PRÉVENTION DES INFECTIONS ASSOCIÉES AUX SOINS A DOMICILE GESTION DES DÉCHETS, DES DISPOSITIFS MÉDICAUX ET DU MATÉRIEL Agnès Ducret, Cadre de Santé HADAN ARLIN lorraine /CCLIN Est 3 Avril 2012 GESTION DES DÉCHETS D’ACTIVITÉS DE SOINS Cadre Réglementaire Loi N° 75-633 du 15 juillet 1975, modifiée par les lois du 13/07/1992, et du 02/02/1995 définit le terme « déchet » et instaure le principe : « Tout producteur est responsable de l élimination des déchets qu’il produit » Le décret N° 97-1048 du 6 Novembre 1997 applique ce principe aux déchets d’activités de soins (DAS) L’arrêté du 7 septembre 1999, définit les modalités d’entreposage des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI), et le contrôle des filières d’élimination de ces déchets La Loi 2010-788 Grenelle II du 12 juillet 2010 (Art 187) vise à instaurer une filière à Responsabilité Elargie des Producteurs 3 Les différentes Catégories de déchets de Soins On parle de Déchets d’activité de soins produits en secteur diffus dès qu’il s’agit de DAS produits en dehors des établissements de santé, c’est-à-dire produits par les professionnels de santé exerçant en dehors des établissements mais aussi par les patients pratiquant l’auto soin 1. Déchets d’activités de soins non contaminés assimilables aux ordures ménagères Ces déchets ne présentent pas de risque infectieux, chimiques, toxiques ou radioactif Emballages, cartons, papiers essuie-mains, draps d’examen non souillés, les protections des patients incontinents, protections féminines…. 4 2. Déchets d’Activité de Soins à Risques infectieux (DASRI) Ce sont des déchets issus des activités diagnostiques, de suivi ou de traitement préventif, curatif ou palliatif, ils doivent selon la nature du/des risques, être séparés dès leur production, conditionnés de manière distincte dans un emballage primaire et suivre des filières d’élimination spécifique. Les DASRI présentent un risque du fait qu’ils contiennent ou peuvent contenir des micro organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu’en raison de leur nature, de leur quantité ou de leur métabolisme, ils causent la maladie chez l’homme ou chez d’autres organismes vivants. 5 En pratique, même en l’absence de risque infectieux, certains déchets sont à éliminer systématiquement dans la filière DASRI : Dispositifs médicaux ou matériaux piquants, coupants, tranchants, dès leur utilisation, qu’ils aient été ou non en contact avec un produit biologique, Les flacons de produits sanguins à usage thérapeutique incomplètement utilisés ou arrivés à péremption, Certains déchets de laboratoire (milieux de culture, prélèvements…) Déchets anatomiques humains, correspondant à des fragments humains non identifiables Tout petit matériel de soins fortement évocateur d’activité de soins et ayant un impact psycho-émotionnel (seringue, tubulures, canule, sonde…) 6 3. Les autres déchets d’activité de soins à risques : Risque chimique et toxique ex : médicaments non utilisés, anticancéreux ou non, films radiologiques, amalgames dentaires, piles… Risque radioactifs, 7 8 FILIÈRES D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS EN AMBULATOIRE Déchets ménagers Matériel de soins en contact avec la peau saine : -compresses, coton, gants -Emballages de matériel de soins stériles -Essuie-mains, lavettes, protection des patients incontinents, protections féminines… - Sacs à déchets ménagers du lieu de soins : domicile du patient ou cabinet infirmier - Sacs poubelles résistants avec système de fermeture - Remplissage au 2/3 - Fermés avant évacuation - Evacués au moins un fois /jour (au cabinet) Circuit de collecte et de traitement organisé par la commune du lieu de production 9 FILIÈRES D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS EN AMBULATOIRE Déchets de soins à risque infectieux (DASRI) Tout objet coupant, piquant, tranchant -agrafes, ampoules, -aiguilles, embases à glycémie -Lames de bistouri, rasoirs, seringues montées, tubes de sang… Dépose immédiate dans les collecteurs OPCT Matériel de soins souillé par du sang ou liquides biologiques : -Canules, compresses, coton, drain, gants, pansements, seringues, -Médicaments déconditionnés, - poches à perfusion et tubulure -Déchets de chimiothérapie Soit déposés dans des sacs poubelles différents des sacs à déchets ménagers au domicile Puis transfert des sacs dans des fûts ou des cartons spécifiques au cabinet Soit déposés dans des fûts ou des cartons spécifiques au cabinet - Système de fermeture provisoire et définitive pour les collecteurs OCPT et les fûts -Remplissage au 2/3 pour les collecteurs -Fûts et collecteurs fermés définitivement avant évacuation Stockage 3 mois si moins de 5 kg /mois 7 jours entre 5 kg /mois et 100 kg/semaine 72 heures si > 100 kg/semaine 10 Circuit de collecte et de traitement (par incinération) par le prestataire de service, soit par une société spécialisée, soit par convention avec un établissement de soins Transport et élimination : Les boites à OCPT de petit volume (moins de 3 litres) peuvent servir directement pour le transport lors des soins à domicile Le transport des DASRI vers le lieu d’incinération se fait obligatoirement avec un sur-emballage ou conteneur agrée (Arrêté du 1er juin 2001, dit arrêté ADR, relatif au transport des matières dangereuses sur la route) Les déchets peuvent être transportés dans un véhicule personnel ou de fonction si leur poids est inférieur ou égal à 15 kg Le producteur de DASRI peut avoir recours à un prestataire de service agrée dans le transport des DASRI , nécessité d’une convention écrite , avec un bon de prise en charge , bordereau de suivi CERFA (retour au moins 1 fois/an au producteur) 11 12 13 14 GESTION DES DISPOSITIFS MÉDICAUX ET DU MATÉRIEL DÉFINITION D’UN DISPOSITIF MÉDICAL (DM) Le DM est définit dans le code de la Santé publique (Art.L5211-1 et R 5211-1 comme : « …tout instrument, appareil, équipement, matière, produit, à l’exception des produits d’origine humaine, ou tout autre article utilisé seul ou en association, y compris les accessoires et logiciels intervenant dans son fonctionnement, destiné par le fabricant à être utilisé chez l’homme à des fins médicales et dont l’action principale voulue n’est pas obtenue par des moyens pharmacologiques ou immunologiques ni par métabolisme, mais dont la fonction peut être assistée par de tels moyens… » 16 17 LES DIFFÉRENTS TYPES DE DISPOSITIFS MÉDICAUX UTILISÉS À DOMICILE Les DM Stériles à usage unique Ils sont à privilégier chaque fois qu’un tel matériel existe et qu’il permet un soin sûr et efficace pour le patient Les DMS doivent être conservés à l’abri du soleil, de la poussière et de l’humidité Le stockage ne doit pas détériorer les emballages (sur-stockage, élastique, sparadrap…) Ne pas écrire sur les emballages, ne pas les plier Le rangement doit se faire en respectant la date de péremption, de façon chronologique Au domicile du patient, le matériel stérile est de préférence stocké dans un contenant étanche ou dans un endroit dédié, Avant utilisation, vérifier l’intégrité de l’emballage et la date de validité Après usage les DM sont éliminés par la filière DASRI, les emballages par la filière ordures ménagères. 18 Les dispositifs médicaux réutilisables Ces DM peuvent être réutilisés après une procédure incluant obligatoirement au minimum un nettoyage Les DM sont classés en 3 catégories en fonction du risque infectieux induit par leur utilisation : Critique Haut risque Stérilisation Ex. : instruments chirurgicaux, petits instruments pour pansements… 2. Semi critique Risque médian Désinfection Niveau Intermédiaire Ex. : Matériel pour soins gynécologiques, soins de bouche… 3. Non critique Risque bas Désinfection de Bas Niveau Ex. : garrot, stéthoscope, tensiomètre, table d’examen… 1. 19 Les dispositifs médicaux en location DM mis à disposition par les prestataires de santé ou les officines de villes Ex. : pompes de nutrition entérale, pompe fixes ou ambulatoire de perfusion, matériel d’oxygénothérapie, lits médicalisés… Les DM doivent être nettoyés quotidiennement et dès souillure Les fournisseurs sont tenus de suivre : la traçabilité, la sécurité et la maintenance La formation des utilisateurs (soignant, patient, famille) La matériovigilance 20 Véhicule et mallette de soins contient divers DM et DMS selon la profession exercée, Le transport des DM doit respecter les principes de propreté de base (à l’abri des poussières et salissures, rangement fonctionnel ), Respect de l’intégrité des emballages, Le choix de la mallette : matière lavable en machine, compartiments amovibles, Pour les structures de soins à domicile (SSIAD, HAD, Centre de soins …) : définir le contenu des mallettes selon la profession, et planification régulière de l’entretien 21 MERCI DE VOTRE ATTENTION !