Initiation au Droit public allemand : Droits fondamentaux et libertés

Initiation au Droit public allemand :
Droits fondamentaux et libertés publiques
L’examen : le plus tôt possible , pendant 2h, avec ce prof : 2 questions de cours (titre de chapitre
ou section
Voir MOODLE 21092011 : la loi fondamentale, la constitution allemande (en français et en
allemand). S’inscrire sur le cours.
I/ pourquoi les droits fondamentaux sont si importants en Allemagne ?
A/ la place des Dts fondamentaux dans le système juridique allemand :
A la fin de la dictature nazie, l’Allemagne a été obligée par les puissances occupantes de
particulièrement protéger les droits fondamentaux. De plus les allemands parallèlement la nouvelle
élite dirigeante était eux même à la fin de la guerre voulaient donner les gages et voulaient protéger
les libertés publiques en Allemagne a la fois au niveau international et interne.
La dictature nazie se caractérisait pas le reniement de toutes les libertés donc les alliés voulaient que
l’Allemagne change de visage.
Aujourd’hui les droits fondamentaux en Allemagne constituent un des système les plus sophistiqués
au monde pour protéger les droits fondamentaux. Fleuron du droit allemand. Pour les allemands,
c’est une source de fierté (malgré des lacunes, il ne faut pas l’idéaliser mais il faut reconnaître qu’il
est plus protecteur qu’en France).
Les droits fondamentaux occupent une place éminente dans l’ordre juridique allemand. Cela se voit à
la lecture de la constitution allemande. (loi fondamentale : s’appelle comme ceci car ne devait durer
que pour une période transitoire car valait que pour l’Allemagne de l’ouest. L’idée était d’attendre la
réunification. Cette loi a bien fonctionnée donc durant la réunification on a décidé de garder cette
GG. Caractère provisoire >> caractère définitif. )
Quand on lit la Gg, les 20 premiers articles sont consacrés aux droits fondamentaux : l’intention est
de montrer le caractère prédominant des droits fondamentaux dans la norme suprême de
l’Allemagne. En France les DF + préambule de C de 1946 montrent les DF.
Il est évident en Allemagne que ces DF ont valeur constitutionnelle.
B/ la place des droits fondamentaux dans l’enseignement du droit en Allemagne :
Ils sont enseignés au début des études juridiques, au premier ou 2nd semestre. Ceci prouve leur
importance. Les examens à la faculté de droit sont différents d’en France. En effet, les études
juridiques sont organisées de façon très traditionnelles, ils n’ont pas la licence et master. Elles sont
régies par la loi relative aux juges. L’idée est de former des juges. La loi relative au juge contient les
dispositions relatives à l’enseignement du droit.
Pour chaque branche du droit, les étudiants sont interrogés sur des CAS. ( différent des cas
pratiques)
C’est un problème juridique très compliqué et l’étudiant va devoir rédiger une décision de justice et
trancher un litige en se mettant dans la peau d’un juge. Il va devoir relever les droits applicables et
commencer par les plus importants : les DF.
L’autre type d’épreuve est l’expertise, c’est d’expliquer à un client les prétentions juridiques qu’il
pourra défendre devant un juge, c’est conseiller un client.
Les droits fondamentaux vont imprégner la culture de chaque juriste.
II/ la distinction entre les DF et des notions voisines :
A/ distinction DF et droit de l’Homme :
Les DF sont les libertés juridiquement protégés en Allemagne. Permissions d’agir des individus
limitant les prérogatives de l’état. Les DF ne sont pas en Allemagne les Droits de l’Homme. En France,
les deux notions se recoupent en partie. En France parmi les DF on a les droits de l’H.
A l’origine, lorsque les DF sont apparus au *19ème, l’intention des allemands était de se distinguer de
l’impérialisme français. L’idée était que ces DF ne devraient valoir que pour les allemands. La
distinction DF et D de l’Homme se fait déjà.
Aujourd’hui la différence entre DH et DF est ailleurs : les DF sont les libertés protégées par la
constitution, ce qui justifie qu’on les appelle fondamentaux, ils sont suprêmes.
En revanche pour les allemands, les DH sont les libertés de la convention européenne des droits de
l’homme. (traité après la guerre signé en 1950). Pour que ce traité soit effectif, celui-ci prévoit un
mécanisme original ; normalement il n’y a pas de sanctions si le traité n’est pas respecté. Elle a
instauré une *Cour Européenne des droits de l’Homme. Elle siège à Strasbourg et a un réel pouvoir
pour condamner & sanctionner (!) les états qui violent les Dts de l’Homme.
B/ distinction de DF et libertés publiques :
Les libertés publiques est un concept purement français qui n’existe que dans les pays francophones.
En France se sont les libertés garanties par la loi contre les interventions de l’état. (nées en France
sous la 3ème).
En Allemagne : La protection des libertés passe par la constitution et non pas par la loi. dès la fin du
19ème, les allemands ont protégé les libertés en les proclamant dans la constitution, ce qui les
distingue d’en France car pendant longtemps les libertés en France étaient protégées par la loi. en
France nos libertés juridiquement protégées ont cessé d’être seulement des libertés publiques pour
devenir peu à peu des DF à partir des années 1970 (16 Juillet 1971 : CC , liberté d’association).
FIN COURS FLO
Partie 1 : les caractères généraux des droits fondamentaux en Allemagne :
Titre 1er : origine et structure des DF :
Chapitre 1 : origines historiques et sources juridiques des DF en Allemagne :
Section 1 : les origines historiques :
La loi fondamentale de 1949 après chute du nazisme marque une césure dans la protection des
libertés en Allemagne. Avant elles étaient soit bafouées soit faiblement protégées. Cette nouvelle
constitution de l’Allemagne de l’ouest garantie ces libertés.
§1er : avant la GG :
Avant la loi fondamentale, l’Allemagne connaissait les DF mais ils sont apparus en Allemagne comme
un produit d’importation.
1) les origines extérieures à l’Allemagne :
a) l’antiquité et MA :

Antiquité
l’antiquité et MA n’ont pas été des périodes particulièrement protectrices des libertés individuelles.
Pendant l’antiquité, l’individu s’efface devant le tout ( la cité, la république puis l’Empire). Il doit
servir la cité république ou l’empire, il n’a pas de libertés et droits individuels qu’il peut imposer.
Cependant, certaines philosophies de l’antiquité ont posé des fondements qui vont ensuite inspirer
les penseurs et courants politiques qui plus tard, seront favorables à la liberté.
* Platon et Aristote : dans ces 2 philosophies, l’idée de libertés individuelles opposées l’état
est absente. Il doit s’effacer dans un tout. Malgré les différences entre ces philosophes, ils ont en
commun que ce sont des lois de la nature ou de l’univers qui doivent régler les comportements
individuels. L’homme doit adapter sa vie collective et individuelle aux idées du cosmos ou l’univers.
L’extérieur à l’individu régi l’individu.
Cependant, la manière de penser de Platon ou Aristote méconnait la liberté mais la manière de
penser exprime une certaine valorisation de l’idée de liberté : en effet leur méthodes et démarches
s’effectuent contre leurs croyances dominante de l’époque.
* Sophiste et stoïciens : plus modernes
- sophistes : l’homme est la mesure de toute chose. Platon critiquait ceci, chacun.
Selon les sophistes, à priori, il est difficile de découvrir une vérité universelle ou absolue. Platon leur
reprochait que selon les sophistes , s’il y a une vérité dans ce bas monde, elle provient de l’homme et
non cosmos. Et cette vérité l’homme peut la découvrir par un échange contradictoire d’arguments
rationnel .cette pensée relative de la vérité ouvre la porte à la liberté et à la tolérance. Pour les
sophistes, l’idée de vérité est liée l’idée de liberté.
- stoïciens : stoïque : ne pas se laisser abattre face aux revers de la vie, aux tourments
de l’existence. L’individu doit rester indépendant face au monde extérieur, il doit continuer à vivre
rationnellement quel que soit les conditions qui l’environne. C’est une philosophie de la maitrise de
soi et qui prône la recherche d’ un comportement rationnel.
Laisse à chacun la responsabilité de chercher et découvrir en quoi consiste un comportement
rationnel.
En ceci elle annonce déjà les philosophies de la liberté.
 Le MA :
Au Moyen Age la plupart des philosophes réfléchissent sur le christianisme. On va voir la relation
équivoque du christianisme par rapport au développement de la liberté en Europe.
Développement d’idées du christianisme et qui vont en même temps inspirer les philosophies de la
liberté (ex : dignité humaine). (même si le christianisme n’a pas toujours prôné la liberté (esclavage
croisades…)) .
B/ renaissance et siècle des Lumières
Renaissance :
Cet héritage antique et chrétien va déboucher sur une affirmation de la liberté, la renaissance est
l’époque de l’humanisme, c’est l’idée que l’homme doit être respecté en tant qu’homme.
Cette idée de liberté va trouver des traductions juridiques dès le 17ème siècle en Angleterre, à travers
les premières déclarations de droits. (le parlement et le roi n’étaient pas d’accord sur leurs pouvoirs
respectifs , des guerres civiles ont donc eu lieu et des rois vont être exécutés (2) , ces victoires du
parlement dans les guerres contre le roi vont permettre au parlement de proclamer des déclarations
des droits par lesquelles le roi s’engage à respecter certaines libertés individuelles et des droits du
parlement. (1628 le parlement a voté la pétition des droits, en 1689, le parlement a adopté une
déclaration des droits Bill of rights) dans ces textes le parlement limite le pouvoir du roi en
l’engageant à accorder des libertés individuelles et droits du parlement.
Les américains : lors de la guerre d’indépendance , ils ont repris le modèle anglais de la déclaration
des droits. La déclaration de l’indépendance américaine comporte une déclaration des droits (en
1776), la constitution américaine de 1787 comportera dès 1791 la déclaration fédérale des droits.
2) le développement en Allemagne :
la chute de Napoléon, signe la fin St Empire germanique. Au fil du temps, clui ci est devenu une
structure formelle sans unité. Au congrès de Vienne, les différents états germanophones vont se
doter d’une structure commune qui se nommera la Confédération germanique. Elle va donner une
structure commune aux principautés des états germanophones.
Dans la pratique, 2 grands états germanophones vont dominer la confédération germanique : la
Prusse et l’Autriche.
A/ avant la République de WEIMAR : du congrès de vienne à la 1ère GM :
1) sous la confédération germanique
a) constitutionnalisme libéral :
certains états allemands du sud de l’Allemagne vont proclamer dans leur constitution les DF. Il s’agit
en fait d’états allemands du sud de l’Allemagne (ex : royaume de bavière ou grand duché de Bad >>
constitutionalisme libéral. Ces constitutions ont une influence sur le modèle français.
Mais ils ne vont pas ‘inspirer de la déclaration de 1789, ils vont s’inspirer de la restauration. Ce n’est
pas un modèle très libéral
b) constitution de l’Eglise St Paul :
en 1848, un peu partout en Europe, des mouvements libéraux vont tenter de démocratiser les états.
En Allemagne il y a eu également un courant porteur d’idées libérales et démocratiques. Une
assemblée nationale constituante va se réunir à Frankfurt dans l’église St Paul. Elle va voter une loi
proclamant les DF du peuple allemand. En 1849, cette déclaration de droits sera intégrée dans la
constitution de l’Eglise St Paul. Celle-ci n’était qu’à moitié démocratique (inspirée par la constitution
belge de 1831, exemple de régime parlementaire dualiste). A Frankfurt Le Gvt était responsable
devant l’empereur et devant le parlement.
Cette constitution offrait le trône d’empereur au roi de Prusse mais il trouvait cette constitution trop
démocratique donc il envoie des troupes contre l’A de Frankfurt.
Cette première tentative de donner une force juridique réelle aux DF va échouer.
Cependant la constitution de Frankfurt va marquer les esprits. Sert de modèle pour les libéraux et
démocrates allemands.
Elle prouve aussi qu’il y avait une tradition libérale avant 1949.
2) de la confédération d’Allemagne du nord à la fin de l’Empire Wilhémien. (Wilhem)
La confédération germanique ne va pas survivre aux rivalités entre Autriche et la Prusse. En 1866 une
guerre éclate entre les 2, la Prusse gagne, ceci permet à la Prusse de quitter la confédération
germanique et de fonder la confédération d’Allemagne du nord. En 1870, une guerre éclate entre la
France et la Prusse, celle-ci sera l’occasion pour la Prusse d’attirer à elle les états d’Allemagne du sud
excepté l’Autriche. Défaite française de sedan, napoléon 3 est emprisonné et l’alsace Moselle est
annexée à l’Allemagne. La victoire de la Prusse et ses alliés permet la création d’un empire allemand.
Il va réunir la confédération d’Allemagne du nord et les états d’Allemagne du sud (sauf Autriche).
Cette constitution impériale du 18 janvier 1871 ne contient pas de déclaration des droits car l’empire
allemand était un état fédéral et il revenait aux constitutions des états membres de proclamer les
droits fondamentaux. Mais au niveau confédéral et fédéral ils ne sont pas présents. Par ailleurs, ces
DF n’ont pas force juridique, c’est plutôt une promesse juridique.
B/ de la République de WEIMAR à la fin du nazisme :
La république est proclamée après la guerre de 1918 et une assemblée constituante se réunit à
Weimar. En 1919, Weimar est une capitale culturelle… (faisait partie de la RDA). La 11 aout 1919 :
constitution de Weimar, elle est la première en Allemagne à avoir au niveau fédéral un catalogue des
droits fondamentaux (2ème partie de la constitution). Mais pour avoir force juridique, ces droits
fondamentaux n’avaient pas d’effet direct (intérêt et portée de ces droits étaient limités). Ceci est
une lacune grave ca peu de ces DF seront concrétisés .Entre 1933 et 1945 : dictature nazie donc les
DF sont combattus. A la chute du nazisme, Les constitutions des 9 Länder de l’Ouest vont toutes se
doter d’un catalogue de DF. (1946 – 1947)
Lorsque l’Allemagne de l’ouest se dote d’une constitution fédérale (la loi fondamentale) , la
constitution fédérale va imiter le modèle des constitutions des Länder. 23 mai 1949<< loi fédérale, =
loi fondamentale).
§ 2 : les droits fondamentaux depuis la loi fondamentale :
La constitution de l’Allemagne de l’ouest depuis 1949 et depuis le 3 octobre 1990 celle de
l’Allemagne réunifiée.
L’Allemagne de l’ouest place au début de sa constitution les droits fondamentaux.
Article 1 al. 3 de la loi fondamentale dispose que les droits fondamentaux ont une valeur
constitutionnelle supérieure aux autres normes juridiques. Il s’agit bien entendu de rendre plus
difficile un retour de la dictature et de la barbarie nazie. On tire les leçons de l’histoire. La fonction
1ère des droits fondamentaux est de limiter les pouvoirs de l’Etat et de préserver une sphère de
liberté.
A partir du moment où les droits fondamentaux sont en vigueur, l’Etat ne peut restreindre les droits
fondamentaux que dans une certaine mesure, et sur le fondement d’une bonne justification, qui sera
contrôlée par la cour constitutionnelle fédérale (=conseil constitutionnel en France).
Depuis la loi fondamentale de 1949, pour la 1ère fois dans l’histoire de l’Allemagne, les DF produisent
des effets juridiques immédiats. Ils n’ont pas besoin d’être préalablement mis en œuvre par une loi,
ce qui implique que les normes juridiques inférieures à la constitution (lois, règlements admin,
décisions juriditionnelles,…) doivent respecter les droits fondamentaux. Sans quoi elles seraient
inconstitutionnelles.
En 1949, l’Allemagne a fait un grand pas en avant : il y a une césure, une accélération. Les droits
fondamentaux sont bien mieux protégés.
II) Depuis l’Allemagne réunifiée :
La RDA a été érigée le 7 octobre 1949 à partir de la zone soviétique d’occupation. Cette déclaration
possédait une déclaration de droits, notamment économiques et sociaux.
La constitution de la RDA est une constitution façade. La réalité : c’est un régime policier sans égards
pour les droits fondamentaux des citoyens.
Ce régime a été renversé par la marche démocratique de 1989 et a ouvert la voie à la réunification.
L’Allemagne de l’est a dans un 1er temps recréé des Länder.
Ces Länder vont devenir des états fédérés.
Depuis le 3 octobre 1990, la loi fédérale s’applique à toute l’Allemagne, et pas seulement à
l’allemagne de l’ouest.
Section 2 : les sources juridiques des droits fondamentaux en Allemagne :
En Allemagne ce sont des normes internes. Les normes externes ne jouent qu’un rôle d’aide à
l’interprétation.
§1)Les sources internes des droits fondamentaux :
I)Le niveau fédéral :
Au niveau fédéral, les DF qui ont valeur constitutionnelle sont caractérisés par leur prééminence et
par leur intangibilité.
a)Prééminence :
la loi fonda distingue plusieurs catégories de DF. Elle distingue tout d’abord les droits fondamentaux
stricto sensu (art 1 à 19). La loi fonda connaît d’autres droits fonda que l’on appelle les quasi droits
fondamentaux (art 20 al 4, 33, 38, 101, 103 et 104).
Il s’agit essentiellement de droits procédure (droit qui protège un justiciable pendant un procès).
Ces 2 catégories de droits fondamentaux ont la même force constitutionnelle. La différence est au
niveau d’intangibilité.
Ils ne sont pas sacralisés de la même façon par rapport au pouvoir constituant. Les DF stricto sensu
sont plus intangibles que les autres.
Cette prééminence des DF tient à leur valeur constitutionnelle. 3 courants doctrinaux qui essayent
d’approfondir cette question :
1-les DF seraient antérieurs à l’Etat. Thèse issue de l’école du droit naturel. La faiblesse de cette
thèse est qu’elle soit un peu idéaliste.
2-l’Etat précède les droits fondamentaux. La survie de l’Etat justifie des limitations aux droits
fondamentaux. Cette thèse de la postériorité des DF met l’Etat en position de force. L’Etat doit
pouvoir agir, se protéger, sans quoi il n’y aurait pas de droits fondamentaux.
3- les DF et l’Etat seraient consubstantiels. Ils apparaissent en même temps, ils sont co-originaires.
C’est la thèse du philosophe Jürgen Habermas. L’idée principale, c’est que si l’Etat est la condition de
possibilité des droits fondamentaux, les DF et l’Etat seraient consubstantiels. En effet, sans les DF,
une opinion publique libre ne peut pas apparaître, et des élections démocratiques ne sont pas
possibles non plus.
B) Intangibilité des DF :
C’est la question du caractère révisable des DF inscrits dans la constitution allemande. L’idée
dominante en Allemagne est de bien distinguer le pouvoir constituant originaire et le pouvoir
constituant dérivant. Les DF ne peuvent pas être limités ou abrogés par le pouvoir constituant dérivé.
Pouvoir constituant originaire : instaure une nouvelle constitution. En démocratie, c’est le peuple.
Pouvoir constituant dérivé : les organes mis en place par la constitution en vigueur pour modifier la
constitution en place.
Cette théorie repose sur l’art 79 al3 (Ewigkeitklause= clause d’éternité) : elle dit qu’un certain
nombre de dispositions sont mises à l’abri du pouvoir constituant dérivé. Par exemple, le fédéralisme
ne peut être abrogé par le pouvoir constituant dérivé. Cette clause cite aussi l’article 1 et le principe
de dignité. D’après l’art79 al3, seule la dignité humaine est insusceptible d’une remise en cause par le
pouvoir constituant originaire.
La JSP a étendu le bénéfice de la clause d’éternité aux 19 premiers article de la constitution. Son
argument est le suivant : les articles qui suivent la dignité humaine ne font que décliner les différents
aspects de cette dignité humaine. On peut considérer que cette JSP est une pirouette intellectuelle.
Certains auteurs vont plus loin.
Comme l’art 1 dit que la dignité humaine est inaliénable, alors ça veut dire que la dignité humaine
précède la constitution allemande. La dignité humaine ne peut donc pas être mise en cause ni par le
pouvoir const dérivé, ni par l’originaire.
- Les quasis droits fondamentaux ne sont pas protégés par la clause d’éternité.
-les droits fondamentaux ne peuvent pas être limités ou abrogés par le pouvoir constituant dérivé.
Article 20-A de la constitution allemande consacre la protection de l’environnement : c’est un
objectif constitutionnel. Il peut s’agir d’une limitation à la liberté d’entreprendre (die Berufsfreiheit).
La cour constitutionnelle fédérale a dit qu’une limite était possible à la condition qu’elle respecte le
contenu essentiel du droit fondamental.
Chaque Land a un tribunal constitutionnel, avec sa propre juridiction.
Les DF de la constitution fédérale et des constitutions fédérées sont très proches.
L’article 6 de la constitution de Berlin de 1995 reprend mot pour mot l’article 1 de la constitution
fédérale.
La constitution de Nordrhein Westphalie renvoie aux DF de la loi fondamentale.
Même lorsque les formulations sont différentes, ce sont globalement les mêmes DF qui sont
protégés. Et parfois même, cette similitude a pour conséquence de dédoubler la protection des DF.
Ce recours direct existe au niveau fédéral. N’importe quel citoyen peut saisir la cour
constitutionnelle. !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
Article 142 de la GG interdit aux états fédérés de limiter les DF fédérés.
Art 141 al3 phrase 1, constitution de Bavière : « la constitution bavaroise reconnaît un droit
fondamental à cueillir des fruits sauvages dans la nature ».
Art 29 de la constitution de la Hesse permet des restrictions au droit de grève. Cela n’est pas
compatible avec la constitution fédérale, donc cette disposition fédérée est sans application.
Les tribunaux constitutionnels au niveau fédéré peuvent décharger la cour constitutionnelle fédérale
dans la protection des droits fondamentaux.
Le tribunal constitutionnel fédéré n’a pas le droit de dévier de la JSP relative à ce droit fondamental :
il n’a pas le droit de faire de revirement de JSP.
On distingue les traités internationaux et les traités européens parmi les sources externes.
En Allemagne, les sources externes n’ont qu’une force législative.
2nd point : pour qu’une norme soit invocable devant le juge, il faut que cette norme produise, crée,
confère des droits subjectifs aux individus qui l’invoquent.
La plupart des traités internationaux ne créent des obligations qu’envers les Etats, mais ne confèrent
pas de droits subjectifs envers les Etats.
En droit français :
Comme le contrôle de constitutionnalité n’est pas aussi généralisé en droit français, lorsque le juge
ne peut pas contrôler une norme par rapport à la constitution, il contrôle la loi par rapport à un traité
international (pour protéger les droits fondamentaux).
En droit allemand, on utilise beaucoup moins les traités, pour 2 raisons :
-qu’une force législative, ça écarte pas une loi.
-ils ne créent pas de droits subjectifs.
Cpdt, la cour constit fédé prend en compte certains traités internationaux protecteurs des droits
fondamentaux dans sa JSP, principalement la CEDH.
Le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 contient une charte des droits fondamentaux de l’UE.
Chapitre 2 : étendue et limite des DF :
Titre 2nd : les moyens de la protection des DF :
Partie 2 : les caractéristiques des principaux DF :