un OVNI juridique - CCLIN Paris-Nord

Les recours des Patients
en cas
d’infection nosocomiale
Cabinet de la Grange
58 rue de Courcelles – 75008 Paris
01 58 36 16 80 - fax. [phone]
[e-mail]
un OVNI juridique
I. L’indemnisation de l’infection
nosocomiale :
Avant la loi du 04 mars 2002
Entre la loi du 04 mars et celle du 30 décembre 2002
Après la loi du 31 décembre 2002
de 25% d’IPP
25 % jusqu’au décès
II. Les recours
III. Les préjudices
I. L’INDEMNISATION
L’ancien régime
Responsabilit
Responsabilité ésolidaire des cliniques et des solidaire des cliniques et des
praticiens.
praticiens.
Obligation de sécurité résultat
le contrat d'hospitalisation et de soins conclu entre un patient et un établissement de santé met à
la charge de ce dernier, en matière d'infection nosocomiale, une obligation de sécurité de résultat
dont il ne peut se libérer qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère ;
(Cass. chambre civile 1, 29 juin 1999 N°de pourvoi: 97-14254)

Le (s) Nouveau (X) Régime (S)
Entre le 04 mars et 31 décembre 2002
Article L 1142-1 I du CSP
Responsabilité des établissements, sauf
preuve de la « cause étrangère »
Depuis l’adoption de la loi du 31
décembre 2002 (Loi About)
Article L 1142-1-1 du CSP
Distinction entre les infections « Graves »
Et les infections « moins graves »…
Moins de 25% d’invalidité
« droit commun » (Art. L1142-1 I du CSP)
Responsabilité « objective » de l’établissement,
Sauf cause étrangère
2 questions en suspens
2 questions en suspens
quid des IN en cabinet médical (preuve de la faute)
l’infection inévitable est-elle irrésistible et donc encore
« nosocomiale »?
Infection nosocomiale :
de 25% jusqu’au décès
Indemnisation par l’ONIAM.
L’Office se retourne contre l’établissement en cas de « faute
établie »
Art L 1142-1-1 du CSP
« ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale :
1°Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes
mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité
physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article,
ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ; ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité
nationale :
1°Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes
mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité
physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article,
ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ;

-II-
LES PROCEDURES
D’IDEMNISATION
Un passage obligé
L’EXPERTISE
2.1
CRCI
Intérêt des CRCI
Gratuité
Avocat facultatif
Rapidité théorique (un an du dépôt du
dossier à l’indemnisation)

Conditions d’accès à la CRCI
Fait générateur postérieur au 04/09/2001
Seuils de gravité des préjudices
Qui peut saisir la CRCI ?
La victime directe
Les ayants droit
Issue de la procédure
caractère indicatif des avis
Absence de jugement
Solution soumise au « bon vouloir » de
l’assureur (faute), et possibilité pour
l’ONIAM de refuser de suivre un avis
2.2
Procédure Civile

Acteurs de santé concernés
Établissements de santé privé (cliniques,
cabinets médicaux…)
Patriciens libéraux
Caractéristiques de la procédure
civile
Avocat obligatoire
Coût et durée
Référé expertise
Puis procédure au fond, éventuellement appel et
cassation
mais
Décision judiciaire
Sécurité juridique
2.3
Procédure administrative
(Hôpitaux publics)
Caractéristiques de la procédure
administrative
Avocat non obligatoire (très théorique)
Durée particulièrement longue
Indemnisations (plus) faibles