Réponse du Centre de droit privé de l`Université Libre de Bruxelles

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Réponse du Centre de droit privé de l’Université Libre de Bruxelles
à la consultation publique de la Commission européenne publiée le 4 février 2011
« Towards a Coherent European Approach to Collective Redress » 1
Andrée PUTTEMANS,
Doyenne de faculté de droit de l’Université Libre de Bruxelles,
Directrice de l’Unité de droit économique du Centre de droit privé (ULB),
Professeure de droit économique,
Avocate au Barreau de Bruxelles
Hakim BOULARBAH,
Directeur de l’Unité de droit judiciaire du Centre de droit privé (ULB),
Professeur de droit judiciaire,
Avocat au Barreau de Bruxelles
Malgorzata POSNOW-WURM,
Chercheure au Centre de droit privé de l’Université Libre de Bruxelles
Avocate au Barreau de Pologne
Raphael GYORY
Collaborateur scientifique auprès de l’Unité de droit économique (ULB),
Avocat au Barreau de Bruxelles,
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1 Consultation publique de la Commission européenne: « Towards a Coherent European Approach to Collective
Redress » Brussels, 4 February 2011 SEC(2011)173 final.
2 « 1.2. What is meant by "collective redress"? "Collective redress" is a broad concept encompassing any
mechanism that may accomplish the cessation or prevention of unlawful business practices which affect a
multitude of claimants or the compensation for the harm caused by such practices. There are two main forms
of collective redress: by way of injunctive relief, claimants seek to stop the continuation of illegal behaviour;

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1. INTRODUCTION
La notion de « recours collectif » utilisée par le document de consultation publique de
la Commission européenne « Towards a Coherent European Approach to Collective
Redress » englobe tout mécanisme destiné à garantir la cessation ou la prévention de
pratiques commerciales illégales touchant une multitude de requérants ou
l'indemnisation des dommages causés par de telles pratiques. La consultation publique
fait référence à deux types principaux de recours collectifs, à savoir le recours en
cessation et le recours en réparation, tout en soulignant que les procédures de recours
collectifs peuvent prendre des formes diverses, y compris celles de recours
extrajudiciaires ou de recours dans lesquelles des entités publiques ou représentatives
jouent un rôle actif2. Il en ressort que l’élément central du concept de recours collectif,
tel que compris par la Commission européenne, consiste à apporter un remède
juridique aux préjudices de masse. Nous accueillons favorablement une telle approche.
En effet, le phénomène de préjudice de masse devrait rester à la source de toute
réflexion concernant les recours collectifs. C’est également l’approche que nous avons
suivie lors de la rédaction du « projet de loi relative aux procédures de réparation
collective » belge3, dont nous nous inspirerons largement dans la présente
contribution. De ce fait, avant toute réponse aux questions de la consultation publique,
nous considérons nécessaire d’apporter quelques précisions sur le contenu dudit projet
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2 « 1.2. What is meant by "collective redress"? "Collective redress" is a broad concept encompassing any
mechanism that may accomplish the cessation or prevention of unlawful business practices which affect a
multitude of claimants or the compensation for the harm caused by such practices. There are two main forms
of collective redress: by way of injunctive relief, claimants seek to stop the continuation of illegal behaviour;
by way of compensatory relief, they seek damages for the harm caused. Collective redress procedures can take
variety of forms, including out-of-court mechanisms for dispute resolution or, the entrustment of public or
other representative entities with the enforcement of collective claims », Consultation publique de la
Commission européenne : « Towards a Coherent European Approach to Collective Redress », op. cit. p. 1
3 A. PUTTEMANS, H.BOULARBAH, E. VAN DEN HAUTE, R.GYORY: « Projet de loi relative aux
procédures de réparation collective » ainsi que « Exposé des motifs du Projet de loi relative aux procédures de
réparation collective », rédigés par les chercheurs de Centre de droit privé de l’Université Libre de Bruxelles à
l’initiative du Ministre belge en charge de la protection des consommateurs et du Ministre belge de la Justice.
Ces documents ont été présentés au Conseil de la Consommation ainsi qu’au Conseil supérieur de la Justice et
sont annexés à la présente.

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ainsi que des définitions y utilisées, auxquelles nous allons recourir dans le présent
document.
Le projet de loi relative aux procédures de réparation collective a pour objet
d'introduire en droit belge une forme de recours collectif permettant à un requérant
d’exercer, au nom d’un groupe de personnes et sans avoir au préalable obtenu un
mandat des membres de ce groupe, une action en justice aboutissant au prononcé d’un
jugement ayant l’autorité de la chose jugée non seulement à l'égard du requérant et des
défendeurs, mais aussi à l’égard de tous les membres de ce groupe. La procédure de
réparation collective est en outre conçue et agencée de manière à favoriser les accords
entre parties. Fondamentalement, deux volets sont prévus selon que les parties –
défendeur(s) et représentant du groupe – arrivent à un accord de réparation collective
en dehors de tout contentieux (accord de réparation collective), ou qu'elles ne
parviennent pas à conclure un tel accord (action en réparation collective). Le schéma
général de la procédure de réparation collective se présente comme suit :
Schéma général de la procédure
Accord de réparation collective
(négocié en dehors de toute phase
contentieuse)
Action en réparation collective
↓
↓
Introduction par requête
Introduction par requête
↓
Autorisation
↓
Possibilité de négocier un accord en réparation collective
Si les parties concluent un accord
Si les parties ne concluent pas
d’accord
↓
Homologation
Option
↓
↓
Option
Décision sur le fond

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↓
↓
Paiement
Paiement
Au cours de notre réponse à la consultation de la Commission européenne nous
utiliserons les notions suivantes définies par ledit projet :
1° « procédure de réparation collective » : procédure contentieuse ou amiable qui a
pour objet la réparation d’un préjudice de masse ;
2° « action en réparation collective » : procédure de réparation collective contentieuse
subordonnée à une décision d’autorisation ;
3° « accord de réparation collective » : accord soumis à une décision d’homologation,
ayant pour objet la réparation d’un préjudice de masse, conclu entre le représentant,
agissant pour le compte du groupe, et un ou plusieurs débiteurs de cette réparation ;
4° « préjudice de masse » : somme des préjudices individuels ayant une origine
commune, subis par un grand nombre de personnes physiques ou morales ;
5° « groupe » : l’ensemble des personnes physiques et morales lésées par le préjudice
de masse et représentées dans la procédure, tel que décrit dans l’accord de réparation
collective ou dans la décision d’autorisation ;
6° « exercice du droit d’option » : manifestation de la volonté de faire partie du
groupe, dans un système d'option d'inclusion, ou de ne pas faire partie du groupe, dans
un système d'option d'exclusion ;
7° « système d'option d’inclusion » : système dans lequel sont seules membres du
groupe les personnes lésées par le préjudice de masse qui ont manifesté leur volonté de
faire partie de ce groupe ;
8° « système d’option d’exclusion » : système dans lequel sont membres du groupe
toutes les personnes lésées par le préjudice de masse, à l'exception de celles qui ont
manifesté leur volonté de ne pas faire partie de ce groupe ;
9° « représentant » : la personne ou l'association chargée de représenter le groupe;
10° « décision d’autorisation » : décision du juge constatant que les conditions de
recevabilité de l’action en réparation collective sont réunies ;
11° « décision d’homologation » : décision du juge constatant que l’accord de
réparation collective répond aux conditions fixées par la loi.

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La notion de recours collectif sera pour sa part comprise – conformément à la
définition présentée par la Commission européenne – comme englobant tous les
moyens judiciaires ou extrajudiciaires destinés à garantir la cessation ou la prévention
de pratiques commerciales illégales touchant une multitude de requérants ou
l'indemnisation des dommages causés par de telles pratiques.
Nous considérons la procédure de réparation collective, avant tout, comme un moyen
d’assurer l’accès à la justice dans tous les cas où des pratiques illégales, et non
uniquement commerciales, touchent une multitude de personnes. Ceci
indépendamment du domaine juridique dont relèvent les dispositions enfreintes par de
telles pratiques. En conséquence, nous sommes d’avis qu’une initiative éventuelle de
l’Union européenne dans la matière devrait se concentrer sur la création d’un cadre de
procédure civile spécifique adapté au phénomène de préjudice de masse, commun pour
l’ensemble des Etats membres, d’un champ d’application rationne materiae le plus
large possible. L’accent est donc mis sur le type de la procédure et non les domaines
juridiques entrant dans le champ d’application de l’instrument juridique européen
éventuel. Pour cette raison, nos propositions se concentreront sur les problématiques
de droit judiciaire. Nous nous abstiendrons de répondre aux questions n° 3, 15, 19,24,
29-32 de la Consultation de la Commission européenne.
2. POTENTIAL ADDED VALUE OF COLLECTIVE REDRESS FOR
IMPROVING THE ENFORCEMENT OF EU LAW/ 2. La valeur ajoutée
potentielle des recours collectifs pour la protection juridique de droit de l’Union
européenne.
Q 1 What added value would the introduction of new mechanisms of collective
redress (injunctive and/or compensatory) have for the enforcement of EU law?
La vision traditionnelle du procès judiciaire, centrée sur la protection des droits
substantiels dans le cadre de l’action individuelle, démontre ses limites au plan de
l’efficacité et de l’effectivité en matière de préjudices subis simultanément par une