droit penal des affaires table des matieres

DROIT PENAL
DES AFFAIRES
PIERRE GAUTHIER
BIANCA LAURET
TABLE DES MATIERES
Introduction V
PREMIERE PARTIE
LA THEORIE GENERALE DE L'INFRACTION
CHAPITRE 1 LA DEFINITION DE L’NFRACTION 3
Section 1 Les éléments de la constitution 3
§ 1 L'élément légal 4
A Son élaboration 6
B Ses applications 11
C Sa disparition 15
§ 2 L'élément matériel 18
A Les modalités de la réalisation 18
B Les degrés de la réalisation 21
§ 3 L'élément moral 27
A Sa définition 27
B Sa disparition 30
Section II La classification des infractions 35
§ 1 Les classifications fondées sur l'élément légal 35
A La division tripartite fondée sur la peine 35
B La division tripartite fondée sur la nature de l'infraction 38
§ 2 Les classifications fondées sur l'élément matériel 42
§ 3 Les classifications fondées sur l'élément moral 43
CHAPITRE II LA REPRESSION DE L’lNFRACTION 45
Section I Le juge de l'infraction 45
§ 1 Les juridictions d'instruction 45
A Le juge d'instruction: juridiction d'instruction du premier Degré 46
B La Chambre d'accusation: la juridiction d'instruction du second degré 51
§2.Les juridictions de jugement 53
A Les juridictions de droit commun 53
B Les juridictions d'exception 56
C Les voies de recours 58
Section II La sanction de l'infraction 61
§ 1 Les peines édictées 61
A L'atteinte à la liberté d'aller et venir 63
B L'atteinte à la liberté sur ses biens 69
C L'atteinte à la liberté sur ses droits 72
§ 2 Les peines infligées 82

A La fixation de la peine 83
B L'exécution de la peine 92
C L'extinction de la peine 97
Section III L'auteur de l'infraction 101
§ 1 L'auteur 101
A L'action en solo 101
B La coaction 108
§ 2 Le complice 110
A La complicité qualifiée 110
B La complicité réprimée 120
Section IV Les victimes de l'infraction 122
§ 1 L'intérêt général: l'action publique 122
A L'action publique déclenchée 122
B L'action publique entravée 126
§ 2 L'intérêt particulier: l'action civile 133
A L'action civile déclenchée 133
B L'action civile entravée 140
C Le dommage réparé 140
DEUXIEME PARTIE
LES INFRACTIONS PRINCIPALES DE LA VIE EN SOCIETE
TITRE 1 L'ORDRE PUBLIC GENERAL
CHAPITRE 1 L'ABUS DE CONFIANCE 145
Section 1 La confiance trahie 146
§ 1 Les conditions préalables 146
A La remise. 146
B L'objet de la remise 147
C Cause de la remise 148
§ 2 L'élément matériel 161
A Le détournement 161
B La dissipation 165
C Le préjudice. 166
§ 3 L'élément moral 167
Section II Le détournement puni 167
§ 1 Les pénalités 167
A L'abus de confiance simple 167
B L'abus de confiance aggravé 168
C Abus de confiance qualifié crime 169
§ 2 Les actes de poursuites 170
A L'action publique 170
B L'action civile 171
§ 3 Les fins de non recevoir et les exceptions 172
A Les fins de non recevoir 172
B Les exceptions 173
C L'exception de novation 175
§ 4 Diverses règles de droit commun 176
A La tentative 176
B La complicité d'abus de confiance 177
C Le recel d'abus de confiance 177
Section III Divers délits voisins 178
§ 1 L'abus de blanc-seing 178
A Les éléments constitutifs 178
B Les pénalités 179
C Les poursuites 179
§ 2 Divers détournements 180
A Le détournement d'objets saisis 180
B Le détournement d'objets donnés en gage 181
C Le détournement de pièces produites en justice 182
§ 3 L'abus des besoins d'un mineur 183
A Les éléments constitutifs 183
B Les pénalités 183
CHAPITRE Il L'ESCROQUERIE 184
Section 1 Le délit commence 185
§ 1 Le mensonge utilisé 185
A L'usage d'un faux nom 185
B L'usage d'une fausse qualité 186
§ 2 Les manœuvres frauduleuses employées 189
A Persuader de l'existence de fausses entreprises 190
B Persuader d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire 195
C L'espérance ou la crainte d'un sucées, d'un accident ou de tout autre événement chimérique 204
Section lI Le délit consommé 206
§ 1 Le délit constitué 206
A L'élément matériel 206

A L'élément matériel 206
B L' élément moral 211
§ 2 Le délit réprimé 211
A Les pénalités 212
B Les actes de poursuite 213
C Diverses règles de droit commun 215
D Délits voisins 216
CHAPITRE lII LE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURE 219
Section 1 L'écrit protége 220
§ 1 La nature de l'écrit 220
A Les écritures publiques ou authentiques 220
B Les écritures de commerce et de banque 224
C Les écritures privées 227
§ 2 La teneur de l'écrit 229
A La nécessité de l'écrit 229
B Sa force juridique 229
Section II L'écrit altéré 233
§ 1 Le délit réalisé 233
A Le faux sans usage 233
B L'usage de faux 241
§ 2 Le délit sanctionné 242
A Les pénalités 242
B Diverses règles de droit commun 244
C Délits voisins 245
CHAPITRE IV LE RECEL DES CHOSES 252
Section 1 La sévérité dans la qualification 253
§ 1 Elément matériel 253
A Recéler 253
B Les choses recélées 256
§ 2 Elément moral 259
A Son appréciation 259
B La confrontation des règles du droit civil avec celles du droit pénal 261
Section II La sévérité dans la répression 264
§ 1 Les pénalités 264
A Le recel simple 264
B Le recel aggravé 265
§ 2 Les poursuites 265
A La continuité 265
B La connexité 266
C Délits voisins 269
TITRE Il L'ORDRE PUBLIC ECONOMIQUE ET FISCAL
CHAPITRE 1 LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR 274
Section 1 Le conseil de la concurrence 275
§ 1 Sa composition 275
§ 2 Compétence et saisine 276
A La fonction consultative du Conseil 276
B Les atteintes à la transparence et les pratiques restrictives 276
C La compétence décisoire du Conseil 276
D Les recours 277
E Les pouvoirs d'enquête et le délit d'entrave à l'exercice des fonctions des enquêteurs 277
Section II Le délit d'action frauduleuse dans les pratiques anticoncurrentielles 277
§ 1 Eléments constitutifs 279
§ 2 Poursuites et pénalités 279
A Les poursuites 279
B Pénalités 280
§ 3 Faits justificatifs 280
Section III Droit pénal de la vente: de la transparence et des pratiques Restrictives 281
§ 1 Infractions concernant les relations entre professionnels et consommateurs 282
A Publicité des prix et des conditions de vente 282
B Interdiction des ventes et prestations de services avec primes 282
C Interdiction des refus de vente et des ventes liées à l'égard des Consommateurs 284
§ 2 Infractions concernant les professionnels entre eux 286
A Vente sans factures 286
B L'interdiction de revente au-dessous du prix d'achat 287
C Obligations d'informations interprofessionnelles 288
D Délit de prix imposé 289
E Respect du délai de paiement pour certains produits 289
F Interdiction de certaines formes de para-commercialisme 290
Section IV Autres ventes interdites ou contrôlées 290
§ 1 Les ventes à domicile, démarchage et abus de faiblesse 290
A Vente à domicile et démarchage 290
B Délit d'abus de faiblesse 292

B Délit d'abus de faiblesse 292
§ 2 Les ventes à la boule de neige 292
§ 3 Les ventes par envoi forcé 293
A Eléments constitutifs 293
B Pénalités 294
§ 4 Les ventes à la sauvette 294
§ 5 Ventes avec loteries 295
§ 6 Vente au déballage 296
Section V Publicité fausse ou de nature à induire en erreur 297
§ 1 Eléments constitutifs du délit 298
A Allégation fausse dans la publicité ou de nature à induire en erreur 299
B Objet du mensonge 299
C Le caractère contraventionnel du délit 300
§ 2 Traitement pénal de l'infraction 301
A Personnes punissables Responsabilité pénale 301
B Constatations, poursuites, prescription, pénalités et action Civile 301
CHAPITRE Il LA PROTECTION DES INTERETS FISCAUX DE L'ETAT 305
Section 1 Infractions relatives à l'impôt direct 308
Sous-section 1 Délit général de fraude fiscale 308
§ 1 Enumération légale 308
A Omission de déclaration dans les délais prescrits 308
B Dissimulation de sommes sujettes à l'impôt 309
C Organisation d'insolvabilité tendant à mettre obstacle au recouvrement de l'impôt 309
D Autres moyens frauduleux 310
§2 Elément intentionnel 310
§ 3 Personnes punissables 311
A Auteurs principaux 311
B Complicité et tentative 311
§ 4 Exercice des poursuites 312
§ 5 Faits sans influence sur la poursuite 313
§ 6 Pénalités 314
A Peines principales 314
B Peines complémentaires 315
§ 7 Prescription de l'action 316
Sous-section Il Délits tenant à la comptabilité 317
§ 1 Omission d'écritures ou passation d'écritures inexactes ou fictives 317
A Eléments constitutifs 318
B Personnes punissables 319
C Pénalités 319
D Autres délits concernant la tenue de la comptabilité 319
§2 Délit d'entremise illicite 319
Sous-Section III Délits d'obstacle au contrôle 320
§ 1 Opposition individuelle 320
§ 2 Opposition collective 321
A Article 1746-2 du CGI 321
B Article 1747 du CGI 321
Sous-section IV Délits spéciaux en matière d'enregistrement et de Timbre 322
§ 1 Article 1837 CGl 322
§ 2 Article 1838 CGl 322
§ 3 Article 1839 CGl 323
§4 Article l840-0-CGI 323
§ 5 Article 1840-P-CGI 323
Sous-section V Autres infractions relatives aux impôts directs 323
Sous-section VI Délit d'escroquerie en matière de TVA 325
Section II Impôts indirects 326
§ 1 Les délits 326
§ 2 Les personnes punissables 327
§ 3 Recherche et traitement pénal des infractions 328
CHAPITRE III LA PROTECTION DE LA MONNAIE SCRIPTURALE 331
Section 1 Infractions en matière de cheques 332
§ 1 Emission de cheques sans provision et délits assimilés 332
A Elément matériel distinct 334
B Elément moral commun 334
C Acceptation ou endossement, en connaissance de cause, d'un cheque émis dans des
conditions irrégulières 338
§ 2 Emission d'un cheque en violation d'une interdiction bancaire ou d'une interdiction judiciaire 338
§ 3 Le fractionnement des paiements par cheque 339
§ 4 Contrefaçon et falsification de cheques 339
§ 5 Traitement pénal de ces infractions 340
A Pénalités 340
B Compétence territoriale 341
C Prescription 342
D Complicité 342

D Complicité 342
E Tentative 342
Section II Le tire et le droit pénal 343
§ 1 Responsabilité du banquier 343
A Responsabilité pénale 343
B Responsabilité civile 344
C La garantie de paiement 344
§ 2 Rôle de la Banque de France 345
A Centralisation des informations 345
B Diffusion des informations recensées par le fichier central des cheques 346
Section III Dispositions particulières en faveur du bénéficiaire 347
A Attestation et avis au bénéficiaire 347
B Procédure simplifiée du « certificat de non paiement » 348
C La demande de remboursement 349
CHAPITRE IV LA PROTECTION DES EMPRUNTEURS 350
Section 1 Délit d'usure 350
§ 1 Eléments constitutifs 350
A Existence d'un prêt 350
B Une stipulation d'intérêts excessifs 351
C Elément intentionnel 352
§ 2 Traitement pénal du délit 352
Section II Délits de certains intermédiaires intervenant dans les prêts d'argent 353
TROISIEME PARTIE
LES INFRACTIONS PRINCIPALES DE LA VIE SOCIALE
TITRE 1 VIE SOCIALE ET INFRACTIONS
CHAPITRE 1 LA SOCIETE CONSTITUEE 360
Section 1 Le capital forme 360
§ 1 Le mensonge dans les déclarations 360
A Dans la déclaration de conformité 360
B Dans le certificat du dépositaire 362
§ 2 Le mensonge qualifié 364
A Eléments constitutifs 365
B Traitement pénal de l'infraction 367
§ 3 Le capital libéré 369
A Dans la société à responsabilité limitée 369
B Dans les sociétés par actions 370
§ 4 Les apports en nature et le droit pénal 371
A Eléments constitutifs 371
B Traitement pénal de l'infraction 374
C Exercice irrégulier des fonctions de commissaire aux apports 375
Section II Emission et négociation de valeurs mobiliers réglementées 377
§ 1 Délit d'omission d'actions ou de coupures d'actions 377
A Eléments constitutifs 377
B Traitement pénal de l'infraction 381
§ 2 Les délits de négociation des actions et de participation aux négociations irrégulières 382
A Délit de négociation 383
B Traitement pénal de l'infraction 385
C Délit de participation aux négociations irrégulières 386
D Délits sans irrégularités préalables 387
§ 3 L'émission de valeurs mobilières réglementée 388
A Emission dans les SARL 388
B Délits concernant les actions à dividende prioritaire sans droit de vote 388
C Infractions relatives aux parts de fondateurs 389
D Infractions relatives aux bons de caisse 390
E Infractions relatives à l'émission d'obligations 391
§ 4 Publicité sur les documents sociaux 391
§ 5 Colportage et démarchage des valeurs mobiliers 392
Section III Publicité et immatriculation organisée 394
§ 1 Publicité relative aux émissions de titres et au capital 394
A Protection des prospectus et circulaires 394
B La mise au nominatif 395
§ 2 Infractions spécifiques en matière de registre du commerce et des sociétés 396
CHAPITRE II LA SOCIETE ADMINISTREE 398
Section 1 L'abus des biens et du crédit 398
§ 1 Eléments constitutifs du délit 400
A Elément matériel 400
B Elément intentionnel 405
§ 2 Traitement pénal de l'infraction 406
A Personnes punissables: imputation de la responsabilité Pénale 406
B Le recel 406
C Prescription 407
D Pénalités 408