Arbitrage commercial international

Arbitrage commercial
international :
Prestation de services juridiques auprès des sociétés du secteur des
Fruits et Légumes

Sommaire
I. Définition de l´arbitrage commercial international
II. Avantages du recours à l´arbitrage commercial international
III. Vos responsabilités
IV. Conseil dans la rédaction de la clause compromissoire
V. Situations auxquelles vous êtes confrontées
VI. Nos domaines d´expertises
VII. Contacts

Bien que dénuée de définition officielle, le terme d’arbitrage peut être étoffé de la
manière suivante
-«un mécanisme de règlement des différends consensuel régie par une procédure
privée débouchant sur une détermination finale et exécutoire des droits et
obligations des parties. »
L’internationalité du litige dépendra d’un des critères alternatifs suivants :
-Les parties à une convention d'arbitrage ont, au moment de la conclusion de
ladite convention, leur établissement dans des Etats différents.
-Le lieu de l'arbitrage, s'il est stipulé dans la convention d'arbitrage ou déterminé
en vertu de cette convention, est situé hors de l'Etat dans lequel les parties ont
leur établissement
--Tout lieu où doit être exécutée une partie substantielle des obligations issues de
la relation commerciale ou le lieu avec lequel l'objet du différend a le lien le
plus étroit est situé hors de l'Etat dans lequel les parties ont leur établissement.
--Les parties ont convenu expressément que l'objet de la convention d'arbitrage a
des liens avec plus d'un pays.
I. Définition

II. Avantages du recours à l’arbitrage
international
1929 1999 2009 2012
0
100
200
300
400
500
600
700
800
900
Numeros de
demandas
ante CCI
Numeros de
laudos CCI
- Augmentation croissante de l´activité
des tribunaux arbitraux comme mode de
résolution des conflits ( voir graphique)

II. Avantages du recours à l’arbitrage
international
Danslesecteurdesfruitset
légumes, il existe la Chambre Arbitrale
Internationale pour les Fruits et
Légumes, produits frais et surgelés dont
le siège mondial est à Paris.
- Cette chambre arbitrale a pour but
d´assurer le règlement rapide et
économique des litiges
commerciaux pouvant survenir
dans le commerce des fruits et
légumes et primeurs frais et
comestibles ainsi que les produits
transformés
Il existe une diversité de Chambres
internationales d´arbitrages dotées
d´un réglement arbitrage.
La Chambre de Commerce
Internationale (C.C.I) est la plus
connue.
Il existe des Chambres d´arbitrages
spécialisées dans un domaine
d´activités.