Chapitre 0 Questions : Chapitre 1 : Fondements du droit fiscal I

Chapitre 0 Questions :
1) La notion d'impôt
2) Le consentement à l'impôt
3) Impôt et autres prélèvements
4) Redevance pour services rendus et taxe administrative
5) Les procédures fiscales
6) L'assiette de l'impôt
7) La base d'imposition
8) La liquidation de l'impôt
9) Le taux d'imposition
10) Les classifications fiscales
11) Le recouvrement de l'impôt
12) Le contrôle fiscal
13) Le redressement fiscal
14) Sanctions et répression en matière fiscale
15) Les sources du droit fiscal
19) Le contentieux fiscal
Chapitre 1 : Fondements du droit fiscal
I- Le consentement à l’impôt :
 Notion au cœur de la question de la légitimité du système fiscal.
o Impôt légitime car consenti par les représentants de la population (même si aujourd’hui une grande partie de
la législation émane de la « bureaucratie financière »)
A- Origine du consentement à l’impôt :
1) Origine médiévale
 Première réelle théorie au MA.
o Antiquité : cas marginaux (Athènes : vote des impôts par l’assemblée des citoyens ;
pour autant, impôt est vu comme avilissant)
 XIIIe siècle :
o Magna Carta (1215) : obligations fiscales imposées au Roi d’Angleterre
(notamment interdiction de lever des impôts sans autorisation de la
noblesse).
o Décret impérial en SERG (1231) : consultation des corps constitués pour
certaines questions, notamment fiscales.
 XVIe siècle :
o Consultation des Etats Généraux dans certains cas (finances extraordinaires
comme par exemple dépenses militaires).
 Relativité du consentement à l’impôt :
o Seuls les plus puissants consentent à l’impôt
o Seules les finances extraordinaires donnent lieu à consentement (besoins
particuliers, circonstances…)

 Déclin du consentement à l’impôt :
o XVIIe : consentement à l’impôt est perçu comme un frein à l’absolutisme et
au renforcement de l’Etat (développement de la puissance militaire et
monopolisation des ressources fiscales).
o La Fronde (1648-1653) : France en guerre contre les Pays-Bas espagnols.
Mazarin régent. Levée d’impôts (1648). Guerre civile (bourgeoisie + noblesse)
matée.
 Disparition de la question du consentement à l’impôt de par le triomphe de
l’absoluti sme.
2) La période des grandes révolutions
 3 grandes révolutions :
o Glorieuse révolution (1688)
o Indépendance USA (1779)
o Révolution française (1789)
 Glorieuse révolution :
o Petition of rights (1628) : les « sujets ne sauraient être contraints à participer
à aucune taxe, taille ni autre charge analogie sans le consentement de la
Nation exprimé en Parlement »
 Pas exercé de façon régulière
o Bill of Rights (1689) : réaffirmation : le droit de créer des impôts est exercé
par le seul parlement.
o Locke « Les deux traités du gouvernement » (1690) : le consentement à l’impôt n’est
que l’expression de la séparation des pouvoirs sur le plan financier.
 Indépendance des USA :
o « Boston Tea Party » (1773) : critique du monopôle fiscal sur le thé de la
Compagnie des Indes.
o « No taxation without representation » : marre de payer quand Westminster
le décide.
o Thomas Paine « Common Sense » (1776) : équivalent de Locke
 Révolution française :
o Trouve aussi son origine dans un problème de fiscalité et de finances
publiques.
o 1789 : Réunion des EG et rébellion du Tiers Etat.
 Roi finit par lâcher
o DDHC : Consécration du principe de consentement à l’impôt à l’article 14
 Reprise dans la constitution de 1791.
o Renouvellement annuel de la législation prévu à l’origine
 Exemple flagrant : 302 C III : « elles ne peuvent subsister au-delà d’un an si
elles ne sont expressément renouvelées »
 Eclipse avec Constitution an VIII
o Restauration : réaffirmation du principe par la Charte.
 On se rend compte que le renouvellement annuel est impossible.
o Aujourd’hui, distingo entre :
 Valable sans limitation de durée : Création des impôts et détermination de
leur régime juridique.
 Valable un an : Autorisation de percevoir les recettes fiscales (lois de
finances)

B- Partage du pouvoir fiscal
1) Consentement direct et délégué
 14 DDHC : « Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs
représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en
suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée ».
o Pleine valeur constitutionnelle pour le CC
 Possibilité d’exercer le principe de consentement :
o Soit par l’intermédiaire d’institutions repré sentatives
o Soit directement (même si cela n’a jamais été pratiqué)
2) Centralisme et fédéralisme financier
 A quel niveau d’Etat va s’opérer le consentement à l’impôt ?
o Pour les fédérations, aux deux niveaux (fédéral et fédéré), chacun partageant le
pouvoir fiscal
o Pour les états unitaires, uniquement pour l’Etat. Les CT ne créent pas d’impôt.
o Pour les états régionaux, situation intermédiaire
3) Exemple des USA et de l’Allemagne
 USA : Système assez anarchique :
o Compétence fiscale originaire (pouvoir de créer et prélever des impôts) aux niveaux
fédérés et fédéraux.
o Superposition d’imposition / Concurrence fiscale verticale (paiement de 2 fois le même
impôt).
o Surimposition évitée par des mécanismes de déductions
 DE : Système rationnalisé :
o Création de l’impôt : 105 LF :
 Législation concurrente
 Domaine : impôts principaux (IS, IR, TVA)
 Bases posées par le Bund
 Précisions par les Lander
 Compétence exclusive de la fédération
 Domaine résiduel (douanes…)
 Compétence exclusive des länder
 Domaine relativement important
o Affectation des recettes : 106 LF :
 Recettes partagées : IR IS TVA.
 Perçus par les Länder puis reversés à la fédération (deux niveaux
d’administration fiscale distincts)
 Recettes affectées à la fédération : droits de douane
 Recettes affectées aux Länder : impôts créé par les länder
4) Exemple de la France
 34 C : Régime de l’imposition relève de la compétence du législateur.
o Exit exécutif
o Exit CT (uniquement un pouvoir réglementaire)
 Quid des collectivités locales ?
o 72 C : « Les CT de la République sont les communes, les départements, les régions, les
collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer prévues à l’article 74. Dans
les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils
élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ».
 Législateur détermine les compétences des CT.

o 72-2 C : « Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toute
nature. La loi peut les autoriser à en fixer l’assiette et le taux dans les limites qu’elle
détermine ».
 Impôts concernés : 4 vieilles :
 Taxe d’habitation
 Taxe foncière sur le bâti
 Taxe foncière sur le non bâti
 Taxe professionnelle réformée
 Non pas pouvoir originaire mais dérivé.
 En pratique, vote du taux des impôts locaux.
o « Les ressources fiscales et les autres ressources propres des CT représentent, pour
chaque catégorie de collectivité, une part déterminante de l’ensemble de leurs
ressources. »
 Problème : ressources propres s’amenuisent
o « Les transferts de compétences s’accompagnent du transfert de ressources ».
C- Fonctions de l’impôt
1) Conception libérale
 « L’état libéral est un Etat fiscal » : dans la conception libérale, ce qui caractérise l’Etat,
c’est le financement exclusif par l’impôt.
o A contrario des pratiques d’AR : mise en place d’entreprise d’Etats, financement par les
conquêtes… (Duché de lorraine : exploitation des salines).
 Fondement de la théorie libérale : distinction économie/Etat.
o Il faut laisser l’économie aux entrepreneurs publics, plus efficaces en ce qu’ils ne créent
pas de monopoles.
o L’Etat s’occupe uniquement des fonctions régaliennes
 Neutralité économique de l’impôt :
o L’Etat est neutre économiquement : aucune prise en charge d’activités industrielles et
commerciales.
o L’Etat est non interventionniste : l’impôt ne doit en aucun cas, par sa distributivité,
empêcher/encourager tel ou tel domaine de l’économie
 Principe de l’équilibre budgétaire :
o Excédents : prélèvements de sommes qui pourraient servir à l’investissement
privé.
o Déficits : emprunts auprès du système financier ; intérêts augmentent, d’où
renchérissement de l’investissement privé
 Théorie libérale de l’impôt :
o Nombre limité d’impôts, règles aussi simples que possible
o Pas de fonction redistributive, de justice sociale.
2) La conception interventionniste :
 « Bon interventionnisme » aka interventionnisme « discipliné » de Keynes :
o Contrairement aux libéraux, Keynes explique qu’il n’y a pas de
rééquilibrage automatique de l’économie : au contraire, il y a un cercle vicieux
de la crise.
o Interventionnisme ponctuel, dans des circonstances de crise économique grave.
 Relance par des politiques publiques à système fiscal constant (déficit d’une
année sont épongés par la croissance qui vient ensuite), financées par
l’emprunt.
o Notion d’équilibre budgétaire conservée : la différence vient du fait qu’on le
vise sur le long terme.

 Notion d’équilibre budgétaire en France :
o Loi organique relative aux lois de finances (LOLF, 01/08/2001) : « Les lois de
finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation des
ressources et des charges de l’Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier
qui en résulte. Elles tiennent compte d’un équilibre économique défini, ainsi que
des objectifs et des résultats qu’elles déterminent ».
 Disposition n’interdisant par le déficit.
 « Mauvais interventionnisme » : Multitude d’objectifs assignés au système fiscal :
o Financement de l’Etat n’est plus le seul but de l’impôt.
o Objectif de justice sociale :
 Finie la capacité contributive, l’impôt proportionnel pur ; l’impôt progressif
prend une place importante
o Objectif de politique économique :
 Politique structurelle : Encourage/décourage certains investissements,
développement régional…
 Politique conjoncturelle : Outil de relance économique
o Objectif de moralisation/santé publique :
 Fiscalité de l’alcool, du tabac, des jeux de hasard, de l’industrie pornographique
o Objectif de politique culturelle :
 Exonération des activités théâtrale, cinématographiques, TVA light livres
o Objectif écologique :
 Taxe carbone
o Critiques :
 Complexification du système.
 Effets de niche
II- Le concept d’impôt :
A- La définition
1) Impôts et prélèvements obligatoires
 Distinction prélèvement obligatoire / impôt.
o Conception libérale : impôt est le seul prélèvement existant.
o Evolution : Développement de l’Etat social qu’il faut financer
 Comment financer l’Etat social ?
o Système Beveridgien (mise en œuvre : 1948) : couverture minimale, financée par
l’impôt.
o Système Bismarckien : système de financement paritaire distinct de l’impôt.
 Les prélèvements obligatoires sont donc partagés entre cotisations sociales et l’impôt.
 Définition du prélèvement : Tous les versements des agents économiques aux
administrations publiques de chaque pays, à condition que ces versements ne soient pas
volontaires et qu’ils ne soient pas liés à une contrepartie immédiate ou individuelle.
o Recettes fiscales : prévues dans les lois de finances (47 C + LOLF)
o Cotisations sociales : prévues dans les projets de financement de la SS (47-1 C)
2) Définitions de l’impôt
 Définition organique (droit positif français) :
o 34 C : « Impositions de toute nature »
o C’est le régime juridique (34 C : compétence du législateur) qui détermine le
domaine de l’impôt.
 A contrario, pour les autres prélèvements, compétence limitée du législateur
(redevance et cotisations sociales gérébes par l’exécutif)