N°BC2011.4/15 OBJET : Affaires générales – Adoption d`un

SEANCE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 28 SEPTEMBRE 2011
RECUE EN PREFECTURE
LE 30 SEPTEMBRE 2011
N°BC2011.4/15
OBJET : Affaires générales – Adoption d’un protocole transactionnel avec la société
Biscuiterie Joubard ayant fourni des denrées alimentaires dans le cadre de la
quinzaine bio 2011
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants ;
VU le code des marchés publics et notamment l’article 28 ;
VU le code civil et notamment les articles 2044 et suivants ;
VU la délibération du conseil communautaire n° CC2008.3/19 du 9 avril 2008 modifiée, donnant
délégations au Président et au bureau communautaire ;
VU la délibération du conseil communautaire n°CC2006.5/52 du 28 juin 2006 modifiée, regroupant
l’ensemble des domaines pour lesquels la communauté d’agglomération a reconnu l’intérêt
communautaire ;
CONSIDERANT que Plaine centrale a commandé des denrées alimentaires en dehors de tout
engagement contractuel formalisé ;
CONSIDERANT que compte tenu de la nature et du montant de ces achats, ils auraient dû faire
l’objet d’une publicité et d’une mise en concurrence conformément aux dispositions du code des
marchés publics ;
CONSIDERANT qu’afin de prévenir toute contestation liée à la fourniture de ces denrées
alimentaires, il convient de conclure un protocole transactionnel avec chacun des fournisseurs de ces
denrées ; que le protocole prévoit le remboursement des dépenses qui ont été utiles à Plaine centrale
et le paiement d’intérêts moratoires.
LE BUREAU CO MMUNAUTAIRE,
SUR PRO POSITIO N DE MO NSIEUR LE PRESIDENT,
APRES EN AVO IR DELIB ER E,
ARTICLE 1 : ADO PTE le protocole transactionnel, ci-annexé, avec la société Biscuiterie
Joubard.
ARTICLE 2 : AUTO RISE Monsieur le Président ou son représentant à le signer.
FAIT A CRET EIL, LE VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL ONZE.
Pour ampliation,
Le Président,
Pour le Président et par délégation,
Le Directeur Général Adjoint
Le Président,
Signé

SEANCE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
DU 28 SEPTEMBRE 2011
Bruno CHAUDEMANCHE Laurent CAT HALA