Laboratoire Gestion de l’Eau et de l’Assainissement
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AgroParisTech - 648, rue Jean-François Breton - BP 44494 - 34093 MONTPELLIER cedex 5
O
BSERVATOIRE
L
OI
S
APIN
DEROULEMENT DES PROCEDURES DE DELEGATION DES SERVICES
PUBLICS D
’
EAU POTABLE ET D
’
ASSAINISSEMENT DE
1998
A
2006
Le 21 janvier 1993, la loi n°93-122 dite « loi Sapin » précise la notion de délégation de service public
et la procédure de concurrence associée. Elle limite la durée des contrats de délégation et prévoit une
procédure de publicité et de consultation préalable à leur conclusion.
Cette synthèse récapitule les principaux résultats des enquêtes sur les procédures de délégation des
services publics d’eau et d’assainissement. Le laboratoire Gestion de l’Eau et de l’Assainissement a
été chargé des procédures lancées entre 1998 et 2004
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et l’institut TNS-Sofrès de celles lancées en
2005 et 2006
2
.
Point 1 : Nombre de procédures Sapin recensées et exploitées
Le nombre de procédures recensées se maintient autour de 600 procédures par an. Cette enquête a
pour objectif un taux de retour important au regard du questionnaire riche de nombreuses questions, de
l’ordre de 60%. Ainsi, 1/3 des procédures recensées permet une exploitation pour le calcul du prix.
Les prochaines enquêtes, menées par le laboratoire Gestion de l’Eau et de l’Assainissement
d’AgroParisTech, maintiennent ces objectifs élevés et auront besoin de la collaboration d’un grand
nombre de collectivités et de conseils.
Point 2 : Evolution du prix moyen délégataire
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eau potable (AEP) et assainissement (EU)
En moyenne, les prix (part délégataire) sont renégociés à la baisse, tant en eau potable qu’en
assainissement. Les résultats indiquent en outre que dans les services de taille plus importante (plus de
10000 habitants desservis), la baisse est plus importante.
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Les synthèses détaillées sont disponibles sous : http://www.agroparistech.fr/Nouvel-article,1616.html
2
Les résultats sont disponibles sous :
http://www.economie.eaufrance.fr/spip.php?rubrique2&id_mot=7
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Le prix moyen délégataire ne représente que la part qui revient au délégataire, une part revenant à la
collectivité pour le financement des infrastructures et une autre part représentant les taxes (TVA, Agence de
l’eau).