DIRECTION DES SERVICES FISCAUX DE VAUCLUSE SERVICE DU DOMAINE CITE ADMINISTRATIVE COURS JEAN-JAURES 84047 - AVIGNON CEDEX 9 TELEPHONE: 04.90.27.72.64 04.90.27.72.48 TELECOPIE: 04.90.86.08.08 ARRETE n° SI2003-09-26-0100-DSF portant attribution à l'ETAT de biens vacants et sans maître sur la COMMUNE DE VENASQUE LE PREFET DE VAUCLUSE CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR Vu les articles 539 et 713 du Code Civil; Vu l'article L 27 bis du Code du Domaine de l'Etat; Vu la circulaire interministérielle du 18 mai 1966 relative aux immeubles vacants et sans maître; Vu l'arrêté préfectoral n° SI2002-10-25-0110-DSF du 25/10/02 constatant la situation juridique des biens immobiliers sis sur le territoire de la Commune de VENASQUE; CONSIDERANT qu'à l'issue des formalités de publicité et du délai de six mois prévu par les textes légaux précités, aucun propriétaire ne s'est fait connaître. Sur proposition du Directeur des Services Fiscaux de VAUCLUSE, chargé du DOMAINE; ARRETE Article 1 - Le biens immobiliers ci-après désignés, sis sur le territoire de la Commune de “Commune”: Section et N° Lieudit Nature Superficie G n° H n° H n° H n° Jouvenal Est Jouvenal Ouest Jouvenal Ouest Jouvenal Ouest Terre Terre Bois Terre 14a 90ca 45a 90ca 35a 90ca 78a 25ca 30 144 146 148 dont les propriétaires ont disparu, sont appréhendés par l'Etat comme biens vacants et sans maître, en application de l'article 539 du Code Civil. Article 2 - La prise de possession sera effectuée par l'Administration des Domaines à la diligence du Directeur des Services Fiscaux, ou de son représentant, en présence du Maire. Article 3 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et à la Conservation des Hypothèques d'AVIGNON 1er bureau. Il sera, en outre, affiché à la Préfecture de VAUCLUSE, à la Sous-Préfecture de CARPENTRAS et à la Mairie de VENASQUE. Le certificat d'affichage devra parvenir sans délai à la Direction des Services Fiscaux de VAUCLUSE. Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse, le Sous-Préfet de CARPENTRAS, le Directeur des Services Fiscaux de VAUCLUSE et le Maire de VENASQUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. AVIGNON, le 26 SEP. 2003 LE PREFET, Pour le Préfet, Le Secrétaire général, Signé : Alain CARTON