20150424_Atelier ordre public, libertés - nouvelle

LIBERTES PUBLIQUES
NOUVELLE-CALEDONIE

TROIS IDEES
EN INTRODUCTION
L’ordre public peut exister sans les libertés mais les
libertés ne peuvent pas exister sans l’ordre public
Les libertés peuvent être limitées mais ces limites
doivent elles-mêmes être limitées
Derrière chaque droit, il y a un devoir

DEFINITION
DES LIBERTES PUBLIQUES
Les libertés publiques ont aujourd’hui une définition extensive :
Droits fondamentaux
Libertés fondamentales (référé-liberté devant le juge administratif)
Droits garantis par la Convention européenne et par les pactes de New
York
Droits et libertés garantis par la Constitution (art. 61-1 de la Constitution
– Question prioritaire de constitutionnalité en cas d’« atteinte aux droits
et libertés que la Constitution garantit »)

LIBERTES PUBLIQUES
COMPETENCE
CLASSIFICATION
FONDEMENTS
LIMITATION

COMPETENCE EN MATIERE
DE LIBERTES PUBLIQUES
COMPETENCE POUR LES DEFINIR
COMPETENCE POUR LES METTRE EN ŒUVRE