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Quelques réflexions sur la prise en charge des déchets
d’activités de soins à risque infectieux (DASRI) dans les SARD
A) Revue des textes réglementaires
relatifs aux DASRI
▲ Loi
N° 75-633 du 15 Juillet 1975
: ce texte s’applique à tous
les déchets et rend le producteur de déchets, tel que le professionnel de santé, responsable de la mise en
œuvre d’une solution satisfaisante pour leur élimination.
Texte général relatif à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux
▲ Loi
du 13 juillet 1992
Complète et modifie la précédente.
▲ Décret
n° 97-1048 du 6 novembre 1997 : relatif à l’élimination des DASRI et assimilés, il décrit les
et définit les filières d’élimination.
obligations des professionnels de santé
▲ Arrêtés
du 7 septembre 1999 : relatifs :
aux modalités d’entreposage,
au contrôle des filières d’élimination des DASRI.
▲ Décrets
liés aux codes de déontologie des professionnels de santé
Décret n° 93-221 du 16 février 1993 relatif aux infirmiers,
Décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 relatif aux médecins.
▲ Textes
relatifs aux emballages et transports des déchets
Circulaire du 9 août 1978 (définition des emballages et modalités de transports)
Arrêté européen du 512.1996 dit "arrêté ADR" (transport des matières dangereuses par route)
Circulaire N° 554 du 1er septembre 1998 relative à la collecte des objets perforants
B) Définition des déchets de soins
à risque infectieux
Selon l’Art. R44-1 du décret n° 97-1048, les DASRI sont des déchets issus des activités de diagnostic, de suivi
et de traitement préventif, curatif ou palliatif dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire.
▲ Dans
le cadre des activités d’assistance respiratoire et de nutrition entérale, cette définition peut
ne s’appliquer qu’aux sondes, canules et tubulures utilisées chez les patients atteints de :
tuberculose active,
hépatite virale active,
SIDA,
maladies neurologiques inexpliquées.
En dehors de ces cas pathologiques (si nous en avons connaissance) les sondes et canules peuvent ne pas
être considérées comme des déchets à risque (au même titre que des mouchoirs en papier), et être
éliminées avec les déchets ménagers des patients.
▲ Dans
le cadre de l’activité perfusion à domicile, la définition des déchets de soins à risque infectieux
s’applique à tous les sets de perfusion, les diffuseurs, perfuseurs, aiguilles.
▲ Les déchets cytotoxiques liés à la perfusion doivent également être pris en charge.
C) Prise en charge des DASRI
▲ Les
aiguilles :
Elles sont recueillies dans des boîtes réservées à cet usage, par l’infirmière libérale, qui se charge de
leur élimination.
▲ Déchets
cytotoxiques : tout ce qui a été en contact avec le produit cytotoxique doit être éliminé.
▲ Les
autres DASRI listés ci-dessous feront l’objet d’un traitement particulier selon les modalités relatives
au conditionnement, aux durées d’entreposage, à la collecte et au transport, décrites dans les arrêtés
du 7 septembre 1999.
D) Transport des DASRI du domicile au SARD
▲ Autorisation
préalable de la DRASS (cf. ci-dessous)
▲ Préciser
les règles d'aménagements des véhicules en fonction du poids transporté (arrêté ADMTR,
arrêté ADR)
FRÉQUENCE DE RAMASSAGE DES DASRI
EN FONCTION DES VOLUMES A TRAITER
moins de 5 kg
par mois
de 5 kg à 100 kg
par semaine
plus de 100 kg
par semaine
Collecte
trimestrielle
Collecte
hebdomadaire
Collecte
toutes les 72 heures
DÉCHETS GÉNÉRÉS
PAR LES PATIENTS DES SARD
(à l’exception des déchets liés à la perfusion)
SONDES
CANULES
TUBULURES
PATIENTS CONTAMINÉS
Ramassage
au domicile par
le prestataire autorisé
Ramassage
par le SARD qui prend
le statut de collecteur
PATIENTS NON CONTAMINÉS
Poubelle du patient
dans sac fermé
a) Selon le plan régional* de collecte et d’élimination des déchets
d’activité de soin.
Retour dans
sac fermé
Poubelle SARD
b) En respectant les contraintes de stockage.
c) Le ramassage et l’élimination étant ensuite assurés par un prestataire
autorisé avec lequel une convention doit être obligatoirement signée,
assurant une traçabilité à travers des bordereaux d’élimination
(Arrêté du 7 septembre 1999).
* Après avoir pris contact avec la DRASS concernée afin de vérifier la quantité transportable sans aménagement spécifique du véhicule.
DÉCHETS GÉNÉRÉS
PAR LA PERFUSION
SETS DE PERFUSION, DIFFUSEURS, AIGUILLES, PERFUSEURS
(y compris pour insulinothérapie)
PATIENTS CONTAMINÉS
OU NON CONTAMINÉS
Ramassage au domicile
par le prestataire autorisé
Ramassage par le SARD
qui prend le statut de collecteur
a) Selon le plan régional* de collecte et d’élimination des déchets d’activité de soin.
b) En respectant les contraintes de stockage.
c) Le ramassage et l’élimination étant ensuite assurés par un prestataire autorisé avec lequel une
convention doit être obligatoirement signée, assurant une traçabilité à travers des bordereaux
d’élimination (Arrêté du 7 septembre 1999).
* Après avoir pris contact avec la DRASS concernée afin de vérifier la quantité transportable sans aménagement spécifique du véhicule.
RAPPEL DES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES
DES LOCAUX D’ENTREPOSAGE* (Arrêté du 7 septembre 1999)
En cas de centralisation importante, il serait souhaitable de prendre contact avec la DRASS
1) Cas des locaux situés dans le corps de bâtiment du SARD
▲ Ils
sont réservés à l’entreposage des déchets, avec mention de leur usage sur la porte.
ne doivent recevoir que des déchets préalablement emballés.
▲ Ils sont sécurisés contre le vol et la dégradation et la pénétration des animaux.
▲ Ils sont correctement ventilés et éclairés.
▲ Les sols et les parois sont lavables, résistants aux chocs et aux produits détergents désinfectants
▲ Ils sont munis d’une arrivée d’eau par un robinet pourvu d’un disconnecteur de type HA (empêchant
les retours d’eau).
▲ Ils sont munis d’une évacuation des eaux de lavage, dotée d’un dispositif d’occlusion hydraulique.
▲ Ils sont nettoyés régulièrement.
2) Cas des locaux situés sur une aire extérieure dans l’enceinte du SARD
Les dispositions précédentes s’appliquent, en outre le local sera délimité par un grillage continu avec porte
fermant à clé et équipé d’un toit.
* Si la quantité mensuelle de DASRI est supérieure à 5 kg.
Janvier 2004
▲ Ils