Vers la création d`une autorité des marchés financiers

VERS LA CRÉATION D’UNE AUTORITÉ
DES MARCHÉS FINANCIERS (AMF) :
- Avant-Projet de loi portant réforme
des autorités financières -
REPONSE A LA CONSULTATION DU MINISTERE DE L’ECONOMIE,
DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
Observations et propositions
Rapport présenté par M. Pierre-Antoine GAILLY
au nom de la Commission juridique,
après avis de la Commission économique et financière
et adopté au Bureau du 26 septembre 2002, selon la procédure d’urgence

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AVERTISSEMENT
La Chambre de commerce et d’industrie de Paris a, le
15 mars 20011, pris position sur le projet de loi portant réforme
des autorités financières présenté par Monsieur Laurent Fabius
et enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le
7 février 2001. Ce texte n’ayant pas abouti, un nouvel avant-
projet de loi présenté par Monsieur Francis MER est soumis à
une consultation de place.
C’est donc dans le prolongement de ses travaux antérieurs que
notre Compagnie a délibérément fait le choix d’une mise à jour
du rapport de Monsieur GAILLY en privilégiant deux approches.
D’une part et chaque fois que cela s’avère nécessaire, les
propositions déjà formulées ont été actualisées et réitérées.
D’autre part, certaines suggestions ont été totalement revues
pour tenir compte des innovations de l’avant-projet de loi.
1 Rapport de M. GAILLY, Vers la création d’une autorité des marchés financiers du 15 mars 2001.

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SYNTHESE ET PRINCIPALES PROPOSITIONS
L’avant-projet de loi sur la sécurité financière portant, dans son chapitre Ier, réforme
des autorités financières tend à réorganiser le contrôle des marchés financiers
notamment par la création d’une nouvelle institution : l’Autorité des Marchés
Financiers. Issue de la fusion entre la Commission des opérations de bourse, le
Conseil des marchés financiers et le Conseil de discipline de la gestion financière, ce
rapprochement, nécessaire pour assurer la compétitivité et la stabilité de la place de
Paris, doit être approuvé. Toutefois, et dans le prolongement de ses travaux
antérieurs en la matière2, la Chambre de commerce et d’industrie de Paris formule à
nouveau un certain nombre de propositions pour améliorer le statut et l’organisation
de cette autorité et mieux encadrer et renforcer ses missions.
CHOIX D’UN STATUT
Sur le plan des concepts
· Concevoir une autorité de régulation des marchés financiers de droit privé, ayant
une mission d’intérêt public et dotée de la personnalité morale. Il pourrait s’agir
d’un organisme privé -sui generis- axé autour de sa finalité : l’encadrement
d’activités et/ou de secteurs économiques regroupant les acteurs économiques.
· Aboutir à une unification du droit applicable aux sanctions, en en conférant
l’ensemble du contentieux à la Cour d’appel de Paris.
Sur le plan du financement
· Fixer précisément le montant des droits et contributions perçus par l’AMF. En tout
état de cause, une organisation performante de l’AMF devrait induire une
réduction de ces coûts de façon à renforcer la compétitivité de la place de Paris.
2 Rapport de M. GAILLY, précité.

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ORGANISATION
Sur la composition des organes collégiaux
· Revoir la composition du collège plénier en réduisant le nombre de ses membres,
en retenant un chiffre impair, en prévoyant la nomination de suppléants et en
assurant une représentativité suffisante des professionnels.
· Préciser les conditions et les modalités de nomination du président de la
commission des sanctions.
· Créer une commission des offres publiques, émanant du collège plénier, et
composée majoritairement de professionnels.
Sur la durée des mandats des membres de l’AMF
· Retenir pour les membres de l’AMF, à l’exception du président, un mandat d’une
durée de quatre ans -voire cinq ans au maximum-, renouvelable une fois. En
pratique, le renouvellement des membres se ferait par moitié tous les deux ans.
Sur les modes de désignation et de révocation des membres de l’AMF
· Renforcer l’autonomie de l’AMF vis-à-vis des pouvoirs publics en désignant les
représentants du monde économique sur proposition des organisations
syndicales et professionnelles représentatives. En outre, définir dans le texte de
loi quelles sont les modalités de révocation des membres de l’AMF.
Sur les organes individuels
· Préciser, dans le corps de la loi, que le président de l’AMF est tenu de formuler
un minimum de trois candidatures de secrétaire général au collège plénier.

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· Nommer le président de l’AMF par décret en conseil des Ministres sur proposition
du collège plénier. La durée de son mandat serait de quatre ans, non
renouvelable.
ENCADRER LES MISSIONS DE L’AMF
· Maintenir le montant des barèmes des sanctions en l’état.
· Abolir le cumul des sanctions administratives et pénales pour tous les délits
boursiers.
RENFORCER LES MISSIONS DE L’AMF AU MOYEN DE NOUVEAUX OUTILS
· Poursuivre et renforcer la collaboration entre les différentes autorités de
régulation, dans un premier temps, au niveau européen, puis à terme
international.
· Doter l’AMF d’un pouvoir de médiation afin de proposer des solutions souples et
rapides aux conflits portant atteinte à la transparence et au fonctionnement des
marchés. Une telle prérogative s’inscrirait pleinement dans le cadre de sa mission
de régulation. Elle serait utilement mentionnée en son principe, dans l’exposé des
motifs, voire dans le corps même du texte.