DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE

RAPPORT N° 05.284 CP
ASSISTANCE POUR LE CONTROLE DE LA DELEGATION
DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT
DIRECTION GENERALE DES SERVICES – ENVIRONNEMENT ET CADRE DE VIE
Direction : Eau
DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Nanterre, le 8 juin 2005
COMMISSION PERMANENTE
ASSISTANCE POUR LE CONTROLE DE LA DELEGATION
DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT
RAPPORT N° 05.284 CP
Mes chers Collègues,
Par délibération du 17 décembre 1993 la Commission permanente a approuvé le
Traité de délégation du service public d’assainissement entre le Département des
Hauts-de-Seine et la Société des eaux de Versailles et de Saint-Cloud (SEVESC).
Le traité est entré en application le 1er janvier 1994 pour une durée de 30 ans. La
SEVESC a la responsabilité de l’exploitation du réseau d’assainissement et de
certains travaux de réhabilitation. Le Département exerce le contrôle de la
délégation, réalise les programmes de renforcement et d’extension du réseau et
depuis le 1er janvier 1999, la réhabilitation des collecteurs visitables.
Pour l’exercice du contrôle de cette délégation le Département a recours à une
assistance extérieure. Un marché fractionné à bons de commande a été passé en
2003 avec la société SEGIC pour un suivi technique. De plus, un expert comptable
vérifie chaque année la conformité et la régularité des comptes fournis par le
délégataire.
Le marché passé avec la société SEGIC arrivant à terme le 30 septembre 2006, il
convient de procéder à une nouvelle consultation en vue de la conclusion d’un
nouveau marché pour l’assistance au contrôle de la délégation. Afin d’exercer un
meilleur contrôle sur la qualité des prestations fournies par le délégataire, il est
nécessaire de réaliser ce contrôle de manière globale sur les aspects techniques et
financiers, c’est à dire sur la qualité des prestations fournies par la SEVESC au
regard de leur coût et non plus seulement sur la conformité des dépenses d’une part
et sur la qualité du service d’autre part. Par ailleurs, ce regroupement d’expertise
extérieure devrait également améliorer l’analyse de l’économie globale du traité et
donc de préparer dans les meilleures conditions l’avenant quinquennal au traité dont
la négociation interviendra en 2008.
Le futur marché a un double objectif de vérification des informations techniques et
économiques fournies par le délégataire et d’avis sur la qualité du service rendu ainsi
que sur l’évolution de l’économie du contrat. La mission se décomposera en deux
parties : dans un premier temps, des missions permanentes et récurrentes pour
l’assistance au contrôle technique et financier et dans un deuxième temps, des
missions complémentaires ponctuelles d’assistance technique, administrative,
économique ou juridique relatives au contrôle du traité de délégation et à son
exécution.
La mise en dévolution des prestations se fera par appel d’offres ouvert européen,
conformément aux articles 33, 40-V et 57 à 59 du Code des marchés publics.
Compte tenu de la spécificité des prestations et qu’elles ne peuvent être déterminées
précisément au préalable, le futur marché sera un marché fractionné à bons de
commande suivant les dispositions de l’article 71 du Code des marchés publics. Le
montant minimum annuel s’élèvera à 80 000,00 € HT soit 95 680,00 € TTC et le
montant maximum annuel sera de 300 000,00 € HT soit 358 800,00 € TTC.
La durée du marché sera d’un an à compter de sa notification. Le marché sera
renouvelable par reconduction expresse annuelle dans la limite de quatre ans
maximum.
Ce marché sera soumis au cahier des clauses administratives applicables aux
marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG – PI).
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant au budget
annexe d’assainissement, code Grand Angle 2002 P 032 O 009, nature
comptable 622.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir :
- approuver le dossier de consultation des entreprises,
- m’autoriser à lancer la procédure d’appel d’offres ouvert.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Nicolas SARKOZY
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COMMISSION PERMANENTE
ASSISTANCE POUR LE CONTROLE DE LA DELEGATION
DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT
REUNION DU 20 JUIN 2005
DELIBERATION
La Commission permanente,
Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil général en date du 1 er avril 2004 faisant suite au
rapport de M. le Président du Conseil général n° 04.43 du 1er avril 2004, relative
aux délégations d’attribution à la Commission permanente,
Vu le Code des marchés publics,
Vu sa délibération du 17 décembre 1993 faisant suite au rapport de M. le Président
du Conseil général n°93.280 CP du 26 novembre 1993,
Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n° 05.284 CP en date du
8 juin 2005,
M. Philippe LAURENT, rapporteur, entendu,
DELIBERE
ARTICLE 1 :
Est approuvé le dossier de consultation relatif au contrôle de la
délégation du service public de l’assainissement.
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ARTICLE 2 :
M. le Président du Conseil général est autorisé à procéder,
conformément aux articles 33, 40-V et 57 à 59 du Code des marchés
publics, au lancement d’un appel d’offres ouvert, en vue de la mise
en dévolution des prestations visées à l’article 1.
ARTICLE 3 :
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits
figurant à la nature comptable 622 (code Grand Angle
2002 P 032 O 009) du budget annexe d’assainissement.
Date d’accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 23/06/2005
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