prévention de la corruption

PRÉVENTION DE LA CORRUPTION
RECOMMANDATIONS DU COMITÉ D’ÉTHIQUE GROUPE SNCF
Février 2015
DIRECTION DE L’ÉTHIQUE ET DE LA DÉONTOLOGIE

FEVRIER 2015
DIRECTION DE L’ÉTHIQUE ET DE LA DÉONTOLOGIE
Déclaration liminaire
Le Comité d’éthique groupe considère que le groupe public ferroviaire (constitué de
l’EPIC SNCF, de SNCF Mobilités et SNCF Réseau) et ses filiales, désignés dans le
présent document par « le groupe SNCF », se doit de mettre en œuvre un
programme de prévention et de lutte contre la corruption.
Prévenir et lutter contre la corruption est en effet indispensable car la corruption:
 fait peser des risques très lourds sur les entreprises : risques financiers, risques
d’exclusion de certains marchés, risques de réputation et d’image,…
 mais aussi sur les personnes physiques qui peuvent à titre personnel encourir
des amendes et des peines d’emprisonnement,
 fausse la concurrence et crée des inégalités dans l’accès aux marchés
publics et assimilés,
 entraîne souvent un gaspillage des ressources privées et publiques,
 ruine la confiance de nos parties prenantes, et notamment des investisseurs.
Le groupe SNCF entend dès lors affirmer une tolérance zéro en matière de
corruption, d’autant que SNCF est signataire du Pacte Mondial de l’ONU dont le
principe n°10 « invite toutes les entreprises à agir contre la corruption sous toutes ses
formes, y compris l’extorsion de fonds et les pots-de-vin ».
Le groupe SNCF s’engage par conséquent, au-delà de ses strictes obligations
légales, et de manière résolue, à :
- observer strictement, en France et dans tous les pays où elle opère, les lois
anti-corruption qui s’y appliquent,
- refuser la corruption sous toutes ses formes et promouvoir des pratiques
intègres et transparentes dans l’ensemble de ses activités,
- mobiliser, dans une perspective de long-terme et d’amélioration continue, les
moyens nécessaires pour prévenir les risques de corruption et sanctionner les
pratiques répréhensibles.
Dans ce contexte, le Comité d’éthique groupe, après avoir rappelé la définition de
la corruption, propose l’adoption d’un programme anticorruption composé des 6
lignes directrices présentées ci-après, complétées d’une part, par 15 actions
concrètes visant à la mise en œuvre de ces lignes directrices et d’autre part par des

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principes directeurs portant sur 3 domaines particulièrement sensibles au regard des
problématiques de corruption, à savoir : i) les relations avec les intermédiaires et
agents commerciaux, ii) les actions de mécénat d’entreprise et les partenariats
associatifs, iii) les cadeaux, invitations et voyages techniques.
Qu’est-ce que la corruption ?
La corruption est le fait de promettre, proposer ou offrir, solliciter ou recevoir,
directement ou indirectement, tout avantage indu, monétaire ou autre, à un tiers ou
de la part d’un tiers afin que celui-ci, en violation de ses obligations, agisse ou
s’abstienne d’agir en vue de l’obtention ou la conservation d’un marché, ou de tout
autre avantage indu dans la conduite d’une affaire.

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6 lignes directrices
1- L’obligation de faire
2- L’engagement du top management
3- La sensibilisation
4- La formation
5- L’audit- Les due diligences
6- L’alerte professionnelle
1. Obligation de faire
Les 3 EPIC composant le groupe public ferroviaire (EPIC SNCF, SNCF Mobilités et
SNCF Réseau) ainsi que leurs filiales s’engagent à mettre en place un programme de
prévention et de lutte contre la corruption qui obéit aux présentes lignes directrices.
Ces entités veillent ce que ces lignes directrices s’appliquent à leurs salariés ainsi
qu’aux personnes qui sont autorisées à les représenter ou à agir en leur nom (agents,
conseillers, consultants, représentants, intermédiaires). Elles s’engagent aussi à les
porter à la connaissance de leurs fournisseurs, prestataires, cocontractants ou sous-
traitants.
Les actions exposées ci-dessous, visant à la mise en œuvre concrète de chacune
des lignes directrices, sont obligatoirement déployées au sein des entités (directions,
branches, domaines, fonctions, métiers..) appartenant au groupe public ferroviaire.
Les filiales déploient quant à elles des actions similaires, tenant compte de leur
organisation, de leur mission et lieu d’implantation. Celles qui sont déjà dotées d’un
programme anticorruption s’assurent que les actions engagées dans le cadre de ce
programme sont en adéquation avec celles du présent programme et font, si
nécessaire, les adaptations utiles.

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2. Engagement du top management
Les organes de direction et d’administration de chaque entité du groupe SNCF
doivent approuver formellement le programme anticorruption, soutenir activement
sa mise en œuvre en raison des risques graves qu’un tel phénomène fait courir à ce
groupe (notamment : risques juridiques, risques de réputation, risques sur la
confiance, risque d’exclusion, risques économiques et financiers) et assurer un suivi
régulier de cette mise en œuvre.
Actions
 La direction de l’Éthique et de la Déontologie de l’ÉPIC SNCF met en
œuvre, avec le soutien de la direction de la Communication, une
communication interne élargie faisant savoir que le groupe SNCF se dote
d’un programme de prévention et de lutte contre la corruption fondé sur
le principe de la tolérance zéro (action 1).
 Cette communication est relayée par chaque cadre dirigeant du groupe
SNCF (action 2).
 Les référents éthiques sont responsables, dans leur entité respective, du
déploiement du programme anticorruption (action 3).
3. Sensibilisation
Un programme de sensibilisation est mis en place et doit :
 définir ce qu’est la corruption active et passive (définition),
 préciser les principales formes qu’elle peut revêtir,
 indiquer quels sont les risques qu’elle comporte avec un focus sur les
risques d’emprisonnement et de sanctions pécuniaires,
 être étayé par des exemples vécus.
Actions
 La Direction de l’Éthique et de la Déontologie de l’EPIC SNCF pilote
l’établissement du programme de sensibilisation au sein du groupe public
ferroviaire et s’assure de sa mise en œuvre par chacune des entités de ce
groupe (action 4),