concurrence

PARTIE II.L’ENTREPRISE PUBLIQUE, LA CONCURRENCE ET
L’AIDE
PUBLIQUE.
CHAPITRE II. ENTREPRISES PUBLIQUES ET CONCURRENCE
OU L’ALIGNEMENT SUR LES ENTREPRISES PRIVEES.

SECTION I. La soumission des
personnes publiques au droit
communautaire de la concurrence.
SECTION II.La soumission des
entreprises publiques au droit interne
de la concurrence.

LES DONNEES
DROIT DE LA
CONCURRENCE
DROIT
COMMUNAUTAIRE
DE LA
CONCURRENCE
DROIT INTERNE
DE LA
CONCURRENCE
ENTREPRISES REPARTITION DES COMPETENCES
JURDICTIONNELLES
DROIT
APPLICABLE

I. L’encadrement classique des activités
économiques des entreprises publiques.
II.Le renforcement de la pression sur les
entreprises publiques : les directives de la
Commission.
SECTION I. La soumission des personnes publiques au droit communautaire de la
concurrence.
.

I. L’encadrement des activités économiques des
entreprises publiques.
Les règles.
a. Les dispositions, articles 81 et 82 TCE.
L’article 81 interdit les ententes.
L’article 82 interdit les abus de position dominante et de
domination.
Le règlement 193/2004 interdit les concentrations.
b. L’objet et le champ d’application des dispositions.
Elles ne doivent pas affecter le commerce... sur le
marché.