direction des services fiscaux

DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
DE VAUCLUSE
SERVICE DU DOMAINE
CITE ADMINISTRATIVE
COURS JEAN-JAURES
84047 - AVIGNON CEDEX 9
TELEPHONE: 04.90.27.72.64
04.90.27.72.48
TELECOPIE: 04.90.86.08.08
ARRETE
n° SI2003-09-26-0110-DSF
portant attribution à l'ETAT de biens vacants et sans maître sur la
COMMUNE DE VEDENE
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu les articles 539 et 713 du Code Civil;
Vu l'article L 27 bis du Code du Domaine de l'Etat;
Vu la circulaire interministérielle du 18 mai 1966 relative aux immeubles vacants et sans maître;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI2002-09-20-0080-DSF du 20/09/02 constatant la situation juridique des
biens immobiliers sis sur le territoire de la Commune de VEDENE;
CONSIDERANT qu'à l'issue des formalités de publicité et du délai de six mois prévu par les textes
légaux précités, aucun propriétaire ne s'est fait connaître.
Sur proposition du Directeur des Services Fiscaux de VAUCLUSE, chargé du DOMAINE;
ARRETE
Article 1 - Le biens immobiliers ci-après désignés, sis sur le territoire de la Commune de “Commune”:
Section et N°
Lieudit
Nature
BL n° 16
BL n° 68
Les Rhodes
Côteau Rond
terre
lande
Superficie
3a 54ca
8a 27ca
dont les propriétaires ont disparu, sont appréhendés par l'Etat comme biens vacants et sans maître,
en application de l'article 539 du Code Civil.
Article 2 - La prise de possession sera effectuée par l'Administration des Domaines à la diligence du
Directeur des Services Fiscaux, ou de son représentant, en présence du Maire.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et à la
Conservation des Hypothèques d'AVIGNON 1er Bureau. Il sera, en outre, affiché à la Préfecture de
VAUCLUSE et à la Mairie de VEDENE. Le certificat d'affichage devra parvenir sans délai à la
Direction des Services Fiscaux de VAUCLUSE.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse, le Directeur des Services Fiscaux de
VAUCLUSE et le Maire de VEDENE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
AVIGNON, le 26 SEP. 2003
LE PREFET,
Pour le Préfet,
Le Secrétaire général,
Signé : Alain CARTON