droit prive - FSJP

Licence 3 Droit Privé option : Droit des affaires /carrières judiciaires Semestre 5
Université Cheikh Anta DIOP Année académique 2011/2012
Faculté des Sciences Juridiques et Politiques
Licence 3 : Droit privé
Module : Entreprise individuelle
Chargé de cours : Pr Dieunedort NZOUABETH
Coordonnateur : Moussa GUEYE
Patrice Samuel BADJI
Ousseynou KA
Ibrahima NDAW
Boubacar NDIAYE
Mde GUEYE Fatou Seck YOUM
Mde DIAW Ndéye Fatou LECOR
FICHE DE TRAVAUX DIRIGES
Séance N°1
THEME: Les sources du droit commercial
La question des sources du droit commercial est primordiale. Depuis l’avènement du Traité
ohada, signé à Port Louis le 17 octobre 1993 et entré en vigueur en 1995, le droit commercial
évolue dans un environnement communautaire car faisant partie des matières de droit des
affaires citées à l’article 2 du Traité.
On dénombre deux principales sources du droit commercial : les sources publiques et les
sources privées.
Exercice 1 :
Note écrite : La communautarisation du droit commercial
Exercice 2 : Cas pratique
1. Pour satisfaire une clientèle de plus en plus exigeante, SENEGALAUTO, constructeur
d’automobiles a chargé VOITPUB d’assurer la publicité de ses produits via internet.
Grâce à cette publicité, les affaires de SENEGALAUTO ont fait florès. Dans l’espoir
de rentrer dans ses fonds, VOITPUB a envoyé une facture d’un montant de cinq (5)
millions à raison d’un million (1) de francs par spot publicitaire. SENEGAL AUTO
conteste le montant réclamé qu’il juge excessif.
2. En guise de réponse, VOITPUB invoque un usage en vigueur dans le milieu de la
publicité.

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Dans quelles conditions l’argument de VOITPUB peut prospérer ?
Les juges du fond se sont prononcés en faveur de SENEGALAUTO et VOITPUB veut se
pourvoir en cassation sur les mêmes motifs.
BIBLIOGRAPHIE
P.SANTOS, Présentation de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général,
www.ohada.com.
Y.GUYON, Droit commercial général et sociétés, 6
e
édition, Paris, Economica, 1990.
LEGISLATION:
AUDCG révisé, adopté le 15 décembre 2010 à Lomé et publié le 15 février 2011 au Journal
officiel de l’ohada.

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Faculté des Sciences Juridiques et Politiques
Licence 3 : Droit privé
Module : Entreprise individuelle
Chargé de cours : Pr Dieunedort NZOUABETH
Coordonnateur : Moussa GUEYE
Patrice Samuel BADJI
Ousseynou KA
Ibrahima NDAW
Boubacar NDIAYE
Mde GUEYE Fatou Seck YOUM
Mde DIAW Ndéye Fatou LECOR
FICHE DE TRAVAUX DIRIGES
Séance N°2
THEME: Les sources du droit commercial
Sous-thème : L’arbitrage
Le recours à l’arbitrage est fréquent en matière commerciale, parce que le commerçant trouve
dans cette institution trois avantages :
La justice arbitrale est une justice rapide.
La justice arbitrale est une justice discrète.
L’arbitre peut rendre ses décisions en équité.
Cette possibilité de rendre une décision en équité fait que la jurisprudence se présente sous
une physionomie particulière en matière commerciale. Il n’est possible que s’il y a un accord
des parties. Cet accord peut prendre deux formes : le compromis ou la clause
Compromissoire.
I. Le compromis
Le compromis est la convention par laquelle des personnes qui ont un litige déjà né décident
de soumettre le règlement de ce litige à un arbitre.
Pour être valable, le compromis doit obéir à des conditions de fonds et à des conditions de
formes. Le compromis doit faire l’objet d’écrit «actes sous seing privés, actes authentiques » c’est –à-

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dire tout procès verbal passé devant les arbitres. Cet écrit doit à peine de nullité contenir un certain
nombre de mention : Objet en litige et nom des arbitres.
II.LA CLAUSE COMPROMISSOIRE
La clause compromissoire est, quant à elle, la clause par laquelle les parties, à leur contrat,
s’engagent à soumettre à leurs arbitres les litiges qui pourraient naître de l’exécution de ce
contrat.
Etant donné que l’objet du litige n’est pas connu, la clause compromissoire est considérée
comme dangereuse, c’est pourquoi elle est considérée comme nulle sauf en matière
commerciale. Ainsi la clause compromissoire insérée dans un contrat conclu entre deux
civils est frappée d’une nullité absolue.
La question qui s’est posé est de savoir si la clause compromissoire insérée dans un acte
mixte est valable. On considère, là aussi, que la clause compromissoire est frappée de
nullité absolue.
Lorsque la convention d’arbitrage est valable les juridictions étatiques sont incompétentes.
Cette incompétence est simplement relative. Cela veut dire que le tribunal ne peut se déclarer
incompétent que si le défendeur a soulevé l’exception d’incompétence «in limine litis» c’est
à dire au début du procès avant toute conclusion de fonds.
Lorsque l’arbitre est saisi, il doit respecter les règles de procédures prévues pour les
tribunaux sauf s’il en est dispensé par les parties. Il doit trancher le litige par application des
règles du droit sauf si les parties en ont décidé autrement en l’instituant amiable compositeur
dans ce cas, il pourra statuer en équité. La sentence arbitrale est dotée de l’autorité de la chose
jugée.
Toutefois elle présente une certaine faiblesse en ce sens qu’elle ne peut pas faire l’objet d’une
exécution forcée. Si donc la partie perdante ne veut pas se soumettre de bonne grâce à la
sentence, l’exécution de celle-ci pourra être durablement paralysée. Il est cependant possible
de corriger cette situation, le législateur a, en effet, prévu la possibilité pour la partie qui a
gagné de demander au président du tribunal régional une ordonnance d’exequatur.
Lorsque cette ordonnance est rendue, la formule exécutoire est apposée sur la sentence, ce qui
permet d’en obtenir une exécution forcée.
Exercice I: Dissertation
Sujet : La mise en mouvement de la procédure arbitrale
Exercice II: Cas pratique
Modou est un commerçant grossiste établi à Sandaga. Il avait conclu un contrat de fourniture
de marchandises avec un autre commerçant Aly. Les marchandises fournies étaient d’une
valeur de 50 millions de Frs CFA payables le 05 janvier 2007.

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Les parties contractantes avaient aussi prévu que les litiges concernant l’exécution de leur
contrat, devraient être portée devant le centre d’arbitrage de la chambre de commerce et
d’industrie de Dakar.
Le 02 février 2007, Modou a constaté que son partenaire n’avait effectué aucun
remboursement. Ainsi, il porta l’affaire devant le tribunal régional de Dakar.
Aly entend s’opposer à cette demande aux motifs que les marchandises n’étaient pas de bonne
qualité et que le tribunal régional de Dakar était incompétent en raison de la convention
d’arbitrage qu’ils ont signée.
Aly vous demande de lui dire s’il aura la possibilité de contester la décision du tribunal si
Modou avait respecté les termes de leur convention en saisissant le centre d’arbitrage.
BIBLIOGRAPHIE
 Amoussou Guenou(R), l’Afrique, la mondialisation et l’arbitrage international, Revue
camerounaise d’arbitrage, 1998, n°3, p3 et s.
 CAMARA Fatou, l’autonomie de la clause compromissoire en matière commerciale,
Thèse UCAD 1998.
 DIALLO I. K., l’arbitrage commercial interne et international, Dakar 1999.
 DIOUF N. et SAKHO A., Etude sur l’ordre public et l’arbitrage, Aspect de droit
économique et de procédure civile, EDJA n°2, 1987, p1 et S.
 LE BOULANGER Ph., L’arbitrage et l’harmonisation du droit des affaires en Afrique,
Revue de l’arbitrage n°3, 1999.
 LEVEL P. L’arbitrabilité des litiges, revue de l’arbitrage, p213
 ROBERT J. l’arbitrage, droit interne et droit international privé, 5éme éd. Dalloz
1983, p. 53 et S.
 MAYER P. Les limites de la séparabilité de la clause compromissoire, revue de
l’arbitrage, n° 3, 1999
 Acte Uniforme portant droit de l’arbitrage