droit penal des affaires table des matieres
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DROIT PENAL DES AFFAIRES PIERRE GAUTHIER BIANCA LAURET TABLE DES MATIERES Introduction V PREMIERE PARTIE LA THEORIE GENERALE DE L'INFRACTION CHAPITRE 1 Section 1 §1 A B C §2 A B §3 A B Section II §1 A B §2 §3 LA DEFINITION DE L’NFRACTION Les éléments de la constitution L'élément légal Son élaboration Ses applications Sa disparition L'élément matériel Les modalités de la réalisation Les degrés de la réalisation L'élément moral Sa définition Sa disparition La classification des infractions Les classifications fondées sur l'élément légal La division tripartite fondée sur la peine La division tripartite fondée sur la nature de l'infraction Les classifications fondées sur l'élément matériel Les classifications fondées sur l'élément moral 3 3 4 6 11 15 18 18 21 27 27 30 35 35 35 38 42 43 CHAPITRE II LA REPRESSION DE L’lNFRACTION Section I Le juge de l'infraction §1 Les juridictions d'instruction A Le juge d'instruction: juridiction d'instruction du premier Degré B La Chambre d'accusation: la juridiction d'instruction du second degré §2.Les juridictions de jugement A Les juridictions de droit commun B Les juridictions d'exception C Les voies de recours Section II La sanction de l'infraction §1 Les peines édictées A L'atteinte à la liberté d'aller et venir B L'atteinte à la liberté sur ses biens C L'atteinte à la liberté sur ses droits §2 Les peines infligées 45 45 45 46 51 53 53 56 58 61 61 63 69 72 82 A B C Section III §1 A B §2 A B Section IV §1 A B §2 A B C La fixation de la peine L'exécution de la peine L'extinction de la peine L'auteur de l'infraction L'auteur L'action en solo La coaction Le complice La complicité qualifiée La complicité réprimée Les victimes de l'infraction L'intérêt général: l'action publique L'action publique déclenchée L'action publique entravée L'intérêt particulier: l'action civile L'action civile déclenchée L'action civile entravée Le dommage réparé 83 92 97 101 101 101 108 110 110 120 122 122 122 126 133 133 140 140 DEUXIEME PARTIE LES INFRACTIONS PRINCIPALES DE LA VIE EN SOCIETE TITRE 1 CHAPITRE 1 Section 1 §1 A B C §2 A B C §3 Section II §1 A B C §2 A B §3 A B C §4 A B C Section III §1 A B C §2 A B C §3 A B L'ORDRE PUBLIC GENERAL L'ABUS DE CONFIANCE La confiance trahie Les conditions préalables La remise. L'objet de la remise Cause de la remise L'élément matériel Le détournement La dissipation Le préjudice. L'élément moral Le détournement puni Les pénalités L'abus de confiance simple L'abus de confiance aggravé Abus de confiance qualifié crime Les actes de poursuites L'action publique L'action civile Les fins de non recevoir et les exceptions Les fins de non recevoir Les exceptions L'exception de novation Diverses règles de droit commun La tentative La complicité d'abus de confiance Le recel d'abus de confiance Divers délits voisins L'abus de blanc-seing Les éléments constitutifs Les pénalités Les poursuites Divers détournements Le détournement d'objets saisis Le détournement d'objets donnés en gage Le détournement de pièces produites en justice L'abus des besoins d'un mineur 145 146 146 146 147 148 161 161 165 166 167 167 167 167 168 169 170 170 171 172 172 173 175 176 176 177 177 178 178 178 179 179 180 180 181 182 183 Les éléments constitutifs Les pénalités 183 183 CHAPITRE Il L'ESCROQUERIE Section 1 Le délit commence §1 Le mensonge utilisé A L'usage d'un faux nom B L'usage d'une fausse qualité §2 Les manœuvres frauduleuses employées A Persuader de l'existence de fausses entreprises B Persuader d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire C L'espérance ou la crainte d'un sucées, d'un accident ou de tout autre événement chimérique Section lI Le délit consommé §1 Le délit constitué A L'élément matériel 184 185 185 185 186 189 190 195 204 206 206 206 A B §2 A B C D L'élément matériel L' élément moral Le délit réprimé Les pénalités Les actes de poursuite Diverses règles de droit commun Délits voisins 206 211 211 212 213 215 216 CHAPITRE lII Section 1 §1 A B C §2 A B Section II §1 A B §2 A B C LE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE L'écrit protége La nature de l'écrit Les écritures publiques ou authentiques Les écritures de commerce et de banque Les écritures privées La teneur de l'écrit La nécessité de l'écrit Sa force juridique L'écrit altéré Le délit réalisé Le faux sans usage L'usage de faux Le délit sanctionné Les pénalités Diverses règles de droit commun Délits voisins 219 220 220 220 224 227 229 229 229 233 233 233 241 242 242 244 245 CHAPITRE IV Section 1 §1 A B §2 A B Section II §1 A B §2 A B C LE RECEL DES CHOSES La sévérité dans la qualification Elément matériel Recéler Les choses recélées Elément moral Son appréciation La confrontation des règles du droit civil avec celles du droit pénal La sévérité dans la répression Les pénalités Le recel simple Le recel aggravé Les poursuites La continuité La connexité Délits voisins 252 253 253 253 256 259 259 261 264 264 264 265 265 265 266 269 TITRE Il L'ORDRE PUBLIC ECONOMIQUE ET FISCAL CHAPITRE 1 LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR Section 1 Le conseil de la concurrence §1 Sa composition §2 Compétence et saisine A La fonction consultative du Conseil B Les atteintes à la transparence et les pratiques restrictives C La compétence décisoire du Conseil D Les recours E Les pouvoirs d'enquête et le délit d'entrave à l'exercice des fonctions des enquêteurs 274 275 275 276 276 276 276 277 277 Section II §1 §2 Le délit d'action frauduleuse dans les pratiques anticoncurrentielles Eléments constitutifs Poursuites et pénalités 277 279 279 A B §3 Section III §1 A B C §2 A B C D E F Section IV §1 A B Les poursuites Pénalités Faits justificatifs Droit pénal de la vente: de la transparence et des pratiques Restrictives Infractions concernant les relations entre professionnels et consommateurs Publicité des prix et des conditions de vente Interdiction des ventes et prestations de services avec primes Interdiction des refus de vente et des ventes liées à l'égard des Consommateurs Infractions concernant les professionnels entre eux Vente sans factures L'interdiction de revente au-dessous du prix d'achat Obligations d'informations interprofessionnelles Délit de prix imposé Respect du délai de paiement pour certains produits Interdiction de certaines formes de para-commercialisme Autres ventes interdites ou contrôlées Les ventes à domicile, démarchage et abus de faiblesse Vente à domicile et démarchage Délit d'abus de faiblesse 279 280 280 281 282 282 282 284 286 286 287 288 289 289 290 290 290 290 292 B §2 §3 A B §4 §5 §6 Section V §1 A B C §2 A B Délit d'abus de faiblesse Les ventes à la boule de neige Les ventes par envoi forcé Eléments constitutifs Pénalités Les ventes à la sauvette Ventes avec loteries Vente au déballage Publicité fausse ou de nature à induire en erreur Eléments constitutifs du délit Allégation fausse dans la publicité ou de nature à induire en erreur Objet du mensonge Le caractère contraventionnel du délit Traitement pénal de l'infraction Personnes punissables Responsabilité pénale Constatations, poursuites, prescription, pénalités et action Civile 292 292 293 293 294 294 295 296 297 298 299 299 300 301 301 301 CHAPITRE Il LA PROTECTION DES INTERETS FISCAUX DE L'ETAT Section 1 Infractions relatives à l'impôt direct Sous-section 1 Délit général de fraude fiscale §1 Enumération légale A Omission de déclaration dans les délais prescrits B Dissimulation de sommes sujettes à l'impôt C Organisation d'insolvabilité tendant à mettre obstacle au recouvrement de l'impôt D Autres moyens frauduleux §2 Elément intentionnel §3 Personnes punissables A Auteurs principaux B Complicité et tentative §4 Exercice des poursuites §5 Faits sans influence sur la poursuite §6 Pénalités A Peines principales B Peines complémentaires §7 Prescription de l'action Sous-section Il Délits tenant à la comptabilité §1 Omission d'écritures ou passation d'écritures inexactes ou fictives A Eléments constitutifs B Personnes punissables C Pénalités D Autres délits concernant la tenue de la comptabilité §2 Délit d'entremise illicite Sous-Section III Délits d'obstacle au contrôle §1 Opposition individuelle §2 Opposition collective A Article 1746-2 du CGI 305 308 308 308 308 309 309 310 310 311 311 311 312 313 314 314 315 316 317 317 318 319 319 319 319 320 320 321 321 B Article 1747 du CGI Sous-section IV Délits spéciaux en matière d'enregistrement et de Timbre §1 Article 1837 CGl §2 Article 1838 CGl 321 322 322 322 §3 Article 1839 CGl §4 Article l840-0-CGI §5 Article 1840-P-CGI Sous-section V Autres infractions relatives aux impôts directs Sous-section VI Délit d'escroquerie en matière de TVA Section II Impôts indirects §1 Les délits §2 Les personnes punissables §3 Recherche et traitement pénal des infractions 323 323 323 323 325 326 326 327 328 CHAPITRE III Section 1 §1 A B C 331 332 332 334 334 §2 §3 §4 §5 A B C D LA PROTECTION DE LA MONNAIE SCRIPTURALE Infractions en matière de cheques Emission de cheques sans provision et délits assimilés Elément matériel distinct Elément moral commun Acceptation ou endossement, en connaissance de cause, d'un cheque émis dans des conditions irrégulières Emission d'un cheque en violation d'une interdiction bancaire ou d'une interdiction judiciaire Le fractionnement des paiements par cheque Contrefaçon et falsification de cheques Traitement pénal de ces infractions Pénalités Compétence territoriale Prescription Complicité 338 338 339 339 340 340 341 342 342 D E Section II §1 A B C §2 A B Section III A B C CHAPITRE IV Section 1 §1 A B C §2 Section II Complicité Tentative Le tire et le droit pénal Responsabilité du banquier Responsabilité pénale Responsabilité civile La garantie de paiement Rôle de la Banque de France Centralisation des informations Diffusion des informations recensées par le fichier central des cheques Dispositions particulières en faveur du bénéficiaire Attestation et avis au bénéficiaire Procédure simplifiée du « certificat de non paiement » La demande de remboursement LA PROTECTION DES EMPRUNTEURS Délit d'usure Eléments constitutifs Existence d'un prêt Une stipulation d'intérêts excessifs Elément intentionnel Traitement pénal du délit Délits de certains intermédiaires intervenant dans les prêts d'argent 342 342 343 343 343 344 344 345 345 346 347 347 348 349 350 350 350 350 351 352 352 353 TROISIEME PARTIE LES INFRACTIONS PRINCIPALES DE LA VIE SOCIALE TITRE 1 VIE SOCIALE ET INFRACTIONS CHAPITRE 1 LA SOCIETE CONSTITUEE Section 1 Le capital forme §1 Le mensonge dans les déclarations A Dans la déclaration de conformité B Dans le certificat du dépositaire §2 Le mensonge qualifié A Eléments constitutifs B Traitement pénal de l'infraction §3 Le capital libéré A Dans la société à responsabilité limitée B Dans les sociétés par actions §4 Les apports en nature et le droit pénal 360 360 360 360 362 364 365 367 369 369 370 371 A B C Section II §1 Eléments constitutifs Traitement pénal de l'infraction Exercice irrégulier des fonctions de commissaire aux apports Emission et négociation de valeurs mobiliers réglementées Délit d'omission d'actions ou de coupures d'actions 371 374 375 377 377 A B §2 A B C D §3 A B C D E §4 §5 Section III §1 A B §2 Eléments constitutifs Traitement pénal de l'infraction Les délits de négociation des actions et de participation aux négociations irrégulières Délit de négociation Traitement pénal de l'infraction Délit de participation aux négociations irrégulières Délits sans irrégularités préalables L'émission de valeurs mobilières réglementée Emission dans les SARL Délits concernant les actions à dividende prioritaire sans droit de vote Infractions relatives aux parts de fondateurs Infractions relatives aux bons de caisse Infractions relatives à l'émission d'obligations Publicité sur les documents sociaux Colportage et démarchage des valeurs mobiliers Publicité et immatriculation organisée Publicité relative aux émissions de titres et au capital Protection des prospectus et circulaires La mise au nominatif Infractions spécifiques en matière de registre du commerce et des sociétés 377 381 382 383 385 386 387 388 388 388 389 390 391 391 392 394 394 394 395 396 CHAPITRE II LA SOCIETE ADMINISTREE Section 1 L'abus des biens et du crédit §1 Eléments constitutifs du délit A Elément matériel B Elément intentionnel §2 Traitement pénal de l'infraction A Personnes punissables: imputation de la responsabilité Pénale B Le recel C Prescription D Pénalités 398 398 400 400 405 406 406 406 407 408 D Pénalités Section II Abus des pouvoirs et des voix §1 Abus des pouvoirs §2 Usage abusif des voix §3 Usage contraire à l'intérêt social et effectué dans un but personnel §4 La mauvaise foi Section III Défaut de constatation des délibérations du conseil d'administration §1 Les éléments constitutifs §2 Traitement pénal de l'infraction 408 408 409 410 410 411 411 411 411 CHAPITRE III Section 1 §1 A B §2 A B C D Section ll Sous-section l §1 A B C D §2 A B Sous-section Il §1 §2 §3 413 413 413 413 420 423 423 425 426 428 428 428 430 430 433 441 450 453 453 455 457 457 458 §4 LA SOCIETE VERIFIEE Les organes de contrôle dans la société L'assemblée tenue Les actionnaires Obligataires L' information détenue Information des actionnaires Information des obligataires L'information des associés Information du comité d'entreprise et des délégués du Personnel Les organes de contrôle de la société Les commissaires aux comptes Le contrôle refusé Les mensonges dévoilés Les omissions sanctionnées Certaines règles violées Le commissaire aux comptes, auteur principal ou complice d'autres infractions Le contrôle empêché Défaut de désignation des commissaires et défaut de convocation aux assemblées Obstacles à l'exercice des fonctions de commissaire aux Comptes La commission des opérations de bourse Les pouvoirs d'enquête de la commission des opérations de bourse Interventions de la COB auprès des autorités judiciaires Défaut de visa sur les documents destinés à l'information du public ou défaut de mise à la disposition du public de ces documents Entrave à l'exercice des missions des agents de la Commission des opérations de bourse §5 Démarchage et publicité interdits. Surveillance des placements 460 §6 Renforcement du droit pénal boursier 461 CHAPITRE IV Section l §1 A B C D §2 A B C D E F Section II §1 A B C D §2 A B LA SOCIETE ET SA COMPTABILITE Les comptes sociaux et le droit pénal Les omissions sanctionnées Délit d'omission d'établissement de documents comptables Défaut de présentation des comptes annuels à l'assemblée Omission d'informer les actionnaires sur les comptes consolidés Omission de communiquer les documents financiers au comité d'entreprise L'action dissimulatrice sanctionnée Eléments constitutifs Les personnes punissables La tentative Pénalités Prescription Sur les délits voisins Les dividendes et le droit pénal Eléments constitutifs Absence d'inventaire ou inventaire frauduleux Répartition des dividendes Fictivité du dividende Elément intentionnel Traitement pénal de l'infraction Personnes punissables Pénalités Prescription 467 467 467 467 470 471 472 473 473 478 479 479 479 479 481 481 481 483 484 487 488 488 489 CHAPITRE V Section 1 A B Section II Section III A B Section IV LA SOCIETE ET SON CAPITAL MODIFIE Augmentation de capital Les délits d'omission Droit préférentiel de souscription Réduction du capital Amortissement du capital L'interdiction générale L'interdiction spécifique Consultation des associes en cas de perte de la moitie du capital social 490 490 491 492 493 494 494 495 496 CHAPITRE VI Section 1 LES SOCIETES CONTROLEES Les informations et notifications à l'occasion du franchissement de certains seuils de participation 497 497 459 460 Section 1 Les informations et notifications à l'occasion du franchissement de certains seuils de participation §1 Les mentions et les notifications lors des prises de participation et de contrôle §2 Sanctions du non-respect des mentions et des notifications lors des prises de participation A. Défaut de mentions dans le rapport annuel et au bilan B Omission de procéder aux informations du fait des participations détenues et aux notifications auxquelles la société contrôlée est tenue C Omission de mentionner dans le rapport aux actionnaires l'identité des personnes détenant des participations significatives dans la société Section II Les violations à éviter §1 La violation des règles relatives aux participations réciproques §2 La violation des règles relatives à l'auto-contrôle 497 497 500 500 CHAPITRE VII Section 1 §1 §2 Section II Section III §1 §2 LA SOCIETE LIQUIDEE Infractions relatives à la publicité lors de la liquidation de la Société Le début de la liquidation La fin de la liquidation Infractions relatives aux liquidations ordonnées par décision Judiciaire Infractions relatives aux fonctions du liquidateur Les incapacités et incompatibilités Infractions relatives aux actes de disposition du patrimoine social 504 505 505 506 506 507 507 508 Infraction liée aux actions à dividendes prioritaires sans droit de vote 508 §3 500 501 501 501 502 TITRE Il BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS CHAPITRE 1 Section I §1 §2 §3 BANQUEROUTE Les éléments constitutifs Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Eléments matériels Elément moral 513 513 513 514 518 Section II §1 §2 §3 Section III §1 §2 §3 §4 §5 §6 §7 §8 §9 § 10 Section IV Les personnes punissables Les commerçants et artisans Les dirigeants de droit ou de fait et les liquidateurs Les représentants permanents de personnes morales Traitement pénal de la banqueroute Poursuites Pénalités Circonstance aggravante Tentative Complicité Recel Prescriptions Action civile Droit de communication du ministère public Frais de poursuites Détournement ou dissimulation des biens déclaration frauduleuse de dettes supposées 518 519 519 520 521 521 521 522 522 522 523 524 524 525 525 525 CHAPITRE II LES INFRACTIONS LIEES A UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT OU DE LIQUIDATION JUDICIAIRE §1 Infractions commises par le débiteur §2 Infractions commises par des tiers §3 Infractions commises par les parents ou alliés du débiteur §4 Réintégration dans le patrimoine du débiteur des biens sous- traits et dommages intérêts §5 Infractions commises par les créanciers §6 Dissimulation frauduleuse de biens par un débiteur §7 Les infractions commises par les auxiliaires de justice désignés par le tribunal A Le délit de malversation B Délit d'acquisition ou d'usage des biens du débiteur C Personnes punissables D Pénalités et prescription §8 Exercice d'une fonction publique élective malgré une incapacité Cas pratiques et leurs corrigés Session de 1985 Session de 1986 Session de 1987 Session de 1988 Abréviations Orientation bibliographique 527 527 528 529 529 530 530 530 532 533 533 534 535 537 538 544 553 560 567 568 Index 569 Table des matières 579 TOP
