droit prive - FSJP
publicité
Université Cheikh Anta DIOP Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Année académique 2011/2012 Licence 3 : Droit privé Module : Entreprise individuelle Chargé de cours : Pr Dieunedort NZOUABETH Coordonnateur : Moussa GUEYE Patrice Samuel BADJI Ousseynou KA Ibrahima NDAW Boubacar NDIAYE Mde GUEYE Fatou Seck YOUM Mde DIAW Ndéye Fatou LECOR FICHE DE TRAVAUX DIRIGES Séance N°1 THEME: Les sources du droit commercial La question des sources du droit commercial est primordiale. Depuis l’avènement du Traité ohada, signé à Port Louis le 17 octobre 1993 et entré en vigueur en 1995, le droit commercial évolue dans un environnement communautaire car faisant partie des matières de droit des affaires citées à l’article 2 du Traité. On dénombre deux principales sources du droit commercial : les sources publiques et les sources privées. Exercice 1 : Note écrite : La communautarisation du droit commercial Exercice 2 : Cas pratique 1. Pour satisfaire une clientèle de plus en plus exigeante, SENEGALAUTO, constructeur d’automobiles a chargé VOITPUB d’assurer la publicité de ses produits via internet. Grâce à cette publicité, les affaires de SENEGALAUTO ont fait florès. Dans l’espoir de rentrer dans ses fonds, VOITPUB a envoyé une facture d’un montant de cinq (5) millions à raison d’un million (1) de francs par spot publicitaire. SENEGAL AUTO conteste le montant réclamé qu’il juge excessif. 2. En guise de réponse, VOITPUB invoque un usage en vigueur dans le milieu de la publicité. Licence 3 Droit Privé option : Droit des affaires /carrières judiciaires Semestre 5 Dans quelles conditions l’argument de VOITPUB peut prospérer ? Les juges du fond se sont prononcés en faveur de SENEGALAUTO et VOITPUB veut se pourvoir en cassation sur les mêmes motifs. BIBLIOGRAPHIE P.SANTOS, Présentation de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général, www.ohada.com. Y.GUYON, Droit commercial général et sociétés, 6e édition, Paris, Economica, 1990. LEGISLATION: AUDCG révisé, adopté le 15 décembre 2010 à Lomé et publié le 15 février 2011 au Journal officiel de l’ohada. Licence 3 Droit Privé option : Droit des affaires /carrières judiciaires Semestre 5 Université Cheikh Anta DIOP Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Année académique 2011/2012 Licence 3 : Droit privé Module : Entreprise individuelle Chargé de cours : Pr Dieunedort NZOUABETH Coordonnateur : Moussa GUEYE Patrice Samuel BADJI Ousseynou KA Ibrahima NDAW Boubacar NDIAYE Mde GUEYE Fatou Seck YOUM Mde DIAW Ndéye Fatou LECOR FICHE DE TRAVAUX DIRIGES Séance N°2 THEME: Les sources du droit commercial Sous-thème : L’arbitrage Le recours à l’arbitrage est fréquent en matière commerciale, parce que le commerçant trouve dans cette institution trois avantages : La justice arbitrale est une justice rapide. La justice arbitrale est une justice discrète. L’arbitre peut rendre ses décisions en équité. Cette possibilité de rendre une décision en équité fait que la jurisprudence se présente sous une physionomie particulière en matière commerciale. Il n’est possible que s’il y a un accord des parties. Cet accord peut prendre deux formes : le compromis ou la clause Compromissoire. I. Le compromis Le compromis est la convention par laquelle des personnes qui ont un litige déjà né décident de soumettre le règlement de ce litige à un arbitre. Pour être valable, le compromis doit obéir à des conditions de fonds et à des conditions de formes. Le compromis doit faire l’objet d’écrit «actes sous seing privés, actes authentiques » c’est –à- Licence 3 Droit Privé option : Droit des affaires /carrières judiciaires Semestre 5 dire tout procès verbal passé devant les arbitres. Cet écrit doit à peine de nullité contenir un certain nombre de mention : Objet en litige et nom des arbitres. II.LA CLAUSE COMPROMISSOIRE La clause compromissoire est, quant à elle, la clause par laquelle les parties, à leur contrat, s’engagent à soumettre à leurs arbitres les litiges qui pourraient naître de l’exécution de ce contrat. Etant donné que l’objet du litige n’est pas connu, la clause compromissoire est considérée comme dangereuse, c’est pourquoi elle est considérée comme nulle sauf en matière commerciale. Ainsi la clause compromissoire insérée dans un contrat conclu entre deux civils est frappée d’une nullité absolue. La question qui s’est posé est de savoir si la clause compromissoire insérée dans un acte mixte est valable. On considère, là aussi, que la clause compromissoire est frappée de nullité absolue. Lorsque la convention d’arbitrage est valable les juridictions étatiques sont incompétentes. Cette incompétence est simplement relative. Cela veut dire que le tribunal ne peut se déclarer incompétent que si le défendeur a soulevé l’exception d’incompétence «in limine litis» c’est à dire au début du procès avant toute conclusion de fonds. Lorsque l’arbitre est saisi, il doit respecter les règles de procédures prévues pour les tribunaux sauf s’il en est dispensé par les parties. Il doit trancher le litige par application des règles du droit sauf si les parties en ont décidé autrement en l’instituant amiable compositeur dans ce cas, il pourra statuer en équité. La sentence arbitrale est dotée de l’autorité de la chose jugée. Toutefois elle présente une certaine faiblesse en ce sens qu’elle ne peut pas faire l’objet d’une exécution forcée. Si donc la partie perdante ne veut pas se soumettre de bonne grâce à la sentence, l’exécution de celle-ci pourra être durablement paralysée. Il est cependant possible de corriger cette situation, le législateur a, en effet, prévu la possibilité pour la partie qui a gagné de demander au président du tribunal régional une ordonnance d’exequatur. Lorsque cette ordonnance est rendue, la formule exécutoire est apposée sur la sentence, ce qui permet d’en obtenir une exécution forcée. Exercice I: Dissertation Sujet : La mise en mouvement de la procédure arbitrale Exercice II: Cas pratique Modou est un commerçant grossiste établi à Sandaga. Il avait conclu un contrat de fourniture de marchandises avec un autre commerçant Aly. Les marchandises fournies étaient d’une valeur de 50 millions de Frs CFA payables le 05 janvier 2007. Licence 3 Droit Privé option : Droit des affaires /carrières judiciaires Semestre 5 Les parties contractantes avaient aussi prévu que les litiges concernant l’exécution de leur contrat, devraient être portée devant le centre d’arbitrage de la chambre de commerce et d’industrie de Dakar. Le 02 février 2007, Modou a constaté que son partenaire n’avait effectué aucun remboursement. Ainsi, il porta l’affaire devant le tribunal régional de Dakar. Aly entend s’opposer à cette demande aux motifs que les marchandises n’étaient pas de bonne qualité et que le tribunal régional de Dakar était incompétent en raison de la convention d’arbitrage qu’ils ont signée. Aly vous demande de lui dire s’il aura la possibilité de contester la décision du tribunal si Modou avait respecté les termes de leur convention en saisissant le centre d’arbitrage. BIBLIOGRAPHIE Amoussou Guenou(R), l’Afrique, la mondialisation et l’arbitrage international, Revue camerounaise d’arbitrage, 1998, n°3, p3 et s. CAMARA Fatou, l’autonomie de la clause compromissoire en matière commerciale, Thèse UCAD 1998. DIALLO I. K., l’arbitrage commercial interne et international, Dakar 1999. DIOUF N. et SAKHO A., Etude sur l’ordre public et l’arbitrage, Aspect de droit économique et de procédure civile, EDJA n°2, 1987, p1 et S. LE BOULANGER Ph., L’arbitrage et l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, Revue de l’arbitrage n°3, 1999. LEVEL P. L’arbitrabilité des litiges, revue de l’arbitrage, p213 ROBERT J. l’arbitrage, droit interne et droit international privé, 5éme éd. Dalloz 1983, p. 53 et S. MAYER P. Les limites de la séparabilité de la clause compromissoire, revue de l’arbitrage, n° 3, 1999 Acte Uniforme portant droit de l’arbitrage Licence 3 Droit Privé option : Droit des affaires /carrières judiciaires Semestre 5 Université Cheikh Anta DIOP Faculté des Sciences Juridiques et Politiques Année académique 2011/2012 Licence 3 : Droit privé Module : Entreprise individuelle Chargé de cours : Pr Dieunedort NZOUABETH Coordonnateur : Moussa GUEYE Patrice Samuel BADJI Ousseynou KA Ibrahima NDAW Boubacar NDIAYE Mde GUEYE Fatou Seck YOUM Mde DIAW Ndéye Fatou LECOR FICHE DE TRAVAUX DIRIGES Séance N°3 THEME III : Les acteurs de la vie de l’entreprise Exercice I : Note écrite : Le statut de l’entreprenant Exercice II : commentez l’article 2 de l’AU /DCG révisé « Est commerçant celui qui fait de l’accomplissement d’actes de commerce par nature sa profession » Licence 3 Droit Privé option : Droit des affaires /carrières judiciaires Semestre 5
