Le futur marché a un double objectif de vérification des informations techniques et
économiques fournies par le délégataire et d’avis sur la qualité du service rendu ainsi
que sur l’évolution de l’économie du contrat. La mission se décomposera en deux
parties : dans un premier temps, des missions permanentes et récurrentes pour
l’assistance au contrôle technique et financier et dans un deuxième temps, des
missions complémentaires ponctuelles d’assistance technique, administrative,
économique ou juridique relatives au contrôle du traité de délégation et à son
exécution.
La mise en dévolution des prestations se fera par appel d’offres ouvert européen,
conformément aux articles 33, 40-V et 57 à 59 du Code des marchés publics.
Compte tenu de la spécificité des prestations et qu’elles ne peuvent être déterminées
précisément au préalable, le futur marché sera un marché fractionné à bons de
commande suivant les dispositions de l’article 71 du Code des marchés publics. Le
montant minimum annuel s’élèvera à 80 000,00 € HT soit 95 680,00 € TTC et le
montant maximum annuel sera de 300 000,00 € HT soit 358 800,00 € TTC.
La durée du marché sera d’un an à compter de sa notification. Le marché sera
renouvelable par reconduction expresse annuelle dans la limite de quatre ans
maximum.
Ce marché sera soumis au cahier des clauses administratives applicables aux
marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG – PI).
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits figurant au budget
annexe d’assainissement, code Grand Angle 2002 P 032 O 009, nature
comptable 622.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir :
- approuver le dossier de consultation des entreprises,
- m’autoriser à lancer la procédure d’appel d’offres ouvert.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL
Nicolas SARKOZY