observatoire loi sapin deroulement des procedures

OBSERVATOIRE LOI SAPIN
DEROULEMENT DES PROCEDURES DE DELEGATION DES SERVICES
PUBLICS D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT DE 1998 A 2006
Le 21 janvier 1993, la loi n°93-122 dite « loi Sapin » précise la notion de délégation de service public
et la procédure de concurrence associée. Elle limite la durée des contrats de délégation et prévoit une
procédure de publicité et de consultation préalable à leur conclusion.
Cette synthèse récapitule les principaux résultats des enquêtes sur les procédures de délégation des
services publics d’eau et d’assainissement. Le laboratoire Gestion de l’Eau et de l’Assainissement a
été chargé des procédures lancées entre 1998 et 20041 et l’institut TNS-Sofrès de celles lancées en
2005 et 20062.
Point 1 : Nombre de procédures Sapin recensées et exploitées
Le nombre de procédures recensées se maintient autour de 600 procédures par an. Cette enquête a
pour objectif un taux de retour important au regard du questionnaire riche de nombreuses questions, de
l’ordre de 60%. Ainsi, 1/3 des procédures recensées permet une exploitation pour le calcul du prix.
Les prochaines enquêtes, menées par le laboratoire Gestion de l’Eau et de l’Assainissement
d’AgroParisTech, maintiennent ces objectifs élevés et auront besoin de la collaboration d’un grand
nombre de collectivités et de conseils.
Point 2 : Evolution du prix moyen délégataire3 eau potable (AEP) et assainissement (EU)
En moyenne, les prix (part délégataire) sont renégociés à la baisse, tant en eau potable qu’en
assainissement. Les résultats indiquent en outre que dans les services de taille plus importante (plus de
10000 habitants desservis), la baisse est plus importante.
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Les synthèses détaillées sont disponibles sous : http://www.agroparistech.fr/Nouvel-article,1616.html
Les résultats sont disponibles sous : http://www.economie.eaufrance.fr/spip.php?rubrique2&id_mot=7
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Le prix moyen délégataire ne représente que la part qui revient au délégataire, une part revenant à la
collectivité pour le financement des infrastructures et une autre part représentant les taxes (TVA, Agence de
l’eau).
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Laboratoire Gestion de l’Eau et de l’Assainissement
AgroParisTech - 648, rue Jean-François Breton - BP 44494 - 34093 MONTPELLIER cedex 5
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Point 3 : Durée des contrats avant et après procédure de renégociation Loi Sapin
La durée des contrats après la procédure s’établit en moyenne autour de 11 ans, sensiblement
inférieure à celle des contrats antérieurs.
Point 4 : Taux de reconduction des délégataires et nombre d’offres reçues
Chaque année, dans 9 cas sur 10, la collectivité signe un nouveau contrat avec le même délégataire.
Malgré un nombre d’offres moyen en légère augmentation, la concurrence semble avoir de la
difficulté à s’installer.
Point 5 : Part du conseil assuré par les organismes publics (DDAF, DDE, DDT)
Très clairement, on note une évolution à la baisse des parts de marché du conseil public en 2005 et
2006. Le conseil privé est ainsi de plus en plus présent auprès des collectivités.
En conclusion, la mise en place de la loi Sapin a induit des évolutions sensibles au niveau des
services publics d’eau potable et d’assainissement en France : renégociation à la baisse de la part
délégataire, baisse de la durée des contrats. Toutefois, le niveau de la concurrence lors des
procédures reste faible dans ce secteur.
Les prochaines enquêtes chercheront à confirmer ou infirmer ces tendances sur les années
récentes. Il s’agira également d’identifier les évolutions du conseil, dans le contexte de la baisse
de l’intervention des organismes publics.
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