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COORDINATION
JÉRÔME SPERONI www.argusdelassurance.com
SUPPLÉMENT ■ 27 avril 2012 ■ N° 7263-7264
L’ère de
l’intermédiation
financière

L E S C A H I E R S P R A T I Q U E S D E L’ A R G U S D E L’ A S S U R A N C E . N ° 7 2 6 3 - 7 2 6 4 . 2 7 a v r i l 2 0 1 2 . a r g u s d e l a s s u r a n c e . c o m
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L’ère de l’intermédiation
financière
L’intermédiation financière est-elle en train
de faire sa révolution ? Au regard des
nombreuses évolutions réglementaires dont
elle fait l’objet depuis plusieurs années,
et compte tenu de celles annoncées, il est
largement permis de se poser la question.
L’évolution la plus notable au plan général,
et qui confine à la révolution, intéresse
le rapprochement indiscutable qui s’opère
entre l’intermédiation bancaire et celle
relative à l’assurance, au point que sous
le vocable « intermédiation financière »,
on puisse englober des opérations
bancaires, financières et assurantielles.
Si les réglementations de ces opérations
demeurent distinctes, leur similitude
d’esprit et parfois de rédaction
est évidente, notamment s’agissant
des intermédiaires d’assurance
et des intermédiaires en opérations
de banques et services de paiement.
Ces similitudes se manifestent
particulièrement dans les obligations
d’information et de conseil à la charge
des différents acteurs de l’intermédiation
assurantielle et financière, ou encore
dans la mise en place du registre unique
des intermédiations auprès de l’Orias.
■ DÉPARTEMENT ASSURANCES, GIDE LOYRETTE NOUEL
■
■
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■
37 - Du nouveau chez les
intermédiaires en opérations
de banque à l’horizon 2013
40 - À telle pratique, tel statut
44 - L’Orias, opérateur du registre
unique des intermédiaires
48 - Assurance vie : les conventions
producteurs-distributeurs
50 - Les obligations d’information
et de conseil précontractuels
57 - La transparence
des rémunérations
des intermédiaires
59 - ACP, AMF : dualité d’autorités
de contrôle et rapprochement
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2003 2005
LSF Rapport Delmas-
Marsalet
Banque Banque-assurance
• Réforme
du démarchage
bancaire et financier
• Fichiers
démarcheurs
• Clarification
des responsabilités
producteurs-
distributeurs
■ MYRIAM BOURREAU-GUÉRINIÈRE

L’ère de l’intermédiation
financière
L E S C A H I E R S P R A T I Q U E S D E L’ A R G U S D E L’ A S S U R A N C E . N ° 7 2 6 3 - 7 2 6 4 . 2 7 a v r i l 2 0 1 2 . a r g u s d e l a s s u r a n c e . c o m
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Du nouveau chez
les intermédiaires en opérations
de banque à l’horizon 2013
La protection du consommateur, déjà au cœur de la réforme de l’intermédiation en assurance,
s’est propagée à l’intermédiation bancaire et financière par mimétisme.
■
La loi n° 2010-1249 du 22 octo-
bre 2010 de régulation ban-
caire et financière (LRBF) en-
tendait renforcer et homogénéi-
ser les règles protectrices des
consommateurs en matière de
commercialisation de produits
d’assurance, de banque et d’ins-
truments financiers.
Un statut d’IOBSP inspiré de
l’intermédiation en assurance
A ainsi notamment été créé un ré-
gime juridique applicable aux inter-
médiaires en opérations de banque
et services de paiement (IOBSP),
dont les principales dispositions
sont fixées par le décret n° 2012-101
du 26 janvier 2012 (NDLR : qui
devrait être opérationnel au mois
de janvier 2013).
Le cadre statutaire est largement ins-
piré de celui applicable aux intermé-
diaires en assurances au regard des
catégories (courtiers, mandataires
de banque – exclusifs ou non –, man-
dataires d’IOBSP) et des conditions
d’inscription (l’honorabilité, la capa-
cité professionnelle, l’assurance de
responsabilité civile professionnelle
– ou le mandat – et, le cas échéant, la
garantie financière). De même, l’im-
matriculation obligatoire des IOBSP
s’effectuera auprès de l’Organisme
pour le registre des intermédiaires
en assurance (Orias).
À titre d’exemple, l’article R. 519-1 du
code monétaire et financier (CMF)
définissant l’activité est une reprise
de l’article R. 511-1 du code des assu-
rances : « Le fait pour toute personne
de solliciter ou de recueillir l’accord
du client sur l’opération de banque ou
le service de paiement ou d’exposer
oralement ou par écrit à un client po-
tentiel les modalités d’une opération
de banque ou d’un service de paie-
ment, en vue de sa réalisation ou de
sa fourniture. » Est IOBSP la personne
qui pratique l’intermédiation en
banque contre rémunération. Toute-
fois, le décret introduit une série de
situations où des personnes peuvent
pratiquer l’intermédiation en ban-
que sans être inscrits à l’Orias. Il
s’agit, principalement, des indi-
cateurs en banque, des profession-
2005 2007 2008 2009 2010 2012
DDAC MIF LME Rapport
Deletré 2
LRBF Décrets
– IOBSP – Orias
Assurance IARD
+ vie Instruments financiers Régime commun Banque-assurance Banque-finance Banque-finance
• Réforme
de l’intermédiation
en assurance
• Création de l’Orias
• Réforme de la
commercialisation
des produits
financiers
et des services
d’investissement
• Harmonisation de
la commercialisation
des instruments
financiers et des
produits d’épargne
et d’assurance
comparables
• Obligations des
acteurs financiers à
l’égard de la clientèle
• Création de l’ACP
en 2010
• Supervision
• Réforme de
l’intermédiation de
banque et de finance
• Immatriculation
unique à l’Orias
• Statut IOBSP
• Décrets
d’application LRBF
l’auteur
Grégoire
Dupont,
secrétaire général
de l’Orias
dr

À NOTER
Est IOBSP la
personne qui pratique
l’intermédiation
en banque contre
rémunération.
■
••• nels exerçant l’intermédiation
en banque à titre accessoire et distri-
buant des produits bancaires en
complément de la vente d’un bien ou
service en nombre limité (moins de
20 opérations de crédit ou moins de
200 000 e de crédit).
Il convient de rappeler que la loi
LRBF a modifié le périmètre d’acti-
vité des conseillers en investis-
sements financiers (Cif). Lors de
la mise en place du Registre unique
des intermédiaires, les Cif devront
effectuer des démarches d’enregis-
trement au regard de leur activité
d’intermédiation bancaire. A priori,
les Cif seraient amenés à choisir
la future catégorie de courtier
en opérations de banque et services
de paiement.
Un encadrement de la
commercialisation inspiré
par la Mif actuelle et future
Concernant la commercialisation, le
décret aborde une série de sujets au
cœur des discussions communautai-
res relatives à la réforme des mar-
chés d’instruments financiers (Mif)
et de la directive sur l’intermédiation
en assurance (le devoir de conseil, le
conflit d’intérêts, la transparence
des rémunérations…).
Ce projet s’inscrit dans le mouve-
ment de « mifidisation » des règles de
commercialisation des produits fi-
nanciers en proposant, pour la dis-
tribution de crédit, de s’enquérir des
connaissances, de l’expérience en
matière d’opérations de banque, de
la situation financière des besoins,
des ressources et des charges du
client potentiel. Il s’agit d’une re-
prise du devoir de conseil tel qu’ap-
plicable en matière d’instruments
financiers et d’assurance vie.
Par ailleurs, il interdit de cumuler
des catégories d’inscription pour la
distribution de type de produits ban-
caires identiques. Ainsi, il n’est pas
question d’identifier puis de préve-
nir un éventuel conflit d’intérêts,
mais d’interdire des situations. Il
s’agit d’un pas vers l’introduction
d’un régime juridique d’incompati-
bilité.
De même, il est introduit une obli-
gation de loyauté et de non-contra-
diction entre « les modalités ou le
niveau de rémunération » et « l’obli-
gation d’agir aux mieux des intérêts
de leurs clients ou influencer la qua-
lité de leur prestation ».
Enfin, des règles supplémentaires
applicables aux seuls courtiers sont
prévues : analyse d’un « nombre suf-
fisant » de contrats et « description
des contrats disponibles et comparai-
son de leurs caractéristiques ». Par
ailleurs, le courtier en opérations de
banque devrait indiquer à son client
potentiel s’il perçoit une commis-
sion de l’établissement de crédit par-
tenaire, et l’informer du montant de
cette rémunération.
Vers une homogénéisation
des statuts et régimes
de commercialisation
Il apparaît que la réglementation
des IOBSP est un pas supplémen-
taire dans un mouvement français
et communautaire d’homogénéi-
sation des règles protectrices du
consommateur. Ce mouvement se
déploie, notamment, au travers
du projet de directive Mif 2 et des
réflexions sur la réforme de la di-
rective sur l’intermédiation en
assurance. ■

L E S C A H I E R S P R A T I Q U E S D E L’ A R G U S D E L’ A S S U R A N C E . N ° 7 2 6 3 - 7 2 6 4 . 2 7 a v r i l 2 0 1 2 . a r g u s d e l a s s u r a n c e . c o m
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INTERVENANTS DÉFINITION ACTIVITÉ
Intermédiaire en assurance – IAS
(C. assur., art. R. 511-2)
Incluant :
- les courtiers d’assurance et de réassurance,
- les agents généraux d’assurance
- les mandataires d’assurance
- les mandataires d’intermédiaire d’assurance
- les intermédiaires étrangers enregistrés
sur le registre d’un autre État membre de l’Union
européenne ou de l’EEE
Intermédiaire en opérations de banque
et en services de paiement – IOBSP
(CMF, art. R. 519-4)
Incluant :
- les courtiers en opérations de banque
et en services de paiement
- les courtiers en opérations de banque
et en services de paiement étrangers enregistrés
sur le registre d’un autre État membre de l’Union
européenne ou de l’EEE
- les mandataires en opérations de banque
et en services de paiement
- les mandataires d’intermédiaires en opérations
de banque et en service de paiement
Agent lié (CMF, art. L. 545-1)
Conseiller en investissement financier
(CMF, art. L. 541-1)
Est intermédiaire en assurance toute personne qui,
contre rémunération, exerce une activité
d’intermédiation en assurance ou en réassurance
(C. assur., art. L. 511-1)
Critères de définition :
- l’exercice de l’activité d’intermédiation
en assurance ou réassurance,
- la rémunération : perception de tout versement
pécuniaire ou toute autre forme d’avantage
économique convenu et lié à la prestation
d’intermédiation
Est intermédiaire en opérations de banque et
en services de paiement toute personne qui
exerce, à titre habituel, contre une rémunération
ou toute autre forme d’avantage économique,
l’intermédiation en opérations de banque et en
services de paiement, sans se porter ducroire
(CMF, art. L. 519-1)
Critères de définition :
- l’exercice de l’activité d’intermédiation
en opérations de banque et en services
de paiement à titre habituel
- la rémunération : perception de tout versement
pécuniaire ou toute autre forme d’avantage
économique convenu et lié à la prestation
d’intermédiation
Est un agent lié toute personne physique ou morale
qui, sous la responsabilité entière et
inconditionnelle d’un seul prestataire de services
financiers pour le compte duquel elle agit,
fait la promotion auprès de clients ou de clients
potentiels de services d’investissement
et/ou de services connexes, reçoit et transmet
les instructions ou les ordres de clients concernant
des instruments financiers ou des services
d’investissement, place des instruments
financiers et/ou fournit à des clients
ou à des clients potentiels des conseils
sur ces instruments ou services
Critères de définition :
- l’existence d’un mandat donné par un prestataire
de services d’investissement unique,
- la responsabilité pleine et entière du prestataire
de services d’investissement vis-à-vis
des tiers des actes effectués en son nom
et pour son compte par l’agent lié
Est un conseiller en investissement financier
toute personne qui exerce à titre de profession
habituelle les activités suivantes :
- le conseil en investissement
- le conseil portant sur la réalisation de services
d’investissement
- le conseil portant sur la réalisation d’opérations
sur biens divers
Critère de définition :
l’exercice d’activités de conseil à titre habituel
Activité qui consiste à présenter, proposer ou aider
à conclure des contrats d’assurance ou de réassurance ou
à réaliser d’autres travaux préparatoires à leur conclusion.
• La présentation, la proposition ou l’aide à la conclusion
d’une opération d’assurance se définissent comme :
- le fait pour toute personne physique ou morale de solliciter
ou de recueillir la souscription d’un contrat ou l’adhésion
à un tel contrat
- ou d’exposer oralement ou par écrit, à un souscripteur
ou un adhérent éventuel, en vue de cette souscription
ou adhésion, les conditions de garantie d’un contrat
• La réalisation de travaux préparatoires consiste en tous
travaux d’analyse et de conseil réalisés par toute personne
physique ou personne morale qui présente, propose ou aide
à conclure une opération d’assurance. Ne comprend pas
les activités consistant à fournir des informations
ou des conseils à titre occasionnel dans le cadre d’une
activité professionnelle autre que celle d’intermédiation
en assurance
Activité qui consiste à présenter, proposer ou aider
à la conclusion des opérations de banque ou des services
de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils
préparatoires à leur réalisation
La présentation, la proposition ou l’aide à la conclusion
d’une opération de banque ou à la fourniture d’un service
de paiement se définissent comme :
- le fait pour toute personne de solliciter ou de recueillir
l’accord du client sur l’opération de banque ou le service
de paiement ou
- d’exposer oralement ou par écrit à un client potentiel
les modalités d’une opération de banque ou d’un service
de paiement, en vue de sa réalisation ou de sa fourniture
• Activité visant à fournir les services d’investissement
suivants :
- la réception et la transmission d’ordres pour le compte
de tiers
- le placement garanti ou non garanti
- le conseil en investissement
• Activité visant également à faire la promotion des services
fournis par le prestataire de services d’investissement,
fournir des conseils sur ces services et démarcher
des clients pour le compte du prestataire de services
d’investissement sous certaines conditions
Activité qui consiste à fournir des recommandations
personnalisées à un tiers, soit à sa demande,
soit à l’initiative de l’entreprise qui fournit le conseil,
concernant une ou plusieurs transactions portant
sur des instruments financiers
Notion de recommandation personnalisée
selon le règlement de l’AMF :
- recommandation faite à une personne déterminée, prise
en sa qualité d’investisseur ou d’investisseur potentiel, ou
d’agent d’un investisseur ou d’un investisseur potentiel
- recommandation qui se présente comme adaptée à cet
investisseur ou fondée sur l’examen de sa situation propre
■ DÉPARTEMENT ASSURANCES, GIDE LOYRETTE NOUEL
n L’intermédiation financière a plusieurs visages ; elle regroupe des professions diverses qui ont pour point commun la mise en relation
d’un producteur et un client dont le patrimoine est l’enjeu.