LEASINGLEASING
ASPECTS JURIDIQUES ASPECTS JURIDIQUES
ASPECTS JURIDIQUES ASPECTS JURIDIQUES
ET PRATIQUESET PRATIQUES
OrdonnanceOrdonnance n°0303--1111 dudu 2626 aoûtaoût 20032003
(remplaçant(remplaçant lala loiloi n° 9090 // 1010 dudu 1010 // 0404 //
19901990
))
relativerelative
àà
lala
monnaiemonnaie
etet
auau
..
Cadre légal
19901990
))
relativerelative
àà
lala
monnaiemonnaie
etet
auau
..
ArticleArticle 6868 :: «« SontSont assimiléesassimilées àà desdes
opérationsopérations dede crédit,crédit, lesles opérationsopérations dede
locationlocation assortiesassorties d’optionsd’options d’achat,d’achat,
notammentnotamment lele créditcrédit--bailbail »»..
L’ordonnance NL’ordonnance °96/09 comporte :96/09 comporte :
-- LaLa définitiondéfinition desdes opérationsopérations dudu créditcrédit--bailbail ;;
-- ClausesClauses obligatoiresobligatoires ouou facultativesfacultatives dudu contratcontrat dede créditcrédit--
bailbail ;;
-- DroitsDroits etet obligationsobligations dudu créditcrédit--bailleursbailleurs etet dudu créditcrédit--
preneurpreneur..
Définition des opérations de leasing
OOpérationpération commercialecommerciale etet financièrefinancière
RRéaliséeéalisée parpar lesles banquesbanques etet lesles établissementsétablissements financiersfinanciers ouou
PParar lesles sociétéssociétés dede créditcrédit--bailbail légalementlégalement habilitéehabilitée
PPourour financerfinancer lesles opérateursopérateurs économiqueséconomiques
AAfinfin d’acquérird’acquérir desdes biensbiens meublesmeubles ouou immeublesimmeubles
EEnn vertuvertu d’und’un contratcontrat dede locationlocation
PPouvantouvant comportercomporter ouou nonnon uneune optionoption d’achatd’achat
auau profitprofit dudu locatairelocataire ..
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