Les actes administratifs

1
Les actes administratifs
Les actes administratifs définition
Cadre réglementaire
Les actes de l’EPLE
–Les particularités
–Les autorités de contrôle
–Les différents types d’actes
1) Action éducatrice
2) Actes hors action éducatrice
–Tableau récapitulatif
- La présentation et la transmission
- Le contrôle
–Les actes budgétaires
Les fiches pratiques
–Le règlement intérieur
–La désaffectation des biens
–L’admission en non valeur
–Les tarifs
–Contrats et conventions
–Logements de fonction
–Formation continue
–Dotation horaire globale
–Utilisation des locaux scolaires
–Fonds sociaux et caisse de solidarité
¾2 & 3
¾4
¾5
¾6 & 7
¾8 & 9
¾10 à 15
¾16
¾17
¾18
¾19 à 21

2
Les actes administratifs
Les actes administratifsLes actes administratifs
Les actes administratifs
D
DD
Dé
éé
éfinition
finitionfinition
finition
L’acte administratif est une décision qui émane d’une autorité
administrative et/ou qui produit des effets de droit.
Il existe deux sortes d’actes administratifs :
-Les d
Les dLes d
Les dé
éé
écisions administratives
cisions administrativescisions administratives
cisions administratives, actes unilatéraux ou
décisions exécutoires qui, par la manifestation d’une seule
volonté, font naître des droits et des obligations au profit
ou à la charge de tiers, avec ou sans le consentement de
ceux ci.
- Les actes bilat
Les actes bilatLes actes bilat
Les actes bilaté
éé
éraux
rauxraux
raux conventions ou contrats qui ne
tirent leur existence que de l’accord de plusieurs volontés
et créent des droits et des obligations réciproques pour
chacun des cocontractants.

3
Les actes administratifs
Les actes administratifsLes actes administratifs
Les actes administratifs
D
DD
Dé
éé
éfinition
finitionfinition
finition
Les caract
Les caractLes caract
Les caractè
èè
ères g
res gres g
res gé
éé
én
nn
né
éé
éraux de l
raux de lraux de l
raux de l’
’’
’acte administratif
acte administratifacte administratif
acte administratif
z
acte juridique
acte juridiqueacte juridique
acte juridique
Il est créateur de droit et/ou d’obligations au profit/ou à la
charge des personnes auxquelles il s’applique.
z
Comp
CompComp
Compé
éé
étence
tencetence
tence
Il doit émaner d’une autorité qui a la compétence de prendre la
décision. Cette autorité est soit une personne, soit une
assemblée.
z
Soumis
Soumis Soumis
Soumis à
àà
àpublicit
publicitpublicit
publicité
éé
é
Pour devenir exécutoire un acte administratif doit être publié ou
notifié.
Son exécution présente alors un caractère obligatoire. Ce
privilège du préalable est une prérogative de puissance
publique.
z
Vaut pour l
Vaut pour lVaut pour l
Vaut pour l’
’’
’avenir
aveniravenir
avenir
Une décision unilatérale ne peut pas être rétroactive.
Il s’agit d’un principe général du droit.
z
Produit des effets perp
Produit des effets perpProduit des effets perp
Produit des effets perpé
éé
étuels
tuelstuels
tuels
Tant qu’il n’est pas retiré ou abrogé .

4
Les actes administratifs
Les actes administratifsLes actes administratifs
Les actes administratifs
cadre r
cadre rcadre r
cadre ré
éé
églementaire
glementaireglementaire
glementaire
Les actes administratifs se définissent aussi par référence à un
cadre réglementaire.
Principaux textes portant définition et organisation en matière
d’actes des EPLE :
•Lois 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions
•Loi N°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi N°83-8 du 7
janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et l’État
•Décret N°85-924 du 30 août 1985 modifié
•Ordonnance n°2004-631 du 1er juillet 2004
Et également les textes généraux relatifs aux actes administratifs :
•loi N°78-753 du 17.07.78 sur la liberté d’accès aux documents
administratifs
•loi N°79-587 du 11.07.79 sur la motivation des actes
administratifs
•décret N°83-1025 du 18 novembre 1983 sur les relations entre
l’administration et les usagers
Cette liste est non exhaustive.

5
Les actes administratifs des EPLE
Les actes administratifs des EPLE Les actes administratifs des EPLE
Les actes administratifs des EPLE
Particularit
ParticularitParticularit
Particularité
éé
és
ss
s
Le régime juridique des actes des EPLE est dérogatoire du régime
commun prévu par la loi du 2 mars 1982.
Ce régime dérogatoire est organisé par la l’ordonnance
n°2004-631 du 1er juillet 2004 et le décret n°2004-885 du
27 août 2004.
Principaux aménagements :
1. actes relatifs à l’action éducatrice soumis à une
procédure particulière
2. Les actes hors action éducatrice sont, selon leur nature,
soumis à différents aménagements par rapport à la loi
du 2 mars 1982.
Le budget et des décisions budgétaires modificatives sont
soumis à une procédure spécifique prévue par les articles
L.421-11 et L.421-12 du code de l’éducation.
Les actes des EPLE peuvent, selon leur nature , être soumis
au contrôle de deux autorités : le représentant de l’État ou
l’autorité académique.