Les relations collectivités publiques/associations

Brigitte CLAVAGNIER
Brigitte CLAVAGNIER
Avocat
Avocat
Droit et fiscalit
Droit et fiscalité édes organismes sans but lucratif des organismes sans but lucratif
Les relations collectivit
Les relations collectivité és s
publiques/associations
publiques/associations

PLAN
PLAN
Introduction
Introduction
1
1è ère partie re partie : les conditions de la participation des collectivit : les conditions de la participation des collectivité és publiques s publiques
à
àla gestion d la gestion d’ ’une association une association
2
2è ème partie me partie : le r : le ré égime juridique des subventions gime juridique des subventions
D
Dé éfinition des subventions finition des subventions
Distinction avec les notions de march
Distinction avec les notions de marché és publics et les d s publics et les dé él lé égations de gations de
service public
service public
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3è ème partie me partie : les associations et l : les associations et l’ ’application du code des march application du code des marché és s
publics
publics
4
4è ème partie me partie : les autres conventions conclues par les collectivit : les autres conventions conclues par les collectivité és s
publiques avec les associations
publiques avec les associations

1
1è ère partie re partie
Les conditions de la participation des collectivit
Les conditions de la participation des collectivité és s
publiques
publiques à àla gestion d la gestion d’ ’une association une association

A
A- -les conditions de la participation les conditions de la participation
des collectivit
des collectivité és publiques s publiques
l'association doit pr
l'association doit pré ésenter un int senter un inté érêt g rêt gé én né éral ral
(Avis CE 11 mars 1958)
(Avis CE 11 mars 1958)
les repr
les repré ésentants de la collectivit sentants de la collectivité épublique ne publique ne
doivent pas être majoritaires en nombre ni exercer
doivent pas être majoritaires en nombre ni exercer
un pouvoir pr
un pouvoir pré épond pondé érant au sein des instances rant au sein des instances
statutaires de l'association
statutaires de l'association
les collectivit
les collectivité és publiques ne peuvent pas d s publiques ne peuvent pas dé él lé éguer guer à à
une association une mission qui leur incombe de par
une association une mission qui leur incombe de par
la loi.
la loi.
(CE 27 mars 1995, ch. d
(CE 27 mars 1995, ch. d’ ’agriculture des Alpes Maritimes) agriculture des Alpes Maritimes)

B
B- -les dangers de la les dangers de la « «transparence transparence » »
d
d’ ’une association une association
Les indices de la
Les indices de la « «transparence transparence » »: :
cr
cré éation ation
composition
composition
moyens
moyens
mission de service public
mission de service public
(rapport public du Conseil d
(rapport public du Conseil d’ ’Etat 2000) Etat 2000)