Comparatif Association loi 1901 / Association Droit Local (Alsace

Différences entre les associations inscrites de droit local et les associations
régies par la loi 1901
Associations
(Alsace - Moselle)
Textes Articles 21 à 79-III du Code
civil local
Associations
(Vieille-France)
Loi du 1er juillet 1901
Nombre minimum Les statuts doivent être signés Les statuts doivent être signés
de membres par 7 membres au moins (au par 2 membres minimum.
fondateurs cours de la vie de
l'association, le nombre de
memnres peut descendre
jusqu'à 3).
But But lucratif ou non. Le partage But non lucratif exclusivement.
des bénéfices entre les
membres doit alors être prévu
par les statuts.
Rédaction des Respect des dispositions
Respect des principes de la loi
statuts obligatoires contenues dans
de 1901.
les articles 21 à 79-III du Code
civil local.
Absence de contrôle
Contrôle Contrôle préalable :
préalable.
- par le tribunal d’instance
pour la conformité des statuts
aux articles du Code civil
local,
- du but de l’association par le
Préfet.
Déclaration ou Inscription de l’association au
inscription tribunal d’instance au registre
des associations.
Déclaration à la préfecture ou
à la sous-préfecture.
Publicité Insertion légale dans la presse Insertion au Journal officiel.
locale d’annonces légales.
Capacité juridique
Capacité juridique limitée
Pleine capacité juridique
Possibilité d'accomplir les
Possibilité d’accomplir
seuls actes en rapport direct
tous les actes de la vie
avec l'objet de l'association.
juridique, même ceux
sans rapport avec l’objet
de l’association.
Utilité publique Association dont la mission
est reconnue d’utilité publique
(avantages fiscaux).
IDL - Institut du Droit Local Alsacien Mosellan - Juin 2005
Association reconnue d’utilité
publique (capacité juridique
plus étendue, avantages
fiscaux).