direction des services fiscaux

DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
DE VAUCLUSE
SERVICE DU DOMAINE
CITE ADMINISTRATIVE
COURS JEAN-JAURES
84047 - AVIGNON CEDEX 9
TELEPHONE: 04.90.27.72.64
04.90.27.72.48
TELECOPIE: 04.90.86.08.08
ARRETE
n° SI2003-09-24-0030-DSF
portant attribution à l'ETAT de biens vacants et sans maître sur la
COMMUNE DE VENASQUE
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu les articles 539 et 713 du Code Civil;
Vu l'article L 27 bis du Code du Domaine de l'Etat;
Vu la circulaire interministérielle du 18 mai 1966 relative aux immeubles vacants et sans maître;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI2002-12-06-0090-DSF du 06/12/02 constatant la situation juridique des
biens immobiliers sis sur le territoire de la Commune de VENASQUE;
CONSIDERANT qu'à l'issue des formalités de publicité et du délai de six mois prévu par les textes
légaux précités, aucun propriétaire ne s'est fait connaître.
Sur proposition du Directeur des Services Fiscaux de VAUCLUSE, chargé du DOMAINE;
ARRETE
Article 1 - Le biens immobiliers ci-après désignés, sis sur le territoire de la Commune de “Commune”:
Section et N°
Lieudit
Nature
Superficie
C n° 134
Pradalas
lande
F n° 568
Quinsan
verger
2
à prendre dans une superficie de 1ha 00a 30ca (bien non délimité)
19a 10ca
25a 08ca ²
dont les propriétaires ont disparu, sont appréhendés par l'Etat comme biens vacants et sans maître,
en application de l'article 539 du Code Civil.
Article 2 - La prise de possession sera effectuée par l'Administration des Domaines à la diligence du
Directeur des Services Fiscaux, ou de son représentant, en présence du Maire.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et à la
Conservation des Hypothèques d'AVIGNON 1er Bureau. Il sera, en outre, affiché à la Préfecture de
VAUCLUSE, à la Sous-Préfecture de CARPENTRAS et à la Mairie de VENASQUE. Le certificat
d'affichage devra parvenir sans délai à la Direction des Services Fiscaux de VAUCLUSE.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse, le Sous-Préfet de CARPENTRAS, le
Directeur des Services Fiscaux de VAUCLUSE et le Maire de VENASQUE sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
AVIGNON, le 24 SEP. 2003
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général,
Signé : Alain CARTON