DIRECTION DES POLITIQUES DE L`ETAT

DIRECTION DES POLITIQUES DE L'ETAT
Bureau du développement économique
et de l’aménagement du territoire
Affaire suivie par Didier CHAUVET
Tél. : [phone]
Télécopie : 04.90.80.47.28
E.mail : didier.chauv[email protected].gouv.fr
ARRETE
N° SI2009-01-26-0020-PREF du 26 janvier 2009
Approuvant les modifications au nouveau règlement intérieur du Marché d’Intérêt National
d’AVIGNON, règlement approuvé par arrêté préfectoral n° 0030 du 16 janvier 2007.
LE PREFET DE VAUCLUSE,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Vu le décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d’intérêt national, et notamment
son article 16 ;
Vu l’arrêté interministériel du 13 janvier 2006 pris en application du décret n° 2005-1595 du 19
décembre 2005 relatif aux marchés d’intérêt national ;
Vu l’ordonnance n° 2006-673 du 08 juin 2006 portant refonte du code de l’organisation judiciaire et
modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie législative) ;
Vu les articles L 761-1 à L 761-11 du code de commerce ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 0030 du 16 janvier 2007 approuvant le nouveau règlement intérieur du
Marché d’Intérêt National d’AVIGNON ;
Vu le procès-verbal en date du 30 octobre 2008, par lequel le conseil d’administration de la société
d’économie mixte pour la construction et l’exploitation du marché d’intérêt national d’Avignon
approuve les modifications apportées à l’article 15 de ce nouveau règlement ;
Vu la lettre du directeur général délégué du marché d'intérêt national d’Avignon en date du 10
novembre 2008 ;
Vu l’avis du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes de Vaucluse en date du 18 décembre 2008 ;
Vu l’avis du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de Vaucluse en date du 19
décembre 2008 ;
Sur la proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
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A R R E T E :
Article 1er : Sont approuvées les modifications au nouveau règlement intérieur du Marché d’Intérêt
National d’AVIGNON, règlement approuvé par arrêté préfectoral n° 0030 du 16 janvier 2007.
La version actualisée du nouveau règlement intérieur du Marché d’Intérêt National d’AVIGNON,
adopté par le Conseil d’Administration de la société d’économie mixte pour la construction et
l’exploitation du marché d’intérêt national d’Avignon lors de ses séances des 31 octobre 2006 et 30
octobre 2008, est annexée au présent arrêté (1).
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental de la
concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Vaucluse, le directeur
départemental de l’agriculture et de la forêt de Vaucluse, le Président du conseil d’administration de la
société d’économie mixte pour la construction et l’exploitation du marché d’intérêt national
d’Avignon, et le directeur du marché d’intérêt national d’Avignon, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Vaucluse.
(1) Document pouvant être consulté à la Préfecture de Vaucluse, direction des politiques de
l’Etat, bureau du développement économique et de l’aménagement du territoire, 28, boulevard
Limbert, 84905 AVIGNON CEDEX 09.
AVIGNON, le 26 janvier 2009
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Signé : Agnès PINAULT