le contrat d`apprentissage

Licence Professionnelle Réseaux et Télécommunications spécialité Administration et Sécurité des Réseaux - ASUR
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail à durée déterminée de type particulier ou un contrat à durée
indéterminée, qui comporte obligatoirement une alternance entre entreprise et centre de formation d’apprentis.
Le contrat, complété et signé par l’apprenti et l’employeur, doit faire l’objet d’un enregistrement par les services
compétents.
L’établissement de formation responsable à indiquer sur le contrat d’apprentissage est le CFA FormaSup
Isère Drôme Ardèche.
Le contrat d’apprentissage est signé par l'employeur et l'apprenti.
Transmission du contrat d’apprentissage au plus tard dans les 5 jours suivant le début de son exécution au
Service Apprentissage de la chambre consulaire concernée. A défaut d’enregistrement régulier, le contrat
d'apprentissage peut être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun.
La date de début du contrat ne peut être antérieure de plus de 3 mois ni, en cas de place disponible, postérieure de
plus de 3 mois au début du cycle de formation. La durée intègre la totalité de la formation et le passage de l'examen,
objet du contrat.
Le jeune apprenti perçoit une rémunération minimale calculée en fonction de son âge et de sa progression dans le
cycle de formation faisant l’objet de l’apprentissage (niveau de diplôme préparé).
18-20 ans
e
2 année
49% du SMIC
21 ans et plus
61% du SMIC*
*ou du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé s’il est plus favorable.
Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour
l’apprenti. En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum légal de la dernière année
du précédent contrat.
Préinscrire le futur apprenti dans l’Unité de Formation par Apprentissage Licence Professionnelle Métiers des
Réseaux Informatiques et Télécommunications parcours Administration et sécurité des réseaux de
l’IUT de Valence et dans le Centre de Formation d’Apprentis (CFA) FormaSup Isère Drôme Ardèche en complétant
la fiche de préinscription 2016.
Désigner un maître d’apprentissage.
Réaliser la DPAE (ex DUE) dans les 8 jours précédant la date début de contrat : http://www.due-dpae-en-ligne.com/
Prévoir la visite médicale de votre apprenti (dans les 2 mois suivant la date de début de contrat).
Cas n°1 : le contrat est établi par une Chambre Consulaire
Contacter la Chambre Consulaire dont votre entreprise dépend, celle-ci vous indiquera la procédure à suivre :
Chambre de Commerce et d’Industrie : si l’entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés et ne
relève pas du répertoire des métiers.
Chambre de Métiers et de l’Artisanat : en cas de double affiliation ou si l’entreprise est inscrite au répertoire
des métiers.
Chambre d’Agriculture : si l’entreprise relève de la mutualité sociale agricole (hors artisans ruraux).
Cas n°2 : le contrat est établi par l’entreprise
Télécharger la notice du contrat d’apprentissage CERFA FA14 et le formulaire du contrat d’apprentissage
CERFA FA13 :
www.formasup-ida.com
www.alternance.emploi.gouv.fr
Compléter 3 exemplaires du formulaire CERFA FA13 « contrat d’apprentissage », les dater et signer.
Envoyer ces 3 exemplaires originaux au CFA FormaSup Isère Drôme Ardèche pour visa.
Afin d'assurer le financement de cette formation, la loi prévoit que lorsqu'elle emploie un apprenti, l'entreprise
redevable de la taxe d'apprentissage est tenue d'apporter au CFA, par l'intermédiaire d'un organisme collecteur
agréé, un montant qui s'impute sur sa taxe d'apprentissage.
Ce montant est au moins égal, dans la limite du quota dont l'entreprise dispose, au montant du coût de la formation
(concours financier) publié par la Préfecture de Région.
Le CFA FormaSup Isère Drôme Ardèche est aussi habilité à percevoir :
la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) si la fraction quota de la taxe d’apprentissage ne
permet pas de couvrir le concours financier obligatoire, le montant de la CSA doit être obligatoirement affecté à la
couverture de ce concours financier. Le solde de la CSA disponible après ces versements peut aussi être affecté
librement au CFA FormaSup Isère Drôme Ardèche.
le hors quota en complément du quota et de la CSA pour couvrir le solde du coût de la formation.
Si le montant de la taxe d’apprentissage ne couvre pas le coût de la formation, l’entreprise a la possibilité de
compléter par un soutien financier et d’inciter ses partenaires (clients, fournisseurs, expert-comptable,…) à contribuer
à la prise en charge du coût de la formation de son apprenti par le versement de leur quota auprès du
CFA FormaSup Isère Drôme Ardèche.
Le coût de la formation Licence Professionnelle Métiers des Réseaux Informatiques et Télécommunications
parcours Administration et sécurité des réseaux pour l’année 2016-2017 est de 7 310 €.
Le fait que l’entreprise ne puisse compléter le coût de la formation ne remet pas en cause le contrat d’apprentissage.
L’employeur recevra un accord de partenariat précisant les conditions de formation (durée, programme, coût,…).
Consulter notre site rubrique contrat d’apprentissage : http://www.formasup-ida.com/aides-a-lapprentissage/
Le Portail de l’alternance
https://www.alternance.emploi.gouv.fr
Secteur-Public.fr - Site officiel de l’administration française
www.vosdroits.service-public.fr
URSSAF
www.urssaf.fr
Pôle Emploi
www.pole-emploi.fr
Région Auvergne-Rhône-Alpes
http://www.auvergnerhonealpes.eu/
FormaSup Isère Drôme Ardèche
www.formasup-ida.com
Modalités en vigueur au 10/05/2016, sous réserve de modifications.