EXTRAIT COMPTE RENDU CSE SUR PROJET

INFO SGPEN CGTR
EXTRAIT COMPTE RENDU CONSEIL SUPERIER EDUCATION ( C.S.E)
6 - Projet de décret relatif au cadre budgétaire et comptable des établissements publics
locaux d’enseignement et modifiant la partie réglementaire du code de l’éducation.
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Présentation par M Simoni (DAF) :
Le texte fait l’objet depuis 2 ans d’un travail avec un grand nombre de partenaires : collectivités territoriales,
représentants des chefs d’établissement et des gestionnaires. Nous avons commis une maladresse. On aurait pu
apporter des précisions lors des commissions spécialisées.
Pourquoi pas de report ? Après cette phase de maturation, nous sommes dans le cadre d’un calendrier contraint.
Il va y avoir des évolutions majeures des outils de gestion informatique en tenant compte de ces
modifications……
C’est la pierre fondatrice d’un chantier lourd et complexe. Il y aura une instruction modificative comptable. Le
souhait est que les premiers comptes financiers des EPLE puissent être présentés en 2013 suivant ces modalités.
C’est un nouvel outil à la disposition de l’autonomie des établissements. Cela doit modifier le mode de
gouvernance de l’établissement dans les décisions budgétaires. Il faudra s’assurer que les bonnes pratiques
puissent être identifiées.
JP Regneaux, chef de bureau à la réglementation comptable
Présentation par thèmes
Modifications apportées au pouvoir du chef d’établissement : quelques mises à jour nécessaires. Il sera autorisé à
transiger pour résoudre un litige
Pour le CA : mise à jour de certaines notions. Délégation générale de compétence à la collectivité de
rattachement : fixation des tarifs hébergement.
EPCP (Etat Prévisionnel de la Commande Publique) : Ca peut devenir une contrainte. Il faudra mettre en œuvre
un contrôle. Il y aura mise en œuvre d’un état prévisionnel des achats qui est juste une présentation. Il n’y a pas
d’autorisation à demander.
L’agent comptable peut se faire représenter dans les instances notamment pour présenter le compte financier.
La nomenclature budgétaire, c’est pour permettre aux administrateurs des EPLE de décider en connaissance de
cause et pour améliorer la lisibilité des budgets. Les activités des 3 services généraux sont regroupées : activité
pédagogique, vie de l’élève (sauf les bourses), administration et logistique.
Des services spéciaux pourront être créés à l’initiative de l’établissement : bourse, restauration…
La restauration peut aussi être gérée en budget annexe.
Ce qui prime, c’est la personnalité juridique.
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FSU : Pilotage par les résultats, cela se traduit par l’autonomie des chefs d’établissement. L’autonomie du CA
est remise en cause. On comprend le souci de ne pas réunir le CA à chaque fois car il y a un tas de contrats qui
ne coûtent rien. Il est hors de question de donner une délégation au chef d’établissement une fois pour toutes. La
délégation doit pouvoir être réexaminée lors du renouvellement du CA.
UNSA A&I : Ce projet de décret semble conforme à ce qui était annoncé par le Ministère depuis 2008. Il faut
simplifier la procédure budgétaire pour favoriser une étude plus analytique. Trop souvent les intentions de
réformes se concrétisent par la mise en place d’outils informatiques inadaptés.
Il y a le problème de la liquidation des GRETA pour les transformer en GIP.
SNALC : il est hors de question de voter un texte qui donne les moyens de l’autonomie.
Les indicateurs de performance sont peu pertinents : ex taux de redoublement. La logique de pilotage par les
résultats est inacceptable.
CGT : L’article R421-9 met le chef d’établissement à couvert de son CA, ce n’est plus lui qui décide mais le
représentant du CA. Dans la majorité des cas, ce n’est qu’une position juridique pour assurer une légitimité, mais
qui peut poser problème quand justement le CA est en opposition avec son chef d’établissement, par exemple si
on sait que le chef d’établissement abuse de son pouvoir et que l’on veut le restreindre. Par contre, si on refuse
l’autorisation, le chef d’établissement ne pourra même plus porter plainte sans réunir le CA, par exemple lors
d’une intrusion. C’est le problème de toute délégation. Pour ce qui est de transiger, il faudrait que dans chaque
cas (ça doit être assez rare) le CA se positionne sur le « jusqu’où » on transige.
Pour l’article R421-20, le problème est que l’établissement ne peut seul décider d’un tarif. Par exemple, pour le
tarif restauration des élèves, le taux maximum d’augmentation est donné par les collectivités territoriales. Il est
bien évident qu’un établissement ne peut facturer des services qui n’entrent pas dans le cadre de l’établissement
ou de sa compétence, exemple nettoyage chez des individuels par le personnel de l’établissement.
On peut comprendre le souci de délégation au Chef d’établissement car il y a de plus en plus de contrats de
maintenance, de sécurité… qui sont à la charge des établissements. Cependant, certaines conventions avec
l’établissement mutualisateur portent sur la gestion des contrats aidés. Le CA doit pouvoir être consulté sur le
recrutement et la nature de ces contrats avant leur signature, car ces contrats fixent les missions et certaines
clauses comme la modulation du temps de travail ont des conséquences directes sur les conditions de travail.
La suppression des marchés à l’EPCP simplifiera le fonctionnement mais aussi responsabilisera encore plus
l’EPLE. Il y a intérêt à ce que l’agent comptable ou/et le gestionnaire sache ce qu’il fait. Par contre, la suite met
quand même une limite au niveau hauteur de la valeur financière.
Pour l’article R521-25, la volonté est d’éviter le blocage du fonctionnement du CA par défaut de quorum quand
le nombre réel d’élus au CA est inférieur au nombre théorique car l’un des collèges n’a pas présenté de listes. Le
danger par contre est de ne pas faire le travail nécessaire pour qu’il y ait des représentants de tous les collèges au
CA et de se satisfaire, par facilité, de l’absence des personnels non enseignants ou des parents. Le CA pourrait
alors être réduit aux membres de droit et à un nombre limité de membres élus.
L’article R 421-63 s’adapte à une situation de fait due à la suppression des emplois. Il faut faire le lien avec la
mise en réseau des établissements avec des chefs d’établissement en multi-direction, mais aussi des gestionnaires
qui ont la charge de la gestion de plusieurs établissements. De fait, ils ne peuvent pas toujours être présents aux
différents CA.
Réponse DAF : Pour la carte des agences comptables, la Cour des comptes nous incite à augmenter le périmètre
des agences comptables. On aura 2 filières distinctes : gestionnaire et comptable. Le Ministère est attaché à la
proximité du gestionnaire et de l’agence comptable. Aujourd’hui, on est assez loin de l’objectif de 6 EPLE par
agence comptable. La moyenne nationale est autour de 3 à 4.
Les conditions de la mise en œuvre de la réforme : formation à destination des professionnels et formation à
destination des utilisateurs.
Pour les GRETA, rien n’est définitivement arrêté par le Ministère sur les modifications statutaires.
La question de la présentation du budget est en cohérence avec les contrats d’objectifs. Le budget doit être en
cohérence avec les principes politiques de l’établissement et doit être cohérent avec le contrat d’objectifs. Le CA
qui a adopté un projet d’établissement gagne à voir un budget présenté suivant les mêmes axes et les mêmes
objectifs.
Pour la délégation donnée au Chef d’établissement, il appartient à chaque CA de définir les conditions d’exercice
de cette délégation, le délai de cette délégation, les seuils de dépenses, les natures de dépenses.
Sur le périmètre des contrats et conventions, l’idée est bien de limiter à des contrats et conventions financiers.
On peut substituer le terme marché à contrats et conventions. La notion de marché exclut les contrats de travail.
Le texte ne va pas à l’encontre de l’objectif de redynamiser le fonctionnement et la représentation.
Réponse DAF : il faut mettre des outils à la disposition des membres des CA pour leur permettre de connaître
leurs droits et obligations. C’est parfois lourd et compliqué, et parfois conflictuel avec le Chef d’établissement. Il
y a des dispositifs en vigueur qui exigent qu’il rende compte de sa délégation. Pour les achats, il y aura un suivi
des dépenses dans le cadre de la délégation. En fin d’exercice, le compte financier est présenté par l’agent
comptable complété par un rapport de l’ordonnateur.
Dans les documents qui seront produits à l’appui de cette réforme, on signalera la nécessité que le CA soit
informé de la nature de la délégation donnée au chef d’établissement et de la possibilité de la remettre en cause.
Sera inscrite la nécessité de produire la délégation dont il bénéficie au moment de l’installation.
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