Vers la création d`une autorité des marchés financiers

VERS LA CRÉATION D’UNE AUTORITÉ
DES MARCHÉS FINANCIERS :
- Projet de loi portant réforme des autorités financières -
Observations et propositions
Rapport de Monsieur Pierre-Antoine GAILLY
présenté au nom de la Commission juridique,
après avis de la Commission économique et financière
et adopté par l’Assemblée générale le 15 mars 2001

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS
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SOMMAIRE
SYNTHESE ET PRINCIPALES PROPOSTIONS _________________ 4
INTRODUCTION __________________________________________ 7
PARTIE PRÉLIMINAIRE : L’OPPORTUNITÉ D’UNE RÉFORME ____ 8
I – LES RAISONS D’UNE RÉFORME____________________________________8
A/ La mondialisation des marchés appelle à la globalisation au plan
européen des autorités de contrôle __________________________________8
B/ Les carences du système actuel _________________________________10
II – L’ ÉCLAIRAGE DES MODÈLES ÉTRANGERS________________________10
III - L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE DE LA RÉFORME_________________________12
PREMIÈRE PARTIE : STATUT ET ORGANISATION DE L'AUTORITÉ DES
MARCHÉS FINANCIERS ____________________________________________14
I - LE CHOIX D’UN STATUT JURIDIQUE _______________________________14
A/ Système actuel : COB/CMF/Conseil de discipline de la gestion financière
_______________________________________________________________14
1) Conseil de discipline de la gestion financière _____________________14
2) CMF _______________________________________________________14
3) COB _______________________________________________________15
B/ Les apports du projet de loi : analyse critique et propositions_________15
1) Sur le plan des concepts ______________________________________15
2) Sur le plan du financement ____________________________________18
II - ORGANISATION ________________________________________________20
A/ Système actuel________________________________________________20
1) Composition de la COB _______________________________________20
2) Composition du CMF _________________________________________20
B/ Les apports du projet de loi _____________________________________21
1) Composition de l’AMF ________________________________________21
2) Analyse critique et propositions________________________________24
DEUXIEME PARTIE : MISSIONS DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS
_________________________________________________________________27
I – ENCADRER LES MISSIONS DE L’AMF ______________________________27
A/ Pouvoir réglementaire__________________________________________27
1) Système actuel ______________________________________________27
2) Les apports du projet de loi____________________________________28

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B/ Pouvoir de sanction____________________________________________29
1) Une procédure de sanction rigoureuse __________________________29
2) Le cumul des sanctions_______________________________________31
II – RENFORCER LES MISSIONS DE L’AMF AU MOYEN DE NOUVEAUX OUTILS
_________________________________________________________________35
A/ L'impact du réseau Internet sur le fonctionnement des marchés boursiers
_______________________________________________________________35
1) Les avancées de la COB et les sites internet______________________35
2) Proposition _________________________________________________36
B/ Le développement de la médiation _______________________________36

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SYNTHESE ET PRINCIPALES PROPOSITIONS
Le projet de loi portant réforme des autorités financières tend à réorganiser le
contrôle des marchés financiers par la création notamment d’une nouvelle institution :
l’Autorité des Marchés Financiers. Issue de la fusion entre la Commission des
opérations de bourse, le Conseil des marchés financiers et le Conseil de discipline
de la gestion financière, ce rapprochement nécessaire pour assurer la compétitivité
de la place de Paris doit être approuvé. Toutefois, pour améliorer le statut et
l’organisation de cette autorité et mieux encadrer et renforcer ses missions, la
Chambre de commerce et d’industrie de Paris formule un certain nombre de
propositions.
LE CHOIX D'UN STATUT
Sur le plan des concepts
• Concevoir une autorité de régulation des marchés financiers de droit privé, ayant
une mission d'intérêt public et dotée de la personnalité morale. Elle aurait pour
finalité l'encadrement d'activités et/ou de secteurs économiques regroupant les
acteurs économiques.
• Aboutir à une unification du droit applicable aux sanctions, en en conférant
l’ensemble du contentieux à la Cour d’appel de Paris.
Sur le plan du financement
• Fixer précisément les montants des droits et contributions perçus par l'AMF. En
tout état de cause, une organisation performante de l’AMF devrait induire une
réduction de ces coûts de façon à renforcer la compétitivité de la place de Paris.

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ORGANISATION
• Créer, d'une part, une commission "à compétence générale", qui aurait la même
composition que le collège plénier ; maintenir, d'autre part, les deux commissions
spécialisées en conservant l'équilibre établi au sein de la commission des offres
publiques et en ajoutant à la commission des sanctions un minimum de cinq
membres professionnels nouveaux, extérieurs aux autres collèges, afin de lui
garantir son indépendance.
• Préciser, dans le texte de loi, les champs de compétence des commissions des
offres publiques et des sanctions.
• Renforcer l’autonomie de l’AMF en désignant les représentants du monde
économique et le président, sur proposition de leurs pairs, et non sur simple
consultation.
ENCADRER LES MISSIONS DE L'AMF
• Abroger clairement les décrets du 1er août 2000 et intégrer, dans le corps même
du texte de loi, les modalités procédurales requises pour que l’AMF puisse
prononcer des sanctions.
• Abolir le cumul des sanctions administratives et pénales également pour les délits
boursiers, que sont la manipulation des cours et la fausse information.
• Faire en sorte, si la compétence exclusive des juridictions pénales en matière de
délits boursiers est reconnue, que les moyens matériels et humains
correspondants soient rationalisés, ce pour une meilleure sécurité des marchés.