LEASING Alger 2011

LEASING
ASPECTS JURIDIQUES
ET PRATIQUES
Cadre légal
Ordonnance n°0303-11 du 26 août 2003
(remplaçant la loi n° 90 / 10 du 10 / 04 /
1990)) relative à la monnaie et au crédit .
1990
« Sont assimilées à des
opérations de crédit, les opérations de
location assorties d’options d’achat,
notamment le crédit
crédit--bail ».
Article 68 :
L’ordonnance N°
N°96/09 comporte :
- La définition des opérations du crédit
crédit--bail ;
- Clauses obligatoires ou facultatives du contrat de créditcréditbail ;
- Droits et obligations du crédit
crédit--bailleurs et du créditcréditpreneur..
preneur
Définition des opérations de leasing
Opération commerciale et financière
Réalisée par les banques et les établissements financiers ou
Par les sociétés de créditcrédit-bail légalement habilitée
Pour financer les opérateurs économiques
Afin d’acquérir des biens meubles ou immeubles
En vertu d’un contrat de location
Pouvant comporter ou non une option d’achat
au profit du locataire .
Leasing financier:
-Transfert au locataire de tous les droits,
obligations, avantages, inconvénients et
risques liés à la propriété du bien loué .
-Le contrat ne peut être résilié
résilié..
-Il garantit au bailleur le droit de recouvrer
ses dépenses en capital et se faire rémunérer
les capitaux investis .
Leasing opérationnel:
- Pas de transfert des risques et des
responsabilités.
-Simple location.
L’opération de créditcrédit-bail peut porter sur :
des meubles ;
des immeubles
immeubles;;
des fonds de commerce
commerce;;
des établissements artisanaux.
artisanaux.
Crédit--bail international :
Crédit
Lorsqu’une partie du contrat n’est pas
résidente en Algérie :
Crédit--bailleur algérien
Crédit
algérien;;
Crédit--preneur étranger ;
Crédit
Ou vice - versa .
Eléments constitutifs du contrat de leasing :
- Droit du créditcrédit-preneur d’utiliser et de jouir du bien
loué pendant un délai minimum et à un prix fixé
d’avance..
d’avance
- Perception par le crédit
crédit--bailleur d’un certain montant
de loyers durant la période de location convenue.
convenue.
- « leasing financier » : droit du créditcrédit-preneur
d’acquérir le bien loué à l’expiration de la période
irrévocable de location pour une valeur résiduelle , s’il
décide de lever l’option d’achat
d’achat..
Clauses obligatoires du contrat
- Durée de location ;
- Détermination des loyers ;
- L’option d’achat ;
- Valeur résiduelle du prix du bien loué .
Clauses facultatives du contrat :
- L’engagement du crédit
crédit--preneur à fournir au créditcréditbailleur des garanties ou sûretés réelles ou personnelles ;
- Le transfert de la responsabilité civile du créditcrédit-bailleur au
crédit--preneur toutes les fois où cellecrédit
celle-ci n’étant pas d’ordre
public .
- Le transfert de toutes les obligations , généralement mises
à la charge du propriétaire, du créditcrédit-bailleur au crédit
crédit-preneur..
preneur
- La renonciation du crédit
crédit--preneur à certains droits
communs..
communs
* Droits du crédit-bailleur
- Propriété du bien loué pendant toute la durée du contrat .
- Récupération du bien en cas de non paiement d’un seul terme de loyer .
- Droit de réclamer le paiement des loyers dus et la réparation du préjudice.
- Le bien loué échappe à toutes poursuites des créanciers quel que soit leur
rang, en cas de faillite du créditcrédit-preneur.
- Privilège général sur tous les biens mobiliers et immobiliers du créditcrédit-preneur.
- Privilège de percevoir les indemnités d’assurance portant sur le bien loué .
- Sauf convention contraire dans le cas du créditcrédit-bail immobilier : le crédit
crédit-preneur peut prendre en charge les obligations incombant normalement au
bailleur en vertu des dispositions du code civil en matière de bail.
Droits du créditcrédit-preneur
Droit de jouissance sur le bien loué pendant la durée
contractuelle :
- Réceptionner le bien loué conformément aux spécifications
techniques .
- Paiement par le crédit
crédit--bailleur des taxes , impôts et
autres charges .
crédit-bailleur de s’abstenir de tout fait
- Obligation du créditsusceptible d’amoindrir ou de supprimer la jouissance sur
le bien loué .
- Garantie des vices diminuant sensiblement la valeur du bien.
bien.
Fin du contrat :
Le contrat de crédit
crédit--bail prend fin à l’expiration de
la durée irrévocable de location et à la date de la levée
de l’option d’achat
d’achat..
Pour le crédit
crédit--bail immobilier : le transfert de
propriété se fait par acte authentique
authentique..
CADRE FISCAL
Loi de Finance pour 1994
Article 135: Les équipements importés dans le
cadre d’un leasing international bénéficient du
régime de l’admission temporaire pendant la
durée du crédit-bail, laquelle ne saurait
dépasser 5 ans.
Loi de finances pour l’année 1996 :
- Le créditcrédit-bailleur est fiscalement le propriétaire
du bien loué
pratiquer l’amortissement de ces
actifs.
- Le créditcrédit-preneur est comme locataire: Le droit à
la déduction des loyers .
(Suite ...)
- Importations, crédit
crédit--bail international
international:: Régime de
l’admission temporaire sans limitation de durée.
durée.
-Importations non soumises aux formalités du
contrôle du commerce extérieur et celles du contrôle du
change (autorisations préalables ou exceptionnelles ) sauf
domiciliation bancaire .
- Achats d’immeubles exonérés de la taxe de publicité
foncière .
Loi de finance pour 2001
Abattement de 60% sur l’assiette devant service
au calcul de l’impôt à retenir à la source sur les
loyers transférés à l’étranger, dans le cadre du
leasing international .
Loi de finances complémentaire 2001 :
- Base d’imposition de la TAP :
Principal non inclus.
Circulaire DGI du 15 août 2001
- Cessions d’immeuble au profit du créditcrédit-preneur :
Soumises
aux
droits
d’enregistrement
à
concurrence de la valeur résiduelle uniquement
uniquement..
- Contrats de crédit
crédit--bail immobiliers
non
concernés par le droit d’enregistrement sur les loyers
( 2% de la valeur locative).
locative).
Loi de finance pour 2006
Suppression de l’obligation du reversement de
la TVA déduite en matière de cession en crédit
bail, si la cession intervient avant cinq ans
(à
la
levée
de
l’option
d’achat)..
d’achat)
Loi de finance pour 2008
• Achat en exonération de la TVA des acquisitions meubles et immeubles
par les crédit preneurs.
• Exemption des opérations de leas
leas--back de la double imposition (droit
d’enregistrement).
- Les plus
plus--values réalisées lors de la cession d'un élément d'actif par le
crédit preneur au crédit
crédit--bailleur dans un contrat de crédit
crédit--bail de type
lease--Back, ne sont pas comprises dans les bénéfices soumis à l'impôt.
lease
l'impôt.
- Les plus values réalisées lors de la rétrocession d'un élément d'actif par
le crédit bailleur au profit du crédit
crédit--preneur au titre du transfert de
propriété à ce dernier, ne sont pas comprises dans les bénéfices soumis à
l'impôt
Exonération de la TVA les loyers versés
dans le cadre de contrat de leasing
portant sur le matériel agricole produit
en Algérie
Algérie..
NOUVELLE REGLEMENTAIRE COMPTABLE
- Article 135
135--2 du Système Comptable Financier stipule :
. Chez le crédit preneur, le bien loué est comptabilisé à
l’actif du bilan comme immobilisation et au passif comme
dette..
dette
Obligation de comptabiliser les amortissements et
uniquement la marges payée en charges
charges;;
. Chez le crédit bailleur, le bien loué est comptabilisé à
l’actif (pour le montant financé) au compte prêts et
créances et au passif en dettes .
Il est comptabilisé uniquement le montant de la marge en
produits..
produits
-Le règlement n°0909-04 portant plan de comptes
bancaires et règles comptables comptable des
banques et établissements financiers .
- Le règlement n°0909-05 portant établissement et
publication des états financiers des banques et
des établissements financiers .
De ces deux règlements, il ressort que les
opérations de crédit bail doivent être désormais
comptabilisées comme financement à la classe 2
et non pas comme immobilisations à la classe 4.
- Assiette de la TVA applicable au opérations de crédit
bail:
La Circulaire MF/DGI/DLRF/2011 du 02 Mars 2011
stipule que « le chiffre d’affaire imposable en matière
de TVA est constitué par le montant global des loyers, à
savoir le remboursement en principal et les intérêts
financiers ».
. Pour la déclaration fiscale mensuelle (G50):
Les crédit bailleurs et preneurs doivent, dans le
cadre de la déclaration fiscale mensuelle (G50),
déclarer la totalité du loyer comme assiette fiscale
de la TVA à reverser (pour le crédit bailleur ) et à
récupérer (pour le crédit preneur).
Règles liées au fonctionnement des sociétés de crédit bail
-La constitution de société de créditcrédit-bail est assujettie à
l’agrément du conseil de la monnaie et du crédit .
-Le capital social minimum de la société de crédit
crédit--bail
est fixé à 3,5 milliards de dinars, libérés à la création
création..
- La soumission, de toute les modifications des statuts
de la société de crédit
crédit--bail portant sur la composition de
l’actionnariat ou du capital, à l’approbation préalable
du gouverneur de la Banque d’Algérie
d’Algérie..
- Les opérations des sociétés de crédits bail sont
soumises à la publicité .
Modalité de publicité:
Crédit-bail mobilier:
Décret exécutif n°06-90 du 20 février 2006
- Mission confiée au CNRC.
- Antenne d’immatriculation du crédit-bailleur.
- Délai d’inscription: 30 jours à compter de la signature.
- Tarifs: identiques à ceux du nantissement
Crédit-bail immobilier
Décret exécutif n°06-91 du 20 février 2006
-Mission confiée aux conservations foncières.
-Compétence: Lieu d’implantation du bien.
-Acte d’acquisition doit comporter une rubrique spéciale reprenant les
éléments substantiels du contrat de crédit-bail immobilier et, notamment:
- Désignation du notaire rédacteur de l’acte.
- Date et n° du contrat.
- Identification du crédit-preneur.
- Montant global des loyers.
- Stipulation de l’option d’achat, s’il y a lieu.
- Délais de publication: 30 jours sous peine de pénalités.
Nature juridique de la publicité
-Information des tiers.
tiers.
-Le non accomplissement de La formalité peut
entraîner l’inopposabilité du droit de propriété du
crédit--bailleur aux tiers de bonne foi.
crédit
2009 ‫حصص السوق‬
17%
23%
SOFINANCE
‫البركة‬
0%
ALC
NATEXIS
5%
MLA
BNP
21%
18%
0%
1%
AL BARAKA
15%
ALC BNPP ED CETELEM Ijar Leasing MLA NATIXIS SNL Sofinance
*** Conclusion ***
- Expérience nouvelle ;
- Mode de financement moderne, souple et attractif ;
- Avantages fiscaux ;
- Avantages juridiques .