Les actes administratifs
publicité
Les actes administratifs Les actes administratifs définition Cadre réglementaire Les actes de l’EPLE – Les particularités – Les autorités de contrôle – Les différents types d’actes 1) Action éducatrice 2) Actes hors action éducatrice – – 1 Tableau récapitulatif La présentation et la transmission Le contrôle Les actes budgétaires Les fiches pratiques – Le règlement intérieur – La désaffectation des biens – L’admission en non valeur – Les tarifs – Contrats et conventions – Logements de fonction – Formation continue – Dotation horaire globale – Utilisation des locaux scolaires – Fonds sociaux et caisse de solidarité ¾ 2&3 ¾ 4 ¾ 5 6&7 ¾ ¾ ¾ ¾ ¾ ¾ ¾ 8&9 10 à 15 16 17 18 19 à 21 Les actes administratifs Définition L’acte administratif est une décision qui émane d’une autorité administrative et/ou qui produit des effets de droit. Il existe deux sortes d’actes administratifs : - Les dé décisions administratives, administratives actes unilatéraux ou décisions exécutoires qui, par la manifestation d’une seule volonté, font naître des droits et des obligations au profit ou à la charge de tiers, avec ou sans le consentement de ceux ci. - Les actes bilaté bilatéraux conventions ou contrats qui ne tirent leur existence que de l’accord de plusieurs volontés et créent des droits et des obligations réciproques pour chacun des cocontractants. 2 Les actes administratifs Définition Les caractè caractères gé généraux de l’ l’acte administratif z z z z z 3 acte juridique Il est créateur de droit et/ou d’obligations au profit/ou à la charge des personnes auxquelles il s’applique. Compé Comp étence Il doit émaner d’une autorité qui a la compétence de prendre la décision. Cette autorité est soit une personne, soit une assemblée. publicité Soumis à publicit é Pour devenir exécutoire un acte administratif doit être publié ou notifié. Son exécution présente alors un caractère obligatoire. Ce privilège du préalable est une prérogative de puissance publique. Vaut pour ll’’avenir Une décision unilatérale ne peut pas être rétroactive. Il s’agit d’un principe général du droit. perpé Produit des effets perp étuels Tant qu’il n’est pas retiré ou abrogé . Les actes administratifs cadre ré réglementaire Les actes administratifs se définissent aussi par référence à un cadre réglementaire. Principaux textes portant définition et organisation en matière d’actes des EPLE : • • • • Lois 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions Loi N°83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi N°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État Décret N°85-924 du 30 août 1985 modifié Ordonnance n°2004-631 du 1er juillet 2004 Et également les textes généraux relatifs aux actes administratifs : loi N°78-753 du 17.07.78 sur la liberté d’accès aux documents • administratifs loi N°79-587 du 11.07.79 sur la motivation des actes • administratifs décret N°83-1025 du 18 novembre 1983 sur les relations entre • l’administration et les usagers Cette liste est non exhaustive. 4 Les actes administratifs des EPLE Particularité Particularités Le régime juridique des actes des EPLE est dérogatoire du régime commun prévu par la loi du 2 mars 1982. Ce régime dérogatoire est organisé par la l’ordonnance n°2004-631 du 1er juillet 2004 et le décret n°2004-885 du 27 août 2004. Principaux aménagements : 1. 2. 5 actes relatifs à l’action éducatrice soumis à une procédure particulière Les actes hors action éducatrice sont, selon leur nature, soumis à différents aménagements par rapport à la loi du 2 mars 1982. Le budget et des décisions budgétaires modificatives sont soumis à une procédure spécifique prévue par les articles L.421-11 et L.421-12 du code de l’éducation. Les actes des EPLE peuvent, selon leur nature , être soumis au contrôle de deux autorités : le représentant de l’État ou l’autorité académique. Les autorité autorités de contrô contrôle Le repré représentant de l’É l’État ’État : 9 9 6 Préfet de région pour les lycées et EREA Préfet du département ou le sous préfet pour les collèges Aux termes de l’article 33-1 du décret n°85-924 du 30 août 88 modifié le représentant de l’État est chargé du contrôle de légalité des actes relatifs au fonctionnement, ou par délégation de ce dernier l’autorité académique. 9 légalité interne : non respect de la loi, détournement de pouvoir… 9 Légalité externe : compétence pour prendre l’acte, régularité de la procédure… S’il l’estime nécessaire le représentant de l’État peut saisir la juridiction administrative en demandant l’annulation de l’acte par la procédure du déféré préfectoral pour lequel il peut déléguer sa signature au recteur. Les autorité autorités de contrô contrôle L‘autorité autorité acadé académique 9 9 9 L’action de l’autorité académique diffère selon la nature de l’acte. Possibilité d’annulation pour les actes de l’action éducative, demande de seconde délibération au conseil d‘administration ou par délégation du préfet demande d’annulation auprès du juge administratif pour les actes du conseil d’administration hors action éducatrice et les actes du chef d’établissement relatifs aux contrats et conventions (avec demande de sursis à exécution si besoin). La collectivité collectivité de rattachement 9 9 7 Rectorat pour les lycées lycées professionnels et EREA Inspection académique pour les collèges . Département - conseil général pour les collèges Région – conseil régional pour les lycées et EREA La triple transmission des actes relatifs au fonctionnement a été remplacée par une seule transmission au représentant de l’Etat par l’ordonnance n°2004-631 du 1er juillet 2004. Toutefois l’article 33-3 du décret de 85 modifié dispose que la collectivité de rattachement a accès à sa demande à l’ensemble des actes et documents relatifs au fonctionnement de l’établissement. 1 Les actes relatifs à l’action éducatrice Qu’ils aient donné lieu à une délibération du conseil d’administration ou qu’ils soient pris par le chef d’établissement, ils sont obligatoirement transmis à l’autorité autorité acadé académique seulement. selon une liste dressée par l’article 3333-2 du décret de 85 modifié. ¾ ¾ • 8 Exé Exécutoires 15 jours après accusé réception par l’autorité académique Dans ces 15 jours le recteur peut, si l’acte est contraire aux lois et règlements ou de nature à porter atteinte au fonctionnement du service public de l’enseignement, annuler l’acte. acte Passé ce délai l’acte devient exécutoire. Le chef d’établissement en assure la publication par affichage. Liste des actes de l’ l’action éducatrice soumis à la dé délibé libération de conseil d’ T=transmissible) d’administration : (T • organisation en classes et groupes - T T • Répartition de la dotation horaire globalisée (DHG) -T • Organisation du temps scolaire - T • Projet d’établissement - T • Rapport annuel sur le fonctionnement pédagogique - T • Règlement intérieur de l’EPLE et ses modifications - T • Décisions relatives à l’hygiène, la santé, la sécurité des élèves(commission hygiène et sécurité, comité d’environnement social..) • Programme de formation continue - T 1 Liste des actes du chef d’é d’établissement ’établissement , compé compétence propre, non transmissibles : • • • 9 Les actes relatifs à l’action éducatrice Emploi du temps des professeurs Répartition des services Mesures disciplinaires à l’encontre des élèves dans les classes 2 Les actes des EPLE non relatifs au contenu ou à l’organisation de l’ l’action éducatrice Les actes administratifs hors action éducatrice peuvent se classer en trois caté catégories : A. Les actes du conseil d’administration relatifs à la passation des conventions, des marchés et actes relatifs au fonctionnement de l’établissement hors action éducatrice. B. Les actes du chef d’établissement pris pour la passation et l’exécution des conventions et marchés C. Les actes du chef d’établissement hors action éducatrice et non pris pour la passation de contrats et marchés. A. d’’administration relatifs à la passation de Actes du conseil d marché conventions, march és et actes relatifs au fonctionnement de ’établissement l’é tablissement hors action éducative. 1) 2) 3) 1 0 Ils sont obligatoirement pris par le conseil d’administration sauf si le marché: figure sur un état prévisionnel de la commande publique annexé au budget ou aux décisions budgétaires modificatives est financé par des ressources affectées en cas d’urgence, pour des opérations de gestion courante dont le montant est inférieur à 5000 € HT, ou à des travaux et équipements jusqu’à 15000 € HT. Le régime juridique qui leur est applicable est dérogatoire du droit commun établi par la loi du 2 mars 1982 sur 3 points: 2 Les actes des EPLE non relatifs au contenu ou à l’organisation de l’ l’action éducatrice ¾ Les actes ne sont exé exécutoires qu’à qu’à l’expiration d’ d’un dé délai de 15 jours aprè après ré réception de l’ l’ accusé accusé réception. ception Durant ce dé délai de 15 jours l’ l’autorité autorité de contrô contrôle peut demander une seconde dé délibé libération du conseil d’administration. Cette demande de seconde délibération empêche l’acte de devenir exécutoire. La seconde délibération est transmise au contrôle de légalité dans les mêmes conditions et avec les mêmes délais que la première. - 1 1 - Liste des actes du conseil d’ d’administration hors action éducatrice (T T=transmissible, cf art 33-1du décret de 85 modifié) Tarifs S.A.H - T objets confectionnés, dégradations par les élèves trousseau en EREA, remboursement des repas des élèves stagiaires Contributions des familles - T Admissions en non valeur des créances, remises gracieuses, constitution de provisions pour risques et charges Sorties d’inventaire, durée de dépréciation des immobilisations, autorisation d’aliénation des biens Octroi de subventions à des associations Acceptation de Dons et legs Mandat de maîtrise d’œuvre publics Décision d’ester en justice Recrutement de personnels (CA – CAE – AE…) -T T Tous contrats ou conventions: utilisation locaux, adhésion GRETA, groupement comptable,partenariats… - T 2 Les actes des EPLE non relatifs au contenu ou à l’organisation de l’ l’action éducatrice B- Les actes du chef d’é d’établissement ’établissement pris pour la passation et l’ l’exé exécution des conventions et marché marchés - 1) Afin de pouvoir signer ces actes le chef d’établissement doit avoir obtenu préalablement l’autorisation du conseil d’administration et établi l’acte du conseil d’administration sauf exceptions réglementaires. Ce dernier doit être exécutoire avant la prise de l’acte du chef d’établissement. 2) Ces actes font l’objet d’une transmission unique au contrô contrôle des lé légalité galité à l’exception des actes relatifs aux marchés selon une procédure adaptée (en dessous du seuil de 230 000 € HT). ¾ 1 2 Les actes sont exé exécutoires dès réception de l’accusé réception de l’autorité de contrôle 2 Les actes des EPLE non relatifs au contenu ou à l’organisation de l’ l’action éducatrice à titre d’ d’exemples : Contrats De prestation de service D’entretien, de maintenance De location, crédit bail D’enlèvement des déchets De travail des CES,CA, CAE, AE, vacataires, maîtres au pair, médecin de l’internat, intervenants en formation continue D’assurance Conventions - 1 3 D’utilisation des locaux scolaires ou d’installations relevant d’autres établissements ou collectivités locales De partenariat EPLE/entreprise Conventions entre établissements (dont adhésion à un groupement comptable, groupement de service…) Mandats d’équipement Avec les associations basées dans l’établissement (FSE, UNSS, maison des lycéens associations post-bac..) Avec les collectivités organisatrices d’activités éducatrices complémentaires de formation continue De stage en entreprises D’hébergement (d’élèves de l’EPLE dans une autre structure ou de personnes externes à l’établissement) De mutualisation des moyens 2) Les actes des EPLE non relatifs au contenu ou à l’organisation de l’ l’action éducatrice Marché Marchés Par appels d’offres Marchés négociés Marchés passés selon une procédure adaptée. jurisprudence Nécessité du caractère exécutoire de la délibération. Un agent comptable ne peut prendre en charge des dépenses antérieures à la date d’effet d’un contrat. Il ne suffit pas que le contrat existe, qu’il y ait bien une délibération ; encore faut-il que le contrat ait été exécutoire à la date des dépenses (transmission pour contrôle de légalité). - Mise en débet d’un agent comptable communal pour avoir payé des salaires pour une période antérieure à la date ou le contrat est devenu exécutoire par transmission au Préfet. “Une délibération ne peut servir de justificatif à des paiements de rémunérations antérieurs à la date ou elle devient exécutoire, même si le contrat et l’entrée en fonction du contractuel étaient bien antérieurs à cette date”. Cour des Comptes - SIERPUMG - 29.11.2001 Régularité de la dépense. Le Rectorat ou l’IA ne sont pas des autorités susceptibles d’engager les finances d’un EPLE. Ainsi un contrat passé par le Rectorat sans que le CA ne se soit prononcé ne peut servir de justificatif au comptable de l’EPLE pour payer. De plus une délibération tardive du CA pour “régulariser” ne peut rétroagir sur la responsabilité du comptable qui s’apprécie au moment du paiement. CRC Lorraine. LP de Sarrebrourg - 17.04.2003 1 4 2 Les actes des EPLE non relatifs au contenu ou à l’organisation de l’ l’action éducatrice d’é ’établissement C . Les actes du chef d ’é tablissement non pris pour la passation de conventions ou contrats et hors action éducatrice ¾ ¾ ¾ 1 5 Les actes relatifs au recrutement et au licenciement des personnels lié liés par contrat à l’établissement ’établissement ainsi qu’ qu’aux mesures disciplinaires prises à leur en contre sont exé exécutoires dè dès leur transmission au contrô contrôle de lé légalité galité. Les autres dé décisions sont exé exécutoires dè dès leur publication ou notification sans transmission . Ils peuvent toutefois être déférés au juge administratif par le représentant de l’État dans les conditions de droit commun applicables aux recours contentieux. budgé Ces actes peuvent être de nature budg étaire : - Décision d’ouverture de crédits par virement entre comptes à l’intérieur d’un même chapitre budgétaire (DBM de type 1 dans GFC) - Décision d’ouverture de crédits sur recettes affectées (DBM de type 2 dans GFC) Ou relatif au fonctionnement : - Service durant les vacances - Représentation de l’établissement en justice - En cas de difficultés graves dans le fonctionnement de l’établissement, toutes dispositions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service Les actes de l’ l’EPLE tableau ré récapitulatif Actes Transmission Action Effets contrôle éducatrice •Autorité -actes de CA ----------------- actes du chef d’établissement -15 académique (IA collègesrectorat lycées) Hors action 1 6 Exécutoire -A- Actes du C.A . relatifs aux marchés et conventions ou fonctionnement de l’établissement listés par article 33-1 décret de 85. -Représentant de -B- Actes du chef d’établissement * passation de marchés > 230 000 €HT et conventions * liés au recrutement -Représentant -C- autres actes - Non soumis à transmission l’Etat ou par délégation Autorité académique de l’Etat Ou par délégation Autorité académique Peut prononcer l’annulation jours à compter de l’ A/R - Pas d’observation - publicité ----------------non transmissibles éducatrice Peut saisir le T.A dans les 2 mois. ------------------------Peuvent demander une seconde délibération dans les 15 jours Peut saisir le T.A dans les 2 mois -------------------Peuvent saisir le TA et demander au juge un sursis à exécution dans les 15 jours. - recours administratif de droit commun -15 jours à compter de l’ A/R Sauf :EPCP, ressources affectées ou urgence - pas d’observation - publicité -15 jours à compter de l’ A/R - pas d’observation - publicité - publication ou notification Pré Présentation et transmission des actes 1 7 ¾ L’envoi des actes s’effectue dans les meilleurs délais ¾ Les actes doivent être numérotés chronologiquement par année civile ¾ ¾ L’acte doit indiquer les conditions du vote : date de la séance, nombre de membres du CA, quorum, nombre de présents. Résultat du vote ¾ L’acte doit être signé par le chef d’établissement ¾ Description précise de la décision (exemple: voyage facultatif à Londres classe de…,du… au… Budget du voyage, la participation des familles est de …) ¾ Les éléments relatifs à l’acte sont joints : copie du contrat ou de la convention , budget du voyage ou de la sortie, contrat avec le voyagiste le cas échéant. ¾ Les actes du chef d’établissement pris pour la passation de contrats –conventions font référence à l’acte du conseil d’administration correspondant – date du conseil, N° de l’acte, date à laquelle il est rendu exécutoire. Le contrô contrôle des actes de l’ l’EPLE contrô contrô Le contr ôle contr ôle administratif et financier. Il s’effectue dans un délai de 15 jours, 30 jours pour les budgets, 15 jours pour les DBM, respect du délai de transmission. Forme de l’ l’acte, mentions obligatoires (date de la ré réunion du CA, quorum, votants, signature du chef d’é d’établissement ’établissement) tablissement) Indication de l’ l’objet de l’ l’acte Production de la convention ou du contrat objet de l’ l’acte. 9 9 9 9 1 8 . Le contr contrô ôle du juge administratif Pour apprécier la légalité d’un acte qui lui est déféré dans le cadre d’un recours contentieux, le juge administratif contrôle: La légalité externe de l’acte (forme de l’acte) - Règles de procédure (convocation, consultations…) Règles de forme mode de prise de décision, quorum…) – Motivation – La légalité interne (fond de la décision) - Exactitude matérielle des faits - Erreur de droit (la bonne règle de droit est elle appliquée) - Erreur manifeste d’appréciation Les conditions de publication ou de notification Les actes budgé budgétaires Budget de l’é l’établissement ’établissement et dé décisions budgé budgétaires modificatives ’éducation L421Code de ll’é ’é ducation art. L421 -11 Budget 9 9 1 9 Avant le 1er novembre de l’année N-1, notification de la subvention de la collectivité de rattachement Dans les 30 jours qui suivent, délibération du conseil d’administration et vote du budget en équilibre réel. 9 Dans les 5 jours qui suivent le vote, le budget doit être adressé aux trois autorités de tutelle avec les pièces jointes suivantes : Rapport du chef d’établissement; 1. Procès verbal de délibération du conseil 2. d’administration; État de développement du budget détaillant les recettes 3. et les dépenses des services spéciaux . 9 Les autorités de contrôle accusent réception, si la collectivité de rattachement et l’autorité académique ne font part d’aucun désaccord le budget devient exécutoire au bout de 30 jours. 9 Le chef d’établissement est tenu d’assurer la publicité de budget selon les modalités retenues par le conseil d’administration. Les actes budgé budgétaires 9 Le chef d’établissement remet un projet de budget à l’agent comptable dès la délibération et le tient informé des éventuels désaccords avec les autorités de contrôle. ¾ Lorsqu’un désaccord apparaît avec le budget présenté, la collectivité de rattachement ou l’autorité académique ou les deux autorités conjointement en font part au chef d’établissement. Le délai de 30 jours est suspendu. Le règlement avec les autorités doit intervenir dans un délai de deux mois. L’autorité académique et la collectivité de rattachement règlent conjointement le budget et se substituent au conseil d’administration de l’établissement. Le budget ainsi réglé est adressé au représentant de l’Etat qui le notifie au chef d’établissement. Le budget est exécutoire à compter de l’accusé réception de l’établissement. Le chef d’établissement en assure la publicité. 9 9 9 ¾ ¾ 2 0 Si le budget n’est pas réglé dans les deux mois, le représentant de l’Etat constate et saisit la chambre régionale des comptes. La chambre régionale des comptes dispose d’un délai d’un mois pour formuler un avis et faire une proposition de règlement du budget.Le budget est alors réglé et rendu exécutoire par le représentant de l’Etat. Le préfet notifie ce budget au chef d’établissement qui en accuse réception le budget est alors exécutoire et doit faire l’objet d’une publicité. Les actes budgétaires ¾ Si le budget n’est pas voté dans le délai légal 9 Le préfet saisit la collectivité de rattachement et l’autorité académique Ces deux autorités ont un mois pour proposer un 9 règlement conjoint du budget. 9 En cas de désaccord le préfet constate le désaccord et saisit la chambre régionale des comptes dans les mêmes conditions qu’indiquées plus haut. Les décisions budgétaires modificatives ¾ ¾ ¾ 2 1 Article L.421-12 du code de l’éducation: elles sont présentées au conseil d’administration et transmises dans les mêmes conditions que le budget mais exécutoires 15 jours après transmission. toutefois le décret N°909-78 du 31 octobre 1990 art.27 apporte un assouplissement. Les DBM dites de niveau 1 et 2 ne sont présentées que pour information au conseil d’administration. En conséquence, ne sont proposées au vote du conseil d’administration par le chef d’établissement et soumises aux autorités de contrôle que les DBM sur décision du conseil d’administration DBM dites de niveau 3.
