2013-09_02_RAAspDDFIPdsdu02092013

RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES PUBLIQUES
Délégations de signature
N° Spécial
2 septembre 2013
1
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DDFIP Délégations de signature
du 2 septembre 2013
SOMMAIRE
Arrêté
Décision
Date
DDFIP
n° 2013-137
02.09.2013
DDFIP
n° 2013 –138
02.09.2013
DDFIP
n° 2013-139
02.09.2013
DDFIP
n° 2013- 140
02.09.2013
DDFIP
n° 2013-141
02.09.2013
DDFIP
n° 2013-142
02.09.2013
DDFIP
n° 2013-143
02.09.2013
DDFIP
n° 2013-144
02.09.2013
DDFIP
n° 2013-145
02.09.2013
DDFIP
n° 2013-146
02.09.2013
DDFIP
n° 2013-147
02.09.2013
DDFIP
n° 2013-148
02.09.2013
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
Liste des responsables de services disposant de la
délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal.
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal, services de
direction.
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal, service des
impôts des particuliers.
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal, service des
impôts des particuliers.
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal, trésorerie
mixte.
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal, services de
direction.
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal, équipe de
renfort.
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal, services de
direction.
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal, services de
direction.
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal, services de
direction.
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal, services de
direction.
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal, services de
direction.
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Arrêté
Date
DDFIP
n° 2013-149
02.09.2013
DDFIP
n° 2013-150
02.09.2013
DDFIP
n° 2013-151
02.09.2013
DDFIP
n° 2013-152
02.09.2013
DDFIP
n° 2013-153
DDFIP
n° 2013-154
DDFIP
n° 2013-155
DDFIP
n° 2013-156
DDFIP
n° 2013-157
DDFIP
n° 2013-158
02.09.2013
02.09.2013
02.09.2013
02.09.2013
02.09.2013
02.09.2013
DDFIP
n° 2013-159
02.09.2013
DDFIP
n° 2013-160
02.09.2013
DDFIP
n° 2013-161
02.09.2013
DDFIP
n° 2013-162
02.09.2013
DDFIP
N° 2013-163
02.09.2013
DDFIP
N° 2013-164
02.09.2013
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal, services de
direction.
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal, services de
direction.
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal, division des
affaires juridiques – fiscalité des particuliers.
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal, division des
affaires juridiques – fiscalité des professionnels.
Délégation de pouvoir donnée à M Laurent
LEVANNIER.
Délégation de pouvoir donnée à Mme Naïma
LEMAINI.
Délégation de pouvoir donnée à Mme Brigitte
DESGEORGES, ou à Mme Sophie BURGOS.
Délégation de pouvoir donnée à Mme Nicole
AUGE, ou à Mme Nathalie SBRISSA.
Délégation de pouvoir donnée à Mme Pascale
LOISEAU, ou à Mme Aurélie PEYRE.
Délégation de pouvoir donnée à M Richard
ARAUJO ou à M David BOULANGER.
Délégation de pouvoir donnée à Mme Solange
DEBOURDEAUX, ou à Mme Fernanda
LEDOGAR, ou à Mme Céline AVEILLA.
Délégation de pouvoir donnée à Mme Nadine
PIRLOT DE CORBION ou à Mme Camille
CASTELET.
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal, service des
impôts des entreprises.
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal, service des
impôts des entreprises.
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal, service des
impôts des entreprises et pôle enregistrement.
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal, service des
impôts des particuliers.
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Arrêté
Date
DDFIP
n° 2013-165
02.09.2013
DDFIP
n° 2013-166
DDFIP
n° 2013-167
DDFIP
n° 2013-168
DDFIP
n° 2013-169
DDFIP
n° 2013-170
DDFIP
n° 2013-171
DDFIP
n° 2013-172
DDFIP
n° 2013-173
DDFIP
n° 2013-174
DDFIP
n° 2013-175
DDFIP
n° 2013-176
DDFIP
n° 2013-177
DDFIP
n° 2013-178
02.09.2013
02.09.2013
02.09.2013
02.09.2013
02.09.2013
02.09.2013
02.09.2013
02.09.2013
02.09.2013
02.09.2013
02.09.2013
02.09.2013
02.09.2013
DDFIP
n° 2013-179
02.09.2013
DDFIP
n° 2013-180
02.09.2013
DDFIP
n° 2013-181
02.09.2013
DDFIP
n° 2013-182
DDFIP
n° 2013-183
02.09.2013
02.09.2013
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal, service des
impôts des particuliers.
Délégation de pouvoir donnée à Mme Pascale
LOISEAU ou à Mme Perrine FORESTIER.
Délégation de pouvoir donnée à Mme Chantal
DERRIEN.
Délégation de pouvoir donnée à Mme Catherine
GUERINEAU
et
à
Mme
Isabelle
CHAINTRAINE ou à M Christophe ADOUE et
Françoise RELAVE.
Délégation de pouvoir donnée à M Didier
LARNICOL ou à M Philippe LE MITH.
Délégation de pouvoir donnée à Mme Fabienne
VACHON.
Délégation de pouvoir donnée à Mme Fatima
MOSBAH.
Délégation de pouvoir donnée à M Frédéric
BOUZAT.
Délégation de pouvoir donnée à Mme Laurence
VANESSCHE.
Délégation de pouvoir donnée à Mme Nadine
POUSSIN.
Délégation de pouvoir donnée à M René
JACOBY-KOALY.
Délégation de pouvoir donnée à M Christophe
COLIN ou à M Jean-Louis TALBOT.
Délégation de pouvoir donnée à Mme Delphine
KACZMAR, ou à Mme Isabelle GERARD.
Délégation de pouvoir donnée à M Dominique
VALENTIN, ou à M Jean-Daniel LAFFITTE.
Délégation de pouvoir donnée à Mme Fabienne
ROUMAGE, ou à Mme Devi SAINATHCANNABIRANE.
Délégation de pouvoir donnée à Mme Grazyna
NICAISE, ou à M Christian LE TINIER.
Délégation de pouvoir donnée à M Jean-Paul
BOUTEAU, ou à Mme Isabelle BAUDELET, ou
à Mme Chantal VEILLET.
Délégation de pouvoir donnée à Mme Michèle
FOUQUE, ou à Mme Marie-Christine PEYRAT.
Délégation de pouvoir donnée à Mme Paulette
SISELO ou à Mme Claudine BACROT.
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Arrêté
DDFIP
n° 2013-184
DDFIP
n° 2013-185
DDFIP
n° 2013-186
Date
02.09.2013
02.09.2013
02.09.2013
DDFIP
n° 2013-187
02.09.2013
DDFIP
n° 2013-188
02.09.2013
DDFIP
n° 2013-189
DDFIP
n° 2013-190
02.09.2013
02.09.2013
DDFIP
n° 2013-191
02.09.2013
DDFIP
n° 2013-192
02.09.2013
DDFIP
n° 2013-193
DDFIP
n° 2013-194
DDFIP
n° 2013-195
DDFIP
n° 2013-196
DDFIP
n° 2013-197
DDFIP
n° 2013-198
DDFIP
n° 2013-199
DDFIP
n° 2013-200
DDFIP
n° 2013-201
02.09.2013
02.09.2013
02.09.2013
02.09.2013
02.09.2013
02.09.2013
02.09.2013
02.09.2013
02.09.2013
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
Délégation de pouvoir donnée à Mme Sandrine
MARCHETTI ou à Mme Claire DUPIN.
Délégation de pouvoir donnée à M Stéphane
VAGO ou à Mme Jocelyne DUCLUZEAUD.
Délégation de pouvoir donnée à Mme Carole
FOURCADE ou à Mme Corinne YVINEC.
Délégation de pouvoir donnée à Madame
Christelle SELLIER ou à M Jérôme
GUTOWSKI.
Délégation de pouvoir donnée à Mme Christine
CORRIGER, ou à Mme Chantal LANORE, ou
Mme Karine SARROSQUY.
Délégation de pouvoir donnée à Mme MarieChristine ROUX ou à M Christophe DEBRIE.
Délégation de pouvoir donnée à Mme Claudette
MOLINIE ou à M Lionel WEITZEL.
Délégation de pouvoir donnée à Mme Claudine
LAMARTHEE ou à Mme Régine CHASTANG,
ou à M Philippe PINQUET.
Délégation de pouvoir donnée à Mme Claudine
RUEFF ou à M Pierre DELATTRE, ou à Mmes
Carmen WIAND et Véronique BRILLON.
Délégation de pouvoir donnée à M Guilhem
BERNARD ou à M Pierre MOURET.
Délégation de pouvoir donnée à Mme Ingrid de
AIZPURUA ou à Mme Lynda ZAMOUN.
Délégation de pouvoir donnée à M Luc BALLOT
ou à Mme Klervie CHEVALIER.
Délégation de pouvoir donnée à Mme Maryvonne
MARTINOT ou à Mmes Chloé BIANCHI et
Valérie HERMELINE.
Délégation de pouvoir donnée à Mme Michelle
LE ROUX ou à Mme Agnès GORIOT.
Délégation de pouvoir donnée à M Olivier
LEPORE ou à Mme Mélanie CAZALS.
Délégation de pouvoir donnée à Mme Séverine
BOURGET-HILLAIRET ou à Mme Sylvie POÜ.
Délégation de pouvoir donnée à Mme Sylvie
ACHARD ou à M Stéphane BRUNELIERE.
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal, service des
impôts des particuliers.
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Arrêté
Date
DDFIP
n° 2013-202
02.09.2013
DDFIP
n° 2013-203
02.09.2013
DDFIP
n° 2013-204
02.09.2013
DDFIP
n° 2013-205
02.09.2013
DDFIP
n° 2013-206
02.09.2013
DDFIP
n° 2013-207
02.09.2013
DDFIP
n° 2013-208
02.09.2013
DDFIP
n° 2013-209
02.09.2013
DDFIP
n° 2013-210
02.09.2013
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal, service des
impôts des particuliers.
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal, service des
impôts des particuliers.
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal, service des
impôts des entreprises.
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal, service des
impôts des entreprises.
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal, service des
impôts des entreprises.
Délégation de pouvoir donnée à M Arno
DOMISSE.
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal, service des
impôts des entreprises.
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal, service des
impôts des entreprises.
Arrêté portant délégation de signature en matière
de contentieux et de gracieux fiscal, service des
impôts des entreprises.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
ARRÊTÉ DDFIP 2013-137 DU 2 SEPTEMBRE 2013 LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICE
DISPOSANT DE LA DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL PREVU PAR LE III DE
L’ARTICLE 408 DE L’ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPÔTS
SERVICE
Civilité
PRENOM
Mme
Mme
M.
Mme
Mme
M.
M.
Mme
M.
Mme
M.
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
M.
M.
M.
CLAUDE
DOMINIQUE
BERTRAND
MICHELLE
DOMINIQUE
PHILIPPE
XAVIER
CHRISTINE
DENIS
MARIE-CLAUDE
JEAN-LOUP
MARTINE
MEI-LING
MARIE-THERESE
ANNIE
JOCELYNE
JEAN-LUC
YVES
PHILIPPE
BAGNEUX
Mme
MARGUERITE
CHATILLON
CLAMART
MALAKOFF
VILLENEUVE-LA-GARENNE
SERVICES DE PUBLICITE
FONCIERE
NANTERRE 1ER BUREAU
NANTERRE 2EME BUREAU
NANTERRE 3EME BUREAU
VANVES 1ER BUREAU
VANVES 2EME BUREAU
Mme
Mme
Mme
M.
JOSIANE
SYLVETTE
NETY
MICHEL
ARRANHADO
SEQUEIRA
DAUPHIN-HIPPON
GRANDE
THERESINE
NINO
M.
M.
Mme
M.
M.
ERIC
MOHAMED
MARTINE
JACQUES
ALAIN
MISTO
ZOUBERT
MEGRET
COULONGEAT
DAUBELCOUR
Mme
M.
CHRISTINE
PATRICK
MEYNADIER
OUSSET
SERVICES DES IMPÔTS
DES PARTICULIERS
ASNIERES-SUR-SEINE
BOULOGNE-BILLANCOURT NORD
BOULOGNE-BILLANCOURT SUD
CLICHY
COLOMBES
COURBEVOIE
GENNEVILLIERS
ISSY-LES- MOULINEAUX
LEVALLOIS-PERRET
MONTROUGE
NANTERRE RUEIL
NANTERRE VILLE
SIP NEUILLY
SAINT-CLOUD
SCEAUX NORD
SCEAUX SUD
SEVRES
SURESNES
VANVES
NOM
COURTOIS
FESTA
ONILLON
LESECQ-WORMS
BERNARD
FLOCH
PLASSARD
NORMANT
ROGE
RENOUX
GUILLIER
LACOSTE
FLAYELLE
SAILLIO
PUGNET
CHAPELET
GANGLOFF
MAITRE
JULIEN
TRESORERIES
CENTRES DES IMPÔTS FONCIER
CDIF NANTERRE
CDIF SEVRES
7
SERVICES DES IMPÔTS
DES ENTREPRISES
ASNIERES-SUR-SEINE
BOULOGNE-BILLANCOURT NORD
BOULOGNE-BILLANCOURT SUD
CLICHY
COLOMBES
COURBEVOIE
GENNEVILLIERS
ISSY-LES-MOULINEAUX
LEVALLOIS-PERRET
MONTROUGE
NANTERRE DEFENSE
NANTERRE RUEIL
NANTERRE VILLE
NEUILLY-SUR-SEINE
SAINT-CLOUD
SCEAUX
SEVRES
SURESNES
VANVES
PÔLES DE RECOUVREMENT
SPECIALISES
BOULOGNE-BILLANCOURT
NANTERRE
Mme
M.
Mme
Mme
Mme
M.
M.
M.
M.
Mme
M.
M.
M.
Mme
M.
M.
M.
Mme
Mme
PASCALE
MICHEL
EVELYNE
AGNES
MARIANNE
MARCEL
BRUNO
JEAN
PATRICK
ISABELLE
PHILIPPE
PATRICK
DIDIER
WYMAN
JEAN-CLAUDE
GILLES
JEAN-PHILIPPE
MICHELE
ELIANE
ETCHEGOYEN
PEYRAUD
BITUMBA
BERODOT
VALES
AÏDAN
BOCHEL
DE GAVRILOFF
ROUX
MICHEL-GHARIANI
BOURMIER
BAZIN
MENUEL
PACIOCCO
SCAGNELLI
DUCRET
MERGAUX
TILMANT
MATHIEU
Mme
Mme
GENEVIEVE
CLAUDE
RAUTUREAU
BEGUIN-DAVID
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
SYLVETTE
KAREN
NAIMA
CLAIRE
FABIANA
ANNE-MARIE
NICOLE
CATHERINE
MARTINE
BRICHANT
MERCIER
LEMAINI
GELINEAU
DURAND-PANSERA
LE BADEZET
AUGE
BACHELET
HAMON
Mme
FLORENCE
LEFEBVRE
Mme
ELOISE
BORG
Mme
GERALDINE
M.
M.
Mme
Mme
Mme
Mme
M.
Mme
FRANCOIS
FRANCK
MARTINE
EVELYNE
CECILE
ANNE-MARIE
BENOIT
MARIANNE
PÔLES CONTRÔLE EXPERTISE
BOULOGNE-BILLANCOURT
COLOMBES
COURBEVOIE
ISSY-LES-MOULINEAUX
LEVALLOIS-PERRET
NANTERRE
NEUILLY-SUR-SEINE
SCEAUX
SEVRES
BRIGADES DEPARTEMENTALE
DE VERIFICATION
1ERE BDV BOULOGNEBILLANCOURT
2EME BDV ISSY-LESMOULINEAUX
3EME BDV BOULOGNEBILLANCOURT
4EME BDV SEVRES
5EME BDV SCEAUX
6EME BDV SCEAUX
7EME BDV NANTERRE
8EME BDV NANTERRE
9EME BDV NANTERRE
10EME BDV NANTERRE
11EME BDV NANTERRE
8
SAINT-REMY
VILMOT
LEROY
DELCROIX
TARCELIN
MARTINAIS
BUTOUR
LE BADEZET
GAGNEROT
GLISE
12EME BDV NANTERRE
13EME BDV NEUILLY-SUR-SEINE
14EME BDV NEUILLY-SUR-SEINE
15EME BDV SEVRES
16EME BDV-DFE NEUILLY-SURSEINE
BRIGADES DE CONTRÔLE
DE FISCALITE IMMOBILIERE
ISSY-LES-MOULINEAUX
NEUILLY-SUR-SEINE
M.
M.
M.
Mme
GERARD
STEPHANE
PATRICK
SYLVIE
FAVIER
FROUGIER
JABOL
MENARD
Mme
BRIGITTE
MARX
Mme
M.
CATHERINE
JEAN-PHILIPPE
DOMMERGUES
TRUY
ARRÊTÉ DDFIP n° 2013-138 DU 2 SEPTEMBRE 2013 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Patrick CHABRILLAT, inspecteur
divisionnaire des finances publiques, en matière de contrôle des revenus et du patrimoine des
particuliers relevant des services des impôts des particuliers de Clichy, Courbevoie,
Gennevilliers, Levallois-Perret, Nanterre-Rueil et Nanterre-Ville, à l’effet :
1° de prendre, dans la limite de 60 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions
contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office, sauf lorsque les décisions d’admission partielle ou de rejet concernent des dossiers
dans lesquels la notification de redressements aura été visée par ses soins lors de la mise en
œuvre des articles 168 du CGI ou L 64 du LPF ou le document de motivation des pénalités
prévu à l’article L 80 E du LPF ;
2° de prendre, dans la limite de 60 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions
gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
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3° de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses
prises sur les impôts recouvrés par les comptables de la direction départementale des finances
publiques, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant prononcé la
décision.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Hauts-de-Seine.
Fait le 1er septembre 2013
Le Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
Jean-Louis BOURGEON
Administrateur général des finances publiques
ARRÊTÉ DDFIP n° 2013-139 DU 2 SEPTEMBRE 2013 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Courbevoie
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Véronique Stalmach, Mme Stéphanie
Dauchy adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de
Courbevoie, à l’effet de signer :
10
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d’office [(pour un SIP comportant un secteur foncier) et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour
pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé
ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ,
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux
fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ciaprès :
Mathieu Guillaume
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
Sauvage Gaelle
Jaafari Hicham
Boulevart Esmaralda
Cornier Sylvie
Basterot Damien
Lebreton Fanny
Sievers Nathalie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
Klein Gérald
Teixeira Martha
Garcin Catherine
Joly Jean-Philippe
Geolier Livy
Biehler Delphine
Boudkkazi Neila
11
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade
3 000€
Durée
Somme maximale
maximale des pour laquelle un
délais de
délai de paiement
paiement
peut être accordé
10 mois
30 000€
400€
6 mois
4 000€
400€
6 mois
4 000€
contrôleur
400€
6 mois
4 000€
contrôleur
400€
6 mois
4 000€
agent
400€
d’administratio
n
6 mois
4 000€
Latieule Jacqueline contrôleur
principal
Bourrier
Marie-contrôleur
Odile
principal
ARNAULT
contrôleur
Monique
principal
Limite des
décisions
gracieuses
AYADI Rida
CHANTIER
Grégoire
Catainne Sylvie
12
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Lemoine
Caroline
Machet Odile
Kramdi
Mustapha
Grade
Limite des
décisions
contentieuse
s
Limite des
décisions
gracieuses
contrôleur
Agent
d’administrati
on
Agent
d’administrati
on
Durée
Somme
maximale maximale pour
des délais laquelle un délai
de
de paiement
paiement
peut être
accordé
6 mois
4 000€
6 mois
4 000€
6 mois
4 000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Hauts-de-Seine.
A Courbevoie, le 1er septembre 2013
Le comptable,
responsable de service des impôts des
particuliers,
Philippe Floch
13
ARRÊTÉ DDFIP n° 2013-140 DU 2 SEPTEMBRE 2013 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SCEAUX
NORD
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne ROUMAGE, inspectrice
divisionnaire des finances publiques, et Madame Devi SAINATH-CANNABIRANE,
inspectrice des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts
des particuliers de SCEAUX-NORD, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les
demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé
ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
14
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux
fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ciaprès :
BIANQUIS Virginie
FORDANT Esther
JURASZEK Annie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
BARGE Christophe
LEMOINE Alain
VILLEGER Michel
BELGRAND Françoise
SOMMEIL Bruno
WAGON Julie
LE DEAN Patrick
THERENTY Eric
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
BARGE Marina
BORDA Reane
CHRETIEN Marie-Annick
LE GOFF Jonathan
MARIGNAN Bruno
PERRIN Sylviane
BEAUDOIN Laurence
BOUQUIN Annick
IBRAHIME Yasmina
LEHNA Fatma
MARTINON Jean-Yves
TCHOUBINEH Flora
TOUDERT Nassera
BLANCHARD Laurence
CHAMELOT Yannick
LEFRERE Vanessa
LESCOUET Katell
MERRUAU Nathalie
TEBOUL Sebastien
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
MILLOT Valerie
Grade
B+
Limite des
décisions
gracieuses
10 000 €
15
Durée
Somme maximale
maximale pour laquelle un délai
des délais de de paiement peut être
paiement
accordé
12 mois
30 000 €
Nom et prénom
des agents
Grade
BORSOTTI
Catherine
ROUSSEL Monique
ROBILLARD
Christine
TERRAILLON
Françoise
PARIS Françoise
BOUKAR Amnet
PETEL Marion
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
Somme maximale
maximale pour laquelle un délai
des délais de de paiement peut être
paiement
accordé
12 mois
30 000 €
B+
5 000 €
B
B
5 000 €
1 000 €
6 mois
6 mois
5 000 €
5 000 €
B+
1 000 €
6 mois
5 000 €
B
C
C
1 000 €
1 000 €
1 000 €
6 mois
6 mois
6 mois
5 000 €
5 000 €
5 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
CHEVEAU
Veronique
VANDER-PUTTEN
Laurence
B
10 000€
10 000€
B
10 000€
10 000€
Durée Somme maximale
maximale pour laquelle un
des délais délai de paiement
de
peut être accordé
paiement
3 mois
1 500 €
3 mois
1 500 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Hauts-de-Seine
16
A SCEAUX, le 1er septembre 2013
Le comptable,
responsable de service des impôts des
particuliers,
Annie PUGNET
ARRÊTÉ DDFIP n° 2013-141 DU 2 SEPTEMBRE 2013 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
TRESORERIE MIXTE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Châtillon
La comptable de la Trésorerie de CHATILLON,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article L. 257 A
Arrête,
ART. 1er : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer et rendre exécutoire les
avis de mise en recouvrement et de signer les mises en demeure de payer, au nom du
comptable, aux agents exerçant leurs fonctions à la Trésorerie de CHATILLON dont les
noms suivent :
M. TALBOT Jean Louis, Contrôleur Principal des Finances Publiques,
Mme MAGNANI Brigitte, Contrôleur Principal des Finances Publiques,
Mme DUBREUIL Anne-Lise, Agent administratif des Finances Publiques
M. BOZZO Christophe, Agent administratif des Finances Publiques
ART. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
A CHATILLON, le 1er septembre 2013,
Josiane DAUPHIN-HIPPON, Inspectrice Divisionnaire des
Finances Publiques
17
ARRÊTÉ DDFIP n° 2013-142 DU 2 SEPTEMBRE 2013 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Yolaine DELIN inspectrice divisionnaire
des finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 250 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des
impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet, dans la limite de 75 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
18
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article
1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Hauts-de-Seine.
Fait le 1er septembre 2013
Le Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
Jean-Louis BOURGEON
Administrateur général des finances publiques
ARRÊTÉ DDFIP n° 2013-143 DU 2 SEPTEMBRE 2013 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
EQUIPE DE RENFORT
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques des Hauts-de Seine ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
19
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
M.
Mme
Mme
M.
M.
M.
Mme
M.
Mme
M.
M.
M.
M.
M.
Grade
ALLA Stephan
ALLEAU Laurence
ASMANI Samia
BELHANAFI Ahmed
BENOIT Arnaud
BEYAERT Vincent
BOBECHE Sylvie
BRUGO David
BRUNELEAU Anne
CAMPILLO Julien
CAUGANT Pascal
CHAUVET François
CHAZERAULT
François
COLOMBEAU Grégory
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Limite des
décisions
contentieuses
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
Limite des
décisions
gracieuses
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
ARRÊTÉ DDFIP n° 2013-144 DU 2 SEPTEMBRE 2013 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques es Hauts-de-Seine ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Gilles HOARAU inspecteur principal des
finances publiques, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
20
limite de 250 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des
impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet, dans la limite de 75 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article
1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Hauts-de-Seine.
Fait le 1er septembre 2013
Le Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
Jean-Louis BOURGEON
Administrateur général des finances publiques
21
ARRÊTÉ DDFIP n° 2013-145 DU 2 SEPTEMBRE 2013 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. Christian LANGE, inspecteur
divisionnaire des finances publiques, en matière de contrôle des revenus et du patrimoine des
particuliers relevant du service des impôts des particuliers de Neuilly-sur-Seine, à l’effet :
1° de prendre, dans la limite de 60 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions
contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office, sauf lorsque les décisions d’admission partielle ou de rejet concernent des dossiers
dans lesquels la notification de redressements aura été visée par ses soins lors de la mise en
œuvre des articles 168 du CGI ou L 64 du LPF ou le document de motivation des pénalités
prévu à l’article L 80 E du LPF ;
2° de prendre, dans la limite de 60 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions
gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
3° de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses
prises sur les impôts recouvrés par les comptables de la direction départementale des finances
publiques, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant prononcé la
décision.
22
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Hauts-de-Seine.
Fait le 1er septembre 2013
Le Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
Jean-Louis BOURGEON
Administrateur général des finances publiques
ARRÊTÉ DDFIP n° 2013-146 DU 2 SEPTEMBRE 2013 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Laurence LE ROUX, inspectrice
divisionnaire des finances publiques, en matière de contrôle des revenus et du patrimoine des
particuliers relevant des services des impôts des particuliers d’Asnières, Colombes et
Suresnes, à l’effet :
1° de prendre, dans la limite de 60 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions
contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution
23
d’office, sauf lorsque les décisions d’admission partielle ou de rejet concernent des dossiers
dans lesquels la notification de redressements aura été visée par ses soins lors de la mise en
œuvre des articles 168 du CGI ou L 64 du LPF ou le document de motivation des pénalités
prévu à l’article L 80 E du LPF ;
2° de prendre, dans la limite de 60 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions
gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
3° de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses
prises sur les impôts recouvrés par les comptables de la direction départementale des finances
publiques, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant prononcé la
décision.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Hauts-de-Seine.
Fait le 1er septembre 2013
Le Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
Jean-Louis BOURGEON
Administrateur général des finances publiques
ARRÊTÉ DDFIP n° 2013-147 DU 2 SEPTEMBRE 2013 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
24
Article 1er
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Florence LENGLET, inspectrice
divisionnaire des finances publiques, en matière de contrôle des revenus et du patrimoine des
particuliers relevant des services des impôts des particuliers de Boulogne-Billancourt Nord,
Boulogne-Billancourt
Sud
et
Saint-Cloud, à l’effet :
1° de prendre, dans la limite de 60 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions
contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office, sauf lorsque les décisions d’admission partielle ou de rejet concernent des dossiers
dans lesquels la notification de redressements aura été visée par ses soins lors de la mise en
œuvre des articles 168 du CGI ou L 64 du LPF ou le document de motivation des pénalités
prévu à l’article L 80 E du LPF ;
2° de prendre, dans la limite de 60 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions
gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
3° de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses
prises sur les impôts recouvrés par les comptables de la direction départementale des finances
publiques, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant prononcé la
décision.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Hauts-de-Seine.
Fait le 1er septembre 2013
Le Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
Jean-Louis BOURGEON
Administrateur général des finances publiques
ARRÊTÉ DDFIP n° 2013-148 DU 2 SEPTEMBRE 2013 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
25
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Patrick BACQUEY administrateur des
finances publiques adjoint, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans
limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes
de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des
cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de
remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des
impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction
ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des
procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux
articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article
1594-0G du code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions
administratives ou judiciaires.
26
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Hauts-de-Seine.
Fait le 1er septembre 2013
Le Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
Jean-Louis BOURGEON
Administrateur général des finances publiques
ARRÊTÉ DDFIP n° 2013-149 DU 2 SEPTEMBRE 2013 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Michèle PADOVANI,
inspectrice divisionnaire des finances publiques, en matière de contrôle des revenus et du
patrimoine des particuliers relevant des services des impôts des particuliers de Montrouge,
Sceaux Nord, Sceaux Sud et Vanves, à l’effet :
1° de prendre, dans la limite de 60 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions
contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office, sauf lorsque les décisions d’admission partielle ou de rejet concernent des dossiers
27
dans lesquels la notification de redressements aura été visée par ses soins lors de la mise en
œuvre des articles 168 du CGI ou L 64 du LPF ou le document de motivation des pénalités
prévu à l’article L 80 E du LPF ;
2° de prendre, dans la limite de 60 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions
gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
3° de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses
prises sur les impôts recouvrés par les comptables de la direction départementale des finances
publiques, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant prononcé la
décision.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Hauts-de-Seine.
Fait le 1er septembre 2013
Le Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
Jean-Louis BOURGEON
Administrateur général des finances publiques
ARRÊTÉ DDFIP n° 2013-150 DU 2 SEPTEMBRE 2013 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
28
Article 1er
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Pascale ROURE, inspectrice
divisionnaire des finances publiques, en matière de contrôle des revenus et du patrimoine des
particuliers relevant des services des impôts des particuliers d’Issy-les-Moulineaux et Sèvres,
à l’effet :
1° de prendre, dans la limite de 60 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions
contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution
d’office, sauf lorsque les décisions d’admission partielle ou de rejet concernent des dossiers
dans lesquels la notification de redressements aura été visée par ses soins lors de la mise en
œuvre des articles 168 du CGI ou L 64 du LPF ou le document de motivation des pénalités
prévu à l’article L 80 E du LPF ;
2° de prendre, dans la limite de 60 000 euros, par cote, exercice ou affaire, des décisions
gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
3° de signer les certificats de dégrèvements relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses
prises sur les impôts recouvrés par les comptables de la direction départementale des finances
publiques, quel que soit le montant des sommes dégrevées et l’autorité ayant prononcé la
décision.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Hauts-de-Seine.
Fait le 1er septembre 2013
Le Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
Jean-Louis BOURGEON
Administrateur général des finances publiques
ARRÊTÉ DDFIP n° 2013-151 DU 2 SEPTEMBRE 2013 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES – FISCALITE DES PARTICULIERS
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
29
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Civilité
Mme
Mme
M.
Mme
M.
M.
Mme
M.
M.
M.
Mme
Mme
Mme
M.
Mme
Nom et prénom
des agents
Grade
AZOULAI Florence
CABARBAYE Pascale
DEMARIA Bruno
DUMAS Karine
GALIANA Eric
GUERGUY Jean-Marc
JACOBSON Nicole
LUMARET Patrick
NAVATTE Emmanuel
NKONGUEP Hippolyte
NUSBAUMER Valérie
POMMIER Florence
RIGHINI Danièle
STOJKOVIC Alexandre
VERQUALIE Carole
Inspectrice
Inspectrice
Inspecteur
Inspectrice
Inspecteur
Inspecteur
Contrôleur
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Inspectrice
Inspectrice
Inspectrice
Inspecteur
Contrôleur
30
Limite des
décisions
contentieuses
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
46 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
35 000 €
Limite des
décisions
gracieuses
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
46 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
35 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Hauts-de-Seine.
Fait le 1er septembre 2013
Le Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
Jean-Louis BOURGEON
Administrateur général des finances publiques
ARRÊTÉ DDFIP n° 2013-152 DU 2 SEPTEMBRE 2013 PORTANT DÉLÉGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
DIVISION DES AFFAIRES JURIDIQUES – FISCALITE DES PROFESSIONNELS
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances
publiques des Hauts-de-Seine ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
31
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Civilité
Mme
Mme
Mme
M.
Mme
Mme
M.
M.
M.
Mme
Mme
M.
Mme
Mme
Mme
Mme
Mme
M.
Inspectrice
Inspectrice
Inspectrice
Inspecteur
Inspectrice
Inspectrice
Inspecteur
Inspecteur
Inspecteur
Contrôleur
Inspectrice
Inspecteur
Inspectrice
Inspectrice
Limite des
décisions
contentieuses
100 000 €
100 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
60 000 €
50 000 €
50 000 €
100 000 €
100 000 €
Limite des
décisions
gracieuses
100 000 €
100 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
50 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
30 000 €
50 000 €
50 000 €
100 000 €
100 000 €
Inspectrice
Inspectrice
Inspectrice
Contrôleur
100 000 €
100 000 €
100 000 €
60 000 €
100 000 €
100 000 €
100 000 €
30 000 €
Nom et prénom
des agents
BERU Régine
BEURY Hélène
CAILLET Béatrice
CRAS Rémi
DURAND Anne-Claire
EUDET Caroline
GLADIEU Eric
JOUNET Arnaud
LLIBOUTRY Bruno
MELLIER Caroline
PÄLEE Magalie
PEPAY Gilles
PINEL Françoise
QUENEUILLE MarieFrance
RIGAUD Geneviève
ROUX Magali
VALAUD Béatrice
WOODCOCK Stéphane
Grade
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Hauts-de-Seine.
Fait le 1er septembre 2013
Le Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine
Jean-Louis BOURGEON
Administrateur général des finances publiques
32
DDFIP DÉLÉGATION DE POUVOIR n° 2013-153 DU 2 SEPTEMBRE 2013
Je soussigné, Mme Dominique FESTA
Chef de service comptable
Au SIP de : Boulogne Billancourt Nord
DONNE par la présente POUVOIR :
en cas d’absence du précédent à : M Laurent LEVANNIER
à l’effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences.
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant
toute cette période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février
1963, art.60 III, 1er alinéa)
Fait en 5 exemplaires (1) à Boulogne le 01 juillet 2013
« BON POUR POUVOIR »
« BON POUR ACCEPTATION »
(mention écrite de la main et
(mention écrite de la main et
signée du mandant)
signée des mandataires)
(1) un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus
du visa de la direction sont renvoyés au comptable et aux mandataires.
33
DDFIP DELAGATION DE POUVOIR n° 2013-154 DU 2 SEPTEMBRE 2013
Je soussignée, Christine NORMANT
Chef de service comptable
Au SIE – SIP (rayer la mention inutile) de : ISSY-LES-MOULINEAUX
DONNE par la présente POUVOIR :
à : Naïma LEMAINI
en cas d’absence du précédent à :
à l’effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences.
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant
toute cette période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février
1963, art.60 III, 1er alinéa)
Fait en 5 exemplaires (1) à Issy-les-Moulineaux le 1er juillet 2013
« BON POUR POUVOIR »
« BON POUR ACCEPTATION »
(mention écrite de la main et
(mention écrite de la main et
signée
signée du mandant)
des mandatataires)
(1) un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus
du visa de la direction sont renvoyés au comptable et aux mandataires.
34
DDFIP DELEGATION DE POUVOIR n° 2013-155 DU 2 SEPTEMBRE 2013
Je soussigné, Xavier PLASSARD
Chef de service comptable
Au SIP de Gennevilliers
DONNE par la présente POUVOIR :
à Mme Brigitte DESGEORGES ;
en cas d’absence du précédent à Mme Sophie BURGOS
à l’effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences.
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant
toute cette période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février
1963, art.60 III, 1er alinéa).
le 1er juillet 2013
Fait en 5 exemplaires à Gennevilliers
35
DDFIP DELEGATION DE POUVOIR n° 2013-156 DU 2 SEPTEMBRE 2013
Je soussigné, Dominique BERNARD
Chef de service comptable
Au – SIP de : COLOMBES
DONNE par la présente POUVOIR :
à : Nicole AUGĒ
en cas d’absence du précédent à : Nathalie SBRISSA
à l’effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences.
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant
toute cette période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février
1963, art.60 III, 1er alinéa)
Fait en 5 exemplaires (1) à
Colombes
le 1er juillet 2013
« BON POUR POUVOIR »
« BON POUR ACCEPTATION »
(mention écrite de la main et
(mention écrite de la main et
signée
signée du mandant)
des mandatataires)
(1) un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus
du visa de la direction sont renvoyés au comptable et aux mandataires.
36
DDFIP DELEGATION DE POUVOIRn° 2013-157 DU 2 SEPTEMBRE 2013
Je soussignée, Claude COURTOIS
Comptable responsable du service des impôts des particuliers d’Asnières-sur-Seine
DONNE par la présente POUVOIR :
à Pascale LOISEAU
en cas d’absence de celle-ci, à Aurélie PEYRE
à l’effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences.
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant
toute cette période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février
1963, art.60 III, 1er alinéa)
Fait en 5 exemplaires (1) à ASNIERES-SUR-SEINE le 1er juillet 2013
(1) un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus du
visa de la direction sont renvoyés au comptable et aux mandataires.
37
DDFIP DELEGATION DE POUVOIR n° 2013-158 DU 2 SEPTEMBRE 2013
Je soussignée, Martine LACOSTE
Chef de service comptable
Au – SIP de : NANTERRE VILLE
DONNE par la présente POUVOIR :
à : Richard ARAUJO , inspecteur adjoint du responsable soussigné
en cas d’absence du précédent à : David BOULANGER inspecteur adjoint du
responsable soussigné
à l’effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences.
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant
toute cette période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février
1963, art.60 III, 1er alinéa)
Fait en 5 exemplaires (1) à
NANTERRE le 18 JUIN 2013
« BON POUR POUVOIR »
« BON POUR ACCEPTATION »
(mention écrite de la main et
(mention écrite de la main et
signée
signée du mandant)
des mandatataires)
(1) un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus
du visa de la direction sont renvoyés au comptable et aux mandataires.
38
DDFIP DELEGATION DE POUVOIR n° 2013-159 DU 2 SEPTEMBRE 2013
Je soussigné, Mei-Ling FLAYELLE
Chef de service comptable
Au SIP de Neuilly sur Seine :
DONNE par la présente POUVOIR :
à : Solange DEBOURDEAUX
en cas d’absence du précédent à : Fernanda LEDOGAR
ou à Céline AVEILLA
à l’effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences.
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant
toute cette période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février
1963, art.60 III, 1er alinéa)
Fait en 5 exemplaires (1) à
le 18 juin 2013
« BON POUR POUVOIR »
« BON POUR ACCEPTATION »
(1) un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus
du visa de la direction sont renvoyés au comptable et aux mandataires.
39
DDFIP DELEGATION DE POUVOIR n° 2013-160 DU 2 SEPTEMBRE 2013
Je soussigné, Denis ROGÉ
Comptable, responsable du SIP de LEVALLOIS-PERRET :
DONNE par la présente POUVOIR :
à : Madame PIRLOT DE CORBION Nadine
en cas d’absence de la précédente à Madame CASTELET Camille
à l’effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences.
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant
toute cette période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février
1963, art.60 III, 1er alinéa)
Fait en 5 exemplaires (1) à
LEVALLOIS-PERRET
le 04 juillet 2013
« BON POUR POUVOIR »
(mention écrite de la main et
signée
signée du mandant)
« BON POUR ACCEPTATION »
(mention écrite de la main et
des mandatataires)
(1) un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus du
visa de la direction sont renvoyés au comptable et aux mandataires.
40
ARRÊTÉ DDFIP N° 2013-161 DU 2 SEPTEMBRE 2013 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de COLOMBES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme TABITI Shaba et Mme DAUPHIN Hélène,
inspectrices, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de COLOMBES,
à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100
000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
41
excéder 6 mois et ne pouvant porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques
désignés ci-après :
BIGON-TROTIN Claudie
BOUBEKHRI Françoise
CHAMBAS Pierre
PEYRAT Marie-Christine
CHEVALIER Catherine
FOUQUE Michèle
GUILLOTEAU Emmanuel
GUINEPAIN Aurore
LUCK Axel
COLLIGNON Samantha
HOLL-MACRON Tina
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs des finances publiques
désignés ci-après :
BIGON-TROTIN Claudie
BOUBEKHRI Françoise
CHEVALIER Catherine
FOUQUE Michèle
CHAMBAS Pierre
PEYRAT Marie-Christine
GUILLOTEAU Emmanuel
GUINEPAIN Aurore
LUCK Axel
COLLIGNON
Samantha
HOLL-MACRON Tina
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer dont les montants sont
inférieurs ou égaux à 30 000 €, hors créances de contrôle fiscal externe et hors dossiers
destinés au pôle de recouvrement spécialisé, aux contrôleurs des finances publiques désignés
ci-après :
BIGON-TROTIN Claudie
BOUBEKHRI Françoise
CHEVALIER Catherine
FOUQUE Michèle
CHAMBAS Pierre
PEYRAT Marie-Christine
GUILLOTEAU Emmanuel
GUINEPAIN Aurore
3°) Les avis à tiers détenteurs aux contrôleurs désignés ci-après :
42
LUCK Axel
COLLIGNON
Samantha
HOLL-MACRON Tina
DULOS Pierre
BIGON-TROTIN Claudie
BOUBEKHRI Françoise
CHEVALIER Catherine
FOUQUE Michele
CHAMBAS Pierre
PEYRAT Marie-Christine
GUILLOTEAU Emmanuel
GUINEPAIN Aurore
LUCK Axel
COLLIGNON
Samantha
HOLL-MACRON Tina
DULOS Pierre
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-deSeine
A COLOMBES, le 1er septembre 2013
La comptable,
responsable de service des impôts des
entreprises,
Marianne VALES
ARRÊTÉ DDFIP N° 2013-162 DU 2 SEPTEMBRE 20123 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d’ ISSY LES
MOULINEAUX
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. LARNICOL DIDIER, inspecteur principal
des finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises
43
d’ ISSY LES MOULINEAUX à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises
dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la
limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux
fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ciaprès :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ciaprès :
DIAS ANGELIQUE
THOMAS STEPHANIE
RULLIER ELISABETH
PEAN YVES
BREDOW CHRISTELE
BELEC MARIANNE
TIGEON BRUNO
MORNET SYLVIA
RIVASSEAU OLIVIER
PONCET PHILIPPE
TANG HELENE
44
MACE FRANCOIS
AZEMA CYRILLE
BOIZARD DAVID
BOULIN CORINNE
GILBERT XAVIER
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
CYRILLE PASCALE
ERIYAGAMA ANUSHKA
LE BRUN FREDERIC
FLORENTIN CHANTAL
MICHAUX AURELIE
KEITA SORY
SILVESTRE ANTHONY
ZOUINEKH SAMIRA
FARESCOUR VANESSA
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau cidessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
MOULIN DAVID
LAZRI MAHFOUD
LAINE FANNY
LURIENNE
GHISLAINE
Grade
CONTROLEUR
PRINCIPAL
CONTROLEUR
CONTROLEUSE
CONTROLEUSE
PRINCIPALE
Limite
des décisions
gracieuses
10000 €
Durée
Somme maximale
maximale des pour laquelle un
délais de
délai de paiement
paiement
peut être accordé
3 MOIS
30000 €
10000 €
10000 €
10000 €
3 MOIS
3 MOIS
3 MOIS
30000 €
30000 €
30000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
45
Nom et prénom
des agents
LE MITH
PHILIPPE
BEDUNEAU
CAMILLE
GUIEBA
VERONIQUE
Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
INSPECTEUR 15000 €
15000€
Durée
Somme
maximale maximale pour
des délais de laquelle un délai
paiement de paiement peut
être accordé
6 MOIS
30000€
INSPECTEUR 15000 €
15000€
6 MOIS
30000€
INSPECTRICE 15000€
15000€
6 MOIS
30000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Hauts-de-Seine
A ISSY LES MOULINEAUX, le 1er septembre
Le comptable,
2013
responsable de service des impôts des entreprises,
Jean DE GAVRILOFF
ARRÊTÉ DDFIP N° 2013-163 DU 2 SEPTEMBRE 2013 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
ET PÖLE ENREGISTREMENT
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NANTERRE
RUEIL et du Pôle Enregistrement de NANTERRE.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
46
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. GUTOWSKI Jérôme, inspecteur
divisionnaire, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de
NANTERRE RUEIL et du Pôle Enregistrement de NANTERRE, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises
dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la
limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 120 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux
fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ciaprès :
LONGOUR Jean-Baptiste
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ciaprès :
47
SELLIER Christelle
MISSIER Catherine
LAVIT Gilles
BRILLON Mireille
BOTTE Mathilde
REMY-OLYMPIO Soisick
CORITON Sebastien
DUCAUZE Jean-Pierre
LOZIER Florence
CLERIL Jean-Luc
DESBOURDES Marie-Ange
CHAREYRE Olivier
MILLIARD Janine
SPAMPINATO Cyril
MARLIN Thierry
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
PREVOTS Laetitia
LAURENS Fabien
DESSENNE Maxime
FOULOGNE Cécile
FAHRASMANE Fabienne
AMAR Johanna
HILALI Aboubacar
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau cidessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses
LONGOUR JeanBaptiste
MILLIARD Janine
inspecteur
BRILLON Mireille
REMY-OLYMPIO
Soisick
LOZIER Florence
SELLIER
Christelle
DESBOURDES
Marie-Ange
15 000 €
Durée
maximale des
délais de
paiement
6 mois
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
15 000 €
Contrôleur
principal
Contrôleur
principal
Contrôleur
principal
Contrôleur
principal
Contrôleur
10 000 €
6 mois
10 000 €
10 000 €
6 mois
10 000 €
10 000 €
6 mois
10 000 €
10 000 €
6 mois
10 000 €
10 000 €
6 mois
10 000 €
Contrôleur
10 000 €
6 mois
10 000 €
48
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite
des décisions
gracieuses
10 000 €
Durée
maximale des
délais de
paiement
6 mois
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
10 000 €
MISSIER
Catherine
BOTTE Mathilde
CORITON
Sebastien
CHAREYRE
Olivier
LAVIT Gilles
DUCAUZE JeanPierre
CLERIL Jean-Luc
MARLIN Thierry
SPAMPINATO
Cyril
PREVOTS Laetitia
FOULOGNE
Cécile
LAURENS Fabien
FAHRASMANE
Fabienne
HILALI Aboubacar
DESSENNE
Maxime
AMAR Johanna
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
10 000 €
10 000 €
6 mois
6 mois
10 000 €
10 000 €
Contrôleur
10 000 €
6 mois
10 000 €
Contrôleur
Contrôleur
10 000 €
10 000 €
6 mois
6 mois
10 000 €
10 000 €
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
10 000 €
10 000 €
10 000 €
6 mois
6 mois
6 mois
10 000 €
10 000 €
10 000 €
Agent
Agent
2 000 €
2 000 €
6 mois
6 mois
2 000 €
2 000 €
Agent
Agent
2 000 €
2 000 €
6 mois
6 mois
2 000 €
2 000 €
Agent
Agent
2 000 €
2 000 €
6 mois
6 mois
2 000 €
2 000 €
Agent
2 000 €
6 mois
2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Hauts-de-Seine
A NANTERRE, le 1er septembre 2013
Le comptable,
responsable de service des impôts des entreprises
et du pôle enregistrement,
Patrick BAZIN
ARRÊTÉ DDFIP N° 2013-164 DU 2 SEPTEMBRE 2013 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
49
La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de d’ASNIERESSUR-SEINE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LOISEAU Pascale, inspectrice
divisionnaire des Finances publiques, première adjointe et à Mme FORESTIER
Perrine, inspectrice des Finances publiques, seconde adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers d’Asnières-sur-Seine, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d’office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux
fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
DIOVADA Stéphan
RATEL Stéphane
MOULOUDI Yasmina
DUVAL-OKALA Vanessa
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C
50
désignés ci-après :
BERREHOU Sarah
PORTEL Sonia
STUCKI Anne-Laure
OLMSCHEID Mickael
DANY Jean-Bernard dit Cyril
ROUSSEL Hélène
BORES Dominique
LE MARIE Sylvain
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade
CREMELCANDACE Josiane
GUNY Yolaine
JEANJEAN Rémy
MAGNE Sylvie
DURAND Monique
dite Monica
MOUSSAED Sylvain
RATEL Stéphane
VANDAELE Régis
SERVANT sylviane
B
BERREHOU Sarah
BOUCHETEAU
Béatrice
STUCKI Anne-Laure
Durée
Somme maximale pour
Limite des décisions maximale
laquelle un délai de
gracieuses
des délais de
paiement peut être
paiement
accordé
500
6 mois
5000
B
B
B
B
500
500
500
500
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
5000
5000
5000
5000
B
B
B
B
500
500
500
500
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
5000
5000
5000
5000
C
C
150
150
3 mois
3 mois
1000
1000
C
150
3 mois
1000
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Hauts-de-Seine.
La comptable,
responsable de service des impôts des
particuliers,
A Asnières-sur-Seine, le 1er septembre 2013
Claude COURTOIS
51
ARRÊTÉ DDFIP N° 2013-165 DU 2 SEPTEMBRE 2013 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SURESNES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. BOULAKHRIF Driss, Inspecteur
Divisionnaire, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de
SURESNES, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d’office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 300 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux
52
fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ciaprès :
LAFFITTE Jean Daniel
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
AFEJJAY Emmalae
GUERERE Laurent
TORIS Sandrine
CAUJOLLE Olivier
LACROIX David
SMIEJEK Anne
DUCLOUX Christophe
PEREIRA Elisabeth
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
MOREAU Patricia
JOUSSEMET Romuald
BEN FKIH Tarik
NGUYEN Hoang-Trong
DESCROIX Claudine
DUVERGE Véronique
GUIST’HAU Christina
SAINT-GERAUD Paola
HECTOR Ghislaine
LAMOINE Johann
DOUCOURE Boubacar
LEFRANCOIS Thomas
COLLE Frédéric
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade
LAFFITTE Jean Daniel Inspecteur
BOURGEAIS Françoise Contrôleuse
principale
AFEJJAY Emmalaé
Contrôleuse
Limite des
décisions
gracieuses
10 000
1 500
1 500
53
Durée
Somme maximale pour
maximale des laquelle un délai de
délais de
paiement peut être
paiement
accordé
12 mois
100 000
12 mois
15 000
12 mois
15 000
Nom et prénom
des agents
CAUJOLLE Olivier
GUERERE Laurent
LAMBERT Joffrey
Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
1 500
1 500
1 500
Durée
Somme maximale pour
maximale des laquelle un délai de
délais de
paiement peut être
paiement
accordé
12 mois
15 000
12 mois
15 000
12 mois
15 000
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade
LE ROUX Christina Agente
LE
BORGNEAgent
Mickael
Limite des Limite des
Durée
Somme maximale
décisions
décisions
maximale
pour laquelle un
contentieuse gracieuses des délais de délai de paiement
s
paiement
peut être accordé
2 000
2 000
/
/
2 000
2 000
/
/
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Hauts-de-Seine.
A Suresnes, le 1er septembre 2013
Le comptable,
responsable de service des impôts des
particuliers,
Yves MAITRE
54
DDFIP DÉLÉGATION DE POUVOIR N° 2013-166 DU 2 SEPTEMBRE 2013
Je soussignée, Claude COURTOIS
Comptable responsable du service des impôts des particuliers d’Asnières-sur-Seine
DONNE par la présente POUVOIR :
à Pascale LOISEAU
en cas d’absence de celle-ci, à Perrine FORESTIER
à l’effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences.
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant
toute cette période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février
1963, art.60 III, 1er alinéa)
Fait en 5 exemplaires (1) à ASNIERES-SUR-SEINE le 1er septembre 2013.
(1) un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus du
visa de la direction sont renvoyés au comptable et aux mandataires.
55
DDFIP DÉLÉGATION DE POUVOIR N° 2013-167 DU 2 SEPTEMBRE 2013
Je soussigné, Mme Dominique FESTA
Chef de service comptable
Au SIP de : Boulogne Billancourt Nord
DONNE par la présente POUVOIR :
en cas d’absence du précédent à : Mme Chantal DERRIEN
à l’effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences.
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant
toute cette période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février
1963, art.60 III, 1er alinéa)
Fait en 5 exemplaires (1) à
Boulogne
le 01 juillet 2013
« BON POUR POUVOIR »
« BON POUR ACCEPTATION »
(mention écrite de la main et
(mention écrite de la main et
signée
signée du mandant)
des mandataires)
(1) un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus
du visa de la direction sont renvoyés au comptable et aux mandataires.
56
DDFIP DÉLÉGATION DE POUVOIR N° 2013-168 DU 2 SEPTEMBRE 2013
Je soussigné,
Chef de service comptable
A la trésorerie de : CLAMART
DONNE par la présente POUVOIR :
à : Catherine GUERINEAU et à Isabelle CHANTRAINE
en cas d’absence des précédentes à : Christophe ADOUE et Françoise RELAVE
à l’effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences.
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant
toute cette période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février
1963, art.60 III, 1er alinéa)
Fait en 6 exemplaires (1) à CLAMART
le 1er juillet 2013
« BON POUR POUVOIR »
« BON POUR ACCEPTATION »
(mention écrite de la main et
(mention écrite de la main et
signée signée du mandant)
des mandatataires)
(1) un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus
du visa de la direction sont renvoyés au comptable et aux mandataires.
57
DDFIP DÉLÉGATION DE POUVOIR N° 2013-169 DU 2 SEPTEMBRE 2013
Je soussigné, Jean DE GAVRILOFF
Chef de service comptable
Au SIE d’: ISSY LES MOULINEAUX
DONNE par la présente POUVOIR :
à : Didier LARNICOL inspecteur principal
en cas d’absence du précédent à : Philippe LE MITH inspecteur
à l’effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences.
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant
toute cette période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février
1963, art.60 III, 1er alinéa)
Fait en 5 exemplaires (1) à
ISSY LES MOULINEAUX
le
01/07/2013
(1) un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus
du visa de la direction sont renvoyés au comptable et aux mandataires.
58
DDFIPDÉLÉGATION DE POUVOIR N° 2013-170 DU 2 SEPTEMBRE 2013
Je soussigné, Marguerite ARRANHADO SEQUEIRA
Comptable Responsable de la TRESORERIE MIXTE DE BAGNEUX
DONNE par la présente POUVOIR :
à : Madame Vachon Fabienne
en cas d’absence du précédent à :
à l’effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences.
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant
toute cette période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février
1963, art.60 III, 1er alinéa).
Fait en
5
exemplaires (1) à
Bagneux
« BON POUR POUVOIR »
(mention écrite de la main et signée du mandant)
le
1er juillet 2013
« BON POUR ACCEPTATION »
(mention écrite de
la main et signée des mandataires)
(1) un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus du
visa de la direction sont renvoyés au comptable et aux mandataires.
59
DDFIP DÉLÉGATION DE POUVOIR N° 2013-171 DU 2 SEPTEMBRE 2013
Je soussigné, Michel PEYRAUD
Chef de service comptable
Au SIE – SIP (rayer la mention inutile) de : BOULOGNE BILLANCOURT NORD
DONNE par la présente POUVOIR :
à : Fatima MOSBAH
1)en cas d’absence du précédent à :
à l’effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences.
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant
toute cette période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février
1963, art.60 III, 1er alinéa)
Fait en 5 exemplaires (1) à
le
« BON POUR POUVOIR »
« BON POUR ACCEPTATION »
(mention écrite de la main et
(mention écrite de la main et
signée
signée du mandant)
des mandatataires)
Michel PEYRAUD
Fatima MOSBAH
(1) un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus
du visa de la direction sont renvoyés au comptable et aux mandataires.
60
DDFIP DÉLÉGATION DE POUVOIR N° 2013-172 DU 2 SEPTEMBRE 2013
Je soussigné, Michel NINO
Chef de service comptable
A la Trésorerie Mixte de Villeneuve-La-Garenne :
DONNE par la présente POUVOIR :
à : Frédéric BOUZAT, inspecteur des finances publiques, adjoint,
à l’effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences.
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant
toute cette période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février
1963, art.60 III, 1er alinéa)
Fait en 5 exemplaires (1) à
Villeneuve-La-Garenne
le 18
juin 2013
« BON POUR POUVOIR »
« BON POUR ACCEPTATION »
(mention écrite de la main et
(mention écrite de la main et
signée
signée du mandant)
des mandatataires)
(1) un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus
du visa de la direction sont renvoyés au comptable et aux mandataires.
61
DDFIP DÉLÉGATION DE POUVOIR N° 2013-173 DU 2 SEPTEMBRE 2013
Je soussigné, Marcel AÏDAN
Chef de service comptable
Au SIE de : Courbevoie
DONNE par la présente POUVOIR :
à : Laurence VANESSCHE
en cas d’absence du précédent à :
à l’effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences.
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant
toute cette période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février
1963, art.60 III, 1er alinéa)
Fait en 5 exemplaires (1) à
Courbevoie
le 21juin 2013
« BON POUR POUVOIR »
« BON POUR ACCEPTATION »
(mention écrite de la main et
(mention écrite de la main et
signée
signée du mandant)
des mandatataires)
(1) un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus
du visa de la direction sont renvoyés au comptable et aux mandataires.
62
DDFIP DÉLÉGATION DE POUVOIR N° 2013-174 DU 2 SEPTEMBRE 2013
Je soussigné, Michel NINO
Chef de service comptable
A la Trésorerie Mixte de Villeneuve-La-Garenne :
DONNE par la présente POUVOIR :
à : Nadine POUSSIN, contrôleur des finances publiques,
en cas d’absence ou empêchement du précédent ou de son adjoint à :
à l’effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences.
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant
toute cette période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février
1963, art.60 III, 1er alinéa)
Fait en 5 exemplaires (1) à
Villeneuve-La-Garenne
le 18
juin 2013
« BON POUR POUVOIR »
« BON POUR ACCEPTATION »
(mention écrite de la main et
(mention écrite de la main et
signée
signée du mandant)
des mandatataires)
(1) un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus
du visa de la direction sont renvoyés au comptable et aux mandataires.
63
DDFIP DÉLÉGATION DE POUVOIR N° 2013-175 DU 2 SEPTEMBRE 2013
Je soussigné, Michel NINO
Chef de service comptable
A la Trésorerie Mixte de Villeneuve-La-Garenne :
DONNE par la présente POUVOIR :
à : René JACOBY-KOALY, contrôleur des finances publiques,
en cas d’absence ou empêchement du précédent ou de son adjoint à :
à l’effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences.
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant
toute cette période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février
1963, art.60 III, 1er alinéa)
Fait en 5 exemplaires (1) à Villeneuv-La-Garenne
le 18
juin 2013
« BON POUR POUVOIR »
« BON POUR ACCEPTATION »
(mention écrite de la main et
(mention écrite de la main et
signée
signée du mandant)
des mandatataires)
(1) un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus
du visa de la direction sont renvoyés au comptable et aux mandataires.
64
DDFIP DÉLÉGATION DE POUVOIR N° 2013-176 DU 2 SEPTEMBRE 2013
Je soussignée, Josiane DAUPHIN-HIPPON
Chef de service comptable de la trésorerie de Châtillon
DONNE par la présente POUVOIR :
à : Christophe COLIN
en cas d’absence du précédent à : Jean-Louis TALBOT
à l’effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences.
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant
toute cette période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février
1963, art.60 III, 1er alinéa)
Fait en 5 exemplaires (1) à Châtillon
le
« BON POUR POUVOIR »
« BON POUR ACCEPTATION »
(mention écrite de la main et
(mention écrite de la main et
signée
signée du mandant)
des mandatataires)
(1) un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus
du visa de la direction sont renvoyés au comptable et aux mandataires.
65
DDFIP DÉLÉGATION DE POUVOIR N° 2013-177 DU 2 SEPTEMBRE 2013
Je soussigné, Jocelyne CHAPELET
Responsable du service comptable au SIP de SCEAUX SUD
DONNE par la présente POUVOIR :
à : Delphine KACZMAR, adjointe SIP Sceaux Sud
en cas d’absence du précédent à : Isabelle GERARD, SIP SCEAUX SUD
à l’effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences.
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant
toute cette période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février
1963, art.60 III, 1er alinéa)
Fait en 5 exemplaires (1) à
Sceaux
le 19 juin 2013
« BON POUR POUVOIR »
« BON POUR ACCEPTATION »
(1) un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus du visa de la
direction sont renvoyés au comptable et aux mandataires.
66
DDFIP DÉLÉGATION DE POUVOIR N° 2013-178 DU 2 SEPTEMBRE 2013
Je soussigné, MAITRE Yves
Chef de service comptable
Au SIP de Suresnes :
DONNE par la présente POUVOIR :
à : M VALENTIN Dominique Inspecteur divisionnaire
en cas d’absence du précédent à :M Jean-Daniel LAFFITTE Inspecteur
à l’effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences.
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant
toute cette période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février
1963, art.60 III, 1er alinéa)
Fait en 5 exemplaires (1) à
Suresnes
le 1er juillet 2013
« BON POUR POUVOIR »
« BON POUR ACCEPTATION »
(mention écrite de la main et
(mention écrite de la main et
signée
signée du mandant)
des mandatataires)
(1) un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus
du visa de la direction sont renvoyés au comptable et aux mandataires.
67
DDFIP DÉLÉGATION DE POUVOIR N° 2013-179 DU 2 SEPTEPBRE 2013
Je soussignée, Annie PUGNET
Chef de service comptable
Au SIP de SCEAUX-NORD :
DONNE par la présente POUVOIR :
à : Madame Fabienne ROUMAGE
en cas d’absence de la précédente à : Madame Devi SAINATH-CANNABIRANE
à l’effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences.
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant
toute cette période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février
1963, art.60 III, 1er alinéa)
Fait en 5 exemplaires (1) à SCEAUX
le 01 Juillet 2013
« BON POUR POUVOIR »
« BON POUR ACCEPTATION »
(mention écrite de la main et
(mention écrite de la main et
signée signée du mandant)
des mandatataires)
(1) un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus
du visa de la direction sont renvoyés au comptable et aux mandataires.
68
DDFIP DÉLÉGATION DE POUVOIR N° 2013-180 DU 2 SEPTEMBRE 2013
Je soussigné, SAILLIO Marie-Thérèse
Chef de service comptable
Au SIE – SIP (rayer la mention inutile) de : SAINT CLOUD
DONNE par la présente POUVOIR :
à : Grazyna NICAISE
en cas d’absence du précédent à : Christian LE TINIER
à l’effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences.
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant
toute cette période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février
1963, art.60 III, 1er alinéa)
Fait en 5 exemplaires (1) à SAINT-CLOUD
le 1er juillet 2013
« BON POUR POUVOIR »
« BON POUR ACCEPTATION »
(mention écrite de la main et
(mention écrite de la main et
signée
signée du mandant)
des mandatataires)
(1) un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus
du visa de la direction sont renvoyés au comptable et aux mandataires.
69
DDFIP DÉLÉGATION DE POUVOIR N° 2013-181 DU 2 SEPTEMBRE 2013
Je soussigné, Jean Luc GANGLOFF,chef de service comptable au service des impôts
des particuliers de SEVRES
donne par la présente pouvoir :
à : Jean Paul BOUTEAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques
à défaut à : Isabelle BAUDELET, inspectrice des finances publiques
à défaut à : Chantal VEILLET, inspectrice des finances publiques
à l’effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences.
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant
toute cette période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février
1963, art.60 III, 1er alinéa)
le 1er juillet 2013
Fait en 5 exemplaires à SEVRES
« BON POUR POUVOIR »
« BON POUR ACCEPTATION »
Jean Luc GANGLOFF
Jean Paul BOUTEAU
Isabelle BAUDELET
Chantal VEILLET
(1) un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus du
visa de la direction sont renvoyés au comptable et aux mandataires.
70
DDFIP DÉLÉGATION DE POUVOIR N° 2013-182 DU 2 SEPTEMBRE 2013
Je soussigné,
Chef de service comptable
Au SIE de : COLOMBES
DONNE par la présente POUVOIR :
à : Michele FOUQUE
en cas d’absence du précédent à : Marie-Christine PEYRAT
à l’effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences.
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant
toute cette période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février
1963, art.60 III, 1er alinéa)
Fait en 5 exemplaires (1) à COLOMBES
le 1er juillet 2013
« BON POUR POUVOIR »
(mention écrite de la main et signée du mandant)
« BON POUR ACCEPTATION »
(mention écrite de la main
et signée des mandataires)
Marianne Valès
Administratrice
des finances publiques adjointe
Chef de service comptable
Michèle Fouque
Marie-Christine Peyrat
Contrôleur principal
Contrôleur principal
des Finances publiques
des Finances publiques
(1) un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus
du visa de la direction sont renvoyés au comptable et aux mandataires.
71
DDFIP DÉLÉGATION DE POUVOIR N° 2013-183 DU 2 SEPTEMBRE 2013
Je soussignée, Evelyne BITUMBA
Chef de service comptable
Au SIE de Boulogne-Billancourt sud :
DONNE par la présente POUVOIR :
à : Madame PAULETTE SISELO
en cas d’absence du précédent à : Madame CLAUDINE BACROT
à l’effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences.
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant
toute cette période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février
1963, art.60 III, 1er alinéa)
Fait en 5 exemplaires (1) à Boulogne-Billancourt
le 1.07.2013
« BON POUR POUVOIR »
« BON POUR ACCEPTATION »
(mention écrite de la main et
(mention écrite de la main et
signée signée du mandant)
des mandatataires)
(1) un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus
du visa de la direction sont renvoyés au comptable et aux mandataires.
72
DDFIP DÉLÉGATION DE POUVOIR N° 2013-184 DU 2 SEPTEMBRE 2013
Je soussigné, Mme Pascale ETCHEGOYEN
Chef de service comptable
Au SIE d’Asnières sur Seine :
DONNE par la présente POUVOIR :
à : Mme Sandrine MARCHETTI, Inspectrice des Finances publiques
en cas d’absence du précédent à : Mme Claire DUPIN, Contrôleuse principale des
Finances publiques ;
à l’effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences.
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant
toute cette période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février
1963, art.60 III, 1er alinéa)
Fait en 5 exemplaires (1) à
Asnières, le 1er juillet 2013
« BON POUR POUVOIR »
« BON POUR ACCEPTATION »
(mention écrite de la main et
(mention écrite de la main et
signée signée du mandant)
desmandatataires)
(1) un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus
du visa de la direction sont renvoyés au comptable et aux mandataires.
73
DDFIP DÉLÉGATION DE POUVOIR N° 2013-185 DU 2 SEPTEMBRE 2013
Je soussignée, Nety THERESINE, Comptable responsable de la TRESORERIE MIXTE
DE MALAKOFF
DONNE par la présente POUVOIR :
à : M.VAGO Stéphane, Inspecteur des Finances Publiques, Adjoint du comptable
en cas d’absence du précédent à : Mme DUCLUZEAUD Jocelyne, Contrôleur Principal
à l’effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences.
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant
toute cette période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février
1963, art.60 III, 1er alinéa)
Fait en 5 exemplaires (1) à
MALAKOFF
le 26/06/2013
« BON POUR POUVOIR »
« BON POUR ACCEPTATION »
(mention écrite de la main et
(mention écrite de la main et
signée signée du mandant)
des mandatataires)
(1) un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus
du visa de la direction sont renvoyés au comptable et aux mandataires.
74
DDFIP DÉLÉGATION DE POUVOIR n° 2013-186 DU 2 SEPTEMBRE 2013
Je soussignée, Mme Wyman PACIOCCO
Chef de service comptable
Au SIE de Neuilly-sur-Seine:
Donne par la présente POUVOIR :
1. à : Mme Carole FOURCADE
2. en cas d’absence de la précédente à Mme Corinne YVINEC
à l’effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences.
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant toute
cette période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février 1963,
art.60 III, 1er alinéa)
Fait en 5 exemplaires (1) à Neuilly sur Seine
« BON POUR POUVOIR »
(mention écrite de la main et
signée des
signée du mandant)
le 20/6/2013
« BON POUR ACCEPTATION »
(mention écrite de la main et
mandatataires)
(1) un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus du
visa de la direction sont renvoyés au comptable et aux mandataires.
75
DDFIP DÉLÉGATION DE POUVOIR n° 2013-187 DU 2 SEPTEMBRE 2013
Je soussigné, Patrick BAZIN
Chef de service comptable
Au SIE de NANTERRE RUEIL :
Donne par la présente POUVOIR :
1. à : Madame SELLIER Christelle
2. en cas d’absence de la précédente à : Monsieur GUTOWSKI Jérôme
à l’effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences.
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant toute
cette période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février 1963,
art.60 III, 1er alinéa)
Fait en 5 exemplaires (1) à NANTERRE
« BON POUR POUVOIR »
(mention écrite de la main et
signée des
signée du mandant)
le 1er juillet 2013
« BON POUR ACCEPTATION »
(mention écrite de la main et
mandatataires)
(1) un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus du
visa de la direction sont renvoyés au comptable et aux mandataires.
76
DDFIP DÉLÉGATION DE POUVOIR n° 2013-188 DU 2 SEPTEMBRE 2013
Je soussigné, Didier MENUEL
Chef de service comptable
Au SIE de NANTERRE VILLE
Donne par la présente POUVOIR :
1. à : Christine CORRIGER
2. en cas d’absence de la précédente à : Chantal LANORE
3. en cas d’absence de la précédente à : Karine SARROSQUY
à l’effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences.
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant toute
cette période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février 1963,
art.60 III, 1er alinéa)
Fait en 5 exemplaires (1) à
« BON POUR POUVOIR »
(mention écrite de la main et
signée des
signée du mandant)
le 18 juin 2013
« BON POUR ACCEPTATION »
(mention écrite de la main et
mandatataires)
(1) un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus du
visa de la direction sont renvoyés au comptable et aux mandataires.
77
DDFIP DÉLÉGATION DE POUVOIR n° 2013-189 DU 2 SEPTEMBRE 2013
Je soussigné, Gilles DUCRET
Chef de service comptable
Au SIE de : SCEAUX
Donne par la présente POUVOIR :
1. à : Marie-Christine ROUX
2. en cas d’absence de la précédente à : Christophe DEBRIE
à l’effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences.
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant toute
cette période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février 1963,
art.60 III, 1er alinéa)
Fait en 5 exemplaires (1) à
le
« BON POUR POUVOIR »
« BON POUR
ACCEPTATION »
(mention écrite de la main et
(mention écrite de la main et
signée des
signée du mandant)
mandatataires)
(1) un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus du
visa de la direction sont renvoyés au comptable et aux mandataires.
78
DDFIP DÉLÉGATION DE POUVOIR n° 2013-190 DU 2 SEPTEMBRE 2013
Je soussigné, Jean-Claude SCAGNELLI, Chef de service comptable au SIE de Saint
Cloud sis 20 Bd de la République à Saint Cloud 92210
Donne par la présente POUVOIR :
1. à : Claudette MOLINIE, Inspecteur des finances publiques au SIE de Saint Clouden
2. cas d’absence de la précédente à Lionel WEITZEL, contrôleur des finances publiques
au SIE de Saint Cloud
à l’effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences.
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant toute
cette période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février 1963,
art.60 III, 1er alinéa)
Fait en 5 exemplaires (1) à Saint Cloud
« BON POUR POUVOIR »
(mention écrite de la main et
signée des
signée du mandant)
le 27 juin 2013
« BON POUR ACCEPTATION »
(mention écrite de la main et
mandatataires)
(1) un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus du
visa de la direction sont renvoyés au comptable et aux mandataires.
79
DDFIP DÉLÉGATION DE POUVOIR n° 2013-191 DU 2 SEPTEMBRE 2013
Je soussigné, Martine MEGRET
Chef de service comptable
Au Service de la publicité foncière de NANTERRE 3ème bureau
Donne par la présente POUVOIR :
1. à : Mme Claudine LAMARTHEE
2. en cas d’absence de la précédente à : Mme Régine CHASTANG et M Philippe
PINQUET
à l’effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences.
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant toute
cette période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février 1963,
art.60 III, 1er alinéa)
Fait en 5 exemplaires (1) à NANTERRE
« BON POUR POUVOIR »
(mention écrite de la main et
signée des
signée du mandant)
Martine MEGRET
le 24 JUIN 2013
« BON POUR ACCEPTATION »
(mention écrite de la main et
mandatataires)
Claudine LAMARTHEE
Régine CHASTANG
Philippe PINQUET
(1) un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus du
visa de la direction sont renvoyés au comptable et aux mandataires.
80
DDFIP DÉLÉGATION DE POUVOIR n° 2013-192 DU 2 SEPTEMBRE 2013
Je soussigné, Alain DAUBELCOUR
Chef de service comptable
Au SPF de Vanves 2 :
Donne par la présente POUVOIR :
1. à : Claudine RUEFF, inspectrice divisionnaire des finances publiques
2. en cas d’absence de la précédente à : Pierre DELATTRE, contrôleur principal des
finances publiques,
3. en cas d’absence des précédents à : Carmen WIAND, contrôleuse principale des
finances publiques,
4. en cas d’absence des précédents à : Véronique BRILLON, contrôleuse principale des
finances publiques
à l’effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences.
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant toute
cette période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février 1963,
art.60 III, 1er alinéa)
Fait en 5 exemplaires (1) à Vanves
le 19 juin 2013
« BON POUR POUVOIR »
« BON POUR ACCEPTATION »
(mention écrite de la main et
(mention écrite de la main et
signée des
signée du mandant)
mandatataires)
(1) un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus du
visa de la direction sont renvoyés au comptable et aux mandataires.
81
DDFIP DÉLÉGATION DE POUVOIR n° 2013-193 DU 2 SEPTEMBRE
2013
Je soussignée, Mme Michèle TILMANT
Chef de service comptable
Au SIE de SURESNES
Donne par la présente POUVOIR :
1. à : Guilhem BERNARD, inspecteuren
2. cas d’absence du précédent à : Pierre MOURET, inspecteur
à l’effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences.
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant toute
cette période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février 1963,
art.60 III, 1er alinéa)
Fait en 5 exemplaires (1) à SURESNES le 1er juillet 2013
« BON POUR POUVOIR »
« BON POUR ACCEPTATION »
(mention écrite de la main et
(mention écrite de la main et
signée des
signée du mandant)
mandatataires)
M.TILMANT
G. BERNARD
P.. MOURET
(1) un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus du
visa de la direction sont renvoyés au comptable et aux mandataires.
82
DDFIP DÉLÉGATION DE POUVOIR n° 2013-194 DU 2 SEPTEMBRE 2013
Je soussignée, Geneviève RAUTUREAU, comptable publique, inspectrice divisionnaire
des finances publiques, au PRS de : Boulogne-Billancourt
Donne par la présente POUVOIR :
1. à : Ingrid de Aizpurua, inspecrice des finances publiques
2. en cas d’absence de la précédente à : Lynda Zamoun, inspectrice des finances
publiques
à l’effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences.
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant toute
cette période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février 1963,
art.60 III, 1er alinéa)
Fait en 5 exemplaires (1) à Boulogne Billancourt
le 1er juillet 2013
« BON POUR POUVOIR »
« BON POUR ACCEPTATION »
(mention écrite de la main et
(mention écrite de la main et
signée des
signée du mandant)
mandatataires)
(1) un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus du
visa de la direction sont renvoyés au comptable et aux mandataires.
83
DDFIP DÉLÉGATION DE POUVOIR n° 2013-195 DU 2 SEPTEMBRE 2013
Je soussigné, Isabelle MICHEL-GHARIANI
Chef de service comptable
Au SIE de MONTROUGE
Donne par la présente POUVOIR
1. à : M. Luc BALLOT, inspecteur des Finances publiques, adjoint
2. en cas d’absence du précédent à : Mme Klervie CHEVALIER, inspectrice des Finances
publiques, adjointe,
à l’effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences.
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant toute cette
période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février 1963, art.60 III, 1 er
alinéa)
Fait en 5 exemplaires (1) à
Montrouge
le 25 juin 2013
« BON POUR POUVOIR »
« BON POUR ACCEPTATION »
(mention écrite de la main et
(mention écrite de la main et signée
des
signée du mandant)
mandataires)
(1) un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus du visa de
la direction sont renvoyés au comptable et aux mandataires.
84
DDFIP DÉLÉGATION DE POUVOIR n° 2013-196 DU 2 SEPTEMBRE 2013
Je soussigné, Patrick ROUX
Chef de service comptable
Au SIE de Levallois-Perret
Donne par la présente POUVOIR :
1. à : Mme Maryvonne MARTINOT
2. , en cas d’absence de la précédente à : Mmes Chloé BIANCHI et Valérie HERMELINE
à l’effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences.
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant toute cette
période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février 1963, art.60 III, 1 er
alinéa)
Fait en 5 exemplaires (1) à Levallois-Perret le 1er juillet 2013
« BON POUR POUVOIR »
« BON POUR ACCEPTATION »
(mention écrite de la main et
(mention écrite de la main et signée
des
signée du mandant)
mandatataires)
(1) un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus du visa de
la direction sont renvoyés au comptable et aux mandataires.
85
DDFIP DÉLÉGATION DE POUVOIR n° 2013-197 DU 2 SEPTEMBRE 2013
Je soussigné, Jacques COULONGEAT
Chef de service comptable
Au Service de Publicité Foncière de VANVES 1 :
Donne par la présente POUVOIR :
1. à : madame Michelle LE ROUX, inspectrice divisionnaire
2. en cas d’absence de la précédente à : madame Agnès GORIOT, contrôleur des
finances publiques
à l’effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences.
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant toute
cette période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février 1963,
art.60 III, 1er alinéa)
le 1er juillet 2013
« BON POUR ACCEPTATION »
(mention écrite de la main et
Fait en 5 exemplaires (1) à Vanves
« BON POUR POUVOIR »
(mention écrite de la main et
signée des
signée du mandant)
mandatataires)
(1) un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus du
visa de la direction sont renvoyés au comptable et aux mandataires.
86
DDFIP DÉLÉGATION DE POUVOIR n° 2013-198 DU 2 SEPTEMBRE 2013
Je soussigné, MERGAUX Jean-Philippe
Chef de service comptable
Au SIE de : SEVRES
Donne par la présente POUVOIR :
1. à : LEPORE Olivier
2. en cas d’absence du précédent à : CAZALS Mélanie
à l’effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences.
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant toute cette
période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février 1963, art.60 III, 1 er
alinéa)
Fait en 5 exemplaires (1) à
le
« BON POUR POUVOIR »
« BON POUR ACCEPTATION »
(mention écrite de la main et
(mention écrite de la main et signée
des
signée du mandant)
mandatataires)
(1) un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus du visa de
la direction sont renvoyés au comptable et aux mandataires.
87
DDFIP DÉLÉGATION DE POUVOIR n° 2013-199 DU 2 SEPTEMBRE 2013
Je soussignée, Eliane MATHIEU
Chef de service comptable
Au SIE de VANVES
Donne par la présente POUVOIR :
1. à : Mme Séverine BOURGET-HILLAIRET
2. en cas d’absence de la précédente à : Mme Sylvie POÜ
à l’effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences.
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant toute
cette période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février 1963,
art.60 III, 1er alinéa)
Fait en 5 exemplaires (1) à VANVES
« BON POUR POUVOIR »
(mention écrite de la main et
signée des
signée du mandant)
le 19 juin 2013
« BON POUR ACCEPTATION »
(mention écrite de la main et
mandatataires)
(1) un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus du
visa de la direction sont renvoyés au comptable et aux mandataires.
88
DDFIP DÉLÉGATION DE POUVOIR n° 2013-200 DU 2 SEPTEMBRE 2013
Je soussigné, Philippe BOURMIER
Chef de service comptable
Au SIE de : NANTERRE-LA-DEFENSE
Donne par la présente POUVOIR :
1. à : Mme Sylvie ACHARD, Inspectrice divisionnaire des finances publiques
2. en cas d’absence de la précédente à : M. Stéphane BRUNELIERE, contrôleur des
finances publiques
à l’effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences.
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant toute
cette période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février 1963,
art.60 III, 1er alinéa)
Fait en 5 exemplaires (1) à Nanterre
« BON POUR POUVOIR »
(mention écrite de la main et signée du mandant)
signée des mandatataires)
le 1er juillet 2013
« BON POUR ACCEPTATION »
(mention écrite de la main et
(1) un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus du
visa de la direction sont renvoyés au comptable et aux mandataires.
89
ARRÊTÉ DDFIP N° 2013-201 DU 2 SEPTEMBRE 2013 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de COLOMBES.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme SBRISSA Nathalie, Inspectrice
divisionnaire, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de
COLOMBES, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les
demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) tous actes d'administration et de gestion du service.
90
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme SBRISSA Nathalie, Inspectrice
divisionnaire, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de
COLOMBES, et à Mme DOMONT Odile, Inspectrice des finances publiques, à
l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet sans restriction de montant,
b) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans restriction de
montant ou de durée;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux
fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, à l’inspectrice des finances publiques désignée ciaprès :
DOMONT Odile
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
BOUDJELLABA Karima
BENDENIA Claudine
JEAN-JOSEPH Marie-Odile
NDONG Paul
VINCENT Philippe
BATLLE Laurence
FLOCH Marianne
MILLET Géraud
CHINOUNE Sonia
GALY Sabine
BUTEL Pascal
AUGUSTE Guy
BORDES Delphine
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
ROUX Stéphanie
TRENCHANT Frédéric
TOUNSI Williams
QUETTE Diane
LE DREAU Mathieu
BISCUEIL GAÊL
91
FORGES Mélanie
CALCAGNO Laure
VERDOL Mylène
ROUX Stéphanie
TAIBALI Eliane
QUETTE Diane
SIDLER Arnaud
FORGES Mélanie
COLIN Cyrille
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
Somme maximale
maximale des pour laquelle un
délais de
délai de paiement
paiement
peut être accordé
Sans limitation de durée ni de montant
BUTEL Pascal
Contrôleur
Principal
WAGNON Etienne
Contrôleur
Principal
AUGUSTE Guy
Contrôleur
BORDES Delphine
Contrôleur
CHINOUNE Sonia
Contrôleur
JEAN-JOSEPH
Marie-Contrôleur
Odile
MILLET Géraud
Contrôleur
NDONG Paul
Contrôleur
NYGELA Annie
Contrôleur
VINCENT Philippe
Contrôleur
Pour les délais de moins de 2 000 euros et de 3 mois maximum, et remises de majorations
correspondantes, dans la procédure SISPEO
BATLLE Laurence
Contrôleur
BOUDJELLABA Karima Contrôleur
GALY Sabine
Contrôleur
BISCUEIL GAÊL
Agent
CALCAGNO Laure
Agent
COLIN Cyrille
Agent
FLOCH Marianne
Agent
FORGES Mélanie
Agent
LE DREAU Mathieu
Agent
QUETTE Diane
Agent
92
Nom et prénom
des agents
Grade
ROUX Stéphanie
SIDLER Arnaud
TAIBALI Eliane
TOUNSI Williams
TRENCHANT Frédéric
VERDOL Mylène
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
Somme maximale
maximale des pour laquelle un
délais de
délai de paiement
paiement
peut être accordé
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Hauts-de-Seine.
A Colombes, le 1er septembre 2013
Le comptable,
responsable de service des impôts des
particuliers,
Mme Dominique BERNARD
ARRÊTÉ DDFIP N° 2013-202 DU 2 SEPTEMBRE 2013 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d’Issy-lesMoulineaux
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
93
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Karine LEPILEUR, inspectrice, adjointe
au responsable du service des impôts des particuliers d’Issy-les-Moulineaux, à l’effet
de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les
demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 200 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux
fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ciaprès :
nom prénom
EDOUARD Josiane
nom prénom
SALMON Alice
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
nom prénom
nom prénom
nom prénom
DEBERGES Christine
PIEUCHOT Corinne
DEBAS Josiane
94
nom prénom
nom prénom
nom prénom
GUEGUEN Mikaël
BODIN Dominique
CASTELIN Thérèse
COUSIN Christophe
ARCACHE Patricia
FERRET-BLANCHARD Peggy
GAUDEMER Monique
DAVERDIN Muriel
SALLER Patrice
LABORDE-LAGRAVE
Arnaud
BIASSARILA Monique
EYRAUD Nicole
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
nom prénom
nom prénom
nom prénom
BERGERET Patrick
SAVY Hervé
COLARDELLE Christophe
ZAIR Adèle
BEAUVOIR Frédérique
GOBIN Pascal
LECOMTE Thibault
VENNEVIER Emeline
MOFFEN Marlène
LACQUEMANT Franck
SIGRIST Laurent
LAFTAH Mustapha
BADER Ziad
RENAUD Delphine
HEMICI Samir
LAGRIFOUL Laëtitia
MENDY Maïté
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
EDOUARD Josiane
CASTELIN Thérèse
DAVERDIN Muriel
EYRAUD Nicole
COUSIN Christophe
SALLER Patrice
ARCACHE Patricia
BIASSARILA Monique
MENDY Maïté
Grade
A
Cont principal
Cont
Cont principal
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Contrôleur
Agent
Limite des
décisions
gracieuses
15 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
10 000 €
200 €
200 €
200 €
95
Durée
Somme
maximale des maximale pour
délais de
laquelle un délai
paiement
de paiement peut
être accordé
24 mois
200 000 €
6 mois
10 000 €
6 mois
10 000 €
6 mois
10 000 €
6 mois
10 000 €
6 mois
10 000 €
3 mois
2 000 €
3 mois
2 000 €
3 mois
2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Hauts-de-Seine.
A Issy-les-Moulineaux, le 1er septembre 2013
Le comptable,
responsable de service des impôts des
particuliers,
Christine NORMANT
ARRÊTÉ DDFIP N° 2013-203 DU 2 SEPTEMBRE 2013 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Vanves,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LENOIR Stéphanie, inspectrice des
Finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de
96
Vanves, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les
demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 36 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux
fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ciaprès :
MERON Gilles
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B
désignés ci-après :
ANTIER Gaëlle
MARIE Margaret
ROMORANTIN Sophie
BRUSCO Philippe
MONTEL Ginette
CASSARD Annick
RENAULT Catherine
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
ALECCI Frédéric
DORUSSE REPI Yoann
LE GOAS Hervé
NASSEYS Eric
TEL Joséphine
AUPETIT Virginie
ETTERLEN Maryline
MOREVE Gaëlle
PETIT Stéphane
THERET Hélène
WRZESINSKI Guillaume
97
CHEDY Christèle
GUIRAUD Jean-Baptiste
M’TOUFY Lotfy
SI BACHIR Nadia
VIDELIER-SASSIER
Marie-Line
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite des
décisions
gracieuses
GERY Michèle
contrôleur
principal
contrôleur
contrôleur
principal
10 000 €
MAMICHE Wahiba
PARCHEMIN Christine
10 000 €
10 000 €
Durée
Somme
maximale des maximale pour
délais de
laquelle un
paiement
délai de
paiement peut
être accordé
12 mois
10 000 €
12 mois
12 mois
10 000 €
10 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite des
décisions
contentieuses
98
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
Somme
maximale des maximale pour
délais de
laquelle un
paiement
délai de
paiement peut
être accordé
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Hauts-de-Seine et prendra effet à la date de publication.
A Vanves, le 1er septembre 2013
Le comptable,
responsable de service des impôts des
particuliers,
Philippe JULIEN
ARRÊTÉ DDFIP N° 2013-204 DU 2 SEPTEMBRE 2013 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises d’ ASNIERES sur
Seine
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à , Inspecteur des Finances publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises d’Asnières, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la
limite de 60 000 €;
99
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises
dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la
limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux
fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ciaprès :
nom prénom
nom prénom
nom prénom
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ciaprès :
Samir BENNACER
Isabelle LACRONIQUE
Stéphane DAVAILLE
Estelle GUILLAUME
Sophie SAMUEL-HERVE
Nadège HERPAIN
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
Stéphane POMMIER
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
100
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau cidessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade
Samir BENNACER
Contrôleur
Stéphane DAVAILLE Contrôleur
Sophie
SAMUEL-Contrôleuse
HERVE
principale
Isabelle LACRONIQUE Contrôleuse
Estelle GUILLAUME Contrôleuse
Nadège HERPAIN
Contrôleuse
Stéphane POMMIER Agent
administratif
Limite
des décisions
gracieuses
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
2 000€
Durée
Somme
maximale des maximale pour
délais de
laquelle un
paiement
délai de
paiement peut
être accordé
0 mois
0
0 mois
0
0 mois
0
0 mois
0 mois
0 mois
0 mois
0
0
0
0
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
101
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
Somme
maximale des maximale pour
délais de
laquelle un
paiement
délai de
paiement peut
être accordé
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Hauts-de-Seine
A Asnières, le 2 septembre 2013
Le comptable,
responsable du service des impôts des entreprises,
Mme Pascale ETCHEGOYEN
ARRÊTÉ DDFIP N° 2013-205 DU 2 SEPTEMBRE 2013 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Boulogne Billancourt sud,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212
à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BACROT CLAUDINE, inspectrice divisionnaire,
102
adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Boulogne Billancourt sud, à
l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100
000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BUCK MARTIN
SISELO PAULETTE
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
CHASSELOUP MARIE-REINE
GUICHEMERRE SOPHIE
SAVARY JULIEN
BOURFOUNE JAHID
HOURTANE LAURA
SOLLIER MAGGY
GOUDOU LISE
DELAVAUD VINCENT
ZIG PAOLA
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès :
103
AUVITY JEREMY
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
SOLLIER
MAGGY
ZIG PAOLA
AUVITY
JEREMY
SISELO
PAULETTE
BUCK MARTIN
Grade
CONTROLEUR
Limite
Durée maximale Somme maximale
des décisions des délais de pour laquelle un délai
gracieuses
paiement
de paiement peut être
accordé
10 000€
3 MOIS
10 000€
CONTROLEUR
AGENT
10 000€
2 000€
3 MOIS
3 MOIS
10 000€
5 000€
INSPECTEUR
15 000€
3 MOIS
15 000€
INSPECTEUR
15 000€
3 MOIS
15 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
104
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite des
décisions
contentieuses
BOIGEAY FABIEN CONTROLEU 5 000€
R
Limite des
Durée
Somme maximale
décisions
maximale pour laquelle un délai
gracieuses des délais de de paiement peut être
paiement
accordé
5 000€
NEANT
NEANT
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-deSeine
A Boulogne-Billancourt sud, le 1er septembre
Le comptable,
2013
responsable de service des impôts des entreprises,
EVELYNE BITUMBA
ARRÊTÉ DDFIP N° 2013-206 DU 2 SEPTEMBRE 2013 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CLICHY LA
GARENNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Arno DOMISSE, contrôleur principal du
105
service des impôts des entreprises de CLICHY LA GARENNE , à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises
dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la
limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux
fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ciaprès :
BON CHRISTIANE
THIVEND PATRICK
BRAINVILLE
FRANCK
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
LE GOFF STEPHANE
AUROY NADEGE
GARLIN AURELIE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et
106
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau cidessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
BON
CHRISTIANE
THIVEND
PATRICK
BRAINVILLE
FRANCK
Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Contrôleuse
10 000 €
Contrôleur
10 000 €
Contrôleur
10 000 €
Durée maximale Somme maximale
des délais de pour laquelle un délai
paiement
de paiement peut être
accordé
6 MOIS
10 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Hauts-de-Seine
A CLICHY le 1er septembre 2013
Le comptable,
Responsable de service des impôts des
entreprises,
AGNES BERODOT
107
DDFIP DÉLÉGATION DE POUVOIR N° 2013-207 DU 2 SEPTEMBRE 2013
Je soussigné, Agnès BERODOT
Chef de service comptable
Au SIE de : CLICHY
DONNE par la présente POUVOIR :
à : Arno DOMISSE
en cas d’absence du précédent à :
à l’effet de me remplacer dans mes fonctions durant mes congés ou absences.
Je déclare continuer à assumer la responsabilité de la gestion de mon poste pendant
toute cette période, sauf mon recours personnel contre mon mandataire (loi du 23 février
1963, art.60 III, 1er alinéa)
Fait en 5 exemplaires (1) à
2013
« BON POUR POUVOIR »
CLICHY
le 1er septembre
« BON POUR ACCEPTATION »
(1) un exemplaire est conservé à la direction, les autres exemplaires revêtus
du visa de la direction sont renvoyés au comptable et aux mandataires.
108
ARRÊTÉ DDFIP N° 2013-208 DU 2 SEPTEMBRE 2013 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NANTERRELA-DEFENSE ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme ACHARD Sylvie, Inspectrice
divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts
des entreprises de NANTERRE-LA-DEFENSE, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises
dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la
limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
109
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 500.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux
fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ciaprès :
BAUD Emilie
KAID Sami
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ciaprès :
BRUNELIERE Stéphane
NLEME OYONO Jasper
CADY Stéphane
REVEILLON Grégoire
FIEURGANT Justine
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
CORBIER Géraldine
SOUFFLET Marie-France
FESTAL Chrystelle
FOULOGNE Vincent
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau cidessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
110
Nom et prénom
des agents
BRUNELIERE
Stéphane
Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Contrôleur des
finances
publiques
10.000 €
Durée
Somme maximale
maximale des pour laquelle un
délais de
délai de paiement
paiement
peut être accordé
24 mois
100 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Hauts-de-Seine
A Nanterre, le 1er septembre 2013
Le comptable,
responsable du service des impôts des entreprises,
Philippe BOURMIER
111
ARRÊTÉ DDFIP N° 2013-209 DU 2 SEPTEMBRE 2013 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de VANVES
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BOURGET-HILLAIRET Séverine,
inspectrice des finances publiques , adjointe au responsable du service des impôts des
entreprises de VANVES , à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la
limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises
dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la
limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
112
pouvant excéder douze mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux
fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ciaprès :
nom prénom
nom prénom
nom prénom
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ciaprès :
ALAOURET Marine
DUPIN Florent
NICOUD Eric
BOURILLON Muriel
LEBAYLE Florence
POÜ Sylvie
DEPIERRE Ghyslaine
LEFEVRE Sophie
SLASKI Jérôme
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
BATANY Yva
LACROIX Stéphane
LESTREE Jean-Paul
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau cidessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
113
Nom et prénom
des agents
Grade
BOURGETInspectrice
HILLAIRET
Séverine
ALAOURET
Contrôleuse
Marine
BOURILLON
Contrôleuse
Muriel
DEPIERRE
Contrôleuse
Ghyslaine
DUPIN Florent
Contrôleur
LEBAYLE Florence Contrôleuse
LEFEVRE Sophie Contrôleuse
NICOUD Eric
Contrôleur
POÜ Sylvie
Contrôleuse
SLASKI Jérôme
Contrôleur
Limite
des décisions
gracieuses
60 000€
Durée
Somme maximale
maximale des
pour laquelle un
délais de
délai de paiement
paiement
peut être accordé
12 mois
60 000€
10 000€
6 mois
10 000€
10 000€
6 mois
10 000€
10 000€
6 mois
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
10 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
114
Nom et prénom
des agents
Grade
Limite des Limite des décisions
Durée
Somme
décisions
gracieuses
maximale maximale
contentieuses
des délais de
pour
paiement laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Hauts-de-Seine
A VANVES, le 1er septembre 2013
La comptable,
responsable de service des impôts des entreprises,
Eliane MATHIEU
115
ARRÊTÉ DDFIP N° 2013-210 DU 2 SEPTEMBRE 2013 PORTANT DELEGATION DE
SIGNATURE EN MATIERE DECONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Levallois-Perret
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mmes Maryvonne MARTINOT, inspectrice
divisionnaire des finances publiques et Valérie HERMELINE, inspectrice des
finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des entreprises de
Levallois-Perret, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la
limite de 60 000 € pour la première et 30 000€ pour la seconde;
2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € pour la première et 30 000€ pour la
seconde;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises
dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la
limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
116
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 60 000€ pour la première et de
30 000€ pour la seconde ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux
fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal d’assiette, les
décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs et contrôleurs principaux des finances
publiques désignés ci-après :
Mustapha AIT ALY
Laure AUSSENAC
Cécile BABU
Joëlle BALLE
Olivier BOURGUIGNON
Karine DUPERCHE
Tiphaine FLACHER
Dorothée JACQUEMIN
Emilie LETENNEUR
Molf MOULLEC
Hakim SAIDI
Franck SEPTIER
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
Estelle FOUQUET
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau cidessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances, réserve étant faite qu’un agent ne peut pas
signer de déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après, étant précisé que celle accordée à M. Olivier
BOURGUIGNON ne prend effet qu’au 1er octobre 2013 :
117
Nom et prénom
des agents
Grade
Mustapha AIT ALY Contrôleur
Laure AUSSENAC Contrôleuse
principale
Cécile BABU
Contrôleuse
Joëlle BALLE
Contrôleuse
Olivier
Contrôleur
BOURGUIGNON
Karine DUPERCHE Contrôleuse
Tiphaine FLACHER Contrôleuse
Dorothée
Contrôleuse
JACQUEMIN
Emilie
Contrôleuse
LETENNEUR
Molf MOULLEC Contrôleur
Hakim SAIDI
Contrôleur
Franck SEPTIER
Contrôleur
Estelle FOUQUET Agent
Limite
Durée maximale Somme maximale pour
des décisions
des délais de
laquelle un délai de
gracieuses
paiement
paiement peut être
accordé
10 000
6 mois
10 000
10 000
6 mois
10 000
10 000
10 000
10 000
6 mois
6 mois
6 mois
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
6 mois
6 mois
6 mois
10 000
10 000
10 000
10 000
6 mois
10 000
10 000
10 000
10 000
2 000
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
10 000
10 000
10 000
100 000
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Hauts-de-Seine
A Levallois-Perret, le 2 septembre 2013
Le comptable,
responsable de service des impôts des entreprises,
Patrick ROUX
118
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction des Affaires Juridiques et de l’Administration Locale
Cellule CRD – DL - RAA
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92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
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Directeur de la publication :
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SECRETAIRE GENERAL
119
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