SEANCE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2011 RECUE EN PREFECTURE LE 30 SEPTEMBRE 2011 N°BC2011.4/15 OBJET : Affaires générales – Adoption d’un protocole transactionnel avec la société Biscuiterie Joubard ayant fourni des denrées alimentaires dans le cadre de la quinzaine bio 2011 VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants ; VU le code des marchés publics et notamment l’article 28 ; VU le code civil et notamment les articles 2044 et suivants ; VU la délibération du conseil communautaire n° CC2008.3/19 du 9 avril 2008 modifiée, donnant délégations au Président et au bureau communautaire ; VU la délibération du conseil communautaire n°CC2006.5/52 du 28 juin 2006 modifiée, regroupant l’ensemble des domaines pour lesquels la communauté d’agglomération a reconnu l’intérêt communautaire ; CONSIDERANT que Plaine centrale a commandé des denrées alimentaires en dehors de tout engagement contractuel formalisé ; CONSIDERANT que compte tenu de la nature et du montant de ces achats, ils auraient dû faire l’objet d’une publicité et d’une mise en concurrence conformément aux dispositions du code des marchés publics ; CONSIDERANT qu’afin de prévenir toute contestation liée à la fourniture de ces denrées alimentaires, il convient de conclure un protocole transactionnel avec chacun des fournisseurs de ces denrées ; que le protocole prévoit le remboursement des dépenses qui ont été utiles à Plaine centrale et le paiement d’intérêts moratoires. LE BUREAU CO MMUNAUTAIRE, SUR PRO POSITIO N DE MO NSIEUR LE PRESIDENT, APRES EN AVO IR DELIB ERE, ARTICLE 1 : ARTICLE 2 : ADO PTE le protocole transactionnel, ci-annexé, avec la société Biscuiterie Joubard. AUTO RISE Monsieur le Président ou son représentant à le signer. FAIT A CRET EIL, LE VINGT HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL ONZE. Pour ampliation, Le Président, Pour le Président et par délégation, Le Directeur Général Adjoint Le Président, Signé SEANCE DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2011 Bruno CHAUDEMANCHE Laurent CAT HALA