Le contrat de société

Le contrat de
société
Le contrat de société est un contrat spécifique qui concrétise la volonté
de plusieurs personnes de créer ensemble et de développer une
entreprise.
I. Les conditions de formation du contrat de
société
! Définition du contrat de société (art. 1832 Code civil)
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui
conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des
biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de
l’économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par la volonté
d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux
pertes. »
Pour être juridiquement valable, le contrat de société doit respecter un
certain nombre de conditions de fond. Il doit aussi respecter une
condition de forme.
! Les conditions de fond
Ce sont d’une part, les conditions générales de validité de tout
contrat (art. 1108 du Code civil), d’autre part des conditions
spécifiques (art. 1832 du Code civil).
Les conditions générales de validité du contrat de société
• Le consentement : c’est l’accord de volonté entre les associés.
Pour que le consentement soit valable, il doit être exempt de vices
(erreur, dol, violence).
• La capacité : les associés doivent être capables juridiquement. Le
mineur émancipé ayant la capacité, civile mais non commerciale, ne
pourra pas être associé dans les sociétés dans lesquelles les