2 ème séance Explication de vote

Marc DOLEZ
Député du Nord
Simplification du droit
mardi 18 octobre 2011 – 2ème séance
Explication de vote
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour le groupe GDR, cette proposition de
loi dite de simplification du droit est irrecevable, tant sur la forme que sur le fond.
Si nous partageons l’ambition de simplifier le droit, nous faisons également le constat qu’un
tel objectif se peut se réaliser au travers de grandes lois fourre-tout, examinées, qui plus est,
selon la procédure d’urgence. Ce sixième texte de simplification depuis 2003 comporte,
comme les précédents, près d’une centaine d’articles et les domaines concernés sont
multiples.
Pourtant, dès 2006, le Conseil d’État relevait que « l’effort de simplification du droit ne
conduit pas, dans l’immense majorité des cas, à une réduction du nombre d’articles ou de
dispositions applicables, voire entraîne, au contraire, un alourdissement de certains textes ».
Une grande partie de la doctrine se montre également très sévère à propos de ces véhicules
législatifs, soulignant que « en matière juridique, simplifier peut aussi entraîner des
complications supplémentaires lorsqu’il va s’agir d’appliquer la règle ».
Enfin, depuis le précédent de la scientologie, des voix s’élèvent, jusque dans la majorité
parlementaire, pour dénoncer des retouches conjoncturelles isolées qui peuvent être de nature
à altérer l’équilibre général du bloc législatif modifié et à y introduire des incohérences, voire
des contradictions.
En l’occurrence, le principal défaut de la proposition de loi est, malgré l’objectif affiché de
simplification, de comprendre de nombreuses modifications de fond, comme notre rapporteur
l’a d’ailleurs reconnu à demi-mot en concédant que dans ce texte nous nous approchions
parfois du fond.
Ainsi, l’article 88 par exemple engage une réforme radicale des principes de la commande
publique, puisqu’il marque la fin des procédures de publicité et de mise en concurrence pour
tous les marchés publics de moins de 15 000 euros. C’est la porte ouverte à l’opacité.
Mais le plus grave réside dans les nombreuses entailles faites au droit du travail. Au terme de
l’examen du texte, ce sont vingt-trois articles du code du travail qui ont été modifiés. Droits
des salariés en situation de télétravail, assiettes des régimes de retraite complémentaires : des
brèches inquiétantes ont été ouvertes.
Quant à l’article 40, il réécrit le code du travail pour autoriser une plus grande flexibilité des
horaires de travail pour les employeurs, un mauvais coup porté aux salariés sans concertation
préalable, sans étude d’impact et en l’absence du ministre du travail lors des débats, un
mauvais coup dénoncé par les organisations syndicales qui poursuit le détricotage du code du
travail commencé en 2002.
C’est pour toutes ces raisons que les députés communistes, républicains, citoyens, du parti de
gauche et verts voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)