LCE - Tamtam.pro App

La loi relative à la continuité des
entreprises (LCE):
Une solution pour les entreprises en
difficulté?
Sabine Van Buynderen
Gérant WCO Huis
www.wcohuis.be
Philippe Van den Broecke
Associé Agio law
www.agiolaw.be
But de l’atelier
Répondre aux questions suivantes:
•
•
•
•
Dans quel cas, quand et dans quelles circonstances la LCE
constitue-t-elle une solution?
Quels sont les obstacles à surmonter le cas échéant?
Quelles sont les alternatives?
Comment régler ce problème?
Ordre du jour
1. Introduction
2. La LCE en bref
3. Possibilités
4. Obstacles
5. Alternatives
6. Approche
7. Résumé
1. Introduction
Entreprise en difficulté?
SOLVABILITÉ
RENTABILITÉ
• Capital propre
négatif
• Procédure d’alarme
• Transfert croissant
de pertes
• Forte diminution du
chiffre d’affaire
• Fluctuation
significative de la
marge brute
• Frais extraordinaires
• EBITDA négatif
LIQUIDITÉ
• Paiement tardif des
clients
• Créances douteuses
• Faible rotation du
stock
• Arrérages de
TVA/RI/ONNS
• Révocations des
crédits
• Saisies – Demandes
en justice
Certaines règles du droit des
sociétés
•
•
•
•
Menaces de la continuité selon l’article 138 C. Soc.: “des fais
graves et concordants susceptibles de compromettre la continuité
de l’entreprise”.
Procédure d’alarme.
Les règles d’évaluation (article 96 C. Soc.): justification au cas où le
bilan fait apparaître une perte pendant deux excercices successifs.
Publication tardive des comptes annuels.
Responsabilité de l’administrateur
Un filet de sécurité pour la responsabilité
Chiffres de l’année 2015
•
•
•
Nombre d’entreprises qui risquaient d’être en difficultés (*): 161.866
(une sur trois)
Nombre de faillites: 8.151
Nombre de LCE: 877
Le nombre d’entreprises en difficultés en Belgique qui pourraient utiliser la
LCE est beaucoup plus important !
(
(*): qui enfreignent un des 13 aspects du baromètre de la santé de Graydon
(
2. La LCE
But
•
•
•
•
•
Permettre aux entreprises en difficulté de se redresser.
Période de suspension comme protection temporaire contre les
créanciers.
Donner le temps à l’entreprise d’élaborer des mesures correctives.
Le maintien de l’ensemble ou d’une partie de l’entreprise et des
emplois.
En principe, le débiteur reste à la tête de son entreprise.
La LCE constitue un MOYEN de poursuivre la continuité, pas la solution.
Pour qui ?
•
•
•
•
Les commerçants
Les sociétés commerciales
Les sociétés civiles à forme commerçiale
Les agriculteurs et les sociétés agricoles
Pas encore:
• Les professions libérales
Pas:
• Les établissements de crédit, les entreprises d’assurances et les sociétés
d’investissement
Trois possibilités
LCE 1: l’accord amiable (accord avec au moins deux créanciers)
LCE 2: l’accord collectif (accord contraignant pour tous les créanciers – plan de
réorganisation globale)
LCE 3: procédure de réorganisation judiciaire (pour l’ensemble ou une partie de l’enterprise)
Remarque:
- Une transition de scénario est possible
- Une combinaison des options 2 et 3 est possible pour différentes parties de l’entreprise.
Déroulement de la procédure (1/6)
•
Portail ouvert: menace de la continuité, mais l’entreprise est encore viable. Remarque:
une situation d’insolvabilité n’exclut pas la LCE.
•
Soumettre une requête. Celle-ci doit être signée par le débiteur ou son avocat. Une
requête incomplète est irrecevable.
•
Attribution d’un juge délégué par le président du tribunal de commerce.
 Juge au tribunal ou juge en matière commerciale
 Informe sur la recevabilité et la validité de la demande
 Peut entendre et demander des informations au débiteur et à chaque autre
personne
 Payé par l’état
Déroulement de la procédure (2/6)
•
Le dossier sera traité par le tribunal dans les 14 jours après la soumission de la
requête.
•
A partir de la soumission, le requérant bénéfice d’une protection contre la faillite et de
la procédure judiciaire de dissolution, et il n’y a pas d’exécution sur les biens mobiliers
et immobiliers.
•
Le débiteur sera entendu en chambre du conseil.
•
Après le traitement de la demande, le tribunal prononce une décision dans les 8 jours.
Le tribunal déclare la procédure ouverte pour une période de suspension (max. 6 mois
– à prolonger éventuellement). Le tribunal peut demander dans sa décision des
informations complémentaires.
Déroulement de la procédure (3/6)
•
Le jugement n’est pas susceptible d’opposition, mais bien d’appel dans les 8 jours
de la notification du jugement.
•
Publication de la décision au Moniteur belge.
•
Notification individuelle aux créanciers dans les 14 jours après la décision. Les
créanciers sont informés de la liste des créanciers. Le débiteur fournit au greffe
toutes les recettes et toutes les remarques que les créanciers ont formulé.
•
Possibilité d’assistance par un mandataire de justice
.
.
Déroulement de la procédure (4/6)
•
Le plan de réorganisation doit être remis dans les 20 jours avant la séance de
vote.
•
Le greffier communique la soumission du plan de réorganisation aux
créanciers et annonce l’endroit, la date et l’heure de la séance de vote.
•
Les créanciers ont accès au plan de réorganisation au tribunal.
(recommandation: faire envoyer le plan de réorganisation par le débiteur aux
créanciers – essayer de recevoir des procurations).
•
La liste des créances doit être déposée 8 jours avant la séance de vote..
Déroulement de la procédure (5/6)
•
La séance de vote. Nécessité d’une double majorité: majorité simple des
créanciers présents, qui répresente en outre la moitié de tous les montants en
principal.
•
Pour le calcul de la majorité, il ne faut pas tenir compte des créanciers qui ne
participaient pas au vote. Voter par lettre ou email est interdit. Une procuration
est possible.
•
Dans les 14 jours après l’audience, le tribunal se prononce sur l’homologation du
plan de réorganisation (contrôle judiciaire).
•
Publication au Moniteur belge.
Déroulement de la procédure (6/6)
•
Tous les créanciers sursitaires sont liés au plan de réorganisation.
•
Opposition ou appel? Seules les parties qui sont intervenues dans la
procédure peuvent faire appel.
•
Le tribunal peut révoquer le plan de réorganisation s’il n’est pas mis en
oeuvre. Par citation. Tous les accords sont annulés mais les paiements sont
conservés.
Prolongation?
•
Possible avec un maximum de 6 mois (durée maximale = 12 mois depuis la date de la
décision).
•
Dans des circonstances extraordinaires, une prolongation de 18 mois est possible.



Dimension de l’entreprise
Complexité
Maintien de l’emploi
•
En cas de procédure de réorganisation judiciaire: possibilité de prolongation de 6 mois
•
Opposition et appel ne sont pas possibles
Créanciers - sortes
•
Créanciers sursitaires et non sursitaires.
•
Créanciers sursitaires publics.
•
Créanciers sursitaires extraordinaires :


•
Créances qui sont garanties par un privilège spécial ou une hypothèque ;
Créances des créanciers-propriétaires
La nature du créancier est déterminée au moment de l’ouverture de la
procédure.
Créanciers – possibilités (1/4)
Créanciers sursitaires ordinaires:
•
Prolongation des délais de paiement: remboursement dans maximum 5 ans
•
Annulation d’une partie des dettes:



Montant principal (max. 85%)
Intérêts (en intégralité)
Dommages-intérêts (en intégralité, à moins qu’ils soient pris en compte dans la demande)
•
Conversion de dettes en actions
•
Différenciation possible?
•
Faire attention au propre C/C
Créanciers – possibilités (2/4)
Créanciers sursitaires extraordinaires :
•
Peuvent voter si le plan de réorganisation a un effet sur leurs droits -> si le
débiteur souhaite les impliquer dans le vote, ils doivent faire “une
concession” (p.e. diminution des taux d’intérêts).
•
Le plan peut prévoir une suspension de l’exercice des droits des créanciers
extraordinaires pour une durée maximale de 24 mois à partir de la
soumission de la requête.
Créanciers – possibilités (3/4)
Créanciers sursitaires publics avec un privilège général:
•
Sont en fait également des créanciers sursitaires ordinaires.
•
Doivent être traités comme les créanciers sursitaires ordinaires les mieux
payés.
•
En principe, ils votent contre la réorganisation.
Créanciers – possibilités (4/4)
“Specials”:
•
Le plan ne peut pas prévoir de remise des créances qui sont le résultat des
prestations de travail effectuées avant l’ouverture de la procédure.
•
Le plan ne peut pas prévoir de diminution des dettes alimentaires.
•
Le plan ne peut pas prévoir de diminution ou de remise des amendes pénales.
Conséquences du sursis (1/3)
Protection
•
Pas de faillite, pas de procédure judiciaire de dissolution et pas d’exécution sur les biens
mobiliers et immobiliers.
•
Mesure possible: saisie conservatoire. Les saisies effectuées précédemment conservent
leur caractère conservatoire mais le tribunal peut lever celles-ci si cela n’engendre pas
d’inconvénient significatif pour le créancier.
•
Le sursis n’affecte pas le sort des créances spécifiquement gagées depuis le moment de
la constitution du gage (attention: un fonds de commerce donné en gage n’est pas
considéré comme spécifiquement gagé).
•
Les codébiteurs et les garants ne profitent pas de cette protection.
Conséquences du sursis (2/3)
Conventions
• Le principe est la continuité des accords existants, aussi bien dans l’exécution que dans les
modalités.
• Le manquement contractuel commis par le débiteur permet au créancier de mettre fin à l’accord,
sauf si le débiteur met fin à son manquement en exécutant ses obligations dans un délai de 15 jours
après qu’il ait été mis en demeure.
• Le débiteur peut décider de ne plus exécuter un contrat en cours pendant la durée du sursis, ce en
avertissant le créancier et à condition que cette non-exécution soit nécessaire pour pouvoir
proposer un plan de réorganisation aux créanciers ou rendre le transfert sous autorité judiciaire
possible.
• Attention: une créance issue de contrats à prestations successives en cours n’est pas soumise au
sursis.
• Les contrats de travail ne peuvent jamais être supsendus.
Conséquences du sursis (3/3)
Clauses pénales
•
Celles-ci demeurent sans effet au cours de la période de sursis et jusqu’à
l’exécution intégrale du plan de réorganisation.
•
Possibilité: le créancier peut inclure dans sa créance sursitaire le
dommage réellement subi par suite du non-respect de l’engagement
principal. Désavantage: renonciation définitive à l’application de la clause
pénale, ce même après l’exécution intégrale du plan de réorganisation.
3. Possibilités
Gagner du temps
•
Causes sous-jacentes des difficultés?
•
Réduction / variabilisation des coûts opérationnels
•
Optimisation des besoins de fonds de roulement
•
Injection de fonds propres / cession d’actifs (sale & lease back) / restructuration des dettes
•
Nouvelles relations commerciales / partenariats
•
Approche commerciale & marketing
•
Resources humaines
Fiscalité
•
Exonération fiscale temporaire de la réduction de la dette, et
définitive lorsque le plan de réorganisation est parfaitement suivi.
•
Ecritures comptables au moment de l’homologation


•
Annulation de la dette au bilan
Produits exceptionnels
Création d'un produit (exempté) exceptionnel -> possibilités
d'améliorer le niveau des fonds propres
Réorganisation/réduction des dettes
•
Pas une finalité en soi, mais la pratique démontre que si rien n’est effectué par
rapport à la masse des créances, les chances de survie d’une société sont faibles.
•
Stretching : le plan de réorganisation doit être établi sur 5 ans.
•
Possibilité de réduction de 85% des créances, et traitement égal de tous les
créanciers sursitaires.
•
Le jugement d’homologation du plan de réorganisation entérine les modalités pour
tous les créanciers:


Egalement ceux n'ayant pas participé à l'établissement des accords
Ainsi que ceux qui ne sont pas repris dans la liste des créanciers – possibilité d’objection auprès
du tribunal dans un délai de 14 jours
4. Obstacles
Obstacles (1/2)
•
Publication au Moniteur belge et impact commercial : la meilleure défense, c’est
l’attaque.
•
Les nouvelles créances doivent être payées au comptant : entamez la PRJ à temps
•
Créanciers privilégiés
•
Banques: une négociation préalable est un must




Un transfert de leurs mandats hypothécaires est probable (coûts)
Le dossier passe souvent par le service ‘intensive care’ (augmentation des intérêts)
Les amortissements de capital demeurent en vigueur (prestations consécutives)
Attention au straight loans
Obstacles (2/2)
•
Procès relativement lourd et coûteux: le coût total sera en conséquence: mais création
d’un "trésor de guerre" pendant le sursis. Tous les frais de greffe et d’inscription sont
prévus dans les frais de mise au rôle.
•
Caution personnelle
•
C/C à l’actif du bilan et capital non entièrement versé
•
Pas de PRJ pendant 3 ans après la précédente PRJ (exception pour LCE 3) -> nécessité
d’un plan d’apurement réaliste.
•
Attention aux créanciers avec des réserves de propriété et aux fournisseurs qui ont
inclus une clause de réserve de propriété dans leurs conditions générales.
5. Alternatives
Alternatives (1/2)
•
Accord amiable en dehors de la réorganisation judiciaire





•
Absence de juge impliqué
Dépôt au greffe, mais pas de publication au Moniteur belge
2 créanciers au minimum
Les autres créanciers ne sont pas liés
Opposable dans le cadre d’une éventuelle future faillite
Médiateur d’entreprise






A la demande du débiteur
Adresser la requête au greffe du tribunal ou à la chambre des enquêtes commerciales
Payant
Effectue la liaison entre le débiteur et les créanciers
Aide à réfléchir sur les solutions
Doit être indépendant
Alternatives (2/2)
•
Dissolution volontaire
•
Dissolution judiciaire
•
Liquidation
•
Faillite
6. Approche
Préalable
•
Collecte des données préventives
•
Les chambres d’enquêtes commerciales
•
Depuis la modification de la loi , un professionnel de l’économie est exempté de son
obligation au secret professionnel lorsqu’il fournit des information au juge.
•
Etablissement de missions : supervision et assistance. But: objectiver. Faire la
meilleure lettre d’instruction.
•
Un professionnel de l’économie doit veiller à son indépendance et doit prendre garde
à ne pas être considéré comme un gérant de fait.
TO DO (1/2)
•
Liste des créances:



Montant (principal)
Coordonnées des créanciers
Type de créancier
•
Cette liste doit accompagner la requête et doit être envoyée aux créanciers
dans un délai de 14 jours après le jugement.
•
En cas d’accord du créancier: ne rien faire. Dans le cas contraire, le créancier
peut faire connaître son objection au débiteur et/ou au greffe.
TO DO (2/2)
•
Préparer un état comptable ne datant pas de plus de 3 mois.
•
Préparer un plan budgétaire reprenant une estimation des recettes et
dépenses prévues pour la durée du sursis demandé (prenant en
compte la TVA)
•
Réflechir à des mesures de redressement efficaces pour relancer
l’entreprise
•
Avertir le personnel
Requête
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Mention du but;
Raison pour laquelle une procédure de réorganisation est demandée;
Exposé des faits sur lesquels est fondée la demande;
Mention d’une adresse électronique;
Les deux derniers comptes annuels déposés ou les deux dernières déclarations à l’impôt des
personnes physiques (si le débiteur est une personne physique)
Situation comptable de l’actif et du passif et compte de résultats ne datant pas de plus de trois mois.
Doit être établi sous la supervision d’un comptable externe, un expert-comptable, un comptable
fiscaliste, un réviseur d’entreprise, etc.
Plan de trésorie reprenant une estimation des recettes et dépenses (pour la durée minimale du
sursis);
Liste complète des créances sursitaires reconnues ou prétendues comme telles (nom, adressse,
montant, qualité du créancier);
Mesures et propositions du débiteur pour rétablir la rentabilité et la solvabilité de l’entreprise ;
Preuve que le débiteur a satisfait aux obligations légales et conventionelles d’information et de
consultation des travailleurs ou de leurs représentants;
Tout autre pièce utile.
Plan de réorganisation
•
Composé d’une partie descriptive et d’une partie prescriptive
Partie descriptive
•
•
•
•
L’état de l’entreprise
Les dificultés rencontrées
Les moyens pour y remédier
Les mesures de redressement
de la rentabilité
• Les créances contestées
•
Partie prescriptive
• Droits de tous les créanciers
• Mesures envisagées afin de
régler les dettes
• Volet social (en cas de
réduction de la masse salariale)
• Plan de trésorie
Peut comprendre une cession volontaire de tout ou partie de
l’entreprise ou de ses activités.
Contacter les créanciers
•
Les créanciers sont prévenus par le greffe et peuvent examiner le plan au
registre.
•
Forte recommandation : contacter les créanciers soi-même et leur
communiquer le plan.
•
Une procuration est possible en ce qui concerne les votes positifs
Quid en ce qui concerne le paiement
de vos prestations?
8. Résumé
Parier sur une culture de la réorganisation
•
Les procédures d‘insolvabilité sont encore perçues en Belgique comme un signe
d’échec plutôt qu’une possibilité pour le management de régler les problèmes
existants.
•
Faire attention à ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain.
Critères du succès d’une PRJ
•
Combinaison de technique et de réseau
TECHNIQUE
• Financaire
• Juridique
• Fusion et acquisition
•
Commencer à temps!
RÉSEAU
• Banques
• Investisseurs
• TVA/ONSS/Impôts