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ALGEMEEN RIJKSARCHIEF EN RIJKSARCHIEF IN DE PROVINCIËN ARCHIVES GÉNÉRALES DU ROYAUME ET ARCHIVES DE L’ÉTAT DANS LES PROVINCES ARCHIEFBEHEERSPLANNEN EN SELECTIELIJSTEN TABLEAUX DE GESTION ET TABLEAUX DE TRI 43 ARCHIVES DE L’ANCIEN LABORATOIRE CENTRAL SPF ÉCONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ÉNERGIE DOSSIER D’ÉTUDE ET DE PRÉPARATION DU TABLEAU DE TRI 2009 par Xavier BOTTERMAN et Jean-Noël LEFÈVRE Bruxelles 2010 ARCHIVES DE L’ANCIEN LABORATOIRE CENTRAL SPF ÉCONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ÉNERGIE DOSSIER D’ÉTUDE ET DE PRÉPARATION DU TABLEAU DE TRI 2009 par Xavier BOTTERMAN et Jean-Noël LEFÈVRE Bruxelles 2010 5 REMERCIEMENTS Je dois remercier particulièrement Xavier Botterman, archiviste du SPF Économie, qui a réalisé le tableau de tri. L’introduction a été rédigée par mes soins grâce aux renseignements que ce dernier a pu me fournir. Je tiens également à remercier Rolande Depoortere, chef de la section Surveillance, avis et coordination de la collecte et de la sélection des Archives de l’État, et Madeleine Jacquemin, archiviste, pour avoir relu le présent ouvrage. Jean-Noël Lefèvre 6 TABLE DES MATIÈRES REMERCIEMENTS ...................................................................................................6 TABLE DES MATIÈRES...........................................................................................7 LISTE DES SOURCES ET BIBLIOGRAPHIE.......................................................9 Sources imprimées .....................................................................................................9 Bibliographie..............................................................................................................9 LISTE DES ABRÉVIATIONS .................................................................................11 INTRODUCTION......................................................................................................13 CADRE HISTORIQUE ET INSTITUTIONNEL ..................................................15 Histoire du Laboratoire central ................................................................................15 Compétences et activités du Laboratoire central .....................................................16 ORGANIGRAMMES................................................................................................21 Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes (1952)....................21 Ministère des Affaires économiques et du Plan (1987-1988)..................................22 Ministère des Affaires économiques (1996) ............................................................23 Administration de la Qualité et de la Sécurité (1996)..............................................24 DG Qualité et Sécurité (2003) .................................................................................25 SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie (2008) ...................................26 LES ARCHIVES ET LEUR SÉLECTION .............................................................27 Informations sur les séries d’archives......................................................................27 Présentation du concept de sélection .......................................................................28 7 LISTE DES SOURCES ET BIBLIOGRAPHIE SOURCES IMPRIMÉES Administratieve organisatie van het departement. Ministerie van Economische zaken, Brussel, 1977-1989, 5 vol. Annuaire administratif et judiciaire de Belgique et de la capitale du royaume, Bruxelles, 1864-. Annexes du Moniteur belge, 1941-2007. Annales parlementaires, 1941-2007. Questions parlementaires, 1941-2007. Moniteur belge, 1941-2007. BIBLIOGRAPHIE ANNAERT Ph., GUINAND M., Le premier ministère des Affaires économiques (1917-1926) et les ministères de l’Intendance (1917-1918) et de la Reconstruction nationale (1918). Première partie : Étude de la structure de l’administration centrale, et répertoire des commissions et parastataux qui en dépendent, Archives générales du Royaume, Miscellanea Archivistica, Studia 27, 1992. Deuxième partie : Étude des compétences, Archives générales du Royaume, Miscellanea Archivistica, Studia 46, 1993. ANNAERT Ph., GUINAND M., Le ministère des Affaires économiques (1934-1992). Étude de l’organisation et répertoire des commissions et parastataux, Archives générales du Royaume, Bruxelles, Miscellanea Archivistica, Studia 62, 1994. BAUDHUIN F., La vie économique de la Belgique, répertoire de l’administration. Institutions scientifiques. Bibliographies sélectionnées, 4ème éd., Bruxelles, 1959. BOURGEOIS P., Le Ministère du Combustible et de l’Énergie (1947-1948), le Ministère du Rééquipement national (1946-1947), le Ministère de la Coordination économique et du Rééquipement national (1947-1948), le Ministère de la Coordination économique (19481949). Organisation et compétence, Archives générales du Royaume, Bruxelles, Miscellanea Archivistica, Studia 42, 1992. BOURGEOIS P., Le Ministère du Ravitaillement (1944-1948). Organisation et compétences, Archives générales du Royaume, Bruxelles, Miscellanea Archivistica, Studia 31, 1993. Contrôle de la confiture par réfractométrie, in : Mededeelingen der Vlaamsche Chemische Vereeniging, Laboratoire central du Ministère du Ravitaillement, 8e année, n° 1 janvier 1946, pp. 19-25. COPPENS H., Archiefterminologie (AT2), Bruxelles, Archives générales du Royaume et Archives de l’État dans les Provinces, Bruxelles, Miscellanea Archivistica, Manuale 49, 2004. 9 COPPENS H., DESMAELE B., SCHOUPS I., THERY L., Directives pour l’étude des ministères belges considérés comme formateurs d’archives, Archives générales du Royaume, Bruxelles, Miscellanea Archivistica, Studia 10, 1992. DEPOORTERE R., La surveillance archivistique ou comment concilier inspection, diplomatie et persuasion. Syllabus du cours sur la surveillance donné les 4, 10, 17 et 24 septembre 2007, Archives générales du Royaume, Bruxelles, 2007, (non publié). MAES E., Schommelingen in het vochtgehalte van granen bij de staalname in de haven, Centraal laboratorium van het Ministerie van Economische Zaken, s.d. PETIT R., VAN OVERSTRAETEN D., COPPENS H. et NAZET J., Terminologie archivistique en usage aux Archives de l’État en Belgique. I. Gestion des archives [TAB1], Bruxelles, Archives générales du Royaume et Archives de l’État dans les Provinces, 1994. Un laboratoire central moderne et sécurisé au sein du SPF Économie, In: Carrefour de l’Économie (publication mensuelle du SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie), 2006. 10 LISTE DES ABRÉVIATIONS AE AFSCA AGR A-L AM AR Auj. BIRB CE COCOM DG FAPETRO PAC P&O SPF MB OMC OMD UE Affaires économiques Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Archives générales du Royaume Arrêté-loi Arrêté ministériel Arrêté royal Aujourd’hui Bureau d’Intervention et de Restitution belge Commission européenne Coordinating Committee on Multilateral Exports Controls Direction générale Fonds d’Analyse des Produits pétroliers Politique agricole commune Personnel et Organisation Service public fédéral Moniteur belge Organisation mondiale du Commerce Organisation mondiale des Douanes Union européenne 11 INTRODUCTION Les archives assurent une double fonction d’une importance capitale. Leur valeur est d’abord administrative et juridique. Elles sont indispensables au devoir d’information et de justification vis-à-vis de la société. Elles ont ensuite une valeur potentielle sur le plan historique et culturel. C’est sur leur base que les futurs historiens et toute autre personne intéressée pourront reconstituer le fonctionnement d’une institution et son impact sur la société. L’article 5 de la loi sur les archives du 24 juin 1955 précise à cette fin que les archives des services publics ne peuvent être détruites sans l’approbation de l’Archiviste général du Royaume ou de ses délégués. Cette législation est d’application au SPF Économie et dans ses directions générales. Le SPF Économie ne peut donc détruire ses documents de sa propre initiative. Il est cependant peu pratique de devoir demander une autorisation auprès de l’Archiviste général du Royaume ou de ses délégués à chaque fois qu’un agent souhaite éliminer un document. La solution réside dans un tableau de tri validé par les Archives générales du Royaume et les Archives de l’État dans les provinces, qui répertorie toutes les séries d’archives, leur délai de conservation et leur destination finale. Le personnel du SPF pourra ainsi déterminer très tôt quels sont les documents d’archives qui pourront être détruits à terme et lesquels seront conservés en raison de leur valeur historique. Le tableau de tri, instrument de base d’une bonne gestion des archives, présente de multiples avantages en terme d’efficacité, de réduction des coûts et de minimalisation des risques. En effet, au sein de nombreux organismes, l’importante masse de papier et une numérisation parfois excessive provoquent des classements hybrides et compliqués. Lorsque des agents sont contraints dans l’urgence de décider quelles pièces d’archives papiers ou numériques doivent être conservées et dans quel lieu, cela nuit tôt ou tard à une utilisation rationnelle des archives. L’absence de gestion planifiée est source non seulement d’une prolifération sauvage de documents avec toutes les dépenses inutiles que cela comporte, mais aussi de la perte de pièces potentiellement importantes. Une bonne gestion des archives veille à ce que les archives de valeur historique sur le plan social, culturel, politique, économique, scientifique ou technologique, soient conservées de façon permanente dans un lieu garantissant leur conservation durable. Lors de la suppression du laboratoire central du SPF Economie, l’archiviste du SPF, Xavier Botterman, en accord avec les Archives de l’Etat, a établi un tableau de tri pour les archives laissées par la défunte institution, afin d’éviter de conserver dans les locaux d’archives du SPF une masse documentaire dont l’utilité administrative était écoulée et dont la valeur historique n’était pas négligeable. Ceci permettra un transfert prochain aux Archives générales du Royaume des séries destinées à une conservation pérenne. 13 CADRE HISTORIQUE ET INSTITUTIONNEL HISTOIRE DU LABORATOIRE CENTRAL Le Laboratoire central est créé par l’occupant allemand pendant la Deuxième Guerre mondiale afin de procéder à la vérification de la qualité des rations alimentaires distribuées à la population dans le cadre du ravitaillement. Il est dirigé à partir de 1941 par l’ingénieur E. Maes 1. Au lendemain de la guerre, le Laboratoire central continue ses activités2 et dépend du Ministère du Ravitaillement. En 1953, l’organigramme du Ministère des Affaires économiques mentionne un laboratoire d’analyses au sein de la Direction générale de l’Industrie et du Commerce3. Á partir de 1961, le Laboratoire central fait partie de l’Administration de l’Industrie4 de ce même ministère. Il dépend jusqu’en 1975 de la Direction générale de l’Industrie, au même titre que le service de Métrologie. Il est chargé d’apporter une aide technique à l’industrie et doit assurer la surveillance des opérations de dénaturation des denrées alimentaires, le contrôle de la qualité des produits destinés à l’exportation, etc. Les missions du Laboratoire central sont peu à peu concurrencées par le développement continu de laboratoires privés (équipés individuellement ou de manière collective) dépendant du secteur industriel. Aussi, après 1975, le Laboratoire est rattaché à la Direction générale de la Consommation du Ministère des Affaires économiques, dont la création est initiée en novembre 1973 par le Conseil de la Consommation (Service de l’Économie commerciale). La nouvelle direction est compétente en matière de contrôle, de détection, et éventuellement de l’instruction de la répression relative au crédit à la consommation et d’infractions à caractères économiques. L’intégration du Laboratoire central au sein de la Direction générale de la Consommation permet un affinement de ses compétences (contrôle de la qualité des produits et recherches des falsifications à caractère économique) et reçoit de nouveaux instruments et du personnel supplémentaire. Le Laboratoire central se voit rapidement confier d’autres missions. Il est chargé d’aider l'industrie et surtout le contrôle du marché interne en tant que support technique à l’Inspection générale économique. Il intervient dans les travaux de normalisation et dans la mise au point des méthodes d'analyses nécessitées par un marché en évolution technologique permanente5. En 1995, dans le cadre de la restructuration du Ministère des Affaires économiques, l’administration de l’Industrie est supprimée et les compétences relatives au Laboratoire 1 Voir MAES E., Schommelingen in het vochtgehalte van granen bij de staalname in de haven, Central laboratorium van het Ministerie van Economische Zaken, s.d., p. 1. 2 Voir Laboratoire central du Ministère du Ravitaillement, Contrôle de la confiture par réfractométrie, dans Mededeelingen der Vlaamsche Chemische Vereeniging, 8e année, n° 1, janvier 1946, pp. 19-25. 3 ANNAERT PH. et GUINAND M., Le ministère des Affaires économiques (1934-1992).Étude de l’organisation et répertoire des commissions et parastataux, Bruxelles, Miscellanea Archivistica. Studia 62, 1994, p. 90. 4 ANNAERT PH. et GUINAND M., op.cit. p.101. 5 Informations issues du site web du SPF Économie (http://mineco.fgov.be/). 15 Laboratoire central – Tableau de tri central sont reprises par l’Administration de la Qualité et de la Sécurité6. Cette nouvelle administration reprend l’ensemble des compétences techniques qui étaient réparties entre toutes les anciennes directions générales. Elle doit assurer la qualité et la sécurité des produits, des services et des installations ainsi que promouvoir le savoir-faire et la compétitivité technologique de l’industrie. Outre le Service de Métrologie et d’accréditation-certification, cette administration comporte également un service de géologie chargé de veiller à la sécurité des mines et de ses installations, des carrières souterraines, de la sécurité des explosifs. Le 1er janvier 2003, le Ministère des Affaires économiques fait place au SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie. Au cours de l’année 2002, l’Administration de la Qualité et de la Sécurité a été confrontée aux premiers effets de la réforme de la fonction publique (Copernic). Cela s’est traduit essentiellement par l’intégration, en son sein, du service Qualité de la Construction faisant partie jusqu’alors du Ministère des Communications et de l’Infrastructure. Ainsi, la gestion du système d’agréments et de spécifications techniques ainsi que la gestion de l’agréation des entrepreneurs ont pris place dans l’Administration. Le Laboratoire central comptait en 2006 une vingtaine d’agents dont la moitié étaient de niveau universitaire, docteurs ou ingénieurs. Le laboratoire possédait de très nombreux appareils couvrant la plupart des techniques classiques utilisées en analyse chimique (spectrométrie d’absorption atomique, spectrométrie d’émission plasma, spectrométrie de fluorescence X, spectrométrie infrarouge à transformée de Fourier, chromatographie liquide, chromatographie de masse, etc.). En 2007, le SPF Économie prend la décision stratégique de fermer le Laboratoire central, en même temps que d’autres services. Il mettra définitivement un terme à ses activités à la fin de l’année 2008. Les motifs invoqués étaient de tous ordres : le coût que représentait le laboratoire, le manque d’intérêt pour des analyses chimiques de routine, le prix croissant de la location du bâtiment à Bruxelles (rue de la Senne, 17 A) dans un quartier en pleine rénovation, la diminution des subventions de la PAC pour le remboursement des frais d’analyses, le souci d’éviter des contrôles excédentaires face aux laboratoires agréés, etc. Il subsiste toutefois encore un laboratoire de métrologie situé à Haeren. Celui-ci va récupérer une partie du matériel du Laboratoire central. COMPÉTENCES ET ACTIVITÉS DU LABORATOIRE CENTRAL Les missions du Laboratoire central s’inscrivaient essentiellement dans les domaines de la régulation des marchés et du soutien aux entreprises. Il s’insérait dans des processus de contrôle de produits ou des pratiques commerciales organisées par les autorités publiques et sa tâche ne se limitait pas nécessairement à la simple réalisation d’essais. On attendait souvent de lui qu’il définisse les conditions d’analyse, qu’il interprète ses résultats et qu'il fournisse un avis aux autres services impliqués dans le processus de contrôle. Son but était également de renforcer une concurrence loyale entre les entreprises. Le Laboratoire central était concerné par de nombreux domaines7 : 6 Arrêté royal du 07.08.1995 portant restructuration du Ministère des Affaires économiques, Moniteur Belge du 28.09.1995. 7 Un laboratoire central moderne et sécurisé au sein du SPF Économie, In: Carrefour de l’Économie, 2006. 8 p. 16 Laboratoire central – Tableau de tri La préparation des normes ou de la législation nationale et internationale Au niveau des directives européennes, les experts du laboratoire ont apporté leur contribution lors de la transposition obligatoire en droit national. Ils participaient d’autre part à des comités d’experts tels que le groupe d’experts CEE pour la détermination de la composition de produits alimentaires, des matières oléïcoles, pour l’analyse des vins ou des textiles. Il est à noter que le laboratoire central devait également procéder dans le cadre du COCOM à des analyses de produits exportés liés à la chimie et à l’informatique. Le COCOM (Coordinating Committee on Multilateral Export Controls8) a été créée sous l'influence des États-Unis en 1949 en pleine guerre froide et a commencé ses activités à Paris en janvier 1950. L’organisation devait empêcher que des pays sous l’influence de l’Union soviétique (COMECON) et/ou de la République Populaire de Chine ne puissent importer des marchandises, du matériel et des technologies de nature militaire et d’intérêt stratégique, tels que ordinateurs, logiciels et équipements sophistiqués pour une centrale téléphonique. Le COCOM comptait 17 États membres, principalement des pays engagés auprès de l’OTAN. Le contrôle exercé était extrêmement fluctuant selon les pays et les périodes. L’association est dissoute en 1994 et remplacée ensuite par l'Arrangement de Wassenaar. Le contrôle de la législation nationale La Direction générale Contrôle et Médiation (et ses prédécesseurs en droit) était chargée du contrôle de l’application des réglementations économiques nationales. Ce sont donc les services de cette direction générale qui faisaient appel au Laboratoire central pour l’analyse et les essais des échantillons prélevés par ses inspecteurs soit à la suite des plaintes soit quand les indices de fraudes l’amenait à mener une enquête sur l’étiquetage à grande échelle. Dans le secteur des produits alimentaires, il faut préciser que le rôle de l’AFSCA (et tous ses prédécesseurs en droit) est d’assurer la sécurité de la chaîne alimentaire. Le Ministère de l’Économie (SPF depuis 2002) doit quant à lui contrôler uniquement la régularité des transactions sur le marché. La législation sur les pratiques du commerce est à la base de l’action de la Direction générale Contrôle et Médiation. Les fraudes sur le marché ou les pratiques commerciales douteuses que mettent en évidence ses contrôleurs requéraient également la contribution d’un service technique comme le Laboratoire central. Les produits contrôlés par les laboratoires pouvaient être multiples : la verrerie, les bijoux de pacotille ou même le béton frais. Le laboratoire vérifiait qu’une une tasse en porcelaine soit véritablement du « Limoges » ou que du café « 100 % arabica » ne soit pas mélangé en réalité avec du robusta. L’organisation du marché des produits agricoles : le contrôle de la Politique agricole commune (PAC) Le Laboratoire central a orienté ses activités en fonction des contrôles indispensables à la réalisation de la Politique agricole commune. Dans le cadre de la PAC, l’Union européenne payait des subventions financières aux opérateurs économiques (qui n’étaient pas des producteurs) via le Fonds Européen d’Orientation et de Garantie (FEOGA). Le Bureau d’Intervention et de Restitution belge (BIRB) était chargé au niveau national du paiement de ces subventions utiles à la compensation des différences entre les prix européens et le prix mondial, pour les stockages temporaires en cas de saturation du marché, dans le cas de mesures d’aides pour certains produits. 8 Auparavant : Coordinating Committee for East West Trade Policy. 17 Laboratoire central – Tableau de tri Afin de dépister d’éventuelles fraudes, le Laboratoire central organisait des analyses en collaboration avec les laboratoires de l’AFSCA (et ses prédécesseurs) ainsi que ceux de l’Administration des Douanes et Accises. Les inspecteurs de la Direction générale « Contrôle et Médiation » du SPF Économie (et des prédécesseurs en droit de cette DG) chargés des contrôles en usine soumettaient pour cela des échantillons prélevés au Laboratoire central qui vérifiait leur conformité par rapport aux déclarations du fabricant. La procédure était similaire pour les inspecteurs des douanes qui prélevaient des échantillons aux frontières lors des opérations d’exportation. Ces échantillons concernaient le secteur laitier, le secteur de la viande, le secteur de la volaille et des œufs, le secteur des céréales, le secteur du sucre, le secteur des oléagineux et les produits agricoles transformés. Le rôle du laboratoire était de mesurer les paramètres prévus par les règlements européens qui visaient le produit soit par les méthodes prévues explicitement soit par les méthodes qu’il jugeait les plus appropriées. Il devait fournir une conclusion de conformité ou de non conformité aux règlements de l’organisme payeur. Dans tous les cas, la possibilité était offerte au demandeur de pouvoir procéder à une contre-expertise. Conformément aux règlements de la PAC, la Belgique est également autorisée chaque année à donner de la viande bovine en échange de la fabrication de conserves destinées à être distribuées gratuitement aux organisations qui aident les plus démunis. Le BIRB procède à l’adjudication de la fabrication de ces conserves, le Laboratoire central vérifie sur un grand nombre d’échantillons la conformité des produits fournis aux cahiers des charges et les forces armées prêtent leur concours pour l’entreposage et la fourniture. Le contrôle des dispositions réglementaires nationales transposant les directives européennes Un des objectifs du traité instaurant la CEE est la création d’un marché unique permettant la libre circulation des biens. L’Europe énonce donc des directives pour l’harmonisation techniques de certains produits afin d’empêcher des entraves à la circulation des biens. Ces produits ne peuvent être mis sur le marché qu’en portant le marquage CE par lequel le fabricant atteste qu’il a respecté les dispositions de la directive le concernant. La responsabilité du contrôle du respect de ces directives (en fait des dispositions nationales transposant ces directives) incombe aux États membres. En Belgique, le SPF Économie (et ses prédécesseurs) est une autorité compétente directement intéressée par ces matières puisqu’il s’agit à la fois d’une contrainte de marché (la libre circulation) et de la protection de la sécurité des consommateurs. La direction générale « Qualité et Sécurité » de même que la DG « Contrôle et Médiation » sont directement impliquées dans ce contrôle de l’application de ces directives et peuvent adresser des procès-verbaux d’avertissement et des pro justicia. Le travail du Laboratoire central était de restaurer la confiance des consommateurs en vérifiant si la qualité des produits était conforme à ce qui était annoncé. Il vérifiait par exemple si la composition de fibre textile dans un tissu était conforme aux déclarations de la firme. Le contrôle du marché du carburant Le Laboratoire central était également responsable du contrôle de la qualité des carburants offerts à la vente. Il partageait cette responsabilité depuis 1996 avec le FAPETRO (Fonds d’Analyse des Produits Pétroliers)9. Cette organisation a été créée pour vérifier la qualité des produits pétroliers sur base d’un sondage représentatif du marché belge. Le contrôle en 9 Créé par l’arrêté royal du 08.02.1995 fixant les modalités de fonctionnement du Fonds d’analyse des produits pétroliers (Moniteur belge du 16.03.1995). 18 Laboratoire central – Tableau de tri première ligne (sauf en cas de fraudes fiscales) était confié à des laboratoires privés qui vérifiaient aussi bien les dénominations que les éléments chimiques ou les caractéristiques physiques. Le rôle du Laboratoire central était alors de confirmer par une contre analyse, les résultats des laboratoires privés lorsque les résultats des recherches de première ligne indiquaient une suspicion de non conformité. Il faut noter dans ce cadre le rôle qu’a joué le Laboratoire central dans les mesures des biocarburants. Ces derniers ont un coût élevé pour l’Union européenne et les États membres (limitation des accises pour assurer un prix compétitif). Ils sont issus notamment de la filière de l’écoulement d’alcool d’origine vinique et/ou d’autres cultures énergétiques (incitants dans le cadre de la réforme de la PAC) et peuvent conduire à des fraudes importantes étant donné les montants financiers élevés qui sont en jeu. Le SPF Économie prit cette question sous sa responsabilité et mit des moyens à la disposition du Laboratoire central pour lui permettre de contrôler la loyauté et la transparence du marché des biocarburants. L’aide aux exportations Certains pays tiers (hors UE) exigent dans certains cas un certificat délivré par un laboratoire officiel pour rendre possible (ou moins complexe) l’importation de divers produits belges. À titre d’exemple on peut signaler le cas des petites brasseries belges qui voudraient exporter des bières spéciales vers le Japon ou les USA. Le laboratoire délivrait environ 200 certificats par an avant sa fermeture. Le développement de nouvelles méthodes d’analyse Le Laboratoire central mettait en place des méthodes d’analyses et de validation pour réaliser des contrôles les plus réalistes possibles. Les méthodes d’analyses et de validation des biocarburants lors de leur introduction sur le marché belge est un exemple parmi d’autres. L’organisation de tests inter laboratoires Ces tests étaient organisés pour vérifier l’exactitude de ses propres mesures, ou celles du FAPETRO. L’aide à différents services publics Différents départements ou administrations publiques pouvaient faire appel au Laboratoire central lors d’adjudications (à l’exemple d’adjudications pour la fourniture de denrées alimentaires aux prisons). Le soutien au système d’accréditation Le Laboratoire central mettait ses experts à disposition du système belge d’accréditation soit pour remplir des tâches d’auditeurs soit pour participer aux différents organes qui géraient le système (à l’exemple de Beltest qui a vécu quelques années au sein du Laboratoire central. 19 ORGANIGRAMMES MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DES CLASSES MOYENNES (1952)10 Secrétariat général Direction générale des Services généraux Direction générale Études et Documentation générale Direction générale de l’Industrie et du Commerce Office central des Contingents et Licences Services d’Inspection et d’Enquêtes économiques Institut national de Statistique Direction générale des Classes moyennes Cadre temporaire Service juridique des Services généraux Inspection générale de la Fabrication métallique Secrétariat du Planning industriel Secrétariat des Prix Laboratoire d’Analyses Services d’Inspection et d’Enquêtes économiques Secteur du Ravitaillement Commissions ressortissant au Ministère des Affaires économiques et des Classes moyennes 10 Annuaire administratif et judiciaire de Belgique et de la capitale du Royaume, Bruylant, Bruxelles, 1952, p. 109 21 Laboratoire central – Tableau de tri MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN (1987-1988)11 Secrétariat général Direction générale des Services généraux Direction générale des Accords économiques internationaux Direction générale des Études et de la Documentation Direction générale de l’Industrie Promotion et coopération industrielle Expansion économique - Investissements étrangers Coopération technique Innovation et Technologie Industrie et Défense Industries alimentaires Laboratoire central Politique industrielle Coordination des Politiques industrielles, relation Benelux CEE-OTAN Politique et Coordination tarifaires et économiques Métallurgie Fabrications métalliques Industries textiles – Industries chimiques Direction générale du Commerce Office Central des Contingents et Licences Inspection générale Économique Institut national de Statistique Direction générale des Mines Direction générale de l’Énergie Commissions ressortissant au Ministère des Affaires économiques 11 Annuaire administratif et judiciaire de Belgique, Bruylant, Bruxelles, 1988, p. 121. 22 Laboratoire central – Tableau de tri MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES (1996)12 Secrétaire général Administration des Services généraux Pôle normatif et réglementaire Administration de l’Énergie Administration de la Politique commerciale Administration des Relations économiques Pôle d’application de Contrôle et d’Information Administration de l’Information économique Administration de la Qualité et de la Sécurité Administration de l’Inspection économique Institut national de Statistique 12 Annuaire administratif et judiciaire de Belgique, Bruylant, Bruxelles, 1996, p. 89. 23 Laboratoire central – Tableau de tri ADMINISTRATION DE LA QUALITÉ ET DE LA SÉCURITÉ (1996)13 Direction générale 1ère Division Qualité Service de Métrologie Service d’Étalonnage Service central de Vérification Services extérieurs de Vérification Service Accréditation Laboratoire central 2ème Division Sécurité Service des Explosifs Service Sécurité des Produits Service Sécurité des Installations Service des Techniques du Sous-sol Services extérieurs (Service extérieur Nord et Service extérieur Sud) 3ème Division Compétitivité technologique de l’Industrie 4ème Division Service géologique de Belgique 13 Annuaire administratif et judiciaire de Belgique, Bruylant, Bruxelles, 1996, p. 89. 24 Laboratoire central – Tableau de tri DG QUALITÉ ET SÉCURITÉ (2003)14 Direction générale Cellule coordination/ Affaires générales Laboratoire central Division Métrologie Service d’Étalonnage Service central de Vérification 1 Service Circulation routière Service central de Vérification 2 Service Jeux de hasard Services externes de Vérification Nord Services externes de Vérification Sud Préemballage Division Accréditation (BELAC) et Normalisation Laboratoire d’Essais et Organismes d’Inspection Organismes de Certification Signature électronique Label social Division Compétitivité Service normalisation et Centre collectifs Service Normes de Produits et Environnement Division Sécurité Service des Explosifs Service Sécurité des Produits Service Sécurité des Services au Consommateur et Plateau continental Guichet central Service extérieur Bruxelles et Gaz Service extérieur Nord Service extérieur Sud 14 Annuaire administratif et judiciaire de Belgique, Bruylant, Bruxelles, 2003, p. 91. 25 Laboratoire central – Tableau de tri SPF ÉCONOMIE, PME, CLASSES MOYENNES ET ÉNERGIE (2008)15 Comité de direction Services d’Encadrement Service Personnel et Organisation Service Contrôle de gestion Service ICT Service Communication opérationnelle Direction générale Concurrence (E1) Direction générale Énergie (E2) Direction générale Régulation du Marché (E3) Direction générale Potentiel économique (E4) Direction générale Politique PME (E5) Direction générale Qualité et Sécurité (E6) Direction générale Contrôle et Médiation (E7) Direction générale Statistique et Information économique (E8) Direction générale Télécommunications et Société de l’Information (E9) 15 Site web du SPF Économie (2008): http://mineco.fgov.be/ 26 LES ARCHIVES ET LEUR SÉLECTION Les archives sont les documents qui, quel que soit leur support, leur date ou leur forme matérielle, sont créés ou reçus par un organisme, une personne ou un groupe de personnes dans l’exercice de ses fonctions ou activités, sont destinés par leur nature à être conservés par cet organisme, personne ou groupe de personne. Il s’agit donc de tout document, aussi bien sur papier que sur un support magnétique, optique, électronique ou autre. En revanche, les livres et les périodiques imprimés ne sont pas considérés comme des archives. Les séries d’archives Les archives se présentent en séries, c.-à-d. en groupes de documents ou de dossiers qui sont réunis du fait qu’ils ont un élément commun, généralement de caractère formel, et qu’ils sont classés selon un même critère chronologique, alphabétique, numérique ou alphanumérique. Par exemple : les dossiers de personnel, la correspondance reçue, les dossiers d’affaires traitées par un service dans le cadre d’une de ses compétences spécifiques ou les registres de l’indicateur de la correspondance expédiée. Le producteur d’archives Tout organisme, toute personne ou tout groupe de personne qui, dans l’exercice de ses fonctions ou activités, constitue ou a constitué des archives16. INFORMATIONS SUR LES SÉRIES D’ARCHIVES Les archives indiquées dans le tableau de tri suivant se trouvaient dans les armoires du Laboratoire central, rue de la Senne. Elles représentaient 92 mètres linéaires avant sélection. La sélection sur base du présent tableau de tri fut opérée peu avant le déménagement au bâtiment NG3 du SPF Économie. L’essentiel des documents qui ont été examinés avant tri n’était pas antérieur à 1990. Seules quelques séries remontaient aux années 1950 (les dossiers relatifs à la gestion du bâtiment et du matériel ainsi que ceux relatifs aux achats effectués pour le Laboratoire central). Aucun document n’avait trait aux origines du laboratoire en 1941. Les séries qui représentaient le métrage le plus important sont celles qui avaient trait aux rapports d’analyses. Celles-ci ont des délais de conservation courts (moins de dix ans) et n’étaient pas antérieures à 1990. Les autres dossiers, liés au personnel, à la gestion quotidienne du laboratoire (factures), aux bâtiments, ou à la documentation (comme les normes utilisées pour les analyses) ne représentaient que 20 mètres linéaires au plus. 16 COPPENS H., Archiefterminologie (AT2), Bruxelles, Archives générales du Royaume et Archives de l’État dans les Provinces, 2004; PETIT R., VAN OVERSTRAETEN D., COPPENS H. et NAZET J., Terminologie archivistique en usage aux Archives de l’État en Belgique. I. Gestion des archives [TAB1], Bruxelles, Archives générales du Royaume et Archives de l’État dans les Provinces, 1994. 27 Laboratoire central – Tableau de tri Aucun dossier sur la participation du personnel aux travaux de comités internationaux préparant des normes et de comités nationaux préparant la transposition en droit belge de normes ou directives internationales, n’a été retrouvé dans les archives du laboratoire central. Les archives du Laboratoire central qui sont à conserver en raison de leur intérêt historique n’ont pas encore été versées aux AGR17. PRÉSENTATION DU CONCEPT DE SÉLECTION Le tableau de tri présenté ici est le fruit d’une collaboration entre les Archives générales du Royaume et l’archiviste du SPF Économie Xavier Botterman. Les délais d’utilité administrative des séries ont été proposés par Xavier Botterman et approuvés par la Direction générale « Qualité et Sécurité » du SPF Economie. Les délais de conservation sont relativement courts (moins de dix ans). La plupart des séries d’archives ne font pas l’objet de délais de conservation fixés par des textes légaux ou réglementaires. Les délais ont dès lors été déterminés en concertation avec les agents du SPF Économie, sur base de leur expérience du terrain. On notera que la série relative aux demandes de licences présentées au COCOM (Coordinating Committee on Multilateral Exports Control) était considérée comme confidentielle jusqu’en 1995. La destination finale des pièces d’archives résulte généralement d’une décision des AGR. Les critères de s élection suivants ont été adoptés : 1. Les documents ayant trait au fonctionnement logistique et comptable des services peuvent être éliminés sauf ceux qui documentent l’acquisition de matériel d’analyse, dans la mesure où ils témoignent des techniques appliquées, de la nature et de la qualité de l’équipement ainsi que des investissements consentis pour ce type d’analyse. 2. Les documents relatifs à l’organisation administrative et au fonctionnement des services sont à trier pour n’en conserver que ceux qui illustrent les procédures internes de travail tels que les notes de service. 3. Parmi les documents relatifs aux missions spécifiques des services, on conserve intégralement les rapports d’activités et les statistiques car ils fournissent une information de synthèse sur les travaux du laboratoire. De même, les dossiers décrivant les procédures techniques appliquées sont conservés. En revanche, les dossiers opérationnels relatifs aux analyses doivent être éliminés à l’exception de quelques spécimens qui permettront à l’avenir de reconstituer le déroulement d’une analyse-type. Les spécimens seront choisis dans les mêmes proportions pour chaque secteur concerné (sucres, carburants, oléagineux, produits laitiers, viande, volailles et œufs, céréales) de manière à assurer une représentation fidèle des analyses effectuées à travers le temps. 17 Ce n’est par contre pas le cas du Service de Métrologie qui y déposa des archives en 2005. 28 29
