Gestion des déchets, des dispositifs médicaux et du

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ÉVENTION DES INFECTIONS
VENTION DES INFECTIONS VENTION DES INFECTIONS
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3 Avril 2012
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3 Avril 2012

GESTION DES D
GESTION DES DÉ ÉCHETS CHETS
D
D’ ’ACTIVIT ACTIVITÉ ÉS DE SOINS S DE SOINS

Cadre R
Cadre Ré églementaire glementaire
Loi N° 75-633 du 15 juillet 1975, modifiée par les lois du
13/07/1992, et du 02/02/1995 définit le terme « déchet » et
instaure le principe :
« Tout producteur est responsable de l élimination des
déchets qu’il produit »
Le décret N° 97-1048 du 6 Novembre 1997 applique ce principe
aux déchets d’activités de soins (DAS)
L’arrêté du 7 septembre 1999, définit les modalités d’entreposage
des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI), et le
contrôle des filières d’élimination de ces déchets
La Loi 2010-788 Grenelle II du 12 juillet 2010 (Art 187) vise à
instaurer une filière à Responsabilité Elargie des Producteurs
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Les diff
Les diffé érentes Cat rentes Caté égories gories de d de dé échets chets de Soins de Soins
On parle de Déchets d’activité de soins produits en secteur diffus
dès qu’il s’agit de DAS produits en dehors des établissements de
santé, c’est-à-dire produits par les professionnels de santé exerçant
en dehors des établissements mais aussi par les patients pratiquant
l’auto soin
1. Déchets d’activités de soins non contaminés assimilables
aux ordures ménagères
Ces déchets ne présentent pas de risque infectieux, chimiques,
toxiques ou radioactif
Emballages, cartons, papiers essuie-mains, draps d’examen non souillés,
les protections des patients incontinents, protections féminines….
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2. Déchets d’Activité de Soins à Risques infectieux
(DASRI)
Ce sont des déchets issus des activités diagnostiques, de
suivi ou de traitement préventif, curatif ou palliatif, ils
doivent selon la nature du/des risques, être séparés dès
leur production, conditionnés de manière distincte dans un
emballage primaire et suivre des filières d’élimination
spécifique.
Les DASRI présentent un risque du fait qu’ils contiennent ou
peuvent contenir des micro organismes viables ou leurs
toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire
qu’en raison de leur nature, de leur quantité ou de leur
métabolisme, ils causent la maladie chez l’homme ou chez
d’autres organismes vivants.
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