7- La politique économique structurelle
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7 LA POLITIQUE STRUCTURELLE Interpréter les mécanismes à l’œuvre dans les politiques économiques Repérer les limites des politiques économiques nationales Analyser les conséquences de mesures de politiques économiques sur la situation économique Identifier les effets d’une politique annoncée sur l’activité d’une entreprise La politique structurelle vise à modifier en profondeur les structures économiques et sociales et s’inscrit alors dans une action à long terme. Elle se compose plus concrètement de politiques qualifiées par le secteur ou le domaine sur lesquelles elles portent (politiques de recherche, de l’emploi, industrielle, agricole, fiscale, de la concurrence, de l’environnement, de l’énergie, des transports, etc.). Les politiques structurelles sont menées par la voie de la réforme, de la déréglementation ou dérégulation et de l’incitation fiscale ou financière et se traduit auprès des acteurs économiques par la réalisation d’investissements et d’équipements publics supposée améliorer l’efficacité économique et l’équité sociale ou territoriale (mieux répartir les revenus et les richesses) avec pour objectif final l’élévation du niveau de vie et du bien-être économique. I. LA MISE EN ŒUVRE D’UNE POLITIQUE STRUCTURELLE COMMUNAUTAIRE A. LA STRATEGIE DE LISBONNE En 2000, le Conseil européen de Lisbonne lançait la « stratégie de Lisbonne » dont le but était de faire de l’U.E « l’économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde et de parvenir au plein emploi avant 2010 ». En 2005, un « bilan à mi-parcours » met en évidence la lenteur des progrès effectués et la stratégie est revue, devenant la « stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi ». En 2008, une nouvelle orientation (« Lisbonne III ») voit le jour et introduit le concept de flexicurité (ou flexisécurité) largement développé dans les pays nordiques. La contraction de flexibilité et sécurité est fréquemment employée pour désigner un système social conjuguant une plus grande facilité de licenciement pour les entreprises (flexibilité) à des indemnités longues et importantes pour les salariés licenciés (sécurité – c’est-à-dire un équilibre entre flexibilité et sécurité sur le marché du travail – ainsi que l’environnement dans ses priorités. La stratégie de Lisbonne comporte quatre domaines d’action prioritaires : - la libération du potentiel des entreprises - l’investissement dans le capital humain et la modernisation du marché du travail - la connaissance et l’innovation - la lutte contre le changement climatique et l’efficacité énergétique. L’agenda « UE 2020 »1 qui a pris la suite de la stratégie de Lisbonne après 2010 a pour but de faire de l’UE « une économie sociale de marché plus verte et plus intelligente ». Mais, ces objectifs ont été largement contrariés par la crise des subprime en 2007 et la crise de la dette souveraine en 2010. B. L’ARTICULATION ENTRE POLITIQUE EUROPEENNE ET POLITIQUE DES ÉTATS MEMBRES Le principal instrument de coordination des politiques économiques européennes réside dans les GOPE (grandes orientations des politiques économiques) qui donnent 1 La stratégie « Europe 2020 » ou UE 2020 est une stratégie de coordination des politiques économiques au sein de l'Union européenne sur une période de dix ans. Adoptée le 17 juin 2010 par les États membres, cette stratégie succède à la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi qui avait été adoptée par le Conseil européen des 23 et 24 mars 2000, puis révisée à mi-parcours en 2005. aux États membres des indications sur les politiques macroéconomiques mais également sur les politiques microéconomiques à mener. Sur la base de ces lignes directrices, et en fonction de la situation socio-économique propre, chaque Etat membre établit ses priorités, pour la croissance et l’emploi, qu’il consigne dans un document appelé « Programme national de réforme » (PNR) qui inclut, notamment pour la France, les grandes réformes structurelles françaises dans le cadre plus vaste des politiques de l’U.E. Puis, la Commission européenne analyse les performances de chaque État et fait des recommandations. Ainsi, elle veille au respect de la réglementation européenne par les autorités nationales chargées de la régulation dans les différents domaines (par exemple, les télécommunications). II. LES PRINCIPALES POLITIQUES STRUCTURELLES EUROPEENNES A. LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC) La PAC est un système de régulation et de subvention mis en place depuis 1962 pour moderniser l’agriculture tout en maintenant le pouvoir d’achat des exploitants agricoles sur la base de trois principes : Unité du marché c’est-à-dire libre circulation des produits agricoles Préférence communautaire ou obligation d’acheter dans un des états membres Soutien des prix grâce à 3 fonds structurels : FEDER, FIFG (Financial Instrument for Fisheries Guidance ou IFOP: Instrument financier d'orientation de la pêche), et le FEOGA (Fonds Européen d’Orientation et de Garantie Agricole 1962). La PAC a été réformée trois fois: - Une fois 1992 pour permettre : L’abaissement des prix garantis et leur alignement sur les cours mondiaux L’abaissement des prix compensés par l’octroi d’aides directes aux agriculteurs. La protection de l’environnement par des aides apportées aux agriculteurs. - Un seconde fois, en 1999 sur la base de « l’Agenda 2000 » proposé par la Commission en 1997 (l'Agenda 2000 désigne un programme d'action dont les objectifs principaux sont de renforcer les politiques communautaires et de doter l'Union européenne d'un nouveau cadre financier pour la période 2000-2006) confirmant les modifications antérieures et insistant sur la protection des consommateurs dans le domaine sanitaire. Mais, dans le contexte de la mondialisation, ce système de subvention de l’agriculture européenne est critiqué notamment avec, en 2006, l’opposition à la PAC de la GB du fait de son poids dans le budget communautaire (environ 44%) et pour le peu de place qu’il laisse aux produits agricoles des pays du Sud. Cette politique, qui protège les producteurs européens, doit être abandonnée pour respecter les règles de l’OMC. De plus, elle est devenue beaucoup trop coûteuse avec l’élargissement de l’UE aux pays de l’Europe de l’Est dans lesquels le secteur primaire continue à avoir un rôle important dans la création de richesses. Avec le processus de réforme de la PAC, le développement rural régional et l’agriculture durable apparaissent plus nettement au premier plan de la politique commune. - Une troisième fois, en 2003, la réforme de 2003 modifie la conception initiale de la PAC, très productiviste, au profit d’une conception plus respectueuse de l’environnement. Le financement de l’Europe repose sur : - Certains droits de douane issus du TEC - taxes sur les importations de produits agricoles - la TVA ; les contributions des pays membres qui représentent l’essentiel des recettes du budget européen (environ 75 %). Le financement de la PAC se situe dans le groupes « Aides directes et dépenses de marché + développement rural ». B. LES AUTRES POLITIQUES STRUCTURELLES EUROPEENNES 1- La politique de cohésion européenne Elle représente plus d’un tiers du budget de l’Union européenne, sous forme de projets cofinancés par les États et les régions. La politique de cohésion européenne met en œuvre la politique régionale de l’UE. Elle cherche à réduire les écarts de développement entre les régions. Elle vise à favoriser la cohésion économique et sociale entre les États membres en s’appuyant sur le principe de solidarité et poursuit trois objectifs : - la convergence : aider les régions en retard de développement (dont le PIB est inférieur à 75 % de la moyenne communautaire) - la compétitivité régionale et l’emploi : renforcer la compétitivité et l’attractivité des régions ainsi que l’emploi - la coopération territoriale européenne : promouvoir un développement harmonieux et équilibré de l’Union. Cette politique s’adresse en priorité : - aux territoires : régions défavorisées ou en retard de développement, zones en reconversion économique et sociale, espaces et réseaux de coopération, régions des pays candidats - aux personnes en difficulté sur le marché de l’emploi. 2- La politique de la concurrence Elle s’articule autour de quatre axes pour assurer le bon fonctionnement des marchés, c’est-à-dire à empêcher une ou plusieurs entreprises de créer un déséquilibre leur permettant de bénéficier d’une rente de monopole au détriment des autres entreprises et/ou des consommateurs : - le contrôle des ententes - la prohibition des abus de position dominante - le contrôle des concentrations d’entreprises - le contrôle des subventions d’état aux entreprises. 3- La politique sociale L’Europe sociale désigne l’ensemble des politiques sociales de l’UE. Elle traite de l’emploi, des conditions de travail et de la protection sociale. Certains domaines sont exclus du champ communautaire (ex. : rémunération, droit d’association et de grève). Cinq grands domaines concentrent les réalisations de l’UE en matière d’Europe sociale : - la libre circulation des travailleurs et la coordination des régimes de sécurité sociale : tout ressortissant de l’UE a le droit de travailler, sans discrimination, dans un autre pays membre et d’y être socialement assuré - l’égalité des hommes et des femmes : égalité de traitement au travail, de rémunération et de sécurité sociale - l’égalité des chances - le droit du travail : protection des droits individuels, collectifs, et garantie de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail - la lutte contre les discriminations.
