et sécurité est fréquemment employée pour
désigner un système social conjuguant une plus grande facilité de licenciement pour
les entreprises (flexibilité) à des indemnités longues et importantes pour les salariés
licenciés (sécurité – c’est-à-dire un équilibre entre flexibilité et sécurité sur le marché
du travail – ainsi que l’environnement dans ses priorités. La stratégie de Lisbonne
comporte quatre domaines d’action prioritaires :
- la libération du potentiel des entreprises
- l’investissement dans le capital humain et la modernisation du marché du
travail
- la connaissance et l’innovation
- la lutte contre le changement climatique et l’efficacité énergétique.
L’agenda « UE 2020 »1 qui a pris la suite de la stratégie de Lisbonne après 2010 a
pour but de faire de l’UE « une économie sociale de marché plus verte et plus
intelligente ». Mais, ces objectifs ont été largement contrariés par la crise des
subprime en 2007 et la crise de la dette souveraine en 2010.
B. L’ARTICULATION ENTRE POLITIQUE EUROPEENNE ET POLITIQUE DES
ÉTATS MEMBRES
Le principal instrument de coordination des politiques économiques européennes
réside dans les GOPE (grandes orientations des politiques économiques) qui donnent
1 La stratégie « Europe 2020 » ou UE 2020 est une stratégie de coordination des politiques économiques au sein
de l'Union européenne sur une période de dix ans. Adoptée le 17 juin 2010 par les États membres, cette stratégie
succède à la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi qui avait été adoptée par le Conseil européen
des 23 et 24 mars 2000, puis révisée à mi-parcours en 2005.

aux États membres des indications sur les politiques macroéconomiques mais
également sur les politiques microéconomiques à mener. Sur la base de ces lignes
directrices, et en fonction de la situation socio-économique propre, chaque Etat
membre établit ses priorités, pour la croissance et l’emploi, qu’il consigne dans un
document appelé « Programme national de réforme » (PNR) qui inclut, notamment
pour la France, les grandes réformes structurelles françaises dans le cadre plus
vaste des politiques de l’U.E. Puis, la Commission européenne analyse les
performances de chaque État et fait des recommandations. Ainsi, elle veille au
respect de la réglementation européenne par les autorités nationales chargées de la
régulation dans les différents domaines (par exemple, les télécommunications).
II. LES PRINCIPALES POLITIQUES STRUCTURELLES EUROPEENNES
A. LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC)
La PAC est un système de régulation et de subvention mis en place depuis 1962
pour moderniser l’agriculture tout en maintenant le pouvoir d’achat des exploitants
agricoles sur la base de trois principes :
 Unité du marché c’est-à-dire libre circulation des produits agricoles
 Préférence communautaire ou obligation d’acheter dans un des états membres
 Soutien des prix grâce à 3 fonds structurels : FEDER, FIFG (Financial
Instrument for Fisheries Guidance ou IFOP: Instrument financier d'orientation de
la pêche), et le FEOGA (Fonds Européen d’Orientation et de Garantie Agricole
1962).
La PAC a été réformée trois fois:
- Une fois 1992 pour permettre :
 L’abaissement des prix garantis et leur alignement sur les cours
mondiaux
 L’abaissement des prix compensés par l’octroi d’aides directes aux
agriculteurs.
 La protection de l’environnement par des aides apportées aux
agriculteurs.
- Un seconde fois, en 1999 sur la base de « l’Agenda 2000 » proposé par la
Commission en 1997 (l'Agenda 2000 désigne un programme d'action dont les
objectifs principaux sont de renforcer les politiques communautaires et de doter
l'Union européenne d'un nouveau cadre financier pour la période 2000-2006)
confirmant les modifications antérieures et insistant sur la protection des
consommateurs dans le domaine sanitaire.
Mais, dans le contexte de la mondialisation, ce système de subvention de
l’agriculture européenne est critiqué notamment avec, en 2006, l’opposition à la PAC
de la GB du fait de son poids dans le budget communautaire (environ 44%) et pour
le peu de place qu’il laisse aux produits agricoles des pays du Sud. Cette politique,
qui protège les producteurs européens, doit être abandonnée pour respecter les
règles de l’OMC. De plus, elle est devenue beaucoup trop coûteuse avec
l’élargissement de l’UE aux pays de l’Europe de l’Est dans lesquels le secteur
primaire continue à avoir un rôle important dans la création de richesses. Avec le
processus de réforme de la PAC, le développement rural régional et l’agriculture
durable apparaissent plus nettement au premier plan de la politique commune.
- Une troisième fois, en 2003, la réforme de 2003 modifie la conception initiale de la
PAC, très productiviste, au profit d’une conception plus respectueuse de
l’environnement.
Le financement de l’Europe repose sur :
- Certains droits de douane issus du TEC

- taxes sur les importations de produits agricoles
- la TVA ; les contributions des pays membres qui représentent l’essentiel des
recettes du budget européen (environ 75 %).
Le financement de la PAC se situe dans le groupes « Aides directes et dépenses de
marché + développement rural ».
B. LES AUTRES POLITIQUES STRUCTURELLES EUROPEENNES
1- La politique de cohésion européenne
Elle représente plus d’un tiers du budget de l’Union européenne, sous forme de
projets cofinancés par les États et les régions. La politique de cohésion européenne
met en œuvre la politique régionale de l’UE. Elle cherche à réduire les écarts de
développement entre les régions. Elle vise à favoriser la cohésion économique et
sociale entre les États membres en s’appuyant sur le principe de solidarité et
poursuit trois objectifs :
- la convergence : aider les régions en retard de développement (dont le PIB
est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire)
- la compétitivité régionale et l’emploi : renforcer la compétitivité et
l’attractivité des régions ainsi que l’emploi
- la coopération territoriale européenne : promouvoir un développement
harmonieux et équilibré de l’Union.
Cette politique s’adresse en priorité :
- aux territoires : régions défavorisées ou en retard de développement, zones
en reconversion économique et sociale, espaces et réseaux de coopération,
régions des pays candidats
- aux personnes en difficulté sur le marché de l’emploi.
2- La politique de la concurrence
Elle s’articule autour de quatre axes pour assurer le bon fonctionnement des
marchés, c’est-à-dire à empêcher une ou plusieurs entreprises de créer un
déséquilibre leur permettant de bénéficier d’une rente de monopole au détriment
des autres entreprises et/ou des consommateurs :
- le contrôle des ententes
- la prohibition des abus de position dominante
- le contrôle des concentrations d’entreprises
- le contrôle des subventions d’état aux entreprises.
3- La politique sociale
L’Europe sociale désigne l’ensemble des politiques sociales de l’UE. Elle traite de
l’emploi, des conditions de travail et de la protection sociale. Certains domaines sont
exclus du champ communautaire (ex. : rémunération, droit d’association et de
grève). Cinq grands domaines concentrent les réalisations de l’UE en matière
d’Europe sociale :
- la libre circulation des travailleurs et la coordination des régimes de sécurité
sociale : tout ressortissant de l’UE a le droit de travailler, sans discrimination,
dans un autre pays membre et d’y être socialement assuré
- l’égalité des hommes et des femmes : égalité de traitement au travail, de
rémunération et de sécurité sociale
- l’égalité des chances
- le droit du travail : protection des droits individuels, collectifs, et garantie de la
santé et de la sécurité sur le lieu de travail
- la lutte contre les discriminations.