Céline ETRE - IUT Avignon

1
ERE
JOURNEE DE RECHERCHE R ELATIONS ENTRE
I NDUSTRIE ET G RANDE D ISTRIBUTION A LIMENTAIRE
J EUDI 29 M ARS 2007, AVIGNON
VALEUR JURIDIQUE DES CODES DE CONDUITE
D’ENTREPRISE ET ETUDE DE LEUR PORTEE AU SEIN DE LA DISTRIBUTION
Céline ETRE,
Doctorante en Droit,
Faculté de Droit, Université d’Avignon Pays du Vaucluse.
Celine.etre@univ-avignon
RESUME :
La plupart des multinationales sont aujourd’hui dotées de « codes de conduite » ou autres textes
éthiques, dans lesquels elles définissent leurs valeurs applicables à l’ensemble du groupe et du réseau.
Ces entreprises adoptent encore un certain nombre de « principes » envers leurs salariés, fournisseurs
et sous-traitants et surtout leur imposent des normes de conduite. Ces textes ont donc fait
naturellement leur entrée dans les relations commerciales qui lient les fournisseurs et les distributeurs.
Mais, les « codes de conduite » paraissent être un paradoxe. D’un côté, ils ne sont en pratique que
partiellement mis en œuvre et contrôlés. De l’autre, ils sont de plus en plus présents dans les contrats
commerciaux. Leur mode de rédaction les place en outre aux confins de l’éthique, du marketing et du
droit. Et pourtant, ces documents peuvent effectivement recevoir une ou plusieurs qualifications
juridiques et sont susceptibles d’être l’objet d’actions en justice. En fait, ces textes relèvent de la « soft
law ». Cette notion anglo-saxonne, généralement traduite comme droit doux, droit mou ou droit flou,
exprime l’idée qu’il existe une gradation dans la juridicité et que dans cette hypothèse, il est
impossible de déterminer sans un examen préalable la non-juridicité d’un texte ou au contraire sa
juridicité évidente.
En réalité, ces documents appartiennent, avec les actes de la responsabilité sociale de l’entreprise, au
cortège des avis, des recommandations, des préambules et autres textes déclamatoires voire
incantatoires qui se disséminent dans le système juridique. Dès lors, ce dernier peut paraitre inadapté à
l’évolution économique actuelle. Il pourraît être remis en cause. Dans cette hypothèse, l’Etat ne
semble plus être la source unique de droit, et cela au profit de sources privées dont l’entreprise. Les
acteurs privés participent de plus en plus à l’élaboration de la règle juridique (consultations multiples,
recours à l’expertise, loi d’expérimentation, etc.). Pour autant, seul le système étatique garantit aux
actes privés un plein effet. En conséquence, dans un monde où la loi paraît souvent rigide, où les
frontières étatiques sont globalement perméables aux nomes externes et où la totalité des acteurs
économiques et politiques sont régulièrement en proie à l’incertitude, à l’instabilité et à une
concurrence transnationale acharnée, les « codes de conduite » constituent un outil potentiel de
régulation, complément de la loi. Ils pourraient offrir aux acteurs un cadre pour affronter ce contexte
difficile, dans le respect de certaines valeurs sociales estimées aujourd’hui fondamentales (relations
commerciales équilibrées et loyales, intégrité des parties, transparence, etc.). Ainsi pourraient-ils faire
l’objet de « code de conduite type » ou d’ « accords-cadres par secteur d’activité », établis en
concertation avec les professionnels, les fédérations de professionnelles et les organismes publics
(nationaux ou pourquoi pas internationaux).

Actes de la 1
ère
Journée ComIndus - 29 mars 2007 - Avignon
1
A l’heure de la mondialisation des rapports économiques, de l’ouverture des frontières, du
développement des transports aériens et des nouvelles technologies de télécommunication,
une mouvance largement partagée au sein des sociétés occidentales s’inscrit dans une « foi »
1
renouvelée dans un certain nombre de valeurs sociales évidentes : respect des lois en vigueur,
de la vie privée, de la non-discrimination, protection de l’environnement, qualité des produits
et services, satisfaction du client, intégrité professionnelle, loyauté et équité. Il s’agit à la fois
de défendre ce qui est juste et de viser l’excellence. La reconnaissance des valeurs sociales et
des droits de l’homme s’exprime tant au niveau national qu’européen et international
2
.
Cette foi a engendré des concepts/comportements nouveaux : « commerce éthique »,
« commerce équitable», « responsabilité sociale de l’entreprise » (R.S.E), « développement
durable » (D.D.). Ainsi le monde semble-t-il entrer dans une nouvelle ère du « dialogue
social » et de la « citoyenneté d’entreprise ». Et c’est d’une manière surprenante que l’éthique
effectue aujourd’hui un retour en force dans les préoccupations de l’époque et notamment
dans celles des entreprises.
Les multinationales émettent depuis longtemps des instructions à l’intention des filiales à
l’étranger. Mais aujourd’hui deux nouveautés fondamentales sont venues transformer cette
pratique. D’une part, la globalisation a conduit à l’élaboration de textes généraux, à vocation
transnationale. Ils traitent de la conduite du Groupe et du réseau, mais également de la
conduite que les collaborateurs, fournisseurs et sous-traitants doivent avoir envers l’ensemble
des actionnaires, clients, consommateurs et communautés locales d’accueil. Et d’autre part,
« l’éthique » apparaît comme une « loi » suprême et interne, à la fois but et moyen des textes
en question. En conséquence, ces textes reçoivent des dénominations variées qui ne manquent
pas de surprendre : code de bonne conduite, code d’éthique, charte éthique, charte
déontologique, principes d’action, déclaration d’intention, politique et guide d’éthique, etc.
En pratique, les textes ou documents établis de manière volontaire par les multinationales
sont dits « éthiques » quand ils ont pour source les directions elles-mêmes et quand ils se
réclament clairement de l’éthique ou quand celle-ci peut y être décelée (affirmation de
valeurs, principes, règles de conduite, etc.).
Dans le secteur de la grande distribution et à l’échelle transnationale, les textes éthiques
sont devenus incontournables pour préserver l’image positive des sociétés auprès de leurs
clients et actionnaires. En France, la grande distribution est au centre de toutes les critiques
(associations de consommateurs, syndicats ou encore ONG). En ce sens les entreprises
supportent un « risque de réputation ». Les codes de conduite permettent alors aux entreprises
de mettre à la charge des fournisseurs et sous-traitants certaines obligations supplémentaires
dépassant le cadre du simple contrat commercial. Ces obligations les exposent à une pression
1
Cf. A. Supiot « Du nouveau au self-service normatif : la responsabilité sociale des entreprises », Mélanges
Pelissier, Dalloz 2004, pp. 541-558, spéc. p.551.
2
Aussi certains textes juridiques fondamentaux sont-ils aujourd’hui particulièrement exploités: Déclaration des
Droits de l’Homme (1789), Préambule de la Constitution de 1946, Charte Sociale Européenne (1961), Charte des
Nations unies (1945) et Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948). D’autres textes témoignent de la
prise en considération croissante des valeurs sociales dans les réglementations des Etats. Il en est ainsi de la
Charte de l’environnement et certaines lois en France : Loi du 15 mai 2001 sur les Nouvelles Régulations
Economiques (Voir surtout l’art.L225-102-1 du Code de Commerce), Loi du 19 février 2001 sur l’épargne
salariale (art.21), Loi du 1
er
août 2003 dite de sécurité financière (Cf. art. L225-37 et 225-68 du Code de
Commerce et l’art. L621-18-3 du Code Monétaire), Loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion
sociale (Art. 58), Loi 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances (Art.29). Les organisations
internationales ont également adopté divers textes : Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux
(1989), Charte des Droits Fondamentaux (2000), Déclaration de RIO sur l’environnement (1992), etc.

Actes de la 1
ère
Journée ComIndus - 29 mars 2007 - Avignon
2
concurrentielle plus forte, a fortiori quand le texte éthique est directement annexé au contrat
commercial. Les codes de conduite offrent donc à la société de grande distribution la
possibilité d’exercer un certain contrôle sur la gestion interne de l’entreprise sous-traitante ou
du fournisseur.
La présente étude aura pour objet d’exposer dans un premier point la manière dont les
multinationales « suggèrent » l’application de codes de conduite ou autres textes éthique aux
fournisseurs et en organisent le contrôle (1). Puis elle déterminera la valeur juridique de ces
textes (2) et enfin abordera leur portée juridique, notamment savoir s’ils peuvent participer à
la mise en place de nouveaux rapports entre industriels et fournisseurs(3).
1.Analyse de « code de conduite » et autres textes éthiques: l’exemple de CARREFOUR
1. Les codes de conduite fournissent un outil privilégié de stratégie et de marketing aux
entreprises de grande distribution confrontées à une expansion mondiale de leurs activités. En
effet, l’objectif premier des ces textes éthiques est de créer une politique commune basée sur
des valeurs fédérant le Groupe et le Réseau. Pour atteindre cette « harmonisation », les
entreprises de grande distribution prennent des engagements éthiques envers leurs
fournisseurs (1.1.) et imposent à ces derniers d’appliquer certains de leurs textes ou d’en
adopter de semblables (1.2.).
1.1.CARREFOUR
3
a été pris comme exemple car elle fait partie des grandes
multinationales françaises de la distribution qui diffuse le plus ses textes éthiques. En
s’imposant le respect de certains principes vis-à-vis de ses fournisseurs, CARREFOUR
ambitionne d’être la référence de la distribution dans le monde. Trois textes principaux
forment le socle de l’attitude et de l’esprit éthique de CARREFOUR : les « Sept valeurs
fortes »
4
, le « Code Ethique »
5
et les « Politiques de Carrefour »
6
. Les « Politiques de
Carrefour » sont une première application des fondements éthiques du Groupe et sont
déployées dans chaque format de magasin (Hyper, Super, etc.) selon un principe de
subsidiarité.
Pour leur part, les « Sept valeurs fortes »
7
engagent le Groupe à « mettre son savoir-faire
et la force de l’entreprise au service de la création de valeur, à partager entre nos clients (…)
et nos fournisseurs », à « respecter (…) nos fournisseurs. Etre à leur écoute et admettre leurs
différences. Comprendre et respecter les modes de vie, les habitudes, les cultures, les intérêts
de chacun, partout où nous sommes présents » et enfin à « respecter les engagements et la
parole donnée et agir honnêtement vis-à-vis (…) des fournisseurs ». Le « Code Ethique »
contient lui aussi quelques dispositions en faveur des fournisseurs basées sur la loyauté des
rapports. Ainsi est-il écrit que « les fournisseurs et prestataires de services du Groupe doivent
être traités avec loyauté dans le cadre de pratiques commerciales transparentes. Ils doivent
3
CARREFOUR est leader européen de la distribution et n°2 mondial. En 2005, le Groupe a obtenu un chiffre
d’affaire de 93, 614 milliards d’euros, était présent dans 30 pays, possédait 12028 magasins, faisait travailler
436 474 collaborateurs et des milliers de fournisseurs. Cf. « Rapport Développement Durable 2005 », 70p., p.1
http://www.carrefour.com/carrefour_rdd_2005_fra/pdf/Carrefour_rrd_2005_fra.pdf
4
CARREFOUR « Les valeurs fortes », citées dans le Cf. « Rapport Développement Durable 2005 », 70p. p.7
http://www.carrefour.com/carrefour_rdd_2005_fra/pdf/Carrefour_rrd_2005_fra.pdf
5
Le Code Ethique de Carrefour n’est pas disponible pour le grand public.
6
Ce document n’est pas mis à la disposition du grand public. Il est introuvable sur le site de CARREFOUR. Par
contre le rapport 2001 « Rapport de Développement Durable. Carrefour s’engage pour un commerce
responsable », 30p., de CARREFOUR en cite quelques extraits aux pages 46/47.
http://www.carrefour.com/docs/carrefour_rapport_fr.pdf
7
Cf. supra.

Actes de la 1
ère
Journée ComIndus - 29 mars 2007 - Avignon
3
être sélectionnés sur les seuls critères de compétence, de qualité des produits et des
conditions d’achat. Aucun avantage personnel, sous quelque forme que ce soit ne pourra être
retiré des relations avec les fournisseurs »
8
. En outre chaque collaborateur « doit s’interdire »
de solliciter ou de recevoir un avantage personnel de quelque nature et sous quelque forme
que ce soit d’un fournisseur. Enfin, « les Politiques de Carrefour »
9
indiquent en la matière
que « Carrefour développe avec ses différents fournisseurs des relations spécifiques, dans le
cadre d’une démarche durable et éthique » et encore que « la relation avec le fournisseur est
un contrat gagnant-gagnant ».
La mise en pratique des documents éthiques se traduit par des actions claires et précises
dans un domaine déterminé. Par exemple, envers les fournisseurs locaux, CARREFOUR
privilégie les PME (environ 80%
10
) au cœur de ses marques propres, ce qui permet de
promouvoir les terroirs et les savoir-faire régionaux. La firme signe encore des conventions
avec les producteurs locaux
11
. De plus, elle met en place chaque année des « forums »,
organise l’élection de la meilleure PME locale
12
et crée des « clubs fournisseurs » (Filières
Qualité Carrefour, Reflets de France
13
) pour accompagner les fournisseurs locaux dans la
démarche qualité, la communication, les études de consommateurs, etc. Enfin, la
multinationale les aide à exporter à l’étranger. Elle assure des opérations commerciales dans
ses magasins à l’étranger pour faire découvrir aux populations locales les produits français
14
ou organise des opérations promotionnelles et des salons afin d’amener les chefs de PME à
prendre contact avec les acheteurs locaux.
La généralité des termes des documents éthiques conduit à la mise en place par
l’entreprise de méthodes pour incarner les principes en pratiques et comportements. Ces
méthodes utilisent essentiellement l’incitation. Il s’agit d’obtenir l’adhésion du personnel au
processus éthique lancé par l’entreprise.
CARREFOUR a créé un outil de management spécial, la « CARREFOUR Attitude »
15
.
Conçu par les directions de Ressources Humaines et de Développement Durable du Groupe, il
propose une auto-évaluation des « Business Units ». Chacune correspond à un format de
magasin dans un pays. L’auto-évaluation se déroule de façon collégiale sur un site Intranet
dédié en suivant un référentiel de bonnes pratiques et comportements attendus vis-à-vis des
fournisseurs. La journée d’évaluation est animée par les Directeurs des Ressources Humaines
des « Business Units » concernées. L’objectif est de permettre aux membres du COMEX
(Comité Exécutif) de chaque « Business Unit » d’identifier les meilleures pratiques et de
suivre des plans objectifs et concrets d’amélioration des pratiques
16
.
8
Cf. supra.
9
Cf. supra.
10
Cf. CARREFOUR rapport 2001 « Rapport de Développement Durable. Carrefour s’engage pour un
commerce responsable », supra.
11
Par exemple au Portugal, CARREFOUR a développé un projet de « Pêche artisanale » et a signé des
conventions directement avec les petits producteurs des criées de poissons locales. Voir le « Rapport
Développement Durable 2005 » de Carrefour, notamment p.34
12
En 2005, l’élection de la meilleure PME locale par les clients de CARREFOUR a eu lieu en Espagne, dans la
région de Valence. 120 entreprises de la région ont participé. Il y avait environ 600 produits en lice.
13
Ainsi en France, 147 entreprises de terroir ont avec Reflets de France une diffusion nationale de leurs produits.
14
Par exemple en 2005, CARREFOUR a organisé « Six semaines françaises » en Chine, Thaïlande, Corée du
Sud, Singapour, Portugal et Brésil. Voir le « Rapport Développement Durable 2005 » de Carrefour, notamment
p.35
15
Voir le « Rapport Développement Durable 2005 » de Carrefour, notamment p.11
16
En 2005, six « Business Units » (Hypers et Supers) ont été testées, notamment en France, Taïwan, Colombie,
Brésil et Belgique. Le but final est d’optimiser les référentiels du site Intranet et la méthode d’évaluation. Les

Actes de la 1
ère
Journée ComIndus - 29 mars 2007 - Avignon
4
1.2.Ces engagements des sociétés de la grande distribution ont pour contrepartie certaines
obligations supplémentaires à la charge des fournisseurs et sous-traitants. Le vocabulaire est
alors plus impératif et les contrôles beaucoup plus précis.
CARRFOUR a décidé de responsabiliser les fournisseurs dans le domaine de
l’environnement
17
, de la sécurité alimentaire
18
et du respect des droits sociaux et de protéger
ainsi l’image de l’entreprise.
L’exemple choisi porte sur la responsabilité des fournisseurs en matière de droits sociaux.
La société met un point d’honneur à la réalisation d’une politique de lutte contre le travail des
enfants. Pour ce faire, elle a élaboré un « code d’Ethique CARREFOUR relatif au travail des
enfants »
19
, dit « code d’Ethique », a créé un partenariat avec la FIDH
20
en 1997 et a signé la
même année une première charte avec une vingtaine de fournisseurs au Bangladesh.
Cette politique est un succès. CARREFOUR décide alors d’aller plus loin et élabore en
collaboration avec la FIDH une « Charte sociale » en 2000 (révisée en 2005)
21
. La
collaboration avec la FIDH apporte plus de légitimité au texte. Cette charte appelée également
« Charte fournisseur relative au travail des enfants »
22
a pour objectif d’obtenir des
fournisseurs la reconnaissance et le respect de principes fondamentaux relatifs aux conditions
de travail définies dans différentes conventions de l’OIT
23
. La charte prévoit ainsi
l’éradication de l’esclavage sous toutes ses formes et l’élimination progressive du travail des
enfants. Ces exigences forment alors des « obligations à la charge des fournisseurs ». Le
fournisseur s’engage à diffuser ces principes à l’ensemble de ses salariés et aux syndicats
présents dans l’entreprise et à faire appliquer ces engagements à tous ses sous-traitants.
CARREFOUR souhaite faire des obligations imposées aux fournisseurs « des conditions
substantielles de la relation commerciale ». La firme indique qu’en cas de manquement grave
« Carrefour se réserve le droit de résilier les ordres en cours et de suspendre toutes relations
commerciales ». Et pour renforcer l’engagement du fournisseur, elle ordonne que la charte
soit datée et signée par les parties (un représentant de CARREFOUR et le fournisseur).
Afin de s’assurer du respect effectif du code Ethique et de la charte sociale,
CARREFOUR organise un système d’audits externes et internes. Ces derniers sont réalisés
par des bureaux de contrôle spécialisés de CARREFOUR. Ces audits sont obligatoires lors de
premiers résultats étaient concluants et le Directoire du Groupe a décidé de généraliser la démarche auprès de
toutes les « Business Units ».
17
CARREFOUR met en place la « Pêche responsable » depuis 2004. Elle signe avec les producteurs locaux des
cahiers de charges très précis sur le mode de production et de transformation des produits. CARREFOUR a
encore signé un « accord cadre » avec l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) le
06 décembre 2004. Cet accord a pour objet de renforcer la démarche environnementale avec les fournisseurs de
CARREFOUR, notamment dans les cahiers des charges et de mettre en œuvre avec eux diverses
expérimentations (méthode bilan carbonne, éco-conception, etc.).
18
CARREFOUR organise des audits hygiène et qualité chez ses fournisseurs. Les sites de productions sont
audités par CARREFOUR ou par ses prestataires ou par des organismes de certification. Ces audits sont prévus
dans les contrats qui lient la multinationale et ses fournisseurs. L’audit s’attache encore à vérifier la traçabilité et
le respect des cahiers des charges. La firme instaure aussi des journées de formation de ses fournisseurs à
l’hygiène et la qualité (process de fabrication, sécurité alimentaire, analyse des risques, hygiène personnelle.
CARREFOUR a par exemple organisé ce genre de journée en Chine en 2005.
19
Le « code d’éthique CARREFOUR relatif au travail des enfants » n’est pas téléchargeable sur le site du
Groupe. Il est présenté dans la « Charte d’engagement contre l’exploitation des enfants et le travail forcé »,
pp.2-3
20
la Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme
21
Citée dans le Rapport Développement Durable CARREFOUR 2005, p.8
22
Cette charte est également nommée : « Charte d’Engagement contre l’exploitation des enfants et le travail
forcé » http://www.CARREFOUR.com/docs/chartesocialefr.pdf, 10p.
23
Cf. Conventions de l’OIT n°n°1 et 26 à propos de la rémunération et la durée de travail ; n°87 et 98 relatives à
la liberté syndicale et au droit à la négociation collective, n°111 pour le principe de non-discrimination ;
n°105,138 et 182 concernant le travail des enfants et n°155 concernant la santé et sécurité des travailleurs