Le contrat de société Le contrat de société est un contrat spécifique qui concrétise la volonté de plusieurs personnes de créer ensemble et de développer une entreprise. I. Les conditions de formation du contrat de société ! Définition du contrat de société (art. 1832 Code civil) « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par la volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » Pour être juridiquement valable, le contrat de société doit respecter un certain nombre de conditions de fond. Il doit aussi respecter une condition de forme. ! Les conditions de fond Ce sont d’une part, les conditions générales de validité de tout contrat (art. 1108 du Code civil), d’autre part des conditions spécifiques (art. 1832 du Code civil). Les conditions générales de validité du contrat de société • Le consentement : c’est l’accord de volonté entre les associés. Pour que le consentement soit valable, il doit être exempt de vices (erreur, dol, violence). La capacité : les associés doivent être capables juridiquement. Le mineur émancipé ayant la capacité, civile mais non commerciale, ne pourra pas être associé dans les sociétés dans lesquelles les •