HOPITAUX - A. LEGISLATION HOSPITALIERE - I

CODE DE LA SANT E – 2003 – Vol. 1
Hôpitaux
HOPITAUX
A. LÉGISLATION HOSPITALIÈRE
B. ETABLISSEMENTS PUBLICS HOSPITALIERS

CODE DE LA SANT E – 2003 – Vol. 1
A. L ÉGISLATION HOSPITALIÈRE
I. Dispositions générales
II. Règlements d’exécution
A.
Législation
hospitalière

Sommaire
Loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3
Loi du 21 juin 1999 autorisant l'Etat à participer au financement de la modernisation, de l'aménagement ou de
la construction de certains établissements hospitaliers (telle qu’elle a été modifiée) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
HOPITAUX - A. LEGISLATION HOSPITALIERE - I. Dispositions générales 1
CODE DE LA SANTE – 2004 – Vol. 1
I. DISPOSITIONS GENERALES

Loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers.
(Mém. A - 78 du 18 septembre 1998, p. 1564; doc. parl. 3937)
Chapitre 1er - Champ d'application et définitions
Art. 1er.
La présente loi est applicable:
a) aux hôpitaux,
b) aux établissements hospitaliers spécialisés,
c) aux foyers de réadaptation,
d) aux établissements de convalescence,
e) aux établissements de cures thermales,
f) aux centres de diagnostic.
Les établissements visés à l'alinéa qui précède sont désignés par la suite par le terme «établissement hospitalier».
Les établissements hospitaliers ont pour mission de prester dans leur domaine d'activité les soins stationnaires et ambula-
toires, utiles, nécessaires et de qualité adaptés aux besoins de santé des patients qui font appel à leurs services.
En outre ils peuvent être autorisés par le ministre de la Santé à accomplir une mission d'enseignement et de recherche en
matière de santé.
Les établissements hospitaliers doivent disposer de la personnalité juridique.
Est considéré comme:
a) «
hôpital », tout établissement ayant principalement une mission de traitement et/ou d'accouchement et accessoirement
de diagnostic et/ou de soins préventifs, curatifs et palliatifs et disposant de services dans lesquels les patients sont admis.
b) «
établissement hospitalier spécialisé », tout établissement qui répond aux besoins spécifiques de certaines disciplines
ou à des affections particulières.
c) «
foyer de réadaptation », tout établissement de caractère médical ayant pour mission d'assurer la réadaptation.
d) «
établissement de convalescence », tout établissement où sont adressés des malades qui, après un épisode aigu ou une
intervention chirurgicale, ne nécessitent plus une surveillance médicale ou chirurgicale active, mais une période de
repos et de convalescence avec des soins ne relevant pas de techniques particulières.
e) «
établissement de cures thermales », tout établissement qui a pour mission de dispenser des cures thérapeutiques.
f) «
centre de diagnostic », tout établissement comportant un ou plusieurs services auxquels les bénéficiaires font appel en
vue de l'établissement d'un diagnostic à l'exclusion de tous traitements et soins.
Chapitre 2 - Planification hospitalière
Art. 2.
Le ministre de la Santé assure la coordination de tous les établissements hospitaliers.
Un plan hospitalier national répondant tant aux besoins sanitaires du pays qu'aux contraintes d'un fonctionnement efficient
des établissements hospitaliers sera établi par règlement grand-ducal, le collège médical et la commission permanente pour le
secteur hospitalier demandés en leurs avis, et sur la base des données à fournir par la carte sanitaire du Grand-Duché.
Ce plan établira également les critères selon lesquels seront classés les différents établissements et procède à leur
classement. Il détermine pareillement les services hospitaliers qui font partie de l'établissement.
- Les critères se rapporteront notamment:
aux besoins sanitaires,
- aux possibilités de continuité des soins,
à l'infrastructure médico-technique,
aux disciplines médicales représentées ou pouvant être représentées,
- aux statistiques d'activité médicale.
Art. 3.
La carte sanitaire est un ensemble de documents d'information et de prospective établi et mis à jour par le ministre de la
Santé et constitué par:
a) l'inventaire de tous les établissements hospitaliers existants, de leurs services, de leur agencement général et de leur
taux d'utilisation;
b) le relevé du personnel médical, soignant, administratif et technique desdits établissements;
c) l'inventaire des équipements et appareils médicaux coûteux nécessitant une planification nationale ou, le cas échéant,
régionale ou exigeant des conditions d'emploi particulières. La liste de ces équipements et appareils est fixée au plan
hospitalier national;
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