LA VENTE IMMOBILIERE EN EUROPE EN FICHES

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LA VENTE IMMOBILIERE EN EUROPE
FICHES PRATIQUES DE
DROIT INTERNATIONAL FISCAL
COMPARE
LYON JUIN 2013
Professeur : Henri Delorme

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FICHE N°0
PROPOS LIMINAIRES
Mesdames, mesdemoiselles et messieurs, le patrimoine immobilier constitue une
grande composante du patrimoine national détenu par les agents économiques.
Ce patrimoine est constitué par les logements, les bâtiments industriels administratifs
ou commerciaux, les stocks immobiliers détenus par les professionnelles terrains à
bâtir, les terres agricoles et leurs bâtiments d'exploitation.
La transmission à titre onéreux, de ces éléments pose de nombreux problèmes
fiscaux tant en France que dans les pays voisins membres de la C.E.E.
"Acheter un bien immobilier en Europe ? Quelles sont les conséquences pratiques,
juridiques, fiscales?
Telle est la question que se pose le notaire de l'an 2013
.
En clair, acheter un bien immobilier en Europe ne s'improvise pas
Chaque pays a ses spécificités, à connaître avant de s'engager.
Avant toute prise de décision, il conviendra de se renseigner sur un aspect
fondamental: celui de la fiscalité de l'investissement immobilier.
Dans l'ensemble, l'ouverture des frontières et la liberté des mouvements de capitaux
permet au citoyen européen (ressortissant des pays membres de l'Union
européenne) d'acquérir un bien dans un des états membres sans restriction.
La fluidité de la circulation des capitaux est un catalyseur nonobstant quelques
restrictions administratives à caractère douanier. En France, il paraît impensable
'envisager une acquisition immobilière sans la signature d'un acte authentique par-

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devant notaire, une telle situation est identique en Italie, en Allemagne ou en
Espagne.

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FICHE N°1
POURQUOI RECOURIR AU DROIT FISCAL COMPARE ?
Si l’on voulait être ambitieux, il faudrait même évoquer les systèmes bancaires
comparés, mais nous commettrions le hors sujet que l’on sanctionne chez tous les
étudiants. -
La sélection des pays relève d’un choix délibérément pragmatique, en effet, nous
travaillerons sur des fiches dans la première partie volume 1 - le Droit comparé de la
vente immobilière en France, Grande Bretagne, Allemagne... en droit privé.
Ensuite, il en sera de même pour la deuxième partie volume 2 le Droit comparé de la
vente immobilière en France, Grande-Bretagne, Allemagne ... en droit fiscal.
La réflexion se fera pour assurer une bonne comparaison des systèmes autour du
même axe de travail pour chaque pays
Entrée patrimoniale : traitement fiscal de l’acquéreur. Les droits de mutation
Cette partie sera volontairement écourtée sans toutefois faire l’impasse sur ce point
intimement lié à des expatriations quelle que soient leur motif
On peut classer lesdites sous deux catégories :
- Implantation à l’étranger pour des raisons fiscales ,les pays riverains
européens, riverains du notre et principaux bénéficiaires étant la Belgique et la
Suisse
Implantation à l’étranger pour des raisons économiques pures ou
professionnelles, le principal pays étant le Royaume Uni pour les flux de
travailleurs et l’Espagne pour des raisons de loisirs, les autres l’étant au gré
des investissements.
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L e notaire dans son rôle de conseil
Sortie patrimoniale : traitement fiscal du vendeur Les plus values des non-
résidents
Le séminaire mettra davantage l’accent sur cet aspect de la question puisque
chaque jour le notaire est confronté à ces aspects
Le notaire dans son rôle de rédacteur d’acte

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FICHE N°2/A
LA FISCALITE COMPAREE SUR LES MUTATIONS
A TITRE ONEREUX IMMOBILIERES EN EUROPE
LA FRANCE
La réforme de la fiscalité s'est articulée autour d'un axe fort :
Baisse des taux avec harmonisation de fait à un taux proche d’un taux unique proche
de 5 % pour l'ensemble des mutations à titre onéreux.
Il est difficile de passer sous silence, la suppression de la T.V.A. sur les terrains
acquis par des particuliers constructeurs d'immeubles autres que professionnels.
Depuis le 11 mars 2010 on assiste à une remise à plat de la TVA immobilière et on
peut dire qu’elle disparaît avec ce terme générique qu’elle véhiculait depuis 1963.