STATUTS Article 1er Il est fondé entre les adhérents aux présents

STATUTS
Article 1er
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du
1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre EUROP-ACT.
Article 2
Cette association a pour but d’informer, éduquer et sensibiliser un public en difficulté
sociale sur le développement durable :
Progrès social, Respect de l'environnement, Economie sociale et solidaire.
Article 3 – Siège social -
Le siège social est fixé à :
Mairie de Miremont
1, place Carretier
31190 MIREMONT
Il pourra être transféré par simple décision du collectif, la ratification par l’assemblée
générale sera nécessaire.
Article 4
La durée de l’association est illimitée.
Article 5 – composition -
L’association se compose de :
Membres d’honneurs
Membres bienfaiteurs
Membres actifs/bénévoles
Membres sympathisants
Article 6 – Admission -
Pour faire partie de l’association, il faut renvoyer la demande d'adhésion au siège
social ou à l'adresse annexe sous réserve de respecter l'éthique du développement
durable.
Article 7 – Les membres -
Sont membres d’honneur des élus locaux ou ceux qui ont rendu des services signalés
à l’association; ils sont dispensés de cotisations.
Sont membres bienfaiteurs ceux qui ont une cotisation de 50 euros par an.
Sont membres actifs ceux qui ont pris l’engagement de verser annuellement une
somme de 10 euros pour les particuliers, 15 euros pour une famille et 20 euros pour
une entreprise.

Sont membres sympathisants ceux qui participent ponctuellement aux actions de
l'association sans adhérer par le paiement de la cotisation.
Article 8 – Radiations -
La qualité de membre se perd par :
- Le non - renouvellement de la cotisation
- La démission
- Le décès
- La radiation, prononcée par le collectif pour motif grave , non conforme à
l’éthique de l’association. L’intéressé sera invité à se présenter devant le collectif
pour discuter avant la prise de décision de radiation.
Article 9 – Ressources -
Les ressources de l’association comprennent :
- Le montant des cotisations, les dons
- Les subventions de l’Etat, des régions, des départements et des communes et
toutes recettes autorisées par la Loi.
Article 10 –Le collectif -
Le collectif est élu pour un an par l'assemblée générale. Le collectif est composé d'au
moins 5 membres actifs et d'au plus 15 membres actifs. Les décisions sont prises à la
majorité simple des suffrages exprimés des membres présents et mandatés. Le
collectif est investi des obligations et devoirs nécessaires au bon fonctionnement de
l'association. Il peut ainsi agir en toutes circonstances au nom de l'association. Il peut
désigner un de ses membres pour représenter l'association dans les actes de la vie
civile ou pour le statut d'employeur. Chaque membre du collectif peut être habilité à
remplir des formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation et
tout autre acte administratif nécessaire au fonctionnement de l'association et décidé
par le collectif. Le mandant des membres qui font partis du collectif est fixé à 1 an,
renouvelable. Les frais occasionnés par l'accomplissement de leur mandat, après
accord préalable du collectif, peuvent être remboursés sur justificatif. Les membres du
collectif peuvent être salariés - après accord des ¾ des membres du collectif - avec
une limite de salaire de ¾ du SMIC brut annuel pour que la gestion reste
désintéressée. Le salaire de subsistance justifie un travail réel et permet de développer
l'emploi dans le système associatif avec pour objectif principal le progrès social.
Article 11 – Réunion du collectif -
Le collectif se réunit périodiquement et chaque fois qu'il est convoqué sur la demande
d'au moins la moitié de ses membres actifs. Leurs décisions sont prises en majorité
simple. Chaque réunion du collectif donne lieu à un compte-rendu.
Exceptionnellement, il sera possible d'effectuer une réunion par internet sur 4 jours
max.
Article 12- Gestion budget (entrées et sorties)
Chaque membre du collectif essaie de s'impliquer dans la budgétisation et les prises
de décision des dépenses lors des réunions. La transparence financière est un objectif
éthique qui permettra à chaque acteur ou partenaire de comprendre le fonctionnement.

Aller dans le sens d'un autofinancement permettra de garder une indépendance dans
les choix de développement de l'association et de parvenir à un équilibre financier
durable.
Article 13 – Assemblée générale
L'assemblée générale de l'association comprend les membres actifs et sympathisants
et se déroule une fois par an. Durant cette séance sont énoncés les rapports de gestion
du collectif (tableaux de bord, analyses,...), la situation morale (nombre de membres,
activités réalisées, ...) et financière de l'association (mise en place des budgets,
analyse des comptes de l'exercice,...). Elle pourvoit s'il y a lieu au renouvellement des
membres du collectif. Les décisions sont prises à la majorité plus un des membres
présents. Le scrutin à bulletin secret peut être décidé soit par le collectif, soit à la
demande d'un de ses membres. Les convocations sont distribuées de 10 à 7 jours à
l'avance et indiquent l'ordre du jour. Possibilité de se faire représenter par un membre
sur demande écrite.
Article 14- Assemblée extraordinaire -
L'assemblée a un caractère extraordinaire lorsqu'elle statue sur toute modification des
statuts. Elle peut décider de la dissolution de l'association (même fonctionnement de
représentation que pour l'assemblée générale).
Article 15 – Dissolution -
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à
l’assemblée générale , un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif,
s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet1901 et au
décret du 16 août 1901.
Article 16 – Charte éthique -
Quiconque contracte avec l'association accepte l'application des présents statuts ainsi
que la charte éthique.